Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VU le réquisitoire n° 2014-003 du 9 janvier 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre de deux charges portant sur la gestion de M. X..., comptable de la commune de Sénas du 1^er janvier au 31 décembre 2011 ;

VU la décision du président de la chambre du 14 janvier 2014 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Valentine Vinesse, première conseillère ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier le 15 janvier 2014 à l’ordonnateur et au comptable ;

VU le questionnaire du 5 février 2014, adressé à l’ordonnateur qui y a répondu le 13 février 2014 ;

VU le questionnaire du 5 février 2014, adressé au comptable qui y a répondu le 20 février 2014 ;

VU le questionnaire complémentaire adressé au comptable par courrier électronique le 18 mars et sa réponse apportée par voie électronique le 19 mars 2014 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2014-0027 communiqué au procureur financier le 25 mars 2014 et les conclusions n° 2014-0027 du 8 avril 2014 ;

VU les comptes de la commune de Sénas rendus pour l’exercice 2011, en sa qualité de comptable, par M. X... ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 17 avril 2014 informant le comptable et le maire de la commune de Sénas de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

VU les observations formulées par le comptable dans son courrier en date du 25 avril 2014, enregistré à la chambre le 29 avril 2014 ;

En l’absence du comptable et du maire de la commune de Sénas, ceux-ci ayant été régulièrement avertis du jour de l’audience ;

Entendues lors de l’audience publique, Mme Valentine Vinesse, première conseillère, en son rapport et Mme Maud Child, procureur financier en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors de la présence de la rapporteure et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge n° 1

ATTENDU que le comptable, M. X..., a pris en charge le mandat n° 341 du 1^er février 2011 d’un montant de 7 774 € et réglé à la SARL Calm Production une facture correspondant à l’organisation d’un spectacle vivant ;

ATTENDU que par décision du 22 janvier 2011, le maire a autorisé la prise en charge de la prestation pour un montant de 6 500 € ; qu’à ce titre, a été signé un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle d’un montant de 6 500 € HT ;

ATTENDU que l’annexe C de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les mentions devant figurer sur une facture et notamment, 6° « le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable (…) » ;

ATTENDU que le spectacle vivant bénéficie, en application de l’article 279 b bis du code général des impôts (CGI) d’un taux de TVA réduit de 5,5 % ; que la facture a été liquidée avec un taux de TVA de 19,6 % ;

ATTENDU qu’il appartient au comptable de contrôler l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation et, à ce titre, le choix du taux de TVA applicable à la dépense, que ce taux ait ou non été prévu par le contrat sur le fondement duquel la dépense a été engagée ;

ATTENDU que, dans ces conditions, le comptable était tenu de suspendre le paiement conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

ATTENDU que le comptable justifie le règlement de la facture en cause avec un taux de TVA à 19,6 % par référence à la rubrique n° 200 du BOFIP-TVA-LIQ-30-20-4020130322 qui énonce que « le taux normal s’applique aux services consistant dans la fourniture de spectacles. (…) Il y a fourniture ou vente de spectacle lorsqu’une entreprise ou producteur vend un spectacle moyennant un forfait à un organisateur ou à un exploitant de salles » ; qu’en l’espèce il ne s’agit pas de la vente d’un spectacle mais de la cession du droit d’exploitation d’un spectacle telle que prévue par les dispositions combinées de l’instruction 3 C-7-95 du BO des impôts et de l’article 279 du CGI : « La cession ou la concession d’un spectacle à un organisateur est passible du taux normal ou du taux réduit de 5,5 % s’il s’agit des spectacles énumérés à l’article 279 b du CGI. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : b bis. Les spectacles suivants : théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; … spectacles de variétés…. foires, salons, expositions autorisées : jeux et manèges forains… » ;

ATTENDU que l’erreur de taux TVA a débouché sur un trop payé de 916,50 € qui a donc créé un préjudice à la commune puisqu’elle ne devait pas cette somme ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « lescomptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...). Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…). Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge de comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

ATTENDUqu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications(...)» ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (...) » ;

ATTENDU qu’en ne suspendant pas le paiement, le comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X..., au titre de l’exercice 2011, de la somme de 916,50 € correspondant au différentiel de TVA ;

ATTENDU que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que dès lors, la somme précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 15 janvier 2014, date à laquelle le réquisitoire a été notifié au comptable ;

En ce qui concerne la charge n° 2

ATTENDU que le comptable a, par mandat collectif n° 259 du 24 janvier 2011, pris en charge et payé une indemnité exceptionnelle à 16 agents communaux ;

ATTENDU que dans le cadre de ce mandat une indemnité exceptionnelle a été réglée à MM. Y..., Z..., A... et B... pour des montants qui s’établissent respectivement à 246,14 €, 65,30 €, 19,48 € et 609,50 € ;

