Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES, 27 décembre 2013, n° 2013-028

Texte de la décision

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^èmesection)

Vu le réquisitoire n° 06-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 24 juin 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 24 juillet 2013 adressés à M. X… et M. Y…, comptables concernés, et à M. Z…, maire de la commune de Saint-Maurice l’Exil, dont ils ont accusé réception le 25 juillet 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

VU l’arrêté de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 5 juillet 2013, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 29 août 2013 à M. X… et M. Y…, comptables en cause, et à M. Z…, maire de la commune de Saint-Maurice l’Exil, dont ils ont accusé réception le 30 août 2013, ainsi que les questionnaires complémentaires transmis par courriel à M. Y… les 1^er et 2 octobre 2013 dont les accusés de réception ont été enregistrés le 2 octobre 2013 ;

VU les observations écrites de M. X…, datées du 25 septembre 2013 et enregistrées au greffe le 26 septembre 2013 ;

VU les observations écrites de M. Y…, datées du 24 septembre 2013 et enregistrées au greffe le 25 septembre 2013, ainsi que les réponses aux questionnaires complémentaires apportées par courriel du 3 octobre 2013, enregistrées le même jour au greffe de la juridiction ;

VU les observations écrites de M. Z…, maire de la commune de Saint-Maurice l’Exil, datées du 20 septembre 2013 et enregistrées au greffe le 25 septembre 2013 ;

VU les comptes produits en qualité de comptables de la commune de Saint-Maurice l’Exil par M. X…, du 1^er janvier 2010 au 2 décembre 2010, et M. Y… du 3 décembre 2010 au 31 décembre 2011 ;

VU le rapport n° 2013-0217 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 4 octobre 2013 ;

VU les lettres du 8 octobre 2013 informant les comptables concernés et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 7 novembre 2013 informant les comptables et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 8 novembre 2013 par M. X…, le 7 novembre 2013 par M. Y… et le 7 novembre 2013 par M. Z… ;

Vu les conclusions n° 13-217 du procureur financier en date du 30 octobre 2013 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en audience publique, M. Y…, comptable en cause en ses observations, dûment invité à s’exprimer en dernier à l’issue des débats ;

En l’absence de M. X…, autre comptable également en cause et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge n° 1 relative au paiement par M. X…, au cours de l’exercice 2010, de remboursements de frais de mission du maire de Saint-Maurice l’Exil sur le chapitre 011 « charges à caractère général »

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que, par réquisitoire n° 06-GP/2013 du 24 juin 2013, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X… au titre de sa gestion de l’exercice 2010, jusqu’au 2 décembre, de la commune de Saint-Maurice l’Exil ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que les mandats n° 487 du 25 février 2010 d’un montant de 176,80 €, n° 1374 du 2 juin 2010 d’un montant de 186,00 €, n° 1820 du 23 juin 2010 d’un montant de 166,70 € et n° 1825 du 25 juin 2010 d’un montant de 99,00 €, qui concernent les remboursements de frais de mission du maire, ont été imputés sur le compte 6256 « Frais de missions », rattaché au chapitre globalisé 011 « Charges à caractère général » ; que ces dépenses ont été imputées sur un compte concernant les déplacements du personnel communal et non sur le compte 6532 « Frais de mission » correspondant aux missions des maires, adjoints et conseillers municipaux rattaché au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » ; que ces dépenses n’auraient donc pas fait l’objet d’une imputation au chapitre où elles auraient dû être normalement imputées ; qu’au surplus, les pièces justificatives ne comprennent pas de délibération autorisant, au titre d’un mandat spécial, les déplacements concernés comme le prévoit le code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le représentant du ministère public rappelle qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer : « B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet » ; qu’aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, « les comptables publics sontpersonnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée … » ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. X… aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du défaut de contrôle de l’exacte imputation des dépenses précitées, et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 26 septembre 2013, M. X… indique que l’imputation des frais de mission du maire de Saint-Maurice l’Exil au compte 6256 a été réalisée dans un souci d’individualisation des dépenses de mission, précisant que cette pratique était ancienne et n’avait jamais été contestée ; que la comptabilisation des dépenses au chapitre 011 ne constituait pas un détournement de la règlementation motivé par un manque de crédits au chapitre 65, les crédits votés sur ce chapitre en 2010 n’ayant pas été entièrement consommés ; que la commune de Saint-Maurice l’Exil a, par ailleurs, pris des dispositions pour appliquer correctement les instructions, le conseil municipal ayant délibéré en ce sens le 19 septembre 2013 et le maire expliquant dans un document justificatif du 19 février 2013 produit à l’appui que le défaut d’imputation provenait d’un problème de configuration du logiciel de gestion de la paie qui a été résolu en 2012 ;

