Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Biguglia par M. X pour la période du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2010 ;

VU l’arrêté n° 2012/12 du 16 novembre 2011 du président de la chambre régionale des comptes fixant le programme des travaux de contrôle de la chambre pour l’année 2012, attribuant le contrôle de la commune de Biguglia, de son CCAS et de sa caisse des écoles pour les exercices 2006 à 2010 à M. Frédéric Millon ;

VU la notification du contrôle de ces comptes adressée le 21 mai 2012 à M. X, comptable en fonction et à M. Y, ordonnateur ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2012-0060 du 2 novembre 2012 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0009 du procureur financier, en date du 15 novembre 2012, retenant une charge fondée sur un manquement aux obligations de contrôle en matière de dépenses, notamment d’annulation de titres ;

VU la décision n° 2013/07, en date du 6 mars 2013 du président de la chambre attribuant l’instruction de cette instance à M. Clément Contan, président de section, en tant que rapporteur ;

VU le questionnaire adressé, le 27 novembre 2012, faisant suite au réquisitoire, au comptable concerné ainsi qu’à M. Y ordonnateur ;

VU le questionnaire complémentaire au réquisitoire en date du 17 avril 2013 adressé à M. X, comptable concerné ;

VU les réponses écrites apportées à la chambre par M. X, comptable concerné, par courriers des 20 décembre 2012 et 2 mai 2013, enregistrés au greffe de la juridiction les 27 décembre 2012 et 7 mai 2013 ;

VU la réponse de l’ordonnateur en date du 14 janvier 2013, enregistrée au greffe de la juridiction le 21 janvier 2013, au questionnaire adressé le 27 novembre 2012 ; 

VU le rapport n° 2013-0010, en date du 11 mars 2013 et le rapport complémentaire n° 2013‑0010-01, en date du 30 mai 2013, de M. Clément Contan, président de section, en tant que rapporteur ;

VU les conclusions n° CL 2013-0010 et CL 2013-0010-01, en date du 4 juin 2013, du procureur financier ;

VU les lettres du 3 septembre 2013, informant le comptable concerné, l’ordonnateur ainsi que le directeur général des finances publiques de la Haute-Corse de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique, dont ils ont accusé réception respectivement les 4 et 5 septembre 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant Loi de finance pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

ENTENDU, en audience publique, M. Clément Contan, président de section, en ses rapports et en ses observations sur les pièces produites par le comptable et l’ordonnateur ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Motifs du jugement :

ATTENDU que le réquisitoire n° 2012-0009 du 15 novembre 2012 retenait une charge à l’encontre du comptable précédemment cité ;

Charge unique :

Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que le procureur financier, dans son réquisitoire du 15 novembre 2012, a relevé que le comptable public a émis et pris en charge sur le compte 673 « titres annulés » pendant l’exercice 2010, un mandat d’un montant de 45 576,42 €, qu’à l’appui de ce mandat était jointe une délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2010 autorisant l’ordonnateur à annuler les titres figurant dans la liste annexée à la dite délibération ;

ATTENDU qu’à l’exception d’un titre EDF, dont le comptable avait lui-même signalé l’erreur par un courrier au maire, la délibération du conseil municipal ne peut constituer l’état précisant en cas d’annulation, pour chaque titre, l’erreur commise, tel qu’exigé par le paragraphe 142 de la nomenclature des pièces justificatives, en vertu de l’article D 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU que la délibération du conseil municipal du 26 mars 2010 est ambigüe puisqu’elle amalgame confusément, non dans son dispositif, mais dans son objet ainsi que dans le titre de ses annexes, annulations et admissions en non-valeur ; que son interprétation comme une admission en non-valeur devait amener le comptable, dans le cadre du contrôle qui lui incombe de l’exacte imputation de la dépense, à refuser la prise en charge du mandat au compte 67 et aurait dû l’imputer au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » ;

ATTENDU, par suite, que le comptable public aurait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle de l'exacte imputation des dépenses et de la validité de la créance, en particulier la production des justifications ;

ATTENDU que ces manquements apparaissent susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de sa gestion du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2010 ;

ATTENDU, au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu d'ouvrir l'instance prévue au III de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues, dans la limite des opérations susvisées, par le comptable précité ;

Sur la réponse du comptable :

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, le comptable indique que « le mandat n°1346/2010 est correctement imputé au vu de la délibération. Certes cette dernière, générique, amalgame un peu confusément, annulation de titres et admission en non-valeur dans son exposé. Elle conclut toutefois à l’annulation de titres ». Pour le comptable,  « la collectivité a ainsi clairement manifesté sa volonté d’abandonner les poursuites. Il n’y a donc pas préjudice financier de la commune. La liste fournie à l’appui du mandat est une liste de travail interne à la commune trop ancien voulant dire que le titre doit être annulé car émis à tort ou en tout état de cause ne pouvant être identifié quant à son objet ».

