Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2013-0042 du 19 décembre 2013 par lequel le procureur financier a saisi la chambre de onze présomptions de charges portant sur les gestions de MM. X... et Y..., comptables du département de Vaucluse sur les périodes courant respectivement du 1^er janvier 2008, début de la période sous revue, au 3 septembre 2009 et du 4 septembre 2009 au 31 décembre 2011, fin de la période sous revue ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 20 décembre 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Marc Thoumelou, premier conseiller ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier dont il a été accusé réception le 26 décembre 2013 par M. X..., le 2 janvier 2014 par M. Y... et le 26 décembre 2013 par l’ordonnateur ;

VU les observations formulées sur le réquisitoire par MM. X... et Y..., enregistrées au greffe de la chambre respectivement le 10 février 2014 et le 6 février 2014 ;

VU les compléments d’information demandés par le rapporteur le 18 avril 2014 et qui ont été apportés par M. X... dans un courrier enregistré au greffe le 19 mai et par M. Y... dans deux courriers enregistrés respectivement les 14 et 20 mai 2014 ;

VU les observations formulées par l’ordonnateur dans deux courriers enregistrés au greffe de la chambre les 20 et 27 mai 2014 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2014-0058 communiqué au procureur financier le 28 mai 2014 ;

VU les conclusions n° 2014-0058 du procureur financier en date du 2 juin 2014 ;

VU les comptes du département de Vaucluse rendus pour les exercices 2008 à 2011 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 6 juin 2014 informant le comptable et le président du conseil général de Vaucluse de la date de l’audience publique et leur accusés réception ;

En l’absence des comptables et du président du conseil général, ceux-ci ayant été régulièrement avertis du jour de l’audience ;

Entendus lors de l’audience publique, M. Marc Thoumelou, premier conseiller, en son rapport, et Mme Marie-Pierre Laplanche-Servigne, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge n° 1 : titre n° 4966 du 08/10/2004 de 1 438,50 € émis à l’encontre de M. Z...

ATTENDU que le réquisitoire n° 2013-0042 du procureur financier en date du 19 décembre 2013 a soulevé, à l’encontre de M. X..., une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 4966 du 8 octobre 2004 d’un montant de 1 438,50 € émis à l’encontre de M. Z..., figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726 « débiteurs divers contentieux » au 31 décembre 2011 ; que le réquisitoire indique que l’état HELIOS fait état d’une lettre de rappel le 8 novembre 2004 et d’un commandement avec frais le 6 janvier 2005 dont le comptable n’apporte pas la preuve de la notification ; que, dès lors, la créance pouvait avoir été atteinte par la prescription le 8 octobre 2008 ;

ATTENDU que, dans son courrier enregistré au greffe de la chambre le 10 février 2014, M. X..., après avoir indiqué que le titre en question avait été admis en non-valeur le 31 décembre 2012, a fait valoir que les commandements ne sont pas soumis à une obligation d’envoi en recommandé ;

ATTENDU, d’une part, que l’admission d’une créance en non-valeur ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du comptable à raison de l’insuffisance des diligences entreprises pour en assurer le recouvrement ;

ATTENDU, d’autre part, que le 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des départements (…) se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que, au regard de ces dispositions, le fait, soulevé par le comptable, que les commandements ne soient pas formellement soumis à une obligation d’envoi par recommandé est sans conséquence sur la prescription laquelle n’a pas, en l’espèce et à défaut d’acte dont la notification au débiteur est établie, été interrompue ;

ATTENDU, dès lors, que la prescription doit, selon les dispositions précitées, être considérée comme ayant été acquise quatre ans après la prise en charge du titre de recette, soit le 8 octobre 2008 ; qu’il en est résulté un défaut de recouvrement d’une recette, hypothèse engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable selon l’article 60 modifié de la loi du 3 février 1963 susvisée, dont le I dispose : « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

ATTENDU que le défaut de recouvrement d’une recette constitue pour la collectivité un préjudice financier ; qu’il y a donc lieu de faire application du VI du même article selon lequel, dans une telle hypothèse, « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) par le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la perte de recette subie » ;

ATTENDU dès lors que M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre n° 4966 du 8 octobre 2004 d’un montant de 1 438,50 € ;

ATTENDU que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 26 décembre 2013 ;

Sur la charge n° 2 : titre n° 4784 du 08/10/2004 de 1 323,21 € émis à l’encontre de Mme A...

