Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Saint-Esprit par :

Ø M. X du 1^er janvier 2007 au 1^er janvier 2008 ;

Ø et M. Y du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2013-0003-0031 du 12 mars 2013 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de M. Y ;

Vu la décision n° 03/2013 du 13 mars 2013 du Président de la chambre chargeant M. Laurent OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision au maire de Saint-Esprit et à M. X le 18 mars 2013 et à M. Y le 19 mars 2013 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 9 avril 2013 au maire, à M. X et à M. Y ;

Vu la réponse de M. Y enregistrée au greffe de la chambre le 23 avril 2013 et la réponse du maire enregistrée le 3 juin 2013 ;

Vu la notification de la date de la séance publique au maire le 18 novembre,à M. X le 12 novembre 2013, et à M. Y le 15 novembre 2013 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : Mme MOUYSSET, Présidente de section ; MM. LANDAIS, ABOU, MALECKI, LANDI, Premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première présomption de charges portant sur le versement d’une subvention supérieure à 23 000 € en l’absence de conventions à l’association STADE SPIRITAIN

Attendu que par réquisitoire du 12 mars 2013, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. Y au motif que celui-ci aurait payé une subvention à une association sans s’assurer de la production des justifications ;

Attendu que par mandat n° 1065 émis le 20 juin 2008 et payé le 9 juillet 2008, une subvention de 30 000,00 € a été versée à l’association STADE SPIRITAIN ;

Attendu que les dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 demandent qu’une convention soit conclue avec les associations bénéficiant d’une subvention dont le montant annuel excède 23 000 € ; qu’un tel document fait partie des pièces justificatives de la dépense publique locale en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que l’instruction n’a permis d’obtenir aucune convention, en vigueur en 2008, conclue entre la commune et l’association STADE SPIRITAIN ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attendu que M. Y affirme que « l’irrégularité relevée est imputable à l’ordonnateur, lequel n’a pas respecté les dispositions de la loi du 12 avril 2000 » ;

Attendu que le décret n° 62-1587portant règlement général sur la comptabilité publique précise que les comptable publics sont « seuls » chargés du paiement des dépenses et sont « tenus » d’exercer les contrôles qui leur sont assignés ; qu’ainsi, les comptables sont les uniques responsables des manquements qui peuvent leur être reprochés ;

Attendu que M. Y signale d’autre part qu’« une demande de (…) [sa] part seraadressée à l’ordonnateur afin d’obtenir de l’association STADE SPIRITAIN le reversement de la somme litigieuse dans la caisse communale » ;

Attendu que s’il arrive à la Cour des comptes de considérer qu’une régularisation financière permet de supprimer l’irrégularité juridique, il n’en reste pas moins qu’au cas d’espèce, aucun remboursement n’avait été effectué au jour de l’audience ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’en payant une subvention de 30 000,00 € à l’association STADE SPIRITAIN alors qu’aucune convention n’avait été conclue entre celle-ci et la commune de Saint-Esprit, M. Y a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du comptable

Attendu que le maire considère que « le manquement reproché au comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune » ;

Attendu que pour M. Y, « l’absence de convention signée entre la commune de SAINT-ESPRIT et l’association STADE SPIRITAIN (…) n’a pas causé de préjudice financier à la commune, dans la mesure où la dépense correspondante a été réalisée conformément aux prévisions budgétaires votées par l’assemblée délibérante » ;

Attendu, de fait, que par délibération du 23 mai 2008 intitulée « ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS », le conseil municipal a régulièrement décidé l’attribution d’une subvention de 30 000,00 € à l’association STADE SPIRITAIN ; que si aucune convention n’a été établie, cette décision a suffi à créer, au bénéfice de l’association, un droit individuel au versement de la subvention ; qu’en conséquence, le manquement de M. Y n’a pas causé de préjudice financier à la commune ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 précise que si le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, « le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce.

