Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE,

Vules comptes rendus en qualité de comptables de la commune du Lamentin par M. X du 1^er janvier 2006 au 31 juillet 2007 et par M. Y du 1^er août 2007 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée et notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2013-0001-0197 du 9 janvier 2013 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et M.Y ;

Vu la décision n° 01/2013 du 15 janvier 2013 du Président de la chambre chargeant M. Laurent OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision au maire du Lamentin et à M. X le 21 janvier 2013, et à M.Y le 25 janvier 2013 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 4 février 2013 au maire, à MM. X etY, et à Mme Z, chef de poste en fonctions de la trésorerie de Sainte-Rose ;

Vu la réponse de M. X enregistrée au greffe de la chambre le 28 mars 2013, la réponse de M.Y enregistrée le 2 avril 2013, la réponse du maire enregistrée le 14 mai 2013 et la réponse de Mme Z enregistrée le 30 mai 2013 ;

Vu la notification de la date de la séance publique au maire et à M. X le 14 octobre 2013, et à M.Y le 18 octobre 2013 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport, M. PELAT en ses observations etM. le maire, M. X et M.Y n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; Mme MOUYSSET, Présidente de section ; MM. LANDAIS, ABOU et LANDI, premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première présomption de charges portant sur le paiement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) à 8 agents en l’absence de décision fixant le taux applicable à chaque agent

Attendu que par réquisitoire du 9 janvier 2013, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M.Y au motif que celui-ci aurait payé des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) à 8 agents de la commune sans s’assurer de la production des justifications ni de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’au cours de l’instruction, le rapporteur avait demandé au comptable en fonctions de transmettre les délibérations de la commune relatives au régime indemnitaire des agents communaux, ainsi que les décisions individuelles fixant les taux applicables à chacun ; que le rapporteur avait précisé que sa demande portait sur les textes en vigueur en 2009 ;

Attendu que s’agissant des IFTS attribuées aux 8 agents visés par le réquisitoire, le comptable a transmis en réponse les arrêtés individuels suivants :

Attendu que l’article 1 de ces arrêtés est ainsi rédigé : à compter du 01/01/2009 (ou du 19/05/2009), M. ou Mme ou Mlle X percevra mensuellement l’IFTS au coefficient de 1 (ou de 8) ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attendu que M.Y soutient qu’« en ce qui concerne l’IFTS, la décision d’attribution existe. Le taux n’y figure certes pas, mais il est déterminable puisque le montant figure sur la fiche de paye. La signature du bordereau par l’ordonnateur vaut validation du taux qu’il a liquidé et la décision, même sans taux est exécutoire, le comptable n’étant pas juge de la légalité interne d’un acte » ;

Attendu que le réquisitoire propose d’engager la responsabilité de M.Y, conformément à l’article 13 du décret n° 62-1587 aux motifs que celui-ci ne s’est pas assuré de la production des justifications exigée par le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et codifié depuis à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et partant, n’a pas été en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que s’agissant de la production des justifications, l’argument de M.Y selon lequel « la décision d’attribution existe » sous la forme des bulletins de paie des agents, validés par « la signature du bordereau par l’ordonnateur », doit être écarté ; que la Cour des comptes a jugé en effet qu’aucune pièce ne saurait se substituer valablement à la pièce exigée par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales à savoir la « décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Attendu que s’agissant de la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation, l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales indique bien que la signature par l’ordonnateur « du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces [les] justifiant » ; que cette signature n’emporte en aucun cas certification de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’au surplus il ressort de la jurisprudence de la Cour des comptes que le comptable auquel est présenté un mandat de paiement ne saurait, sans manquer gravement à ses obligations de contrôle, présumer de la seule émission du mandat la régularité de la dépense ;

Attendu, plus précisément, que la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation consiste, pour le comptable public, à contrôler le montant de la dépense à partir des différents éléments du calcul y ayant abouti, et non pas à déduire un de ces éléments (le taux appliqué à chaque bénéficiaire en l’espèce) à partir du montant de la dépense ; que pour ce faire, le comptable doit s’assurer de la présence des pièces justificatives requises ; que dans le cas où celles-ci sont absentes ou trop imprécises pour vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable doit suspendre le paiement ;

Attendu, par conséquent, qu’en acceptant de payer en 2009 des IFTS à 8 agents sans disposer alors de la décision fixant le taux applicable à chaque agent, M.Y a manqué à ses obligations de contrôles de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du comptable

Attendu que M.Y affirme que le manquement reproché « ne saurait évidemment constituer pour la collectivité un préjudice financier » ;

Attendu que pour le maire, « les primes et indemnités ont été versées aux bénéficiaires au regard des textes applicables et dans le respect des critères de modulation fixés par la délibération du 16 mai 2009 » ; que si la situation de certains agents pouvait ne pas être régulière, « ces manquements n’ont pour autant causé aucun préjudice financier à la commune, la dépense étant prévue au budget en fonction de la situation connue de chaque agent » ;