ATTENDU que le réquisitoire susmentionné du procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X..., une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 4784 du 8 octobre 2004 d’un montant de 1 323,21 € émis à l’encontre de Mme A..., figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726 « débiteurs divers contentieux » au 31 décembre 2011 ; que le réquisitoire indique que l’état des restes à recouvrer fait état d’un commandement avec frais le 6 janvier 2005 dont le comptable n’apporte pas la preuve de la notification ; que, dès lors la créance pouvait avoir été atteinte par la prescription le 8 octobre 2008 ;

ATTENDU que, dans son courrier enregistré au greffe de la chambre le 10 février 2014, M. X... confirme la prescription de la créance, indiquant que, postérieurement, plusieurs actions ont été engagées sans succès et qu’une admission en non-valeur est proposée en 2014 ;

ATTENDUque, comme indiqué à propos de la charge n° 1 ci-dessus, l’admission d’une créance en non-valeur ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du comptable à raison de l’insuffisance des diligences entreprises pour en assurer le recouvrement ; qu’en l’espèce, à défaut d’acte dont la notification au débiteur est établie, la prescription de l’action en recouvrement du comptable a, en application du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, été atteinte quatre ans après la prise en charge du titre n° 4784, soit le 8 octobre 2008 ; qu’il en est résulté un défaut de recouvrement d’une recette constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité ; que, dès lors, en application du VI de l’article 60 modifié de la loi du 3 février 1963 susvisée, M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement dudit titre d’un montant de 1 323,21 € ;

ATTENDU que, selon l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, et comme indiqué à propos de la charge n° 1 ci-dessus, ce montantporte intérêt au taux légal à compter du26 décembre 2013 ;

Sur la charge n° 3 : titre n° 3461 du 16/06/2005 de 2 574,11 € émis à l’encontre de Mme B...

ATTENDU que le réquisitoire susmentionné du procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X..., une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 3461 du 16 juin 2005 d’un montant de 2 574,11 € émis à l’encontre de Mme B..., figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726 « débiteurs divers contentieux » au 31 décembre 2011 ; que l’état des restes à recouvrer fait état d’un commandement sans frais le 1^er septembre 2008 et d’une phase comminatoire amiable négative le 12 février 2009 ; que le certificat de non-recouvrement établi le 12 février 2009 pendant la phase comminatoire n’est pas interruptif de la prescription ; que, dès lors, la créance pouvait avoir été atteinte par la prescription le 16 juin 2009 ;

ATTENDU que, dans son courrier enregistré au greffe de la chambre le 10 février 2014, M. X... confirme la prescription de la créance, précisant qu’elle a été admise en non-valeur le 4 juillet 2013, et fait état de la réalisation d’une opposition à tiers détenteur auprès de Pôle Emploi en 2009 et de demandes de précomptes auprès de la Caisse d’Allocation Familiale inopérantes ;

ATTENDUque, comme indiqué à propos de la charge n° 1 ci-dessus, l’admission en non-valeur d’une créance ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du comptable à raison de l’insuffisance des diligences mises en œuvres pour en assurer le recouvrement ; qu’en l’espèce, à défaut d’acte dont la notification au débiteur est établie, la prescription de l’action en recouvrement du comptable a, en application du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, été atteinte quatre ans après la prise en charge du titre n° 3461, soit le 16 juin 2009 ; qu’il en est résulté un défaut de recouvrement d’une recette constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité ; que, dès lors, en application du VI de l’article 60 modifié de la loi du 3 février 1963 susvisée, M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement dudit titre d’un montant de 2 574,11 € ;

ATTENDU que, selon l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, et comme indiqué à propos de la charge n° 1 ci-dessus, ce montantporte intérêt au taux légal à compter du26 décembre 2013 ;

Sur la charge n° 4 : titre n° 680 du 10/03/2006 de 1 871,75 € émis à l’encontre de M. C...

