Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VU le réquisitoire n° 2013-0038 du 13 décembre 2013 par lequel le procureur financier a saisi la chambre d’une charge portant sur la gestion de M. X…, comptable de la commune de Mallemort du 1^er janvier au 31 décembre 2011 ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 19 décembre 2013 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Patrick Levérino, premier conseiller ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier les 24 et 26 décembre 2013 à l’ordonnateur et au comptable ;

VU la demande de renseignements complémentaires du 9 janvier 2014, adressée à l’ordonnateur qui y a répondu par courrier en date du 17 janvier 2014 enregistré à la chambre le 21 janvier 2014 ;

VU le questionnaire du 9 janvier 2014, adressé au comptable qui y a répondu par courrier en date du 13 janvier 2014 enregistré à la chambre le 15 janvier 2014 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2014-0054 communiqué au procureur financier le 21 mai 2014 et les conclusions n° 2014-0054 du 21 mai 2014 ;

VU les comptes de la commune de Mallemort rendus pour l’exercice 2011, en sa qualité de comptable, par M. X… ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 26 mai 2014 informant le comptable et le maire de la commune de Mallemort de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

En l’absence du maire de la commune de Mallemort, celui-ci ayant été régulièrement averti du jour de l’audience ;

Entendus lors de l’audience publique, M. Patrick Levérino, premier conseiller, en son rapport et Mme Maud Child, procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu M. X…, comptable de la commune de Mallemort, qui a eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique

ATTENDU que le comptable, M. X…, a pris en charge le mandat n° 928 du 14 juin 2011 d’un montant de 104 338,39 € et a payé à l’ensemble du personnel une prime intitulée « prime de vacances », dont le montant total s’est élevé à 10 140,46 € ;

ATTENDUque la commune de Mallemort a pris une délibération le 24 mai 1991, en application de la loi du 26 janvier 1984 ; que cette délibération décide de considérer comme un avantage collectivement acquis la prime de vacances servie par l’amicale du personnel depuis 1975 ; que cette délibération du 24 mai 1991 fixe pour l’année 1991 le montant de cette prime de vacances à 480 Frs (soit 73,18 €) par agent ; que cette délibération ne fait nullement état d’une revalorisation ou d’une modulation en fonction du statut des agents ; que la revalorisation de ladite prime était donc illégale comme l’a régulièrement rappelé le Conseil d’Etat dans ses arrêts n° 118653 et 127085 des 12 avril 1991 et 27 mars 1995 ; que la liquidation de la prime sur les bases retenues dans le mandat susvisé était dès lors erronée ;

ATTENDU que le comptable a fourni en cours d’instruction la copie de la délibération du 13 avril 2011 du conseil municipal de la commune de Mallemort reconduisant la « prime de vacances » pour l’exercice 2011 ;

ATTENDU que le comptable a soutenu par écrit, et à nouveau oralement devant la chambre, qu’il pouvait payer cette prime au vu de cette seule délibération du 13 avril 2011 ;

ATTENDU cependant qu’une telle argumentation ne peut être retenue ; qu’en effet, à supposer même que la délibération du 13 avril 2011 ait bien été jointe au mandat, comme le soutient le comptable, force est de constater qu’elle ne contient aucune référence explicite à un texte ; que, dès lors, le versement de cette « prime de vacances » sur la base de la seule délibération du 13 avril 2011 était dépourvu de fondement règlementaire, l’organe délibérant ne disposant d’aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime ;

ATTENDU que la délibération du 13 avril 2011 ne peut de surcroît se regarder isolément puisqu’elle fait expressément référence à la prime de fin d’année prévue par la délibération du 24 mai 1991 ; que le comptable a d’ailleurs lui-même admis lors de l’audience publique que la délibération du 13 avril 2011 devait se lire au regard de celle de 1991 ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « lescomptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...). Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…). Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge de comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

ATTENDUqu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (...) » ;

ATTENDUque le comptable a donc payé cette prime de vacances sans disposer d’une délibération lui permettant de la liquider sur les bases retenues par le mandat susvisé ; que dès lors le comptable aurait dû suspendre le paiement conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

ATTENDU que l’ordonnateur et le comptable estiment que ce paiement n’a pas causé de préjudice financier à la commune ;

ATTENDU cependant que le paiement de cette prime sur des bases revalorisées a débouché sur le versement d’un indu qui a, par nature, causé un préjudice financier à la collectivité ;

ATTENDU qu’en ne suspendant pas le paiement, le comptable a donc méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X…, au titre de l’exercice 2011 ;

ATTENDU que dans son arrêt n° 359287 du 30 décembre 2013, le Conseil d’Etat a indiqué « que le juge des comptes peut toutefois limiter le débet au montant du seul trop payé, notamment si celui-ci se déduit de la simple rectification d'un calcul de liquidation ou si le comptable fournit les éléments permettant de le déterminer » ; quel tel est bien le cas en l'espèce ce qui conduit à fixer le montant du débet à 5 676,48 € (10 140,46 € moins 73,18 € multipliés par 61 agents) ;

ATTENDU que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2013, date à laquelle le réquisitoire a été notifié au comptable ;

ATTENDU, en conséquence de ce qui précède, qu’il y a lieu de surseoir à la décharge de M. X…, au titre de sa gestion pour l’exercice 2011 jusqu’à l’apurement du débet mis à sa charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE

Article 1^er : M. X…, est constitué débiteur envers la commune de Mallemort, au titre de l’exercice 2011 de la somme de 5 676,48 € (cinq mille six cent soixante-seize euros et quarante-huit centimes) ;

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X…, au titre de l’exercice 2011 jusqu’à l’apurement du débet prononcé par le présent jugement.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le dix juin deux mille quatorze.

Présents : M. Marc Larue, président de section, président de séance, Mme Valentine Vinesse, première conseillère et M. Thomas Thiébaud, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.