Attendu comme l’indique le Procureur financier dans ses conclusions que la notion de préjudice doit être appréciée objectivement en fonction du manquement et des conséquences patrimoniales ; qu’il appartient au juge des comptes de déterminer, de manière certaine, si la collectivité a subi une perte ou manqué un gain ; que dans le cas d’espèce, si les arrêtés individuels faisaient défaut au moment du paiement, l’assemblée délibérante s’était, toutefois, prononcée sur le principe de ces indemnités » ; qu’il n’apparait pas, par ailleurs, que la dépense soit indue dans la mesure où l’éligibilité des bénéficiaires au dispositif, comme le respect des plafonds fixés, tant par les textes que par les délibérations, ne sont pas mis en cause » ; qu’en conséquence de ce qui précède M.Y n’a causé aucun préjudice financier à la commune ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 précise que si le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, « le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat » ; que le décret n° 2012-1386 a précisé que ce montant maximal était fixé « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que s’agissant de la trésorerie de Sainte Rose, le cautionnement en vigueur en 2009 s’élevait à 144 000,00 € ;

Attendu que M.Y évoque la mise en place d’HELIOS au cours du second semestre 2008 ; que selon lui cela « a nécessité une réorganisation du secteur public local au sein du poste comptable (…), une longue période d’adaptation et (…) une remise en cause individuelle profonde des automatismes et des comportements dans le secteur de la dépense ;

Il est mis à la charge de M.Y une somme irrémissible de 140 € (cent quarante euros) en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

Sur la deuxième présomption de charges portant sur la rémunération de 5 agents non titulaires de la commune en l’absence d’acte d’engagement

Attendu que par réquisitoire du 9 janvier 2013, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X et de M.RAMSAMY au motif que ceux-ci auraient payé les rémunérations de 5 agents de la commune sans s’assurer de la production des justifications ni de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’au cours de l’instruction, le rapporteur avait demandé au comptable en fonctions de transmettre les actes d’engagement de plusieurs non-titulaires communaux ; que s’agissant des 5 agents visés par le réquisitoire, le comptable a transmis en réponse « les certificats établis par le Maire indiquant qu’ils ont été embauchés depuis 1979 pour les plus anciens, 1992 pour le plus récent mais que leur situation administrative n’est pas réglée à ce jour » ; que ces certificats indiquent que « le maire (…) certifie que (…) [l’agent X] était recruté en qualité de (…) depuis le (…) au sein de la collectivité (…) qu’aucun document (contrat, arrêté…) n’a été pris à l’époque pour justifier de sa situation en dehors de la fiche de paie » ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables

Attendu que le décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique précise que les comptable publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; qu’ainsi M. X ne saurait donc se prévaloir d’une quelconque défaillance du contrôle de légalité pour justifier qu’il n’a pas effectué les contrôles qu’il était seul tenu d’effectuer ;

Attendu qu’au surplus M. X indique que « vu l’antériorité des décisions de recrutement », il n’a pas vérifié lors de son entrée en fonctions « que les arrêtés de nomination étaient présents dans le service du secteur public local de la trésorerie », qu’il pensait que les contrôles avaient été régulièrement effectués par ses prédécesseurs, « ceux ci ayant obtenu décharge de leur gestion » ; que M.Y indique également qu’« au regard de l’ancienneté du recrutement intervenu entre 1973 et 1978, le comptable en fonction était en droit de penser que cette obligation [de contrôle] a pu être accomplie par le passé » ;

Attendu toutefois que si la rubrique 2101 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales précise que l’acte d’engagement doit être transmis à l’occasion du premier paiement, la partie « définitions et principes » de l’article rappelle que « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement – ou sur le document servant au mandatement lui-même -, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ;

qu’en l’espèce, aucun document produit par l’ordonnateur à l’époque où M. X et M.Y étaient en fonctions ne comportait cette information ;

Attendu que M. X rappelle que lui-même (comme ses prédécesseurs auparavant) a obtenu de la chambre décharge de sa gestion jusqu’au 31 décembre 2003 et conclut ainsi : ce jugement « confirmait donc ma bonne foi et l’exactitude de mon travail notamment sur ces points de visa de paye » ; que M.Y signale également que ses prédécesseurs « ont obtenu leur quitus pour leurs gestions antérieures » ;

Attendu néanmoins que les manquements reprochés à M. X et à M.Y dans le cadre de la présente affaire concernent les exercices 2006 à 2009 ; qu’en conséquence, l’autorité de la chose jugée n’est aucunement méconnue ;

Attendu, enfin, que M.Y indique que « la paie est effectuée au vu de mandats collectifs qui ne peuvent donc pas faire référence aux contrats initiaux » ;

Attendu cependant que les comptables sont tenus de procéder aux contrôles qui leur sont assignés et qu’il leur appartient de s’organiser pour ce faire ;

Attendu, par conséquent, qu’en acceptant de payer les rémunérations de 5 agents sans disposer de leurs actes d’engagement, lesquels doivent mentionner notamment l’indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération des bénéficiaires, M. X et M.Y ont manqué à leurs obligations de contrôles de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation, telles qu’elles ressortent de l’article 13 du décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur l’existence d’un préjudice financier du fait des comptables