ATTENDU que le réquisitoire susmentionné du procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X... ou de M. Y..., une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 680 du 10 mars 2006 d’un montant de 1 871,75 € émis à l’encontre de M. C..., figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726 « débiteurs divers contentieux » au 31 décembre 2011 ; que l’état des restes à recouvrer fait état d’une opposition à tiers détenteur négative selon la réponse de la banque saisie en date du 25 février 2010 ; que, dès lors, la créance pouvait avoir été atteinte par la prescription le 10 mars 2010 ;

ATTENDU que, dans son courrier enregistré au greffe de la chambre le 10 février 2014, M. X... a déclaré ne pas avoir d’observation à formuler sur ce point ;

ATTENDU que, dans son courrier enregistré au greffe de la chambre le 6 février 2014, M. Y... soulève d’abord des observations d’ordre général, applicables à l’ensemble des créances susceptibles d’avoir été atteintes par la prescription mentionnées dans le réquisitoire et qui concernent donc l’ensemble des charges soulevées à son encontre ; que ces observations mettent l’accent sur les difficultés, qualifiées d’« énormes », créées par le passage à l’application HELIOS, soulignent l’hostilité de principe de la collectivité à admettre des créances en non-valeur, insistent sur les initiatives prises par M. Y... à sa prise de fonction pour faire face à l’importance des restes à recouvrer et font état d’une sensible diminution du nombre de titres sur exercices antérieurs à recouvrer entre son entrée en fonction et son départ ;

ATTENDU cependant, que ces éléments sont sans influence sur l’obligation de recouvrement des recettes de la collectivité impartie au comptable ;

ATTENDU que, s’agissant plus particulièrement de la charge n° 4, M. Y... fait état d’une demande de compensation sur prestation RSA qui, selon les pièces produites, est intervenue le 9 mars 2010 et ajoute que « suite à homonymie avérée en 2012, un commandement a été adressé à la bonne personne » ;

ATTENDUtoutefois que la preuve de la notification au débiteur d’un acte interruptif de prescription dans le délai de l’action en recouvrement du comptable n’est pas établie ; que, en application du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la prescription a été atteinte quatre ans après la prise en charge du titre n° 680, soit le 10 mars 2010 ;

ATTENDU que, à cette date, le comptable en poste était M. Y..., qui n’a pas émis de réserve sur le titre en question ;

ATTENDU cependant que l’absence de réserve d’un comptable sur la gestion de son prédécesseur n’exclut pas automatiquement la mise en jeu de la responsabilité de ce dernier, qui peut être engagée s’il est établi que le recouvrement d’une créance était irrémédiablement compromis lors de sa cessation de fonctions ; que M. Y... s’est heurté, dans ses initiatives pour recouvrer le titre en question, à de grandes difficultés tenant, en ce qui concerne l’opposition à tiers détenteur émise le 25 février 2010, à une erreur sur les coordonnées bancaires du débiteur puis, en ce qui concerne la demande de compensation sur prestation RSA du 9 mars 2010, à une erreur, du fait d’une homonymie, sur son adresse ; que ces difficultés traduisent un suivi insuffisant de la situation du débiteur dont la responsabilité incombe au comptable sortant, lequel n’avait en outre pris aucune initiative visant à recouvrer le titre n° 680 durant la période de trois ans et demi séparant la prise en charge dudit titre de sa cessation de fonctions ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’à la date de cessation des fonctions de M. X..., le recouvrement de la créance était irrémédiablement compromis ; que le manquement du comptable a suscité un préjudice financier pour la collectivité ; que, dès lors, en application du VI de l’article 60 modifié de la loi du 3 février 1963 susvisée, M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement dudit titre d’un montant de 1 871,75 € ;

ATTENDU que, selon l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, et comme indiqué à propos de la charge n° 1 ci-dessus, ce montantporte intérêt au taux légal à compter du26 décembre 2013 ;

Sur la charge n° 5 : titre n° 6759 du 19/10/2005 de 3 781,25 € émis à l’encontre de M. D...