Attendu que le comptable indique également qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense est instauré depuis 2005 pour la commune de Saint-Maurice l’Exil ; qu’en application des dispositions de ce plan, les quatre mandats en cause n’ont pas été visés ; que les difficultés rencontrées dans la gestion du poste expliquent, selon lui, les irrégularités constatées mais que la collectivité n’a pas subi de préjudice financier, les frais réglés par les quatre mandats ayant été justifiés et le conseil municipal ayant confirmé sa décision de leur prise en charge par la délibération susmentionnée du 19 septembre 2013 ;

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 25 septembre 2013, le maire de Saint-Maurice l’Exil indique que le conseil municipal a délibéré en septembre 2013 pour accepter la prise en charge des frais de déplacement en question et leur imputation au compte adéquat, précisant que la collectivité n’estime pas que la charge en cause lui a porté préjudice financier ;

Sur la charge présumée,

Attendu qu’au terme de son réquisitoire du 24 juin 2013, le procureur financier conclut que « la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… a pu être engagée par le défaut de l’exacte imputation de dépenses » ; qu’ainsi formulé, le motif d’incrimination de la responsabilité de M. X… porte de façon exclusive sur l’imputation irrégulière de la dépense afférente aux remboursements de frais de mission du maire de Saint-Maurice l’Exil ; que la présomption de charge relevée à l’encontre de M. X… à raison d’un manquement à ses obligations de contrôle, telles que définies par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, est fondée en droit sur les seules dispositions de l’article 12-B dudit décret traitant du contrôle de l’exacte imputation des dépenses, dont il est fait mention expresse en une citation rappelant que « les comptables sont tenus d’exercer :« B – En matière de dépenses, le contrôle : (…) De l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet » » ; qu’au titre de la présente instance ouverte par le réquisitoire n°06-GP/2013 du 24 juin 2013, la responsabilité de M. X… ne peut en conséquence être recherchée qu’à raison de l’erreur d’imputation des dépenses de frais de mission du maire et du défaut de contrôle en la matière imputable à M. X… ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu'aux termes de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables publics sont seuls chargés : Du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; que l'article 12 du même texte dispose qu'en matière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps du contrôle général et économique sur les engagements et les ordonnancements quand il y a lieu, ainsi que la vérification de l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’enfin, les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que depuis l’exercice 2005, le chef de poste de la trésorerie du Roussillonnais effectue un contrôle hiérarchisé de la dépense de la commune de Saint-Maurice l’Exil selon un plan validé par le receveur des finances de Vienne ; que ce plan prévoit pour les mandats de paie un contrôle systématique des nouveaux entrants et sortants et exhaustif à chaque changement d’indice et, pour les autres dépenses, le contrôle systématique des mandats supérieurs à 1 000 € et d’un échantillon de 5 % des mandats d’un montant inférieur à 1 000 € ; qu’il résulte des pièces transmises par le comptable que les mandats n° 1374 du 2 juin 2010, n° 1820 du 23 juin 2010 et n° 1825 du 25 juin 2010 n’ont pas fait l’objet d’un contrôle spécifique en application des dispositions du plan ; qu’en revanche le mandat n° 487 du 25 février 2010 d’un montant de 176,80 € a été sélectionné de façon aléatoire par l’application informatique pour donner lieu à contrôle spécifique et complet, au titre de l’échantillon de 5 % des mandats contrôlés, de sorte que l’exacte imputation de la dépense aurait dû être vérifiée et l’erreur d’imputation décelée ;

