Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire du 21 juillet 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable au 11 septembre 2011 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X…, et au maire de Brignoles, le 6 août 2014 ;

VU les comptes de la commune de Brignoles pour les exercices 2007 à 2012 ;

VU l’ordonnance n° 2014-0039 du 21 juillet 2014 statuant sur les exercices 2007 et 2008, 2011 du 12 septembre, et 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la Chambre le 12 août et le 5 septembre 2014 ; la lettre du maire enregistrée le 15 septembre 2014 ; les courriels du comptable en fonctions enregistrés les 8 et 15 septembre 2014 ;

VU le rapport de M. Jean-Luc Girardi, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VU l’arrêté n° 2013/32 du 20 décembre 2013 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 3 octobre 2014 informant l’ordonnateur et le comptable de la commune de Brignoles de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur de la commune de Brignoles, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNÉ, procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : Compte 4116 « Redevables – Contentieux », titre n° 1023 du 8 août 2008, société SGETAS, 1 129,95 €.

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 21 juillet 2014, le procureur financier a requis la Chambre, au motif que le titre n° 1023 du 8 août 2008 n’a pas été recouvré ; qu’il figure à l’état des restes à recouvrer pour 1 129,95 € ; que l’état au 31 décembre 2012 mentionne un redressement judiciaire au 30 mai 2011 ; que la créance n’a pas été produite, le jugement de redressement datant du 18 mars 2009 et non pas du 30 mai 2011, d’après les informations fournies par le comptable en fonctions ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces jointes à l’appui du réquisitoire que la procédure de redressement n’a pas été précédée d’une procédure de sauvegarde et que le plan de redressement de la SGETAS est toujours en cours, sa durée ayant été fixée à 9 ans par un jugement du 10 mars 2010 ;

ATTENDU que M. X…, fait valoir que, le siège de l’entreprise n’étant pas dans le Var, il a eu connaissance tardivement du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et n’a donc pas pu procéder, dans les délais requis, à la déclaration de créance et à la demande de relevé de forclusion ; qu’il aurait dû être informé du jugement d’ouverture par le mandataire judiciaire ; que ses diligences auraient été adéquates, complètes et rapides entre le 8 août 2008, date de l’émission du titre, et le 27 décembre 2010, date à laquelle il a eu connaissance de l’ouverture de la procédure de redressement, savoir 2 oppositions à tiers détenteurs (du 06/11/2008 et du 19/08/2010) et un dernier avis avant procédure de saisie extérieure (du 16/12/2010) ; qu’il en déduit que le débiteur connaissait sa dette et laisse entendre que ce serait volontairement que celui-ci aurait omis de la mentionner au mandataire judiciaire ; que, après l’ouverture de la procédure, il était empêché d’effectuer toute procédure et diligence en recouvrement ; qu’il reconnait que la collectivité a manqué un gain, mais estime que deux raisons devraient conduire à conclure à l’absence de préjudice financier dans le cas où la chambre retiendrait un manquement de sa part : 1° si le préjudice existe, il n’est pas du fait d’un manquement de sa part ; 2° le préjudice subi par la commune de Brignoles ne serait que potentiel ;

ATTENDU que le maire considère que, dans le cas où la chambre jugerait qu’un manquement du comptable est avéré, le préjudice financier subi par la collectivité correspondrait à la perte de recette subie ;

ATTENDU que le comptable actuel a précisé que l’avis des sommes à payer a été expédié le 8 août 2008 ; qu’il a confirmé que des oppositions à tiers détenteur ont été émises les 6 novembre 2008 et 19 août 2010, que ces oppositions ont été toutes deux inopérantes, et qu’un dernier avis avant poursuite extérieure a été envoyé le 15 décembre 2010 ; qu’il fait savoir que le titre figure toujours en reste à recouvrer et que, dans la mesure où il apparaissait comme étant devenu irrécouvrable, il a fait l’objet d’une présentation en non valeurs auprès de l’ordonnateur qui n’a pas statué à ce jour ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier, fait valoir que les diligences du comptable ne sont adéquates, complètes et rapides que s’il a procédé dans les délais à la déclaration de créances ; qu’il n’appartient pas à la chambre de discuter l’organisation interne du réseau de la direction générale des finances publiques en ce qui concerne l’information des comptables quant aux ouvertures de procédures collectives ; qu’aux termes de l’article R. 622-21 du code de commerce, le juge-commissaire ne pouvait avertir que les créanciers connus de lui ; que M. X…, admet que la commune de Brignoles a pu manquer un gain ; que la créance n’ayant pas été inscrite au passif du règlement judiciaire, elle est, de fait, devenue irrécouvrable comme l’a indiqué le comptable en poste ; que l’attitude du débiteur est sans effet sur la responsabilité du comptable ; que le non-recouvrement d’une créance constituant une perte de recettes pour la collectivité, la chambre est fondée à prononcer un débet à l’encontre de M. X… ;

