Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

J U G E M E N T

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes rendus pour l’exercice 2009, en qualité de comptable de la commune de Loreto di Casinca, par M. X ;

VU la proposition d’injonction du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse concernant le budget de la commune de Loreto di Casinca en date du 23 juillet 2012 ;

VU le bordereau d’injonction du directeur départemental des finances publiques de la Haute‑Corse, en date du 6 août 2012, notifié au comptable concerné, ensemble la réponse de celui-ci ;

VU le réquisitoiren° 2012-0010 du 27 novembre 2012 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse, sur la base de deux charges fondées sur le manquement aux obligations qui incombent au comptable en matière de diligences en vue de recouvrer les titres de recettes qu’il a pris en charge et en matière de contrôle des pièces justificatives de la dépense ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 28 novembre 2012, adressées au comptable concerné, M. X et à l’ordonnateur, M. Y, dont ils ont accusé réception le 30 novembre 2012 ;

VU la décision n° 2012/13 du 28 novembre 2012 du président de la chambre régionale des comptes de Corse nommant M. Jacques Barriere, premier conseiller, en tant que rapporteur ;

VU les questionnaires sur les charges relevées adressés le 25 janvier 2013 à M. X et à M. Y ;

VU le second questionnaireadressé à M. Y le 22 février 2013 ;

VU les réponses de M. Y enregistrées au greffe de la juridiction le 18 février 2013 et le 4 mars 2013 ;

VU la réponse de M. X enregistrée au greffe de la juridiction le 17 avril 2013 ;

VU le rapport n° 2013-0013 de M. Jacques Barriere, premier conseiller, déposé le 19 avril 2013, revêtu du soit communiqué en date du 19 avril 2013 ;

VU les conclusions n° CL 2013-0013 en date du 19 avril 2013 du procureur financier ;

VU les lettres du 23 avril 2013 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique, dont ils ont accusé réception le 24 avril 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptableM 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

ENTENDU, en audience publique, M. Jacques Barriere, premier conseiller, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par les comptables ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 27 novembre 2012 retenait deux charges à l’encontre du comptable précédemment cité ;

Charge n°1

 ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire n° 2012-0010 du 27 novembre 2012, a relevé l’absence de recouvrement de deux titres de recettes émis à l’encontre de M. Z :

- Titre n° 2003-T1 de 390,29 € ;

- Titre n° 2004-T1 de 391,00 € » ;

ATTENDU qu’à aucun moment, le comptable n’apporte la preuve des diligences effectuées en vue de procéder au recouvrement des créances ou d’interrompre la prescription de recouvrement. Il se borne à constater, tardivement, la prescription des titres. En outre, ni l’ordonnateur ni le comptable ne contestent le fait que les diligences normales et attendues de la part du comptable et auxquelles il est tenu n’ont pas été effectuées ;

ATTENDU que l’inaction de la part du comptable constitue bien un manquement à ses obligations professionnelles conformément à une jurisprudence constante des juridictions financières ;

ATTENDU que l’absence de recouvrement des titres susvisés a bien privé la collectivité d’un gain réel. Le préjudice financier pour celle-ci est donc ainsi constitué conformément à une jurisprudence récente des juridictions financières. Ni l’ordonnateur ni le comptable, dans leurs réponses respectives, n’abordent ni, a fortiori, ne contestent ce point ;

ATTENDU que le caractère impécunieux du débiteur au moment de l’émission du titre n’est pas avancé par le comptable ni l’ordonnateur ; les titres n’étaient donc pas irrécouvrables dès leur émission ; par conséquent, le préjudice créé est bien lié à l’inaction du comptable ;

ATTENDU que le comptable ne fait état d’aucune circonstance particulière et que la force majeure qui, seule, pourrait entrainer une exonération de la responsabilité de celui-ci n’est nullement invoquée par lui ni même évoquée par l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précise que : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont transmis par les ordonnateurs… » ; qu’en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés du recouvrement des créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tout acte interruptif de prescription ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 781,29 € envers la commune de Loreto di Casinca ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 30 novembre 2012, date de la réception de la notification du réquisitoire du procureur financier par le comptable.

Charge n°2

 ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 21 novembre 2012, a relevé le paiement par M. X de la somme de 1 134,99 € à M. A en novembre (378,33 €) et décembre (756,66 €) 2009 de sa rémunération dans le cadre d’un contrat d’accompagnement à l’emploi alors qu’à l’appui ne figurait pas, dans l’acte d’engagement, de référence à la délibération autorisant sa signature ;

ATTENDU que le comptable n’a pas apporté la preuve des diligences effectuées avant la mise en paiement en vue de procéder au contrôle de la validité de la créance et surtout, en l’espèce, de la production des pièces justificatives nécessairement annexées aux mandats ;

ATTENDU que l’ordonnateur reconnait la nécessité de faire voter une délibération et avoir ainsi failli à une de ses obligations tout en confirmant sa volonté de contracter pour recruter cette personne et, à l’issue du service fait, la payer ;

ATTENDU que le contrat d’emploi signé a donné lieu à la réalisation effective d’un travail par la personne engagée ; celle-ci ayant reçu, en contrepartie, un salaire, l’absence de vote d’une délibération par l’assemblée communale n’a pas manifestement entrainé la survenue d’un dommage pour la collectivité ;

ATTENDU que l’ordonnateur, en réponse à notre demande, ne fait état d’aucun préjudice pour la collectivité ;

ATTENDU que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, même s’il avait été mis en place dans cette collectivité, ne constituait pas un élément susceptible d’atténuer la responsabilité du comptable concerné puisque, dans ce contexte, le contrôle par le comptable de la paie des nouveaux entrants doit être systématique et a priori ;

ATTENDU que le comptable ne fait état d’aucune circonstance particulière et que la force majeure qui, seule, pourrait entrainer une exonération de la responsabilité de celui-ci n’est nullement invoquée par lui ni même évoquée par l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes du décret 2012-1386 du 10 décembre 2012, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

ATTENDU que le montant du cautionnement opéré par le comptable concerné pour l’exercice 2009 s’élève à 103 000 € ;

ATTENDU que M. X se trouve désormais en retraite de la fonction publique qu’il exerçait et que, par le fait, une condamnation à une amende n’a plus, dans sa situation, de valeur pédagogique ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme non rémissible de 100 €, envers la commune de Loreto di Casinca ;

ATTENDU que cette somme ne porte pas intérêts ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

M. X est constitué débiteur d’une somme de 781,29 € envers la commune de Loreto di Casinca, portant intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012. Il est également constitué débiteur d’une somme non rémissible de 100 € envers la commune de Loreto di Casinca qui ne porte pas intérêts.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le sept mai deux mille treize.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Clément Contan, président de section, Mme Brigitte Roman, premier conseiller.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.