Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2014-009 du 14 février 2014 par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes a saisi la chambre d’une présomption de charge portant sur la gestion de Mme X…, comptable de la communauté de communes du pays des Ecrins au titre de l’exercice 2012 ;

VU la décision du président de la chambre du 18 février 2014 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Audrey Courbon, premier conseiller ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier dont il a été accusé réception par Mme X…, et par le président de la communauté de communes du pays des Ecrins, ordonnateur, le 21 février 2014 ;

VU l’ordonnance n° 2014-0009 du 26 février 2014 par laquelle la présidente de la troisième section de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, après avoir constaté que les comptes de l’exercice 2007 étaient prescrits en application de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, a déchargé Mme X…, de sa gestion au titre de la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2011 ;

VU les questionnaires adressés le 19 mars 2014 à Mme X…, et à l’ordonnateur ;

VU les observations formulées par Mme X…, enregistrées au greffe de la chambre le 10 juin 2014 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2014-0092 communiqué au procureur financier le 4 juillet 2014 ;

VU les conclusions n° 2014-0092 du procureur financier en date du 8 juillet 2014 ;

VU les comptes de la communauté de communes du pays des Ecrins ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 14 août 2014 informant le comptable et le président de la communauté de communes du pays des Ecrins de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur, ceux-ci ayant été régulièrement avertis du jour de l’audience ;

Entendus lors de l’audience publique, Mme Audrey Courbon, premier conseiller, en son rapport, et Mme Marie-Pierre Laplanche-Servigne, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique : Compte 4111 « redevables-amiables » - titre R-13R-1A-1148 émis en 2007 d’un montrant initial de 10 062 € - reste à recouvrer au 31 décembre 2012 de 1 272 €

ATTENDU que le réquisitoire n° 2014-009 du procureur financier en date du 14 février 2014 a soulevé, à l’encontre de Mme X…, une présomption de charge à raison du défaut de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du solde du titre n° R-13R-1A-1148 du 12 juin 2007 d’un montant de 10 062 € émis à l’encontre de « La Dame Blanche », figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4111 « redevables-amiables » au 31 décembre 2012 pour un montant de 1 272 € hors frais ; que le réquisitoire précise que cette société a été placée en redressement judiciaire le 18 septembre 2012 et qu’en application de l’article R. 622-24 du code de commerce, la comptable disposait d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de règlement judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour déclarer la créance, soit jusqu’au 18 novembre 2012 ; que cette déclaration n’a pas été effectuée ; 

ATTENDU que, dans son courrier enregistré au greffe de la chambre le 10 juin 2014, Mme René Dit Rousseau fait valoir que cette créance n’a pas été déclarée au mandataire judiciaire en raison d’une erreur dans le nom du débiteur à l’encontre duquel le titre a été émis ; que la dénomination « La Dame Blanche » figurant sur le titre est le nom d’une résidence exploitée par la société Rhode Tourisme, qui est le véritable débiteur de la créance restant à recouvrer ; que cet argument ne saurait toutefois être admis, dans la mesure où, d’une part, la créance résulte d’un contrat qui permet d’en identifier le débiteur et où, d’autre part, la société Rhode Tourisme a procédé au paiement partiel de la créance initiale, circonstance qui était de nature à permettre au comptable de connaître l’identité du véritable débiteur ;

ATTENDU, toutefois, qu’aux termes de l’article de l’article L. 622-24 du code de commerce relatif à la procédure de sauvegarde judiciaire : « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » ; qu’aux termes de l’article R. 622-24 du même code : «Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ; qu’il ressort des pièces produites par la comptable que la société Rhode Tourisme, avant son placement en redressement judiciaire par jugement du 18 septembre 2012, a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde prononcée par jugement du 24 mars 2009, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 14 avril 2009 ; que c’est dans un délai de deux mois à compter de cette dernière date, soit au plus tard le 14 juin 2009, que Mme X…, qui était déjà la comptable en fonction, devait déclarer les créances nées antérieurement à l’engagement de la procédure collective de sauvegarde qui a, en l’espèce, précédé celle du redressement judiciaire ; que l’intéressée n’a pas procédé à cette déclaration ;

ATTENDU que l’exercice 2009, au cours duquel a eu lieu le manquement de la comptable à son obligation de déclaration de la créance,  n’est pas visé par le réquisitoire du procureur financier du 14 février 2014, qui porte sur le seul exercice 2012 ; que Mme X…, a, par ordonnance susvisée du 26 février 2014, été déchargée de sa gestion au titre de la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2011 ;

ATTENDU, en conséquence,qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, telle que prévue au I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, au titre de de la charge unique soulevée dans le réquisitoire du procureur financier du 14 février 2014 ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, au titre de la charge unique soulevée dans le réquisitoire du 14 février 2014 ;

Article 2 : Mme X…, est déchargée de sa gestion de l’exercice 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le deux septembre deux mille quatorze.

Présents : Mme Motuel-Fabre, présidente de section, présidente de séance, M. Girardi, président de section et M. Mégy, conseiller.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.