ATTENDU que le réquisitoire susmentionné du procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X... ou de M. Y..., une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 6759 du 19 octobre 2005 d’un montant de 3 781,25 € émis à l’encontre de M. D..., figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726 « débiteurs divers contentieux » au 31 décembre 2011 ; que l’état des restes à recouvrer fait état d’un commandement sans frais le 20 octobre 2008 dont la notification n’était pas alors avérée ; que, dès lors, la créance pouvait avoir été atteinte par la prescription le 19 octobre 2009 ;

ATTENDU que, lors de l’instruction, M. X... et M. Y... ont chacun apporté la preuve de la notification effective au débiteur du commandement de payer en date du 20 octobre 2008 ; que celui-ci doit en conséquence être considéré comme ayant interrompu la prescription de quatre ans de l’action en recouvrement, laquelle n’était donc pas atteinte à la fin de la période objet du présent contrôle, à savoir le 31 décembre 2011 ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’un ou l’autre des comptables concernés au titre de la charge n° 5 ;

Sur la charge n° 6 : titre n° 5160 du 14/11/2006 de 3 459 € émis à l’encontre de M. E...

ATTENDU que le réquisitoire susmentionné du procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X... ou de M. Y..., une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 5160 du 14 novembre 2006 d’un montant de 3 459 € émis à l’encontre de M. E..., figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726 « débiteurs divers contentieux » au 31 décembre 2011 ; que l’état des restes à recouvrer fait état d’un commandement avec frais dont la notification n’était pas alors avérée ; qu’une opposition à tiers détenteur a été diligentée en 2009 dont la banque a accusé réception le 6 octobre 2009 mais dont la notification à l’intéressé n’est pas non plus établie ; que, dès lors la créance pouvait avoir été atteinte par la prescription le 14 novembre 2010 ;

ATTENDU que, lors de l’instruction, M. X... et M. Y... ont chacun apporté la preuve de la notification effective au débiteur, à la date du 5 octobre 2009, de l’opposition à tiers détenteur citée par le réquisitoire ; que celle-ci doit en conséquence être considérée comme ayant interrompu la prescription de quatre ans de l’action en recouvrement, laquelle n’était donc pas atteinte à la fin de la période objet du présent contrôle, à savoir le 31 décembre 2011 ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’un ou l’autre des comptables concernés au titre de la charge n° 6 ;

Sur la charge n° 7 : titre n° 688 du 10/03/2006 de 1 600 € émis à l’encontre de M. F...

ATTENDU que le réquisitoire susmentionné du procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X... ou de M. Y..., une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 688 d’un montant de 1 600 € émis le 10 mars 2006 à l’encontre de M. F... et pris en charge le 27 mars 2006, figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726 « débiteurs divers contentieux » au 31 décembre 2011 ; que l’état des restes à recouvrer mentionne la réalisation d’une phase comminatoire amiable négative le 9 mars 2010 et la mise en œuvre d’une opposition à tiers détenteur auprès de la Caisse d’Allocations Familiales le 16 janvier 2012 ; que le réquisitoire mentionne également la transmission d’un commandement de payer le 11 février 2010 dont la preuve de la notification n’est pas établie ; que, dès lors, la créance pouvait avoir été atteinte par la prescription le 27 mars 2010 ;

