Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vul’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (modifiée) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 27 août 2008 du recteur de l’académie de Martinique chargeant M. X de la reddition de certains comptes en lieu et place du comptable défaillant et fixant au 15 septembre 2009 la fin de la mission de M. X, date reportée par la suite au 15 décembre 2009 ;

Vu le jugement n° 2011-0009 du 30 juin 2011 par lequel la chambre a condamné M. X à une amende de 340,00 € pour retard dans la production des comptes 2002 du collège Georges Elisabeth de Rivière Salée ;

Vu le jugement n° 2011-0011 du 30 juin 2011 par lequel la chambre a condamné M. X à une amende de 340,00 € pour retard dans la production des comptes 2002 du lycée polyvalent Joseph Zobel de Rivière Salée, et le jugement n° 2013-0001rendu ce jour condamnant M. X à une amende supplémentaire pour retard dans la production de ces comptes ;

Vu la lettre du 4 juin 2012, notifiée le 7 juin 2012, par laquelle le procureur financier près la chambre a de nouveau mis M. X en demeure de faire parvenir les comptes 2002 du collège Georges Elisabeth de Rivière-Salée à la chambre ;

Vu le réquisitoire n° 2012-0010 du 27 août 2012 du procureur financier saisissant la chambre à fin d’application de l’amende pour retard dans la production de ces comptes ;

Vu la notification de ce réquisitoire à M. X le 10 septembre 2012 ;

Vu la lettre adressée le 24 septembre 2012 par le rapporteur à M. X ;

Vu les lettres de M. X enregistrées au greffe de la chambre le 10 septembre et le 19 novembre 2012 ;

Vu la lettre du 27 avril 2012 par laquelle le recteur de l’académie de Martinique a informé M. X qu’il lui enlevait la responsabilité des comptes qu’il lui avait donné à produire par arrêté du 27 août 2008 ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X et au chef d’établissement le 7 janvier 2013 ;

Vu les conclusions de M. Xavier PELAT, procureur financier ;

Après avoir entendu M. Laurent OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir entendu M. X, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu que par arrêté du 27 août 2008, le recteur de l’académie de Martinique a chargé M. X, agent comptable du collège Euzhan Palcy, « de la reddition des comptes du LPO Joseph Zobel et du Collège Georges Elisabeth pour les exercices 2002 et 2003 » en lieu et place de M. Denis Lilia, comptable défaillant ; que M. X avait jusqu’au 15 septembre 2009 pour ce faire ; que cette date limite a ensuite été repoussée au 15 décembre 2009 ;

Attendu que par réquisitoire n° 2012-0010 du 27 août 2012, le procureur financier a saisi la chambre à fin d’application de l’amende pour retard dans la production des comptes 2002 du Collège Georges Elisabeth ;

Attendu qu’en vertu de l’article L. 231-10 du code des juridictions financières, une chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics à une amende pour retard dans la production de leurs comptes ; que l’article L. 131-10 confirme que l’amende pour retard est applicable « au commis d’office chargé aux lieu et place d’un comptable (…) de présenter un compte » ;

Attendu toutefois qu’il est de jurisprudence constante que le fait de condamner un comptable à une amende pour retard est une possibilité et non pas une obligation ; que le juge des comptes est fondé à apprécier les circonstances qui seraient susceptibles de conduire à une exonération totale ou partielle de l’amende ;

Attendu que dans sa réponse enregistrée au greffe le 10 septembre 2012, M. X signale « que l’autorité académique (…) [lui ayant] enlevé la responsabilité (…) [des comptes dont il avait été chargé] depuis le 27/04/2012 (…), [il ne peut] poursuivre ce travail déjà bien avancé et qui aurait pu aboutir dans les nouveaux délais » indiqués par le procureur financier dans sa lettre de mise en demeure ; que M. X a joint à sa réponse enregistrée au greffe le 19 novembre 2012 des documents qui « indiquent l’état très avancé des travaux sur 2002 (il ne reste plus que l’empaquetage) » (balances définitives, comptes de résultat etc.) ;

Attendu cependant qu’il est de jurisprudence constante que les amendes édictées par la loi contre les comptables pour retard dans la production de leurs comptes sont de véritables peines, ce qui signifie notamment que ces amendes n’ont pas seulement pour objet d’inciter les comptables à remplir leurs obligations, mais aussi de les sanctionner pour ne pas les avoir remplies ; que dans ces conditions, le fait que M. X ne puisse plus produire les comptes dont il avait été chargé ne doit pas être pris en considération ;

Attendu, ensuite, que l’affirmation de M. X selon laquelle son travail était « déjà bien avancé » quand le recteur a décidé de nommer un autre commis d’office n’est guère corroborée par les documents transmis à la chambre, aucun d’eux, notamment, ne concernant l’exercice 2003 ; qu’en outre, comme le recteur le souligne dans sa lettre du 27 avril 2012 à M. X, « les délais qui (…) [lui] étaient impartis (…) [n’ont] pas été respectés et de surcroît largement dépassés » ;

Attendu qu’il est incontestable que M. X n’a pas produit en temps voulu les comptes 2002 du collège Georges Elisabeth de Rivière Salée ;

Attendu que l’article D. 131-38 du code des juridictions financières précise que, dans le cas d’un comptable ne gérant pas les deniers de l’Etat et dont les comptes sont soumis à l’apurement juridictionnel, le taux maximum de cette amende « est fixé à 60 euros par compte et par mois de retard » ; qu’il convient en l’espèce, pour tenir compte des difficultés invoquées par M. X dans sa réponse et lors de l’audience publique de réduire de deux tiers ce taux maximum, comme lors du jugement du 30 juin 2011 susvisé, c'est-à-dire de le fixer à 20,00 € par compte et par mois entier de retard ;

Attendu que par jugement n° 2011-0009, la chambre a déjà condamné M. X à une amende de 340,00 € pour un retard de dix sept mois (du 31 décembre 2009 au 31 mai 2011) dans la production des comptes 2002 du collège Georges Elisabeth de Rivière Salée ;

Attendu que le recteur de l’académie de la Martinique a informé M. X qu’il lui enlevait la responsabilité de ces comptes par lettre du 27 avril 2012 ; que les amendes se calculant par mois entier de retard, le point de départ est le 1^er juin 2011 et le point d’arrivée le 31 mars 2012, soit dix mois de retard ;

Attendu que lorsque les retards dans la production des comptes affectent une pluralité de comptabilités d’organismes différents, l’amende est calculée par compte d’un même exercice, mais que l’article L. 131-7 du code des juridictions financières indique que le total de la sanction pour un exercice ne peut dépasser une somme équivalant au « montant mensuel du traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 500 de la fonction publique », soit 2 315,00 € à ce jour ; qu’en l’espèce, en tenant compte de l’ensemble des amendes déjà prononcées, le plafond de l’amende fixé par cet article L. 131-7 n’est pas dépassé.

EN CONSEQUENCE

M. X est condamné à une amende de deux cents euros (200,00 €) pour un retard de dix mois (du 1^er juin 2011 au 31 mars 2012) dans la production des comptes 2002 du collège Georges Elisabeth de Rivière Salée. Conformément à l’article L. 131-12 du code des juridictions financières, le produit en est attribué à cet établissement.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique le 29 janvier 2013.

Ont signé : Mme AZARES, Greffière

 M. LESOT, Président de séance

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront régulièrement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Martinique et délivré par moi, Secrétaire Générale.

  E. LOISY