Attendu que, par mandats n° 487 du 25 février 2010 d’un montant de 176,80 €, n° 1374 du 2 juin 2010 d’un montant de 186,00 €, n° 1820 du 23 juin 2010 d’un montant de 166,70 € et n° 1825 du 25 juin 2010 d’un montant de 99,00 €, M. X… a remboursé des frais de déplacement au maire de la commune de Saint-Maurice l’Exil ; que ces dépenses ont été imputées au chapitre 011 « Charges à caractère général » comme s’il s’était agi de remboursement de frais de mission et de déplacements à des agents communaux, alors que les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 imposent qu’elles soient imputées au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » ;

Attendu qu’en procédant au paiement de ces mandats sur un chapitre erroné, M. X… a manqué à ses obligations de contrôle telles que définies à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et a engagé de ce fait sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que le § VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’en ne décelant pas l’erreur d’imputation de la dépense de sorte qu’il a effectué la mise en paiement des mandats en question sur le chapitre 011 « Charges à caractère général », le comptable n’a pas été en mesure de procéder aux contrôles qui lui revenaient au titre de la production des pièces justificatives devant appuyer les demandes de remboursement de frais de déplacement du maire, conformément à la nomenclature annexée à l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales mentionnant explicitement, en la rubrique 3 « Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation » / 321 « Frais d'exécution d'un mandat spécial », la production de la délibération accordant un mandat spécial ;

Attendu qu’il est avéré qu’aucun mandat spécial, par lequel le conseil municipal autorisait le maire de Saint-Maurice l’Exil à accomplir un déplacement dans l’intérêt communal, n’a été joint en justificatif à l’appui des mandats de paiement ; que l’octroi d’un tel mandat spécial, qui doit être d’évidence consenti en préalable à tout déplacement, ne peut procéder d’une délibération du conseil municipal de Saint-Maurice l’Exil en date du 19 septembre 2013, produite en cours d’instruction ; qu’en tout état de cause, une délibération intervenue en 2013 à titre de régularisation ne saurait constituer une pièce justificative utile aux remboursements de frais mis en paiement et réglés au cours de l’exercice 2010 par le comptable public ;

Attendu en effet qu’en application du principe de gratuité des fonctions électives municipales, tel qu’énoncé à l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, l’indemnité de fonctions prévue à l’article L. 2123-20 du même code ne constitue en aucun cas une rémunération mais a pour objet de couvrir les frais exposés par le maire dans l’exercice de ses fonctions permanentes ; qu’en conséquence, ce n’est qu’en vertu d’un mandat spécial donné expressément par le conseil municipal que le maire peut prétendre au remboursement des frais engagés du fait de l’exécution dudit mandat, ainsi qu’en dispose l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’à défaut de mandat spécial, la preuve que les frais exposés par le maire répondent à un intérêt public n’est pas apportée ; que par ledit mandat, l’assemblée délibérante autorise spécialement le maire à se déplacer et par là-même engage la collectivité à couvrir les frais de mission particuliers qui s’y rattachent ; qu’en l’absence de mandat spécial, la demande de remboursement du maire est donc dénuée de fondement ; que par suite, la dette communale n’étant pas établie et le remboursement des frais de mission du maire s’avérant de ce fait indû, la dépense en résultant est constitutive d’un préjudice financier pour la collectivité ;

Attendu qu’en conséquence, le manquement de M. X… à ses obligations de contrôle ayant causé un préjudice financier à la commune de Saint-Maurice l’Exil, il y a lieu de prononcer à son encontre un débet de 628,50 € de même montant que les mandats payés irrégulièrement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi précitée du 23 février 1963 prescrivant que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable, le débet de 628,50 € mis à la charge de M. X… porte intérêts de droit à compter de la date du 25 juillet 2013 de notification à l’intéressé du réquisitoire introductif de la présente instance juridictionnelle ;