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat » ; que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée a précisé que ce montant maximal était fixé « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que s’agissant de la trésorerie de Saint-Esprit, le cautionnement en vigueur entre 2007 et 2010 s’élevait à 141 102,00 € ;

Attendu que le maire n’invoque aucune circonstance particulière, écrivant au contraire que « des circonstances constitutives de la force majeure n’existaient pas » et que « le comptable ne pourra pas invoquer d’autres circonstances » ; que le maire signale en outre que « le manquement reproché n’est pas intervenu dans un champ couvert par le contrôle sélectif des dépenses communales » ;

Attendu que la réponse de M. Y est rédigée en ces termes : « compte tenu du fait, d’une part, que l’irrégularité relevée est imputable à l’ordonnateur, lequel n’a pas respecté les dispositions de la loi du 12 avril 2000, et que, d’autre part, cette irrégularité est intervenue moins de six mois après ma prise de fonctions à la Trésorerie de Saint-Esprit datant du 1^er janvier 2008 et dans un contexte économique et financier extrêmement difficile pour la commune de Saint-Esprit, je demande que l’éventuelle somme laissée à ma charge soit fixée à zéro » ;

Attendu que les circonstances de l’espèce invoquées par M. Y ne sont pas constitutives de la force majeure, les critères de l’extériorité, de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité n’étant pas satisfaits ;

Attendu que l’argument tiré de l’existence d’une « irrégularité (…) imputable à l’ordonnateur » a déjà été écarté ci-dessus ; que de même, le fait que le manquement reproché à M. Y soit intervenu « moins de six mois » après son entrée en fonctions ne doit pas être pris en considération, un comptable étant responsable de toutes les dépenses qu’il paye sitôt qu’il a pris ses fonctions ;

Attendu que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) en vigueur en 2008 prévoyait, s’agissant de la commune de Saint-Esprit, un contrôle exhaustif des subventions attribuées aux associations dès lors que leur montant dépassait 1 000 € ;

Attendu que pour le Procureur financier, aucune circonstance précise ne justifie la modulation du quantum de la somme que M. Y pourrait devoir acquitter ;

Il est mis à la charge de M. Yune somme irrémissible de 211,65 € (deux cent onze euros et soixante-cinq cents) en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

Sur la deuxième présomption de charges portant sur la rémunération de cinq agents non titulaires de la commune en l’absence d’acte d’engagement

Attendu que par réquisitoire du 12 mars 2013, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X et de M. Y au motif que ceux-ci auraient payé les rémunérations de cinq agents de la commune sans s’assurer de la production des justifications ni de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’au cours de l’instruction, le rapporteur avait demandé au comptable en fonctions de transmettre les actes d’engagement de cinq agents non titulaires ; que le comptable a répondu ainsi : « Le directeur financier m’a indiqué qu’il ne disposait d’aucun autre élément que ceux qu’il m’avait transmis » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit, parmi les pièces justificatives à exiger pour la rémunération du personnel, l’acte d’engagement ; que si cette pièce n’est à produire qu’à l’occasion du premier paiement, l’article D. 1617-19 du même code précise que les mandatements ultérieurs ou les pièces qui y sont jointes doivent faire référence aux pièces justificatives produites au premier paiement ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables

Attendu que M. Y a répondu de la manière suivante : « Les paiements effectués en 2010, donc sous ma gestion, ne peuvent être définis comme irréguliers, dès lors qu’ils ne concernent pas des “premiers paiements” au sens de la nomenclature des pièces justificatives de dépenses, mais bien des “paiements ultérieurs” pour lesquels le contrat de recrutement ne figure pas de ce fait dans la liste des pièces justificatives exigées par l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales à produire pour de tels paiements : en effet, des faits identiques ont été relevés dans la gestion de mon prédécesseur en 2007. Le jugement de la Chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire du 19 janvier 2012 (commune de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ) a, dans un cas similaire, conduit à l’abandon des charges » ;

Attendu toutefois que la Cour des comptes, notamment juge d’appel des chambres régionales et territoriales des comptes, a déjà eu l’occasion de confirmer que les paiements ultérieurs devaient faire référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier paiement (Cf. CC, arrêt d’appel, séance du 24 octobre 1991, Commune de Cuers) ;

Attendu, par conséquent, qu’en payant des rémunérations malgré l’absence d’actes d’engagement et sans que les pièces produites à l’occasion des paiements ultérieurs ne fassent référence à ceux-ci, M. X et M. Y ont manqué à leurs obligations de contrôles de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un préjudice financier du fait des comptables