ATTENDU que cette indemnité exceptionnelle a été créée en application du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 pour compenser la perte éventuelle de salaire due, à compter du 1er janvier 1998, aux variations des taux de cotisation salariale maladie et au taux de cotisation sociale généralisée ; qu’elle était attribuée sous réserve que la 1^ère nomination ou le recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1^er janvier 1998 (article 1 du décret n° 97-1268) ; qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 97-215, « l'indemnité est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l'activité principale au cours de l'année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1998, est inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996. Le montant de l'indemnité est alors égal à la différence ainsi constatée. (...) » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 2 du décret susvisé, le montant de l’indemnité découle d’un calcul qui nécessite qu’un état de liquidation soit produit au comptable pour lui permettre d’exercer les contrôles qui lui incombent ; que tel n’a pas été le cas pour ces quatre personnes ;

ATTENDU que la rubrique 210223 de l’article D. 1617-19 du CGCT, « primes et indemnités » stipule que le comptable doit être en possession de (…) la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ; que cette pièce n’était pas jointe au mandat pour ces quatre personnes ;

ATTENDU qu’à l’appui du mandat étaient joints les bulletins de salaire, la délibération du conseil municipal du 20 janvier 1998 instituant l’indemnité exceptionnelle et la liste des agents y ouvrant droit au titre de l’année 2011 ; que parmi les agents bénéficiaires, MM. Y..., Z... et A... ne figuraient pas dans la liste, que M. B..., recruté après le 1^er janvier 1998, ne pouvait pas, pour sa part, bénéficier du dispositif ;

ATTENDU que l’ordonnateur indique que les incohérences entre les bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle et la liste de ses ayants droits résulte d’une simple omission et d’une erreur de recopie de l’état informatique de la paie ; qu’il atteste que l’indemnité exceptionnelle était réellement due à MM. Y..., Z... et A... ; que toutefois aucune décision d’attribution n’a été versée au dossier ;

ATTENDU que le comptable reprend, s’agissant de l’indemnité exceptionnelle versée à MM. Y..., Z... et A..., l’argumentaire de l’ordonnateur ; qu’il précise par ailleurs que le décompte signé par le maire listant les ayants droits à l’indemnité n’avait pas à être joint, la convention de dématérialisation de la paie stipulant que « lorsque les données transmises dans le fichier XML permettent… de reconstituer un état liquidatif ou un décompte prévu par la liste des pièces justificatives, les états ou décomptes papier correspondants ne sont plus transmis » ;

ATTENDU que, contrairement aux affirmations du comptable relatives à la dématérialisation de la paie, le fichier dématérialisé est incomplet et ne permet pas de reconstituer un décompte permettant la liquidation de l’indemnité exceptionnelle ;

ATTENDU que l’ordonnateur ne se prononce pas sur l’indemnité exceptionnelle versée à M. B... ; qu’il précise qu’il n’y pas eu de préjudice pour la commune ;

ATTENDU que le comptable ne conteste pas le versement irrégulier de l’indemnité en faveur de M. B... ; qu’il indique toutefois que l’application du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD), prévoyant le contrôle « des autres primes et indemnités » au mois de juillet, ne lui permettait pas de détecter une erreur concernant l’indemnité exceptionnelle dont le versement intervient au mois de janvier ;

ATTENDU que, s’agissant des indemnités versées à MM. Y..., Z... et A..., il n’était pas possible, pour le comptable, en l’absence d’état liquidatif de s’assurer que le montant versé était bien dû à ces trois agents, ni même qu’il pouvaient bénéficier d’une telle prime ; que le versement de cette indemnité à ces trois agents a dès lors causé un préjudice à la commune ;

ATTENDU que le versement à M. B... d’une indemnité à laquelle il n’avait pas droit a également causé un préjudice à la commune ;

ATTENDU que le comptable a formellement respecté le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, «lescomptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...). Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…). Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge de comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

ATTENDUqu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications(...)» ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (...) » ;

ATTENDU qu’en ne suspendant pas le paiement afin d’obtenir les pièces justificatives manquantes et cohérentes, et en payant une indemnité à un agent qui n’y avait pas droit, le comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X..., au titre de l’exercice 2011, de la somme de 940,42 € ;

ATTENDU que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que dès lors, la somme précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 15 janvier 2014, date à laquelle le réquisitoire a été notifié au comptable ;

ATTENDU en conséquence de ce qui précède, qu’il y a lieu de surseoir à la décharge de M. X... au titre de sa gestion pour l’exercice 2011 jusqu’à l’apurement des débets mis à sa charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : M. X... est constitué débiteur envers la commune de Sénas de la somme de :

Exercice 2011 : 916,50 € (neuf cent seize euros et cinquante cents) au titre de la charge n° 1 et 940,42 € (neuf cent quarante euros et quarante-deux cents) au titre de la charge n° 2.

Article 2 : il est sursis à la décharge de M. X... au titre de l’exercice 2011 jusqu’à l’apurement des débets prononcés par le présent jugement.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le six mai deux mille quatorze.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Thomas THIEBAUD, conseiller et Mme Virginie CHASTEL-DUBUC, conseillère.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.