ATTENDU que MM. X... et Y... invoquent tous deux l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception du commandement de payer du 11 février 2010, mentionné dans le réquisitoire ; que l’accusé de réception de ce courrier n’étant pas fourni, M. Y... fait valoir qu’il n’a probablement pas été retourné par les services postaux ;

ATTENDU cependant que, à défaut d’accusé de réception, la preuve de la notification effective dudit commandement de payer au débiteur n’est pas établie ; que la prescription de la créance a donc été acquise le 27 mars 2010 ;

ATTENDU que, à cette date, le comptable en poste était M. Y..., qui n’a pas émis de réserve sur le titre en question ;

ATTENDU,par ailleurs, que la créance en question s’est trouvée prescrite en raison de l’impossibilité de produire l’accusé de réception du commandement de payer du 11 février 2010 ; que, quand bien même cette cause aurait été due, comme l’estime M. Y..., à une perte imputable aux services postaux et non à la paierie, il appartenait à celle-ci d’exiger la production d’un accusé de réception ou de tout élément attestant de la notification effective au débiteur ; que le fait, pour la paierie, de se contenter d’un retour sans cette attestation est en contradiction avec la logique d’un envoi par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dont l’objet est, précisément, d’obtenir une telle attestation ; que la responsabilité de cette carence incombe au comptable alors en poste à savoir M. Y... ;

ATTENDU, enfin, qu’après la perte de l’accusé de réception, M. Y... disposait encore de plus d’un mois pour prendre, avant que la créance ne soit prescrite, une initiative, telle qu’un nouvel envoi, pour garantir la notification effective du commandement de payer au débiteur et, ce faisant, interrompre la prescription ;

ATTENDU que ces circonstances conduisent à imputer la responsabilité de la prescription de l’action en recouvrement du titre n° 688 à M. Y... ; qu’il en est résulté un préjudice financier pour la collectivité ; que, dès lors, en application du VI de l’article 60 modifié de la loi du 3 février 1963 susvisée, M. Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement dudit titre d’un montant de 1 600 € ;

ATTENDU que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier à M. Y..., intervenue le 2 janvier 2014 ;

Sur la charge n° 8 : titre n° 3549 du 19/09/2006 de 1 000 € émis à l’encontre de M. G...

ATTENDU que le réquisitoire susmentionné du procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. Y..., une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 3549 du 19 septembre 2006 d’un montant de 1 000 € émis à l’encontre de M. G..., figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726 « débiteurs divers contentieux » au 31 décembre 2011 ; que l’état des restes à recouvrer mentionne un commandement sans frais le 1^er août 2008, une phase comminatoire amiable négative le 8 décembre 2009 ainsi qu’une opposition à tiers détenteur bancaire négative le 30 mai 2011 dont la notification au débiteur n’était de plus pas établie ; que, dès lors la créance pouvait avoir été atteinte par la prescription le 19 septembre 2010 ;

ATTENDU que, dans son courrier enregistré au greffe de la chambre le 6 février 2014, M. Y... indique que le dossier a été comptabilisé en créance irrécouvrable à la fin de l’année 2013 et fait état de nombreuses poursuites diligentées sans succès à l’encontre du débiteur ; qu’il estime en outre difficile de faire grief à un comptable de ne pas notifier des actes en recommandé dès lors que cette pratique répond à une consigne qui lui est adressée pour limiter les frais d’affranchissement ;

ATTENDUque, comme indiqué à propos de la charge n°1 ci-dessus, l’admission d’une créance en non-valeur ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du comptable à raison de l’insuffisance des diligences entreprises pour en assurer le recouvrement ; qu’en l’espèce, à défaut d’acte dont la notification au débiteur est établie, la prescription de l’action en recouvrement du comptable a, en application du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, été atteinte quatre ans après la prise en charge du titre n° 3543, soit le 19 septembre 2010 ; que, au regard de cette disposition, le fait, soulevé par M. Y..., que les comptables soient invités à limiter les frais d’affranchissement est sans conséquence sur la prescription, laquelle n’a pas, en l’espèce et à défaut d’acte dont la notification au débiteur est établie, été interrompue ;