Attendu que selon le maire, les manquements reprochés aux comptables n’ont pas causé de préjudice financier à la collectivité ;

Attendu que pour M. Y, les manquements qui lui sont reprochés « n’ont pas causé de préjudice financier à la commune, dès lors que la réalité du service fait n’est pas contestée » ;

Attendu que le Procureur financier estime au contraire que « si l’existence d’un préjudice est incontestablement avérée en l’absence de service fait, la présence d’une contrepartie ne saurait à elle seule faire disparaitre le dommage. Celui-ci peut en effet résulter de la disproportion entre la dépense et la prestation, sans que l’adéquation entre ces deux éléments puisse être vérifiée en l’absence de pièce justificative.

La nomenclature des pièces justificatives prévoit que l’acte d’engagement produit lors du premier paiement et auquel il doit être fait référence lors des mandatements postérieurs, précise, outre la référence à la délibération créant l’emploi, les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non-complet, partiel) ainsi que le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent. Dans le cas d’espèce, en l’absence d’acte d’engagement, le comptable n’était pas en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation. De plus, l’absence, par construction, de référence à la délibération créant l’emploi n’a pas permis au comptable de s’assurer de la régularité de l’ouverture au budget des crédits correspondants. Il résulte de ces différents éléments que, sauf justifications contraires, le manquement du comptable doit être regardé comme ayant causé un préjudice financier à la collectivité » ;

Attendu cependant que l’article 1149 du code civil définit le préjudice comme correspondant à la perte faite par un créancier ou au gain dont celui-ci a été privé ; que la Cour de cassation a précisé que ce préjudice devait être certain dans son principe notamment ; que si le juge des comptes n’est pas lié par ces définitions, notamment en ce qui concernerait un préjudice fondé sur la perte de chance ou dépendant d’événements futurs, l’existence d’un préjudice financier au détriment de la commune de Saint-Esprit ne peut pas être établie de manière certaine compte tenu, particulièrement, de l’ancienneté des faits ;

Sur les suites à donner

Attendu que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 précise que si le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, « le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat » ; que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée a précisé que ce montant maximal était fixé « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que s’agissant de la trésorerie de Saint-Esprit, le cautionnement en vigueur entre 2007 et 2010 s’élevait à 141 102,00 € ;

Attendu que M. Y demande que l’éventuelle somme laissée à sa charge soit fixée à zéro « pour les mêmes raisons que précédemment » ;

Attendu que le maire n’invoque aucune circonstance particulière, écrivant au contraire que « des circonstances constitutives de la force majeure n’existaient pas » et que « le comptable ne pourra pas invoquer d’autres circonstances » ; que le maire signale en outre que « le manquement reproché n’est pas intervenu dans un champ couvert par le contrôle sélectif des dépenses communales » ;

Attendu que M. X n’a pas répondu au réquisitoire ;

Attendu que M. Y n’invoque que des circonstances non constitutives de la force majeure ;

Attendu que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) en vigueur à partir de 2008 (après que M. X eut quitté ses fonctions) ne prévoyait aucune disposition particulière s’agissant de l’article 64 (charges de personnel) ;

Attendu que si l’ancienneté des recrutements ne justifie pas qu’ils aient pu intervenir sans acte d’engagement, il est compréhensible que les comptables fassent preuve de plus de vigilance vis-à-vis des nouveaux agents (les « payes entrantes ») que des agents en poste depuis longtemps ;

Il est mis à la charge de M. X une somme irrémissible de cent cinquante euros (150,00 € ) au titre de 2007 et de M. Y une somme irrémissible de cent cinquante euros (150,00 €) au titre de 2010 en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er janvier 2007 au 1^er janvier 2008 et de M. Y pour sa gestion du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2010 ;

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de MARTINIQUE

Le 22 novembre 2013

Ont signé : Mme AZARES, greffière, M. B. DIRINGER, Président

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique et délivré par moi, Secrétaire Générale.

 E. LOISY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 et R. 243-6 du même code.

La requête en appel ou la demande en révision doit justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution fixée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts aux termes duquel « une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative »[1] (ouvre un nouvel onglet).

[1] (ouvre un nouvel onglet) Article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.