Attendu que, par suite du constat ci-dessus effectué du défaut de contrôle spécifique et complet du mandat n° 487 bien que sélectionné pour ce faire dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, il apparait que M. X… n’a pas respecté les règles du contrôle sélectif des dépenses mis en œuvre au cas particulier pour la commune de Saint-Maurice l’Exil ; qu’en conséquence, il ne pourra prétendre bénéficier d’une remise gracieuse totale du débet prononcé à son encontre, ainsi qu’en dispose en son § IX l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963 ;

En ce qui concerne les charges n° 2 et n° 3 relatives au paiement par M. Y…, au cours des exercices 2010 et 2011, de remboursements de frais de mission du maire de Saint-Maurice l’Exil sur le chapitre 011 « charges à caractère général »

Sur la jonction de charges,

Attendu que les présomptions de charges n° 2 et n° 3 sont fondées sur le paiement irrégulier par M. Y…, au cours des exercices 2010, depuis le 3 décembre, à 2011, de remboursements de frais de mission du maire de Saint-Maurice l’Exil sur le chapitre 011 « Charges à caractère général » ; que ces présomptions de charges reposant sur les mêmes motifs et concernant le même comptable, il y a lieu de les joindre et de les examiner ensemble ;

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que, par réquisitoire n° 06-GP/2013 du 24 juin 2013, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. Y… au titre de sa gestion des exercices 2010, du 3 décembre, et 2011 de la commune de Saint-Maurice l’Exil ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que le mandat n° 3678 du 14 décembre 2010 d’un montant de 115,40 € puis les mandats n° 505 du 3 mars 2011 d’un montant de 112,70 € et n° 1445 du 19 mai 2011 d’un montant de 129,10 €, qui concernent les remboursement de frais de mission du maire, ont été imputés sur le compte 6256 « Frais de mission » rattaché au chapitre globalisé 011 « Charges à caractère général » ; que ces dépenses ont été imputées sur un compte concernant les déplacements du personnel communal et non sur le compte 6532 « Frais de mission » correspondant aux missions des maires, adjoints et conseillers municipaux rattaché au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » ; que ces dépenses n’auraient donc pas fait l’objet d’une imputation au chapitre où elles auraient dû être normalement imputées ; qu’au surplus, les pièces justificatives ne comprennent pas de délibération autorisant, au titre d’un mandat spécial, les déplacements concernés comme le prévoit le code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le représentant du ministère public rappelle qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer : « B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet » ; qu’aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, « les comptables publics sontpersonnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée … » ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. Y… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du défaut de contrôle de l’exacte imputation des dépenses précitées, et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 26 septembre 2013, M. Y… indique que l’imputation des frais de mission du maire de Saint-Maurice l’Exil au compte 6256 a été réalisée dans un souci d’individualisation des dépenses de mission, précisant que cette pratique était ancienne et n’avait jamais été contestée ; que la comptabilisation des dépenses au chapitre 011 ne constituait pas un détournement de la règlementation motivé par un manque de crédits au chapitre 65, les crédits votés sur ce chapitre en 2010 et en 2011 n’ayant pas été entièrement consommés ; que la commune de Saint-Maurice l’Exil a, par ailleurs, pris des dispositions pour appliquer correctement les instructions, le conseil municipal ayant délibéré en ce sens le 19 septembre 2013 et le maire expliquant, dans un document justificatif du 19 février 2013 produit à l’appui, que le défaut d’imputation provenait d’un problème de configuration du logiciel de gestion de la paie qui a été résolu en 2012 ;