Sur le manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépense, le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon la nature ou leur objet et de la validité de la créance, en particulier la production des justifications ;

ATTENDU qu’en cas d’annulation de titre, le comptable doit présenter un état, précisant pour chaque titre l’erreur commise, tel qu’exigé par le paragraphe 142 de la nomenclature des pièces justificatives, en vertu de l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que dans ses réponses, l’ordonnateur indique que « la trésorerie avait fait les poursuites nécessaires, mais qu’effectivement ces créances n’avaient toujours pas été honorées et que le conseil municipal a souhaité les annuler afin que la trésorerie de la commune soit réelle »;

ATTENDU qu’il ressort bien de la réponse de l’ordonnateur qu’il s’agissait de titres dont l’irrecouvrabilité nécessitait qu’ils soient admis en non-valeur et non annulés ;

ATTENDU que la délibération sus évoquée à l’appui du mandat 1346/2010, y compris la liste jointe des titres, ne saurait satisfaire aux critères de la nomenclature des pièces justificatives ;

ATTENDU que l’irrecouvrabilité d’un titre de recette au motif de son ancienneté comme l’a justifié le comptable ne peut justifier de son annulation, cette procédure étant réservée à la rectification de simples erreurs matérielles (identification incomplète du débiteur, erreur de liquidation), et que dans ces conditions le comptable n’aurait pas dû procéder à l’annulation des titres et aurait dû les imputer au chapitre 65 et non au 67 ;

ATTENDU que pour l’ensemble de ces raisons le comptable aurait dû refuser de prendre en charge le mandat au compte 673 ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par M. X, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU que pour toutes ces raisons le manquement du comptable à ses obligations du contrôle de la dépense est établi ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU que le § VI de l’article 60 précise que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné….le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante…. » ;

ATTENDU que l’ordonnateur, dans sa réponse datée du 14 janvier, enregistrée le 21 janvier 2013, confirme sans ambiguïté la décision d’abandonner tout recouvrement afin que la situation budgétaire reflète mieux la réalité ;

ATTENDU qu’en procédant à l’annulation de ces titres, entravant ainsi définitivement leur recouvrement, au contraire d’une admission en non-valeur, de la compétence de l’assemblée délibérante, qui n’exonère pas le comptable des poursuites en vue du recouvrement, M. X, du fait de son manquement, a causé un préjudice financier pour la collectivité ;

Sur une éventuelle remise gracieuse :

ATTENDU que le deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

ATTENDU qu’il résulte des documents fournis par M. X qu’un contrôle hiérarchisé de la dépense a été mis en place pour la commune à compter du 26 juillet 2010 alors que le mandat est daté du 14 septembre 2010, mais que les opérations d’annulation font l’objet d’un contrôle exhaustif à priori ;

Sur les circonstances de l’espèce :

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, M. X n’a pas soulevé d’éléments pouvant exonérer sa responsabilité ;

Sur la sanction du manquement :

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre du paiement irrégulier d’un mandat de 45 576,42 € relatif à des annulations de titres ;

Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront, pour les exercices 2006 à 2010, sur la somme de 45 576,42 € à compter de la date de la notification du réquisitoire n° 2013-0009 à M. X, soit le 16 novembre 2012 ;

Par ses motifs,

ORDONNE CE QUI SUIT :

M. X est constitué débiteur de la commune de Biguglia pour la somme de quarante-cinq mille cinq cent soixante-seize euros et quarante-deux centimes (45 576,42 € ), au titre de sa gestion des exercices 2006 à 2010, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 novembre 2012 ; lesdites sommes peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée.

Sur la situation du comptable :

En conséquence, bien que les soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ont été exactement repris en balance d’entrée de l’exercice 2011, il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. X ne peut être déchargé de sa gestion du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le dix-sept septembre deux mille treize.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, Mme Brigitte Roman, première conseillère. M. Jacques Barrière, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.