Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VU le réquisitoire n° 2014-002 du 7 janvier 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre d’une charge portant sur la gestion de M. X…, comptable de la commune de Venelles du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2012 ;

VU la décision du président de la chambre du 8 janvier 2014 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Valentine Vinesse, première conseillère ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier à l’ordonnateur et au comptable qui en ont respectivement accusé réception les 9 et 10 janvier 2014 ;

VU le questionnaire du 7 février 2014, adressé à l’ordonnateur qui y a répondu le 18 février 2014 ;

VU le questionnaire du 7 février 2014, adressé au comptable qui y a répondu le 11 mars 2014 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2014-0060 communiqué au procureur financier le 26 mai 2014 et les conclusions n° 2014-0060 du procureur financier du 28 mai 2014 ;

VU les comptes de la commune de Venelles rendus pour les exercices 2011, au 3 janvier, et 2012, en sa qualité de comptable, par M. X… ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 27 mai 2014 informant le comptable et le maire de la commune de Venelles de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

VU le courrier électronique du comptable en date du 10 juin 2014 informant la chambre qu’il ne pourrait pas se rendre à l’audience publique ;

VU l’entretien téléphonique du 10 juin 2014, qui s’est tenu, suite à ce courrier électronique et préalablement à l’audience publique, entre le comptable et le président de la formation de délibéré, au terme duquel le comptable a confirmé qu’il ne souhaitait pas être présent à l’audience publique même dans l’hypothèse où celle-ci serait reportée au mois de juillet, comme cela lui était proposé ;

En l’absence donc du comptable et du maire de la commune de Venelles, ceux-ci ayant été régulièrement avertis du jour de l’audience ;

Entendues lors de l’audience publique, Mme Valentine Vinesse, première conseillère, en son rapport et Mme Maud Child, procureur financier en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors de la présence de la rapporteure et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique portant sur divers mandats payés à la société Damery point comMandats n° 467 du 18 février 2011 de 1 880 € et n° 441 du 9 février 2012 de 2 160 €

ATTENDU que le comptable, M. X…, a pris en charge et payé les mandats n° 467 du 18 février 2011 et n° 441 du 9 février 2012 pour des montants respectifs de 1 880 € et 2 160 € au bénéfice de la société Damery point com ;

ATTENDU qu’à l’appui du mandat n° 467 étaient joints une facture du 9 février 2011 d’un montant de 1 880 € ainsi qu’un document se présentant comme un contrat de prestation de service en communication pour l’année 2011, daté du 9 février 2011, pour un montant total de 22 560 € ;

ATTENDU qu’à l’appui du mandat n° 441 étaient joints une facture du 9 février 2012 d’un montant de 2 160 € ainsi qu’un document se présentant comme un contrat de prestation de service en communication pour l’année 2012, daté du 2 janvier 2012, pour un montant total de 25 920 € ;

ATTENDU que chacun des documents se présentant comme un contrat indique que la prestation sera payée en 12 mensualités de 1 880 € (année 2011) et 2 160 € (année 2012) ; que toutefois, le « contrat » de 2011 est signé par la seule entreprise et n’est pas signé par la collectivité et que le « contrat » de 2012 n’est signé, ni par l’entreprise, ni par la collectivité ; qu’il ne peut donc s’agir de contrats entre deux parties créant des droits et obligations pour chacune d’entre elles puisqu’ils sont, au mieux, signés par une seule des parties ;

ATTENDU que ces documents portent sur des montants dépassant le seuil prévu à l’article 11 du code des marchés publics, soit 20 000 € jusqu’en septembre 2011 et 15 000 € depuis, au-delà duquel un écrit formalisant l’accord des parties était exigé ;

ATTENDU que l’ordonnateur reconnaît que la collectivité n’était pas en possession de documents contractuels valant pièce justificative, ce manquement résultant d’une défaillance dans le processus administratif de la collectivité ; qu’il souligne toutefois que si les factures jointes à l’appui des mandats n’étaient pas revêtues du visa ou de la signature de l’ordonnateur alors en fonctions, la facture jointe au mandat n° 467 avait donné lieu à l’émission d’une demande d’achat signée de l’ordonnateur ;

ATTENDU, cependant, que cette demande d’achat n’était pas jointe au mandat n° 467 ;

ATTENDU que le comptable admet pour sa part que les contrats n’étaient pas clairement formalisés mais « qu’ils ont été acceptés du fait des consentements éclairés du prestataire et du maire… » ; qu’il fait valoir que « les bons de commande ont généré des mandats validés par la mairie sur le bordereau de façon règlementaire….ainsi les factures ont bien été vérifiées et acceptées par l’ordonnateur » ;

ATTENDU cependant, que le comptable ne disposait, pour les deux mandats, d’aucun bon de commande au moment de leur paiement ;

ATTENDU ainsi, qu’au regard de l’insuffisance des pièces justificatives produites, le comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles de la validité de la dépense au sens des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; que dans ces conditions, il était tenu de suspendre les paiements, conformément à l’article 37 du même décret ;

ATTENDU que le comptable, comme l’ordonnateur, font valoir l’absence de préjudice financier de la collectivité au motif que les prestations attendues par celle-ci de son prestataire ont bien été réalisées et acceptées ;

ATTENDU toutefois, que cet accord préalable entre les parties sur la prestation ne peut être considéré comme acquis en l’absence de contrats formalisés joints aux mandats ou de toute autre pièce justificative probante produite au moment du paiement matérialisant l’accord préalable des parties ; que dans ces conditions, les deux paiements effectués en l’absence de pièces justificatives suffisantes matérialisant un tel accord ont causé un préjudice financier à la collectivité puisque rien ne vient attester qu’elle avait bien décidé de payer ces deux sommes à leurs bénéficiaires ;

