Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes de la commune d’Ancelle rendus pour les exercices 2008 à 2011, par M. X…, et M. Y… ;

VU le réquisitoire n° 2014-0013 du 3 avril 2014 portant sur les exercices 2008 à 2011 par lequel le procureur financier a saisi la chambre de trois charges portant sur la gestion de M. X…, comptable du 1^er septembre 2008 au 31 août 2010 et de M. Y…, comptable du 1^er septembre 2010 au 31 décembre 2011 ;

VU la décision du 7 avril 2014 par laquelle le président de la chambre a chargé M. Renan MÉGY, conseiller, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire le 8 avril 2014 pour M. X…, et pour l’ordonnateur et le 9 avril 2014 pour M. Y… ;

VU les réponses de M. Y…, par courrier du 25 avril 2014, enregistrées au greffe de la chambre à la même date et celles de M. X…, du 26 avril 2014, enregistrées au greffe de la chambre le 29 avril 2014, l’ordonnateur n’ayant pas répondu ;

VU le rapport n° 2014-0108 du 25 juillet 2014 à fin de jugement des comptes de M. Renan MÉGY, conseiller ;

VU les conclusions n° 2014-0108 du 29 août 2014 du procureur financier ;

VU l'arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 du président de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 27 août 2014 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n°62-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de Finances de 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

En l’absence des comptables et du maire, dûment informés de la tenue de l’audience ;

ENTENDUS, en audience publique, M. Renan MÉGY, conseiller, en son rapport, et Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : compte 4141 – titre n° 33 de 539,53 € pris en charge le 9 avril 2004 et titre n° 31 de 1 126,30 € pris en charge le 9 mai 2005

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0013 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X…, une présomption de charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 33 de 539,53 euros pris en charge le 9 avril 2004 et du titre n° 31 de 1 126,30 euros pris en charge le 9 mai 2005 émis à l’encontre de « Z… », figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4141 « locataires-acquéreurs et locataires-amiables » au 31 décembre 2011 ; que le réquisitoire fait état de lettres de rappel émises le 3 mai 2005 pour le titre n° 33 et le 9 mars 2009 pour le titre n° 31 ; que ce ne sont pas des actes de poursuite comme l’a rappelé l’instruction codificatrice n°05.050 MO du 13 décembre 2005 et que dès lors les créances pourraient avoir été atteintes par la prescription respectivement les 9 avril 2008 et 3 mai 2009 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de recettes le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales : « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ;(…) 4° D’empêcher les prescriptions ; (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU que les difficultés du poste comptable, et notamment l’élargissement de son périmètre, dont fait état M. X…, dans son courrier du 26 avril 2014, ne peuvent exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’en n’effectuant pas de diligences complètes, rapides et adéquates pour recouvrer les titres émis à l’encontre de Z…, M. X…, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions susvisées pour les titres n° 31 et 33 ;

ATTENDU qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 : « (…) lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que l’absence de recouvrement de la somme de 1 665,83 euros a fait naître un préjudice financier de même montant au détriment de la commune ;

ATTENDU par suite qu’il y a lieu de déclarer M. X…, débiteur envers la commune d’Ancelle de la somme de 1 665,83 euros, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’en application du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 8 avril 2014, date de notification du dit réquisitoire.

Charge n° 2 : compte 4111 – titres n° 1194 du 15 juin 2006 de 1 305 € et n° 1230 du 22 juin 2007 de 1 455 € émis à l’encontre de la SARL La Rotonde

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-013 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X…, et de M. Y…, une présomption de charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 1194 de 1 305 euros pris en charge le 15 juin 2006 et du titre n° 1230 pris en charge le 22 juin 2007 de 1 455 euros, émis à l’encontre de la SARL La Rotonde, figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4111 « redevables-amiables » au 31 décembre 2011 ;que le réquisitoire fait état d’une lettre de relance standard émise le 14 mars 2012 sans que la preuve des diligences effectuées ait pu être apportée par le comptable ; que l’opposition à tiers détenteur envoyée le 13 avril 2014 apparaît tardive et que l’échéancier établi pour certains titres ne concerne pas les titres de recettes précités ; que dès lors les créances pourraient avoir été atteintes par la prescription respectivement les 15 juin 2010 et 22 juin 2011, sous la gestion de M. X…, pour le titre n° 1194 et celle de M. Y…, pour le titre n° 1230 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de recettes le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales : « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; (…) 4° D’empêcher les prescriptions ; (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU que les difficultés du poste comptable, et notamment l’élargissement de son périmètre, dont fait état M. X…, dans son courrier du 26 avril 2014, ne peuvent exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’en n’effectuant pas de diligences complètes, rapides et adéquates pour recouvrer les titres émis à l’encontre de la SARL La Rotonde, M. X…, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions susvisées pour le titre n° 1194 et M. Y…, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions susvisées pour le titre n° 1230 ;