ATTENDU qu’il en est résulté un défaut de recouvrement d’une recette constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité ; que, dès lors, en application du VI de l’article 60 modifié de la loi du 3 février 1963 susvisée, M. Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement dudit titre d’un montant de 1 000 € ;

ATTENDU que, selon l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, et comme indiqué à propos de la charge n° 7 ci-dessus, ce montantporte intérêt au taux légal à compter du2 janvier 2014 ;

Sur les charges n° 9 à 11 : Paiement de subventions en l’absence de conventions à différentes associations ; mandats n° 4575 du 3/02/2011, 5976 du 8/02/2011 et 5991 du 8/02/2011

ATTENDUque le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de M. Y... trois charges pour avoir procédé au paiement d’acomptes sur des subventions à des associations sans disposer de conventions entre la collectivité et les associations bénéficiaires, à savoir les associations « auditorium de Vaucluse Jean Moulin » (pour la charge n° 9), « orchestre lyrique régional Avignon Provence » (pour la charge n° 10) et « théâtre de Cavaillon » (pour la charge n° 11) ;

ATTENDU que lesacomptes ainsi versés s’élevaient respectivement à 350 000 €, 300 440 € et 80 000 € ; que les subventions auxquelles ils correspondaient étaient donc soumises à l’obligation de conventionnement entre la collectivité attributaire et chaque association bénéficiaire, imposée pour toute subvention supérieure à 23 000 € sur une année par les dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de son décret d’application du 6 juin 2001 ;

ATTENDUque l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé prescrit que le comptable s’assure de « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications » ; que l'article D. 1617-19, en son annexe 1 (rubrique 721 « subventions »), mentionne laconvention qui doit le cas échéant, comme il en allait en l’espèce, être passée entre le bénéficiaire et la collectivité, parmi les pièces justificatives à exiger par le comptable pour assurer le contrôle de la validité de la dépense ;

ATTENDUqu’en l’absence de convention, le comptable aurait donc dû suspendre le paiement des mandats n° 4575, 5976 et 5991 ;

ATTENDU que le comptable fait valoir, dans sa réponse enregistrée à la chambre le 6 février 2014, que les trois acomptes mentionnésdans le réquisitoiren’avaient pas été retenus par le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) et n’ont donc pas été vérifiés ; qu’il ajoute que la pairie de Vaucluse « s’efforce d’avoir un délai de paiement très strict (3 jours environ), ce qui représente une contrainte d’organisation forte » ;

ATTENDU, cependant, que ces éléments sont sans influence sur l’obligation de contrôle des dépenses impartie au comptable par les lois et règlements ; que, notamment, la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense et la circonstance que les mandats ne faisaient pas partie de l’échantillon sur lequel portaient les vérifications est sans influence sur les obligations de contrôle de la dépense du comptable telles qu’elles résultent des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’elle ne fait qu’en modifier les modalités, sans cantonner le comptable à un simple rôle de caissier ;

ATTENDU que le manquement se trouve en conséquence établi pour chacune des trois charges susvisées ; qu’il ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

ATTENDUqu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

ATTENDU que, comme le soulignent aussi bien le comptable que, dans son courrier enregistré au greffe de la chambre le 20 mai 2014, l’ordonnateur, les conventions exigées par la loi ont été produites au moment du versement du solde de chacune des trois subventions concernées, dont les montants n’excédaient pas ceux versées sur le fondement des mandats n° 4575, 5976 et 5991 ; que, de plus, l’ordonnateur a transmis à la chambre une délibération du conseil général en date du 20 janvier 2011, donc antérieure aux mandats mentionnés dans les charges n° 9 à 11, approuvant le principe de l’attribution de subventions aux associations concernées et pour des montants n’excédant pas ceux payés par le comptable ; que la volonté de la collectivité de régler les dépenses en question au moment où ont été émis les mandats concernés était donc manifeste ;