Attendu que selon le maire, « le recrutement dans les collectivités s’est souvent fait pas le passé sans contrat écrit » ; que si la situation de certains agents pouvait ne pas être régulière, « ces manquements n’ont pour autant causé aucun préjudice financier à la commune, la dépense étant prévue au budget en fonction de la situation connue de chaque agent » ;

Attendu que dans sa réponse de M. X indique s’agissant des agents recrutés sans contrat écrit : « de mon point de vue leur activité normale, rémunérée pendant la période du 1^er janvier 2006 au 31 juillet 2007 n’a causé aucun préjudice à la collectivité du Lamentin. En effet le versement mensuel de leur salaire a été la compensation d’un service effectivement rendu à la collectivité » ;

Attendu que M.Y affirme que le manquement qui lui est reproché « ne saurait évidement constituer pour la collectivité un préjudice financier », « le service fait ne pouvant être contesté » ;

Attendu qu’au contraire le Procureur financier soutient dans ses conclusions que, « sauf justifications contraires, le manquement des comptables doit être regardé comme ayant causé un préjudice financier à la collectivité » ; qu’en effet, « si l’existence d’un préjudice est incontestablement avérée en l’absence de service fait, la présence d’une contrepartie ne saurait à elle seule faire disparaitre le dommage (…) [qui] peut (…) résulter de la disproportion entre la dépense et la prestation, sans que l’adéquation entre ces deux éléments puisse être vérifiée en l’absence de pièce justificative » ; qu’en l’espèce, en l’absence des actes d’engagement lesquels doivent mentionner « les conditions d’emploi (temps complet, non-complet, partiel) ainsi que le grade, l’échelon, l’indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent », « le comptable n’était pas en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation » ; que les actes d’engagement devant de surcroît faire « référence à la délibération créant l’emploi », leur absence n’a pas permis au comptable de vérifier si les emplois avaient bien été créés par le conseil municipal et « de s’assurer de la régularité de l’ouverture au budget des crédits correspondants » ;

Attendu cependant que l’article 1149 du code civil définit le préjudice comme correspondant à la perte faite par un créancier ou au gain dont celui-ci a été privé ; que la Cour de cassation a précisé que ce préjudice devait être certain dans son principe notamment ; que si le juge des comptes n’est pas lié par ces définitions, notamment en ce qui concernerait un préjudice fondé sur la perte de chance ou dépendant d’événements futurs, l’existence d’un préjudice financier au détriment de la commune du Lamentin ne peut pas être établie de manière certaine compte tenu, particulièrement, de l’ancienneté des faits ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 précise que si le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, « le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat » ; que le décret n° 2012-1386 a précisé que ce montant maximal était fixé « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que s’agissant de la trésorerie de Sainte Rose, le cautionnement en vigueur entre 2007 et 2009 s’élevait à 144 000,00 € ;

Attendu, concernant les circonstances de l’espèce, que M. X n’a présenté aucune circonstance particulière hormis « l’antériorité des décisions de recrutement » ;

Attendu que M.Y indique « qu’il convient de noter que l’application HELIOS n’avait été installée qu’au second semestre 2008 et que la prise en main du logiciel au travers de ses diverses fonctionnalités notamment celles relatives au secteur dépenses a nécessité une bonne année d’adaptation pour les utilisateurs du poste » ; que M.Y fait par ailleurs référence aux « événements sociaux qui ont secoué le département en 2009 et impacté fortement l’économie locale et notamment le fonctionnement des collectivités locales » ;

Attendu que dans sa réponse, le maire n’évoque pas de circonstances particulières ;

Attendu qu’aucune pièce du dossier ne permet d’affirmer que le manquement reproché à M. X et M.Y correspond à des cas où leur vigilance a été exceptionnellement mise en défaut ; qu’il en irait autrement si les comptables avaient pu produire, par exemple, des lettres attirant l’attention du maire sur l’absence de certains actes d’engagement ;

Attendu enfin, s’agissant tant de M. X que de M.Y, que l’argument tiré de l’ancienneté du recrutement irrégulier des agents peut être retenu ;

Il est mis à la charge de M. X une somme irrémissible de 150 € (cent cinquante euros) et à la charge de M.Y une somme irrémissible de 150 € (cent cinquante euros) en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963.

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er janvier 2006 au 31 juillet 2007 et de M. Y pour sa gestion du 1^er août 2007 au 31 décembre 2009.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe le 12 novembre 2013.

Ont signé : Mme AZARES, greffière, M. B. DIRINGER, Président

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et délivré par moi, Secrétaire Générale.

 E. LOISY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 et R. 243-6 du même code.

La requête en appel ou la demande en révision doit justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution fixée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts aux termes duquel « une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative »[1] (ouvre un nouvel onglet).

ANNEXE 1 : DETAIL PAR AGENTS DES SOMMES VERSEES

ANNEXE 2 : DETAIL DES REMUNERATIONS NETTES VERSEES DU 1^ER JANVIER AU 31 JUILLET 2007 (GESTION DE M. X)

ANNEXE 2 (suite) : DETAIL DES REMUNERATIONS NETTES VERSEES AU COURS DE L’EXERCICE 2009 (GESTION DE M.Y)

[1] (ouvre un nouvel onglet) Article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.