ATTENDU qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 : « (…) lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que l’absence de recouvrement de la somme de 2 760 euros a fait naître un préjudice financier de même montant au détriment de la commune ;

ATTENDU par suite qu’il y a lieu de déclarer M. X…, et M. Y…, débiteurs envers la commune d’Ancelle des sommes respectives de 1 305 euros et 1455 euros, augmentées des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’en application du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 8 avril 2014 pour M. X…, et au 9 avril 2014 pour M. Y…, date des notifications du dit réquisitoire.

Charge n° 3 : compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » - mandat n° 307 du 29 mars 2011 de 609,80 €

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0013 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. Y…, une présomption de charge pour paiement du mandat n° 307 du 29 mars 2011 de 609,80 € correspondant à l’annulation du titre n° 214 du 13 novembre 2008 établi à tort à l’encontre de Mme A… sur la base d’une mauvaise imputation comptable ou en l’absence des pièces justificatives requises par la règlementation ;

ATTENDU que le réquisitoire fait état de ce qu’à l’appui du mandat était joint un certificat administratif du maire du 1^er mars 2011 attestant que le titre avait été établi à tort sans que les pièces justificatives prévues à la rubrique 143 de l’article D.1617-19 du CGCT ne soient jointes ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature et leur objet, (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 précité, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (…) » ;

ATTENDU qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur l’exacte imputation des dépenses et la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

ATTENDU qu’en réponse, M. Y…, fournit à nouveau un certificat administratif établi par l’ordonnateur et daté du 16 avril 2014 attestantà nouveau qu’une erreur a été commise lors de l’imputation du mandat au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » alors qu’il aurait dû être imputé sur l’article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » ; que la production de ce certificat administratif, postérieur à l’émission du mandat confirme qu’il s’agit d’une annulation de titre ;

ATTENDU que l’annulation du titre a fait disparaitre la créance du bilan de la collectivité et a empêché le comptable d’en poursuivre le recouvrement, causant un préjudice financier à la collectivité ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. Y…, aurait dû, eu égard à l’incohérence de l’imputation comptable avec les pièces fournies, suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur de modifier l’imputation ; que sa responsabilité se trouve dès lors engagée, au titre du paiement du mandat n° 307 du 29 mars 2011 ;

ATTENDU que le lien de causalité entre le préjudice financier subi par la collectivité et cette erreur n’est pas établi ;

ATTENDU que le deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ; que le montant maximal de la somme non rémissible à la charge des comptables a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de ce texte à 1,5 pour mille du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; qu’en l’espèce le cautionnement du poste comptable a été fixé à 109 000 euros ;

ATTENDU en conséquence qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, en arrêtant une somme non rémissible de 50 euros à la charge de M. Y…, au titre de l’exercice 2011 ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 1^er : M. X…, est constitué débiteur envers la commune d’Ancelle de la somme de 1 665,83 € (mille six cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-trois centimes) au titre des exercices 2008 et 2009 (charge n° 1), somme portant intérêt au taux légal à compter du 8 avril 2014 ;

Article 2 : M. X…, est constitué débiteur envers la commune d’Ancelle de la somme de 1 305 € (mille trois cent cinq euros) au titre de l’exercice 2010 (charge n° 2), somme portant intérêt au taux légal à compter du 8 avril 2014 ;

Article 3 : M. Y…, est constitué débiteur envers la commune d’Ancelle de la somme de 1 455 € (mille quatre cent cinquante-cinq euros) au titre de l’exercice 2011 (charge n° 2), somme portant intérêt au taux légal à compter du 9 avril 2014 ;

Article 4 : Il est mis à la charge de M. Y…, une somme non rémissible de 50 € (cinquante euros) au titre de l’exercice 2011 (charge n° 3) ;

Article 5 : Compte tenu des charges prononcées à leur encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X…, et de M. Y…, jusqu’à l’apurement de celles-ci.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le seize septembre deux mille quatorze.

Présents : Mme Hélène Motuel-Fabre, présidente de section, présidente de séance, M. Jean-Pascal Uteza, premier conseiller, Mme Audrey Courbon, première conseillère.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.