ATTENDU, dès lors, que le manquement constaté pour chacune des trois charges n’a pas causé de préjudice financier au département de Vaucluse ;

ATTENDU que, selon le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable à ses obligation « n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de la somme en question est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à 1,5 ‰ du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit, en l’espèce, 264 € ; que, en cas de pluralité de charges, comme il en va en l’espèce, le juge des comptes a la faculté d’arrêter plusieurs sommes, dont le montant, apprécié en fonction des circonstances de l’espèce, doit pour chacune rester dans les limites fixées par le décret précité ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prendre en compte, au titre des circonstances de l’espèce, la volonté manifeste et réitérée de la collectivité de faire procéder au paiement des acomptes en question ;

ATTENDU qu’il en va de même du CHD ; que celui-ci exigeait seulement du comptable, en ce qui concerne les subventions, un contrôle limité à un taux de sondage de 10 % dans le cadre d’un échantillon maximal de 500 mandats ; que, compte tenu des centaines de mandats émis au cours de l’exercice 2011 pour des subventions à des associations, l’absence de contrôle des trois mandats n° 4575, 5976 et 5991 ne saurait conduire à affirmer que le comptable n’a pas respecté le CHD ;

ATTENDU, au regard de ces éléments, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant pour chacune des trois charges, dont les manquements sont de même nature, une somme non rémissible de 50 € à la charge de M. Y... ;

ATTENDU qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’elle n’est donc pas productive d’intérêts ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 1^er : M. X... est constitué débiteur envers le département de Vaucluse de la somme de 1 438,50 € (mille quatre cent trente-huit euros, cinquante centimes) au titre de l’exercice 2008 (charge n° 1), somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2013 ;

Article 2 : M. X... est constitué débiteur envers le département de Vaucluse de la somme de 1 323,21 € (mille trois cent vingt-trois euros, vingt et un centimes) au titre de l’exercice 2008 (charge n° 2), somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2013 ;

Article 3 : M. X... est constitué débiteur envers le département de Vaucluse de la somme de 2 574,11 € (deux mille cinq cent soixante-quatorze euros, onze centimes) au titre de l’exercice 2009 (charge n° 3), somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2013 ;

Article 4 : M. X... est constitué débiteur envers le département de Vaucluse de la somme de 1 871,75 € (mille huit cent soixante et onze euros, soixante-quinze centimes) au titre de l’exercice 2009 (charge n° 4), somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2013 ;

Article 5 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ni celle de M. Y... au titre des charges n° 5 et 6 soulevées par le réquisitoire n° 2013-0042 du 19 décembre 2013 ;

Article 6 : M. Y... est constitué débiteur envers le département de Vaucluse de la somme de 1 600,00 € (mille six cents euros) au titre de l’exercice 2010 (charge n° 7), somme portant intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2014 ;

Article 7 : M. Y... est constitué débiteur envers le département de Vaucluse de la somme de 1 000,00 € (mille euros) au titre de l’exercice 2010 (charge n° 8), somme portant intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2014 ;

Article 8 : Il est mis à la charge de M. Y... une somme non rémissible de 50 € (cinquante euros) au titre de la charge n° 9 (exercice 2011) ;

Article 9 : Il est mis à la charge de M. Y... une somme non rémissible de 50 € (cinquante euros) au titre de la charge n° 10 (exercice 2011) ;

Article 10 : Il est mis à la charge de M. Y... une somme non rémissible de 50 € (cinquante euros) au titre de la charge n° 11 (exercice 2011) ;

Article 11 : Compte tenu des charges prononcées à leur encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de MM. X... et Y... jusqu’à l’apurement de celles-ci.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le dix-neuf juin deux mille quatorze.

Présents : M. Louis Vallernaud, président, Mme Catherine Renondin, vice-présidente, M. Daniel Gruntz, président de section, et MM. Patrice Raud et Christian Longuère, premiers conseillers.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.