Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VUles comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Corse, pour les exercices 2005 à 2010, par M. X ;

VU l’arrêté n° 2010/04 du 21 décembre 2010 du président de la chambre inscrivant le contrôle des comptes du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Corse au programme 2011 de la chambre ;

VU l’arrêté n° 2010/05 du 21 décembre 2010 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Corse à M. Jacques Barrière, premier conseiller ;

VUles lettres en date du 26 septembre 2011 notifiant le contrôle des comptes susvisés au comptable et à l’ordonnateur en fonctions, ensemble les accusés de réception du 27 septembre 2011 ;

VUle rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2012-041 du 31 juillet 2012 sur les exercices 2005 à 2010, revêtu du soit communiqué du 1^er août 2012 ;

VU les pièces justificatives produites à l’appui des comptes, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

VU le réquisitoiren° 2012-0008 du 28 août 2012 pris par le procureur financier près la chambre des comptes de Corse, sur la base d’un manquement aux obligations qui incombent au comptable en matière de diligences en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il a pris en charge ;

VU la décision n° 2012/09 du 29 août 2012 du président de la chambre nommant M. Jacques Barrière, premier conseiller, en tant que rapporteur ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 29 août 2012, adressées au comptable, M. X, et à l’ordonnateur, M. Jean-Luc Chiappini, qui en ont accusé réception le 31 août 2012 ;

VU le questionnaire sur la charge relevée adressé à M. X ;

VU la réponse de M. X transmise par courrier électronique en date du 13 septembre 2012, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour, ensemble les pièces jointes ;

VU le courrier électronique du 12 décembre 2012 par lequel le conseiller-rapporteur a demandé au comptable d’apporter des éléments complémentaires à la réponse enregistrée le 13 septembre 2012 ;

VU la réponse complémentaire de M. X, transmise par courrier électronique du 13 décembre 2012, enregistré au greffe de la juridiction le même jour, ensemble les pièces jointes ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2012‑0061 de M. Jacques Barrière, premier conseiller, déposé le 7 novembre 2012, revêtu du soit-communiqué du 9 novembre 2012 ;

VU le rapport complémentaire à fin de jugement des comptes n° 2012/0061-01 de M. Jacques Barrière, premier conseiller, déposé le 3 janvier 2013, revêtu du soit-communiqué du 3 janvier 2013 ;

VU les conclusions n° 2012‑0061 et n° 2012-0061-01 du procureur financier en date du 11 février 2013 ;

VU les lettres du 22 avril 2013 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique, ensemble les accusés de réception du 24 avril 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU l’article 60 dela loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

ENTENDU, en audience publique, M. Jacques Barrière, premier conseiller, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence du comptable concerné, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 28 août 2012 précisait que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, payeur de Corse, pouvait être mise en jeu sur la base du non recouvrement de titres de recettes ; que cette charge unique concernait précisément les titres n° 103 émis à l’encontre de la commune d’Aullène pour un montant initial de 638,67 € – dont 600,35 € restaient à recouvrer – et n° 81 émis à l’encontre de la commune de San Gavino di Fiumorbu d’un montant initial de 746,86 € – dont 679,63 € restaient à recouvrer – en règlement de la participation de ces deux collectivités au budget 2005 du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Corse ;

ATTENDU que le caractère tardif des diligences effectuées par le comptable en vue du recouvrement de ces deux titres au regard de la prescription quadriennale telle que prévue à l’article L. 1617-5-3° du CGCT à compter de la prise en charge des titres de recettes, était en l’espèce de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

ATTENDU, toutefois, que le comptable, a fourni, avant la clôture de l’instruction, deux copies d’écran de l’application de recouvrement HELIOS attestant que les titres n° 103 et 81 précités avaient été soldés ;

DECIDE :

D’admettre pour preuve du recouvrement des deux titres en cause les pièces fournies par M. X ;

De prononcer, en conséquence, un non-lieu à charge à l’égard de M. X ;

De décharger M. X de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2010 dans la mesure où l’exacte reprise des soldes a été vérifiée en balance d’entrée du compte de l’exercice 2011.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le sept mai deux mille treize.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président ; M. Clément Contan, président de section ; Mme Brigitte Roman, première conseillère.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.