Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2014-0016 du 25 août 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre d’une charge unique en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, et de M.Y…,  pour leur gestion respective des exercices 2010 à 2012 ;

VU la décision du 25 août 2014 par laquelle le président de la chambre a attribué l’instruction de ce réquisitoire à M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller ;

VU la notification de ce réquisitoire, le 27 août 2014, à M. X…, et à M. Y…, et le 28 août 2014 à M. Z…, ordonnateur ;

VU l’ordonnance n° 2014-0041 du 2 septembre 2014 déchargeant M. X…, de sa gestion pour les exercices 2008 et 2009 ;

VU les comptes de la communauté de communes du Champsaur rendus pour les exercices 2010 à 2012 ;

VU les questionnaires adressés aux comptables et à l’ordonnateur par courrier du 27 août 2014 ;

VU la réponse adressée par M. Y…, à la chambre par courrier du 2 septembre 2014, enregistrée au greffe le 8 septembre 2014 sous le n° 1387 ainsi que la réponse de M. X…, transmise à la chambre par courrier du 12 septembre 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 15 septembre 2014 sous le n° 1420 ;

VU l’absence de réponse de M. Z…,  à la chambre ;

VU le complément d’information demandé à la préfecture des Hautes-Alpes qui y a répondu le 22 septembre 2014, cette réponse ayant été enregistrée à cette même date au greffe de la juridiction sous le n° 1459-1 ;

VU les extraits d’inscription à l’association française de cautionnement mutuel du 3 août 2010 justifiant notamment les garanties de cautionnement de M. X…,  pour sa gestion des exercices 2006 (à compter du 1^er septembre) à 2010 (jusqu’au 31 août) ;

VU le rapport à fin de jugement n° 2014-0146, enregistré au greffe le 24 septembre 2014 et communiqué le 16 septembre2014 au ministère public ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2014-0146 du 8 octobre 2014 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU l’arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 16 octobre2014 informant l’ordonnateur et les comptables de la date de l’audience publique fixée au 13 novembre 2014 et les accusés réception correspondants en date du 20 octobre 2014 concernant M. X…, du 21 octobre 2014 concernant M. Y…, et du 17 octobre 2014 concernant M. Z… ;

ENTENDU en audience publique M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence des comptables et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique : compte 4111 titre n° 68 du 14/09/2006 émis à l’encontre de la communauté de communes du Valgaudemar pour un montant de 5 169,54 €

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0016 du 25 août 2014 susvisé, le ministère public a soulevé, à l’encontre de M. X…, et de M. Y…, une présomption de charge pour non recouvrement du titre n° 68 du 14 septembre 2006 émis à l’encontre de la communauté de communes du Valgaudemar pour un montant de 5 169,54 € ayant pour objet la contribution due par cette collectivité à la communauté de communes du Champsaur pour le traitement des ordures ménagères ;

ATTENDU que figure sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2012 la mention suivante : « lettre de rappel divers » du 1er février 2007 ;

ATTENDU que le comptable a fourni des copies d’écran où apparaissent les diligences exercées à savoir, une lettre de rappel du 1er février 2007, un  commandement avec frais du 10 mai 2007, un commandement sans frais du 24 août 2011 puis une mise en demeure standard des 31 juillet 2013 et 5 février 2014 ;

ATTENDU toutefoisque les diligences exercées ont été générées automatiquement par l’application informatique, y compris le commandement avec frais envoyé le 10 mai 2007 ainsi que l’a indiqué le comptable dans son courriel du 18 mars 2014 et que la preuve de la notification dudit commandement n’est pas avérée, aucune pièce n’ayant été versée au dossier ;

ATTENDU que ces diligences n’ont pas été rapides, complètes et adéquates, à l’exception toutefois de la dernière mise en demeure de payer du 5 février 2014 adressée à la collectivité débitrice par courrier recommandé avec accusé de réception, mais qui est sans effet, car tardive, eu égard à la prescription de la créance précitée ;

ATTENDU que la qualité de personne morale de droit public du redevable, aurait dû conduire le comptable à saisir le représentant de l’Etat en vue de la mise en œuvre d’une procédure de mandatement d’office de cette créance par ce dernier ;

ATTENDU que le projet de fusion des deux communautés de communes du Champsaur et du Valgaudemar en une seule et même entité, présenté au schéma départemental de coopération intercommunale n° 2011-360-2 du 26 décembre 2011, est postérieur à la prescription du titre et, en tout état de cause n’est à ce jour toujours pas réalisé, aucun arrêté définissant le périmètre de la nouvelle communauté et l’accord des communes concernées n’ayant été produit ;

ATTENDU que le titre non recouvré a été prescrit à compter du 14 septembre 2010 sous la gestion M. Y…, qui a pris ses fonctions le 1^er septembre 2010, qu’il n’y a pas lieu cependant de mettre en jeu sa responsabilité, bien qu’il n’ait pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur, le recouvrement du titre étant irrémédiablement compromis lors de la sortie de fonctions de M. Gabriel Nal, le 31 août 2010 ;

ATTENDU dès lors que M. X…, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison du défaut de recouvrement du titre n° 68/2006 du 14 septembre 2006 d’un montant de 5 169,54 € ;

ATTENDU que les difficultés rencontrées par le poste comptable pour exercer les poursuites adéquates alléguées par M. X…, en raison notamment de la fusion de la trésorerie de St-Bonnet avec celle de Saint-Firmin et du manque de moyens matériels et humains ne constituent pas des circonstances constitutives de la force majeure de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que du fait du manquement du comptable le défaut de recouvrement d’une recette a causé un préjudice financier à la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de recettes le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales : « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ;(…) 3° D’empêcher les prescriptions ; (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’il y a lieu de faire application du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 selon lequel « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu ( …) par le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la perte de recette subie (…) » ;

ATTENDU que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 27 août 2014 ;

ATTENDU que le paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

ATTENDU par suite qu’il y a lieu de déclarer M. X…, débiteur envers la communauté de communes du Champsaur de la somme de 5 169,54 € (cinq mille cent soixante-neuf euros et cinquante-quatre centimes) augmentée des intérêts au taux légal au titre de la charge unique élevée par réquisitoire précité, à compter du 27 août 2014, date de notification du réquisitoire ;

PAR CES MOTIFS, ORDONNE 

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y…, au titre de la charge unique soulevée par le réquisitoire du 25 août 2014.

Article 2 : M. X…, est déchargé de sa gestion du 1^er septembre 2010 au 31 décembre à 2012.

Article 3 : M. X…, est constitué débiteur envers la communauté de communes du Champsaur de la somme de 5 169,54 € (cinq mille cent soixante-neuf euros et cinquante-quatre centimes) au titre de la charge unique élevée par réquisitoire précité. Cette somme est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014, date de notification du réquisitoire.

Article 4 : Compte-tenu de la charge qui pèse à son encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X…, au titre de sa gestion de l’exercice 2010, jusqu’à l’apurement du débet prononcé à son encontre.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le treize novembre deux mille quatorze.

Présents : Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur et présidente de séance, Mme Audrey COURBON, première conseillère et M. Christian LONGUERE, premier conseiller

 Le greffier, La présidente de section,

 Bertrand MARQUÈS Hélène MOTUEL-FABRE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.