Attendu que le comptable indique également qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense est instauré depuis 2005 pour la commune de Saint-Maurice l’Exil et qu’en application des dispositions de ce plan, seul le mandat n° 1445 de 2011 d’un montant de 129,10 € a fait l’objet d’un visa mais que, si les pièces justificatives ont été vérifiées, le rapprochement entre le bénéficiaire et ses fonctions de maire n’a pas été réalisé ; que les difficultés rencontrées dans la gestion du poste expliquent, selon lui, les irrégularités constatées mais que la collectivité n’a pas subi de préjudice financier, les frais réglés par les trois mandats ayant été justifiés et le conseil municipal ayant confirmé sa décision de leur prise en charge par la délibération susmentionnée du 19 septembre 2013 ;

Sur la charge présumée,

Attendu qu’au terme de son réquisitoire du 24 juin 2013, le procureur financier conclut que « la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… a pu être engagée par le défaut de l’exacte imputation des dépenses précitées » ; qu’ainsi formulé, le motif d’incrimination de la responsabilité de M. Y… porte de façon exclusive sur l’imputation irrégulière de la dépense afférente aux remboursements de frais de mission du maire de Saint-Maurice l’Exil ; que la présomption de charge relevée à l’encontre de M. Y… à raison d’un manquement à ses obligations de contrôle, telles que définies par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, est fondée en droit sur les seules dispositions de l’article 12-B dudit décret traitant du contrôle de l’exacte imputation des dépenses, dont il est fait mention expresse en une citation rappelant que « les comptables sont tenus d’exercer :« B. – En matière de dépenses, le contrôle : (…) De l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet » » ; qu’au titre de la présente instance ouverte par le réquisitoire n° 06-GP/2013 du 24 juin 2013, la responsabilité de M. Y… ne peut en conséquence être recherchée qu’à raison de l’erreur d’imputation des dépenses de frais de mission du maire et du défaut de contrôle en la matière imputable à M. Y… ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu que depuis l’exercice 2005, le chef de poste de la trésorerie du Roussillonnais effectue un contrôle hiérarchisé de la dépense de la commune de Saint-Maurice l’Exil selon un plan validé par le receveur des finances de Vienne ; que ce plan prévoit pour les mandats de paie un contrôle systématique des nouveaux entrants et sortants et exhaustif à chaque changement d’indice et, pour les autres dépenses, le contrôle systématique des mandats supérieurs à 1 000 € et d’un échantillon de 5 % des mandats d’un montant inférieur à 1 000 € ; qu’il résulte des pièces transmises par le comptable que les mandats n° 3678 du 14 décembre 2010 d’un montant de 115,40 € et n° 505 du 3 mars 2011 d’un montant de 112,70 € n’ont pas fait l’objet d’un contrôle spécifique en application des dispositions du plan ; qu’en revanche, le mandat n° 1445 du 19 mai 2011 d’un montant de 129,10 € a été sélectionné de façon aléatoire par l’application informatique pour donner lieu à contrôle spécifique et complet, au titre de l’échantillon de 5 % des mandats contrôlés, de sorte que l’exacte imputation de la dépense aurait dû être vérifiée et l’erreur d’imputation décelée ;

Attendu que, par mandats n° 3678 du 14 décembre 2010 d’un montant de 115,40 €, n° 505 du 3 mars 2011 d’un montant de 112,70 € et n° 1445 du 19 mai 2011 d’un montant de 129,10 €, M. Y… a payé au maire de la commune de Saint-Maurice l’Exil des remboursements de frais de déplacement ; que ces dépenses ont été imputées au chapitre 011 « Charges à caractère général » comme s’il s’était agi de remboursements de frais de mission et de déplacements à des agents communaux, alors que les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 imposent qu’elles soient imputées au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » ;

Attendu qu’en procédant au paiement de ces mandats sur un chapitre erroné, M. Y… a manqué à ses obligations de contrôle telles que définies à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et a engagé de ce fait sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que le § VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’en ne décelant pas l’erreur d’imputation de la dépense, de sorte qu’il a effectué la mise en paiement des mandats en question sur le chapitre 011 « Charges à caractère général », le comptable n’a pas été en mesure de procéder aux contrôles qui lui revenaient au titre de la production des pièces justificatives devant appuyer les demandes de remboursement de frais de déplacement du maire, conformément à la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoyant explicitement en la rubrique 3 « Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation » / 321 « Frais d'exécution d'un mandat spécial », la production de la délibération accordant un mandat spécial ;

