24 septembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AUNOMDU PEUPLE FRANÇAIS
LACHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE,RHONE-ALPES (STATUANTEN5EMESECTION)
VUlejugementprovisoiren°2008-130du17juin2008 auxtermesduquellachambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a prononcé quatre injonctions à l’encontre de M. X….autitredesa gestiondesexercices1999à2006del’UniversitéStendhal Grenoble III
;
VUlanotificationdujugementprovisoiren°2008-130àM.X…,parlettredu11juillet 2008dont il aaccuséréception le13juillet2008;
VU le code desjuridictionsfinancières;
VU l’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963modifiée;
VU le décretn°62-1587du 29décembre1962 modifiéportant règlement généralsur la comptabilité publique;
VU le codegénéral descollectivités territoriales;
VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissementspublicslocaux ;
VUl’arrêtéduPremierprésidentdelaCourdescomptesdu21mars2012transférant laprésenteprocédureàlachambrerégionaledescomptesd’Auvergne,Rhône-Alpesen application desdispositions del’article L. 212-1 modifié ducodedesjuridictionsfinancières;
VU l’arrêtén°120-A du17décembre2012delaprésidentedelachambre régionale descomptesd’Auvergne,Rhône-Alpesrelatifaux attributions,àlacompositionetaux compétencesdessectionsetdesformationsdedélibéré;
VU l’arrêtén°4 du 17 janvier2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégationdesignatureàMmeGenevièveGUYENOT,présidentedela5èmesection,pourla signature desjugementsrenduspar sasection;
VUlescomptesproduitsenqualitédecomptabledel’UniversitéStendhalGrenobleIIIpar
M. X…pourlesexercices1999 à2006;
VUlerapportn° 2013-066deM.MichelBON,premierconseiller,magistratinstructeur, déposé augreffe de la chambre le5 avril 2013;
VUlalettredu6juin2013informantlecomptabledeladatefixéepourl’audience
publique et l’accusé deréceptiondu7juin2013;
VU lesconclusionsn°13-066duprocureurfinancierendatedu29avril2013; ENTENDUenaudiencepubliqueM.MichelBON,premierconseiller,ensonrapport; ENTENDU en audience publique,leprocureurfinancier,ensesconclusions;
En l’absence ducomptable dûment informéde latenuede l’audience;
Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier;
Sur laprocédure,
Attenduquelesprocéduresrelativesaujugementdes comptespublicsontété modifiéesparlaloin°2008-1091 du 28 octobre 2008 relative àlaCourdescomptes etaux chambresrégionalesdescomptes;qu’auxtermesdesonarticle34,«lesdispositionsdela présenteloientrenten vigueurle1erjanvier2009,àl'exceptiondu 1°del'article9./ Toutefois,ellesnes'appliquentpasauxsuitesàdonnerauxprocéduresencoursayant donnélieuàdesdécisionsjuridictionnellesprisesàtitreprovisoireetnotifiéesavantle
1erjanvier2009»;quelejugementprovisoiren°2008-130du17juin2008susviséaété notifiéaucomptablele13juillet2008;qu’enconséquence,lejugementdelachambre
régionaledescomptesdoitêtrerenduenapplicationdesprocéduresenvigueuravantla
date d’effetde laloi n°2008-1091mentionnéeprécédemment;
Attenduqu’auxtermesdel’articleL.111-9ducodedesjuridictions financières,«le jugementdescomptes etl'examen de la gestion de toutou partie desétablissementspublics nationauxrelevantd'une mêmecatégoriepeuventêtredéléguésauxchambres régionales descomptespararrêté dupremierprésidentdelaCourdescomptes prisaprèsavisdu procureurgénéral prèslaCourdescomptesetdesprésidentsdeschambresrégionalesdes comptesconcernées.Undécret enConseild'Etatdéfinitlescatégoriesd'établissements publicsetladuréedeladélégation.Ilfixe,lecas échéant,le montantdes recettesordinaires endeçàduquellejugementdescomptesetl'examendelagestiondesétablissements publicsrelevantd'unemêmecatégoriepeuventêtredélégués»;quel’articleR.111-1du même code dispose que « les établissements publics nationaux dont le jugement des comptesetl'examendelagestionpeuventêtredéléguéspararrêtédupremierprésidentde la Courdescomptes dans les conditions fixéesau deuxièmealinéa de l'article L.111-9 appartiennentauxcatégoriessuivantes:
1°Lesétablissements publicsàcaractèrescientifique,cultureletprofessionnel mentionnésà l'article L. 711-2 ducode de l'éducation»;
