Chambres régionales ou territoriales des comptes — CTC Mayotte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de Sada, pour les exercices 2008 à 2010 par M. X, du 1^er juillet 2008 au 31 décembre 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n° 2012- 15/2 du procureur financier du 19 juin 2012 ;

Vu les lettres du 19 septembre 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations apportées par M. X dans ses courriels du 24 et 26 septembre 2012 et 11 octobre 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-15/2 de Mme Souad LE GALL, magistrate rapporteure ;

Vu la lettre du 7 février2013 notifiant la date de l’audience publique aux parties ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique de ce jour, Mme Souad LE GALL, magistrate rapporteure, en son rapport, M. Bertrand HUBY, procureur financier, en ses conclusions, M. X et le maire de la commune de Sada n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge unique charge visée par le réquisitoire (indemnités des élus municipaux liquidées de manière non-conforme à la réglementation applicable à la date des paiements) :

Attendu que, dans son réquisitoire du 19 juin 2012 , le procureur financier a constaté que les paiements des indemnités des élus de la commune de Sada par les mandats dont la liste est retracée dans le tableau ci-dessous, pour la période des mois de janvier à juillet 2009 et pour un montant total de 58 100,28 €, ont continué à être liquidés par référence au taux métropolitain, c'est-à-dire sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique d’Etat, en application d’une délibération du conseil municipal du 17 juin 2008, alors qu’un jugement du tribunal administratif de Mayotte du 16 décembre 2008 a annulé la décision de l’assemblée délibérante ; qu’il propose en conséquence d’engager la responsabilité de M. X sur le paiement des indemnités des élus par référence à un indice devenu erroné compte tenu de l’intervention du jugement du tribunal administratif ; que le comptable a ainsi commis une erreur dans le contrôle de la liquidation des sommes mandatées à ce titre ;

Attendu que, dans ses réponses, le comptable explique la continuation des paiements par référence au taux métropolitain par le caractère tardif de la notification qui lui a été faite du jugement du tribunal administratif ; qu’il a cessé de prendre en charge les mandats sur la base de la référence annulée dès qu’il a eu connaissance du jugement fin juillet/début août ;

Attendu que la rapporteure, dans son rapport, rappelle que la délibération du conseil municipal du 17 juin 2008, qui modifiait le taux des indemnités des élus en substituant à l’indice brut terminal de la fonction publique de Mayotte celui en vigueur pour l’Etat, a été annulée par le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 16 décembre 2008 ; qu’à compter de cette date, le comptable public de la collectivité ne devait plus payer les indemnités des élus au taux fixé par la délibération annulée mais en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique de Mayotte soit, pour la période concernée, 42 450,37 € ;

Attendu que la rapporteure ajoute que le juge des comptes ne pouvait, quelle que fut la date à laquelle le jugement a pu être notifié à la commune, et nonobstant l’absence de notification personnelle au comptable, que refuser d’admettre les paiements des indemnités effectuées postérieurement au jugement ; que le refus du moyen tiré de l’absence d’information du comptable sur la chose jugée est une position constante du juge des comptes ; qu’en conséquence, il convient de mettre en jeu la responsabilité du comptable pour une somme correspondant, durant les mois de janvier à juillet 2009, à la différence entre le montant des indemnités payées par référence à la grille indiciaire de la fonction publique de l’Etat et celui qui l’aurait été en fonction de la grille de la fonction publique de Mayotte ; que cette différence s’élève à 15 649,91 € ;

Attendu que le procureur financier, dans ses conclusions, tout en confirmant l’erreur de liquidation et la mise en cause de la responsabilité du comptable à ce titre, considère que la liquidation de la somme due doit être effectuée sur la période courant du 16 décembre 2008, date de la lecture du jugement, au 31 juillet 2009 ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; que ce contrôle implique notamment l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que l’annulation de la délibération du 16 décembre 2008 privait de justification, à compter de cette date, le paiement des indemnités sur la base de la référence à la grille de la fonction publique de l’Etat ; que si le jugement est du 16 décembre 2008, la somme indûment payée doit être calculée à partir du 1^er janvier 2009 compte tenu que le réquisitoire ne porte que sur l’exercice 2009 ; que le comptable se trouve dans le cas prévu par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée qui dispose que la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la notification du réquisitoire du procureur financier a constitué le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable public ; que, compte tenu de la date de signature de l’accusé de réception, le point de départ des intérêts du débet de 15 649,91 € mis à la charge de M. X est fixé au 24 septembre 2012 ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 : M. X est constitué débiteur de la commune de Sada pour la somme de 15 649,91 € (quinze mille six cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2012 .

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes de Mayotte, après l’audience du 21 février 2013 à laquelle siégeaient M. Christian ROUX, président, Mme Marie-Christine TIZON, première conseillère, M. Taha BANGUI, premier conseiller

En présence de M. Yves Le MEUR, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Mayotte et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance, d’y tenir main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Frédéric NIOBE