Attendu qu’aucun mandat spécial, par lequel le conseil municipal autorisait le maire de Saint-Maurice l’Exil à accomplir un déplacement dans l’intérêt communal n’a été joint en justificatif à l’appui des mandats de paiement ; que l’octroi d’un tel mandat spécial, qui doit être d’évidence consenti en préalable à tout déplacement, ne peut procéder d’une délibération du conseil municipal de Saint-Maurice l’Exil en date du 19 septembre 2013, produite en cours d’instruction ; qu’en tout état de cause, une délibération intervenue en 2013 à titre de régularisation ne saurait constituer une pièce justificative utile aux remboursements de frais mis en paiement et réglés au cours des exercices 2010 et 2011 par le comptable public ;

Attendu qu’à défaut de mandat spécial, il n’est pas établi que les frais exposés par le maire répondent à la satisfaction de l’intérêt public ; que par ledit mandat, l’assemblée délibérante décide tout à le fois d’autoriser spécialement le maire à se déplacer et de la prise en charge par la collectivité des frais de missions particuliers qui s’y rattachent ; qu’en l’absence de mandat spécial, la demande de remboursement du maire apparait privée de tout fondement ; que par suite, la dette communale n’étant pas établie et le remboursement des frais de mission du maire s’avérant de ce fait indû, la dépense en résultant est constitutive d’un préjudice financier pour la collectivité ;

Attendu qu’en conséquence, le manquement de M. Y… à ses obligations de contrôle ayant causé un préjudice financier à la commune de Saint-Maurice l’Exil, il y a lieu de prononcer à son encontre un débet de 115,40 € au titre de l’exercice 2010 de même montant que le mandat n° 3678 payé irrégulièrement, et de 241,80 € au titre de l’exercice 2011 de même montant que la somme des mandats n° 505 et n° 1445 également payés à tort ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi précitée du 23 février 1963 prescrivant que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable, le débet de 357,20 € mis à la charge de M. Y… porte intérêts de droit à compter de la date du 25 juillet 2013 de notification à l’intéressé du réquisitoire introductif de la présente instance juridictionnelle ;

Attendu que, par suite du constat ci-dessus effectué du défaut de contrôle spécifique et complet du mandat n° 1445 bien que sélectionné pour ce faire dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, il apparait que M. Y… n’a pas respecté les règles du contrôle sélectif des dépenses mis en œuvre au cas particulier pour la commune de Saint-Maurice l’Exil ; qu’en conséquence, il ne pourra prétendre bénéficier d’une remise gracieuse totale du débet prononcé à son encontre, ainsi qu’en dispose en son § IX l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Article 1 :	M. X… est constitué débiteur envers la commune de Saint-Maurice l’Exil de la somme de 628,50 €, augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter de la date du 25 juillet 2013 de notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes ;
Article 2 :	M. Y… est constitué débiteur envers la commune de Saint-Maurice l’Exil de la somme de 357,20 €, augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter de la date du 25 juillet 2013 de notification du même réquisitoire du procureur financier ;
Article 3 :	En conséquence des dispositions qui précèdent, M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2010 au 2 décembre 2010, et déclaré quitte de sa gestion terminée le 2 décembre 2010 qu’après avoir justifié de l’apurement en principal et intérêts du débet mis à sa charge ;
Article 4 :	En conséquence des dispositions qui précèdent, M. Y… ne pourra être déchargé de sa gestion, du 3 décembre 2010 au 31 décembre 2011, qu’après avoir justifié de l’apurement en principal et intérêts du débet mis à charge.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le vingt novembre deux mille treize.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ; M. Bruno VIETTI, président de section ; M. Gilles JAILLOT, premier conseiller.

La greffière	La présidente de séance



Corinne VITALE	Geneviève GUYENOT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-15 du code des juridictions financières : « La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.