Attendu que la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes avait reçu délégationpourle jugementdescomptesdel’UniversitéStendhalGrenobleIIIpourles exercices1999à2006,pararrêtésduPremierprésidentdelaCourdescomptesendate des19juin1999,17janvier2003 et13octobre2006;
Attenduqu’auxtermesdel’articleL.231-2ducodedesjuridictionsfinancières, danssarédactionapplicableàladatedujugementprovisoiredu17juin2008,« lachambre régionale des comptes statue en premierressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptesdescomptables publicsdescollectivitésterritorialesetleursétablissementspublics situésdanssonressort»;
Attenduqu’auxtermesdel’articleR.231-3ducodedesjuridictionsfinancières, danssarédactionapplicableàladatedujugementprovisoiredu17juin2008,« lachambre régionale des comptes rend des jugements motivés parlesquels elle statue à titreprovisoire ouàtitredéfinitif»;quel’articleR.231-4précisaitque«lesdispositionsprovisoiresdes jugementsenjoignententantquedebesoinaucomptabled'apporter,dansundélaifixépar lachambre régionaledescomptes etnepouvantêtre inférieurà un mois, toutesexplications oujustificationsà sadécharge,notammentlapreuvedureversementou duversement./Le délai fixéaupremieralinéapeutêtreprorogépar leprésidentdelachambre,surdemande motivée du comptable»; que l’article R. 231-5 indiquait que «les jugements définitifs exposentsuccinctementetdiscutentles moyens développésparlespartiesintéresséesen réponse aux jugementscomportantdesdispositionsprovisoires »;
Encequiconcernel’injonction n° 1de production de l’inventaire des stocks et de
l’inventairecomptabledesbiensimmobiliers.
Surl’injonctionformulée au jugementprovisoire,
Attenduqu’enapplicationdel'article36dudécretn°94-39du14janvier1994 relatifaubudgetetaurégime financierdesétablissementspublicsàcaractèrescientifique, culturel et professionnel, en ses dispositions en vigueur à la date du contrôle,
« l’établissementtientuninventairepermanentdetouslesbiensmobiliersetimmobiliers dontil dispose.Cetinventaire distingue les bienspropresde l’établissementde ceuxqui sont
affectésou qui sont misà sadisposition »;
Attenduquel’instructionM93,préciseque l’inventairephysique tenupar l'ordonnateur est complété de l’inventaire tenu par l’agent comptable, et que «l’agent comptableestchargéde tenirun inventaire permanentdesbiens mobiliersetimmobiliersau bilan del’établissement…L’inventaire desimmobilisations etautres valeursimmobiliséesest arrêté à la fin de chaque année comptable, ainsi que lors de chaque passation de comptable»; quedèslorsle comptable doit produire cet inventaire;
Attenduquel'article179dudécretn°62-1587du29décembre 1962portant règlement général sur lacomptabilitépubliqueénoncequel’agentcomptabled’un établissement public national à caractère administratif «est également chargé de la comptabilité matière.Lorsqu’ilnepeuttenirlui-mêmelacomptabilitématière,ilenexercele contrôle.Lesinstructionsdonnéesàcesujetau préposédoiventavoirrecueillil’accordde l’agentcomptablequiluifaitprocéderàl’inventaireannueldesstocks »;quecommele confirme l’instructionM93,l’obligationd’établiruninventaireannueldesstockspèse surle comptable,qu’iltiennelui-mêmelacomptabilité matièreou qu’ilenexercesimplementle contrôle; quele comptabledoitdoncêtre enmesuredeproduirel’inventaire précité;
Attenduqu’il aétéenjointàM.X…,comptableconcerné,deproduiredansundélai dedeux moisàcompter delanotificationdu jugementprovisoire,l’inventairedesstockset l’inventairecomptable desbiensimmobiliersdel’UniversitéStendhal Grenoble III;
Sur laréponsedu comptable,
Attenduqu’aucuneréponsedeM.X…,comptableconcerné,n’aétéreçueàla
chambredansles délaisrequis;
Sur laresponsabilitédu comptable,
Attendu que lecomptablepublicestresponsablede la tenuede lacomptabilité des stocks etdelacomptabilitédesimmobilisationsdel’université;qu’ilestainsiresponsablede la tenue del’inventaire desstockset desbiens immobiliersdel’établissement ;
Attendu toutefois que la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité personnelle etpécuniaire (…)se trouve engagée dès lorsqu'un déficitou un manquanten monnaieouenvaleursaétéconstaté,qu'unerecetten'apasétérecouvrée, qu'unedépenseaétéirrégulièrementpayée ouque,parlefaitducomptablepublic, l'organismepublicadûprocéderàl'indemnisationd'unautreorganismepublicoud'untiers ouadûrétribueruncommisd'officepourproduirelescomptes»;queparsuite,l’absence detenuedel’inventairedesstocksetdesbiensimmobiliersdel’universitén’estpasde natureà engagerlaresponsabilité personnelle etpécuniaire ducomptable;
AttenduquelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X….nepouvantêtre
recherchéeautitre de l’injonctionformuléeàtitreprovisoire,cettedernièredoitêtrelevée;
Encequiconcernel’injonction n° 2 deproductiond’un état précis des comptes 6714
«créancesdevenuesirrécouvrables»et 654«chargessurcréancesirrécouvrables»
Surl’injonctionformulée au jugementprovisoire,
Attendu que les comptes 6714 « créances devenues irrécouvrables» et 654
« chargessurcréancesirrécouvrables»n’étaientpasouvertsdanslacomptabilitédel’agent comptable; qu’ilaétéenjointà M.X…de produiredansun délaidedeuxmoisà compterde la notification du jugement un état précis au 31 décembre 2006 des comptes 6714
«créancesdevenuesirrécouvrables» et 654 «charges sur créances irrécouvrables»;
Sur laréponsedu comptable,
Attenduqu’aucuneréponsedeM.X…,comptableconcerné,n’aétéreçueàla
chambredansles délaisrequis;
Sur laresponsabilitédu comptable,
Attendu que les comptes 6714 «créances devenues irrécouvrables» et 654
«charges sur créances irrécouvrables» doivent être ouverts dans la comptabilité de
l’universitéafin depermettre le suivi descréancesde l’établissement;
Attendutoutefois qu’ilressortdel’examendelabalancedéfinitiveducompte financier afférentà l’exercice2006que les comptes retraçantles créancesde l’établissement setrouvaientsoldésàlafindel’exercice ;qu’aucunsoldesusceptibled’entrainerlamiseen jeu dela responsabilité du comptable nepeutyêtre associé;
Attenduquelaloin°63-156du23février1963disposeque«laresponsabilité personnelleetpécuniaire (…) setrouveengagéedèslorsqu'undéficit ouun manquanten monnaieouen valeursa étéconstaté,qu'une recetten'apasété recouvrée,qu'une dépense a étéirrégulièrementpayée ou que,parle faitdu comptable public,l'organisme public a dû procéderàl'indemnisationd'unautreorganismepublicoud'un tiers ouadû rétribuerun commisd'officepourproduirelescomptes»;qu’ainsil’absenced’ouverturedescomptesen question n’estpas denature à engagerla responsabilité personnelleetpécuniaire du comptable;
AttenduquelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X…nepouvantêtre
recherchéeautitre de l’injonctionformuléeàtitreprovisoire,cettedernièredoitêtrelevée;
Encequiconcernel’injonction n° 3 deproductiond’un état précis du compte 416
«créancescontentieuses»
Surl’injonctionformulée au jugementprovisoire,
Attenduquelecompte416« créancescontentieuses»n’étaitpasouvertdansla comptabilitédel’agentcomptable ;qu’ilaétéenjointàM.X…deproduiredansundélaide deuxmoisàcompterdelanotificationdujugementunétatprécisau31décembre2006du compte416« créancescontentieuses»;
Sur laréponsedu comptable,
Attenduqu’aucuneréponsedeM.X…,comptableconcerné,n’aétéreçueàla
chambredansles délaisrequis;
Sur laresponsabilitédu comptable,
Attenduquelecompte416«créancescontentieuses»doitêtreouvertdansla
comptabilité de l’université afinde permettrele suivi descréances de l’établissement;
Attendutoutefois qu’ilressortdel’examendelabalancedéfinitiveducompte financier2006 quelecompte retraçantlescréancescontentieusesde l’établissementse trouvaitsoldéàlafindecetexercice ;qu’aucunsoldesusceptibled’entrainerlamiseenjeu de la responsabilité ducomptable nepeutdoncyêtre associé;
Attenduquelaloin°63-156du23février1963disposeque«laresponsabilité personnelleetpécuniaire (…) setrouveengagéedèslorsqu'undéficit ouun manquanten monnaieouen valeursa étéconstaté,qu'une recetten'apasété recouvrée,qu'une dépense a été irrégulièrementpayée ou que,parle faitdu comptable public,l'organisme public a dû procéderàl'indemnisationd'unautreorganismepublicoud'un tiers ouadû rétribuerun commisd'office pour produirelescomptes»;quel’absenced’ouvertureducompteen questionn’estainsipas denatureàengagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedu comptable;
AttenduquelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X…nepouvantêtre
recherchéeautitre de l’injonctionformuléeàtitreprovisoire,cettedernièredoitêtrelevée;
