Chambres régionales ou territoriales des comptes — CTC Saint-Barthélemy

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-BARTHELEMY

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy pour les exercices 2008 à 2010 par Mme X, du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil d’Etat du 9 octobre 2012 relatif à l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vula loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n° 2013-0004-0039 du 15 avril 2013 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Vu la décision n° 04/2013 du 16 avril 2013 du Président de la chambre chargeant M. Bernard LESOT de l’instruction du jugement des comptes de la collectivité de Saint-Barthélemy ;

Vu la notification du réquisitoire et de cette décision à Mme X le 1^er juin 2013 et au Président de la collectivité le 22 avril 2013 ;

Vu la lettre adressée par le rapporteur le 17 avril 2013 à Mme X ;

Vu la réponse de Mme X enregistrée au greffe de la chambre le 27 juin 2013 et celle du Président de la collectivité enregistrée le 7 mai 2013 ;

Vu la décision par laquelle le Président de la chambre a chargé Mme Laurence MOUYSSET de l’instruction du jugement des comptes de la collectivité de Saint-Barthélemy en lieu et place de M. LESOT, celui-ci ayant fait valoir ses droits à la retraite ; vu la notification de cette décision aux parties ;

Vu la notification de la date de la séance publique à Mme X le 28 octobre 2013 au plus tard et au Président de la collectivité le 15 octobre 2013 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu Mme MOUYSSET en son rapport et M. PELAT en ses observations, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du Procureur financier, dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre, MM. LANDAIS, OCHSENBEIN, ABOU et LANDI, premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Charge unique : le régime indemnitaire des agents

Attendu que par réquisitoire du 15 avril 2013, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X au motif que celle-ci aurait payé des indemnités d’exercice de missions des préfectures (IEMP) à des agents de la collectivité sans s’assurer de la production des justifications ni de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que par mandat n° 6720 du 14 décembre 2010, l’IEMP a été payée à 6 agents de la collectivité de la manière suivante :

Attendu que ces sommes ont été versées sur la base, d’une part, de la délibération du conseil territorial du 25 février 2010 portant « renouvellement du régime indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique territoriale exerçant à Saint-Barthélemy » et, d’autre part, d’arrêtés individuels du Président de la collectivité fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu que la délibération du 25 février 2010 indique en préambule « qu’il convient que le régime indemnitaire applicable aux agents territoriaux respecte les dispositions des textes applicables et notamment les primes et les indemnités fondées sur l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 déterminées en référence à certains services déconcentrés de l’Etat » ; que, ce faisant, la délibération renvoie au principe général de parité entre la fonction publique territoriale et celle de l’Etat qui interdit aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de fixer pour leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ;

Attendu que selon l’article 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une IEMP au bénéfice de certains fonctionnaires de l’Etat, « le montant de l'indemnité (…) est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3 » ;

A - S’agissant des matricules 537, 786, 548, 549 et 731

Attendu que les arrêtés du Président de la collectivité relatifs aux matricules 537, 786, 548, 549 et 731 fixaient des taux supérieurs à 3 ; qu’en outre, le montant de référence indiqué pour les adjoints administratifs de 2^ème classe (matricules 786 et 731) était erroné, celui-ci étant de 1 143,37 € et non pas de 1 173,86 € ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587, alors en vigueur, le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Attendu qu’il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat, d’une part, que ces contrôles doivent conduire les comptables publics, quand les pièces justificatives produites sont contradictoires à l’égard des calculs de liquidation, à suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires, et, d’autre part, que si les comptables publics n’ont pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des actes administratifs, il leur appartient d’interpréter ces actes conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Attendu que s’agissant de la collectivité de Saint-Barthélemy, Mme X était en présence de la délibération du conseil territorial du 25 février 2010 et d’arrêtés individuels du Président de la collectivité fixant le taux applicable à chaque agent ; que si la délibération ne pouvait qu’être regardée comme conforme aux lois et règlements en vigueur, il était patent que les arrêtés fixaient des taux individuels supérieurs au maximum autorisé ; que Mme X ne pouvait, en conséquence, que constater la contradiction entre les arrêtés et la délibération et suspendre les paiements ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que Mme X a manqué à son obligation de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

B - S’agissant du matricule 880

Attendu que concernant le matricule 880, l’instruction n’avait pas permis de recueillir d’autre pièce justificative au paiement de l’IEMP en 2010 qu’un arrêté du 21 décembre 2009 ; qu’en réponse au réquisitoire, le Président de la collectivité n’a fait que transmettre une copie de ce même arrêté ;

Attendu que l’article 1 de cet arrêté précise que l’IEMP « sera versée en une seule fois lors du versement du traitement de décembre 2009 » ; que cet acte ne pouvait, en conséquence, justifier le versement de l’IEMP au titre de 2010, au contraire des autres agents visés par le réquisitoire dont les arrêtés autorisaient à penser qu’il s’agissait d’une décision permanente ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit notamment pour le paiement des primes et indemnités des agents territoriaux la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que Mme X a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ;

C - Conclusion

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme X fait valoir les circonstances suivantes : « compte tenu de la charge de travail, et du manque d’effectif à la Trésorerie, le contrôle des traitements se faisaient souvent a posteriori. Dans le cas présent, s’agissant de traitements de décembre, il ne m’a pas paru opportun de les suspendre. Cependant des précisions ont été demandées à la Collectivité. Compte tenu du surcroît de travail en fin d’année, et en début d’année suivante, avec la vente des vignettes automobiles et du recouvrement de la contribution forfaitaire des entreprises, ma vigilance a été affectée » ; que Mme X invoque également des difficultés liées à la mise en place de la collectivité ;

Attendu que ces circonstances ne sont ni constitutives de la force majeure, ni susceptibles, en l’état des dispositions applicables, d’être prises en considération dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ;

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 indique que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’il en est ainsi, notamment, lorsque les comptables manquent à leurs obligations de contrôles de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a modifié le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, mais que le Conseil d’Etat, dans sa séance du 9 octobre 2012, a estimé que ces modifications ne s’appliquaient pas, en l’état, aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution en l’absence d’une disposition législative portant extension à ces collectivités ; qu’en conséquence ce sont les dispositions antérieures qui s’appliquent ;

Attendu qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour des comptes qu’en cas de paiement irrégulier résultant d’un dépassement du plafond prévu par les textes, le comptable responsable doit être mis en débet pour la somme excédant ce plafond ; qu’il en est ainsi, en l’espèce, pour l’IEMP payée aux matricules 537, 786, 548, 549 et 731 ;

Attendu, en revanche, qu’en cas de paiement irrégulier résultant d’une absence de contrôle de la production des justifications, le comptable responsable doit être mis en débet pour la totalité de la dépense ; qu’il en est ainsi, en l’occurrence, pour l’IEMP payée au matricule 880 ;

Attendu que l’application de ces règles au cas d’espèce conduit aux calculs suivants :

Mme X est constituée débitrice de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy pour la somme de dix-sept mille sept cent quarante-cinq euros et six centimes (17 745,06 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er juin 2013.

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de Mme X pour sa gestion du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2010.

Délibéré en la Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy le 12 novembre 2013.

Ont signé : Mme AZARES, Greffière, M. B. DIRINGER, Président

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et délivré par moi, Secrétaire Générale.

 E. LOISY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 et R. 243-6 du même code.

La requête en appel ou la demande en révision doit justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution fixée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts aux termes duquel « une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative »[1] (ouvre un nouvel onglet).

[1] (ouvre un nouvel onglet) Article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.