ATTENDU que les mandats en cause ont fait l’objet de la sélection retenue par le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...). Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…). Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge de comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

ATTENDUqu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications(...)» ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (...) » ;

ATTENDU qu’en ne suspendant pas les paiements en vue d’obtenir des engagements écrits signés des deux parties valant donc contrats, le comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X…, au titre de l’exercice 2011, de la somme de 1 880 € et au titre de l’exercice 2012, de la somme de 2 160 € ;

ATTENDU que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2014, date à laquelle le réquisitoire a été notifié au comptable ;

a) Mandats n° 50 du 9 janvier 2012 de 2 115 €

ATTENDU que le document se présentant comme un contrat de prestation de service joint au mandat n° 467 du 18 février 2011 prévoyait un montant total de prestation de 22 560 € au titre de l’année 2011 ;

ATTENDU que le comptable, M. X…, a pris en charge et payé, au titre du document précité, le mandat n° 50 du 9 janvier 2012 d’un montant de 2 115 € ; que ce paiement l’a conduit à effectuer au titre de ce document un total de paiements de 23 171 € soit un dépassement de 611 € par rapport au montant précité ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 118 du code des marchés publics, « dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé par le marché,(…) la poursuite de l’exécution des prestations est subordonnée, à la conclusion d’un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur » ; que, dans ces conditions, le dépassement du montant précité auraient dû, en tout état de cause, conduire le comptable à suspendre le paiement ;

ATTENDU que l’ordonnateur reconnaît que le mandat n° 50, faisant suite à une demande d’achat, est à rattacher au document du 9 février 2011 et qu’il a conduit à un dépassement du montant initialement prévu ;

ATTENDU que le comptable, fait valoir de son côté que la facture relative au mandat n° 50 correspond à une prestation complémentaire ; que de ce fait, elle ne relèverait pas de la rubrique 422 de la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur public local « prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte ou retenue de garantie » mais de la rubrique 425 « autres prestations » ; que dans ces conditions, la production d’une facture à l’appui du mandat était suffisante ;

ATTENDU cependant, que contrairement à ce que soutient le comptable la facture produite à l’appui du mandat n° 50 spécifie bien qu’elle concerne l’intervention d’un chargé de communication pour le mois de décembre 2011 et fait référence à des prestations globales de conseil en communication pour la ville de Venelles, tout comme le fait donc le document daté du 9 février 2011 se présentant comme un contrat de prestation de service en communication pour l’année 2011 ; que de surcroît la facture produite à l’appui du mandat n° 50 fait référence notamment à la « rédaction d’articles » à la « mise à jour du site Internet » et à la réalisation de « vidéo » qui sont des prestations explicitement listées dans le document daté du 9 février 2011 ; que la facture produite à l’appui du mandat n° 50 et qui porte la mention « mois de décembre 2011 » s’inscrit donc bien dans le cadre de la prestation globale de 2011 telle que définie dans le document daté du 9 février 2011 ; que cette facture de décembre 2011 est d’ailleurs en tout point identique aux autres facture mensuelles de 2011 et notamment à celle de janvier, seul le nombre d’heures facturées variant, mais avec l’application dans les deux factures du même tarif ;

ATTENDU que, la jurisprudence issue de l’arrêt n° 340698 rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2012 sur le CCAS de Polaincourt ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, contrairement à ce que soutient le comptable, puisque la dépense dont il s’agit relève d’un contrat écrit et qu’aucun certificat administratif de l’ordonnateur n’a été produit par le comptable ;

ATTENDU que le comptable, comme l’ordonnateur, font valoir l’absence de préjudice financier de la collectivité au motif que les prestations attendues par la collectivité de la société Damery point com ont été réalisées et acceptées ;

ATTENDU cependant, que le paiement correspondant au mandat n° 50 était indu ; qu’il a de ce fait causé un préjudice financier à la collectivité ;

ATTENDU que le mandat en cause a fait l’objet de la sélection retenue par le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...). Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…). Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge de comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

ATTENDUqu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications(...)» ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (...) » ;

ATTENDU qu’en ne suspendant pas le paiement au regard des pièces justificatives transmises, le comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X…, au titre de l’exercice 2012, de la somme de 611 € ;

ATTENDU que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2014, date à laquelle le réquisitoire a été notifié au comptable ;

b) Mandats n° 3177 du 6 décembre 2011 de 600 € et n° 3178 du 6 décembre 2011 de 500 €

ATTENDU que le comptable a pris en charge et payé les mandats susvisés en faveur de la société Damery point com correspondant à des prestations au titre de l’année 2011 ; que ces dépenses correspondent à des prestations de création graphique pour des flyers et des affiches étrangères à l’objet visé dans le document du 9 février 2011 ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de retenir une charge pour ces deux mandats ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : la charge prononcée à l’encontre de M. X…, au titre des mandats n° 3177 du 6 décembre 2011 de 600 € et n° 3178 du 6 décembre 2011 de 500 € est levée.

Article 2: M. X…, est constitué débiteur envers la commune de Venelles de la somme de :

Exercice 2011 : 1 880 € (mille huit cent quatre-vingt euros) ;

Exercice 2012 : 2 160 € (deux mille cent soixante euros) et 611 € (six cent onze euros)

Article 3 : il est sursis à la décharge de M. X…, au titre des exercices 2011, au 3 janvier, et 2012 jusqu’à l’apurement des débets prononcés par le présent jugement.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 10 juin 2014.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Patrick LEVERINO, premier conseiller et M. Thomas THIEBAUD, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.