En ce qui concerne les circonstances de force majeure

ATTENDU que M. X…, n’invoque aucune circonstance de force majeure ; que la circonstance de l’ouverture d’une procédure collective et le défaut d’avertissement par le mandataire, si elle est extérieure au comptable, n’est ni imprévisible ni irrésistible ; qu’il y a donc lieu d’examiner l’existence d’un manquement de la part de M. X…, seul comptable mis en cause par le réquisitoire ;

En ce qui concerne le manquement

ATTENDU que le réquisitoire met en jeu la responsabilité de M. X…, pour avoir manqué à ses obligations en ne procédant pas dans les délais à la déclaration de la créance de la commune ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

ATTENDU que la déclaration des créances d’une collectivité publique nées avant le jugement d’ouverture, prévue par l’article L. 622-24 du code de commerce (L. 631-14 pour la procédure de redressement), incombe au comptable ; que le délai pour effectuer cette déclaration « est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (BODACC), d’après l’article R. 622-24 du même code cité par le réquisitoire (R. 631-27 pour la procédure de redressement) ; que, d’après l’article L. 622-26 (L. 631-14 pour la procédure de redressement) : « Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus » ;

ATTENDU que M. X…, ne dément pas que ni la déclaration ni la demande de relevé de forclusion n’ont été effectuées ; qu’il soutient que le mandataire judiciaire aurait dû l’avertir de l’ouverture de la procédure, qu’il en a été informé tardivement et que les diligences qu’il a effectuées avant cette information ont été suffisantes ;

ATTENDU cependant, qu’une éventuelle faute du mandataire judiciaire ne saurait constituer une circonstance exonératoire de la responsabilité du comptable ; que la faute du mandataire ou du débiteur ne peut être reconnue que par un relevé de forclusion ou, à défaut, par une décision de la juridiction compétente qui n’est pas la juridiction financière ; qu’il est d’ailleurs de jurisprudence constante que la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective est réputée connue du comptable et que les difficultés qu’il aurait à déclarer les créances ne peuvent l’exonérer de son obligation de déclaration ;

ATTENDU en outre, que, si M. X…, a entamé des actions en recouvrement dès 2008, il n’a repris les poursuites que deux ans après cette première tentative infructueuse ; que, même en prenant en compte le court délai entre la prise en charge du titre et l’ouverture de la procédure collective, il y a lieu de conclure à l’existence d’un manquement de sa part à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU que, si une recette n’a pas été recouvrée, la collectivité a manqué un gain comme le considère le maire et comme le reconnait d’ailleurs M. X… ; qu’elle a donc subi un préjudice financier ;

ATTENDU cependant, que M. X…, soutient que ce préjudice n’est pas certain et qu’il n’est pas principalement de son fait ;

ATTENDU que le premier argument ne peut être retenu car, même si le plan de redressement est toujours en cours, il n’y a pas de doute sur le fait que la créance de la commune est devenue irrécouvrable ; qu’en effet, aux termes des dispositions de l’article L. 622-26 précité du code de commerce (L. 631-14 s’agissant de la procédure de redressement), un doute n’existerait que si « les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal » n’avaient pas été tenus ;

ATTENDU que le second argument est également irrecevable car le comptable ne peut pas s’exonérer de sa propre faute en rejetant la responsabilité sur le mandataire judiciaire et, encore moins, sur le redevable lui-même ; que la cause principale du dommage subi par la commune est donc bien, en l’occurrence, le manquement du comptable ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X…, débiteur de la commune de Brignoles ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 1^er : M. X…, est constitué débiteur de la commune de Brignoles pour la somme de 1 129,95 €, (mille cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-quinze cents) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 août 2014.

Article 2 :La décharge de M. X…, ne pourra être donnée qu’après apurement de ce débet.

Présents : Mme Hélène MOTUEL-FABRE, Présidente de séance, M. Jean-François KUNTGEN, premier-conseiller et M. Renan MEGY, conseiller.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le sept novembre deux milles quatorze.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.