Encequiconcernel’injonction n° 4 deproductiondela liste des régies de l’université
GrenobleIII,toutescomposantesconfondueset desdatesdescontrôlesopérés
Surl’injonctionformulée au jugementprovisoire,
Attenduquelesrègles relativesaucontrôledesrégiesde recetteset desrégies d’avancesdesEPSCPontétéfixéesparl’instructionM93;queladiteinstructionindique qu’ «ilparaîtsouhaitablequelesagentscomptablesprocèdentoufassentprocéderau moinsunefoistouslesdeuxansàlavérificationsurplacedesrégisseurseffectuantdes opérationspourleurcompte…»;quelecomptableenfonctionsn’apasfournilalistedes régiesdel’universitéGrenobleIII ;qu’ilaétéenjointàM.X…deproduiredansundélaide deux mois à compter de la notification du jugement la liste des régies de l’université GrenobleIII,entoutessescomposantes,ainsi quelesdatesdescontrôlesopérésparses soins;
Sur laréponsedu comptable,
Attenduqu’aucuneréponsedeM.X…,comptableconcerné,n’aétéreçueàla
chambredansles délaisrequis;
Sur laresponsabilitédu comptable,
Attenduquel’absencedecontrôledesrégiesentraineunrisquedemiseenjeude la responsabilitédu comptable en fonctions dans le cas oùledéficitou lemanquantdans la caisseconstaténepeutêtreimputéde façonexclusiveauseulmanquementdurégisseur impliqué;qu’enelle-même,laditeabsencedesuivietdecontrôledesrégiesn’estpasde natureà permettre d’engagerdirectementla responsabilitépersonnelleetpécuniairedu comptable,àdéfautdedéficitoumanquantpré-existantdontils’agiraitencored’examiner les causes etl’origine, afin d’effectuer le partagedes responsabilités;
AttenduquelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X…nepouvantêtre
recherchéeautitre de l’injonctionformuléeàtitreprovisoire,laditeinjonction doitêtrelevée;
Attendu quedans cesconditions,il ya lieude leverlesinjonctionsn°1,n°2,n°3 et n°4prononcéesàtitreprovisoireàl’encontredeM.X…parlejugementsusvisédu17juin
2008,etdeledéchargerenconséquencedesagestiondel’universitéStendhalGrenobleIII
pourles exercices1999à 2006;
STATUANT DEFINITIVEMENT
ORDONNE
Article1: | Lesinjonctionsn°1,n°2,n°3etn°4formuléesàl’encontredeM.X…parle jugementn°2008-130 du 17juin 2008sont levées; |
Article2: | M.X…estdéchargéde sagestiondel’UniversitéStendhalGrenobleIIIpourles exercices1999 à 2006. |
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquièmesection, lequatorze juindeux milletreize.
Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidentedesection,présidentede séance;
M.Bruno VIETTI,présidentdesection; M.Gilles JAILLOT, premierconseiller.
Pourlegreffieretpardélégation, l’adjointeaugreffier | La présidentedeséance |
Brigitte DESVIGNES | Geneviève GUYENOT |
La République Française mande etordonneà toushuissiersde justice,surce requis, demettreleditjugementàexécution,aux procureurs généraux etauxprocureursdela Républiqueprèslestribunaux degrandeinstanced’y tenirlamain,àtouslescommandants etofficiersde laforce publique de prêter mainforte lorsqu’ilsen seront légalement requis.
Voies etdélaisderecours:
Article R.243-1 du code des juridictions financières: « Les jugements et ordonnances rendusparleschambres régionales descomptes peuventêtre attaquésdans leurs dispositionsdéfinitives parla voiede l'appel devantla Courdescomptes».
ArticleR.243-4ducodedesjuridictionsfinancières:«Larequêteenappel,signéepar l'intéressé,doitêtredéposée ou adressée parlettre recommandée au greffe de la chambre régionale descomptes.
La requêtedoitcontenir,àpeinedenullité,l'exposédesfaitset moyens,ainsiqueles conclusionsdu requérant.Elledoitêtreaccompagnée desdocumentssurlesquelselle s'appuie et d'une copie du jugementoude l’ordonnanceattaqué ».
ArticleR.243-5ducodedesjuridictionsfinancières:«L'appeldoitêtreformédansledélai de deuxmoisàcompter de la notification dujugementou del’ordonnance (…)».
La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine
d’irrecevabilitéouderejetd’office,justifierdel’acquittementdelacontributionpourl’aide
juridique,prévueàl’article1635bisQdu code généraldesimpôts,dontl’applicationrelève, pourles juridictionsfinancières,de l’article 18dudécretn°2011-1202 du28 septembre 2011 relatifaudroitaffectéaufondsd’indemnisationdelaprofessiond’avouéprèslescours d’appel età lacontribution pour l’aide juridique.