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19 décembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le réquisitoire n° 2014-0016 du 19 mai 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre de deux charges en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, pour sa gestion des exercices 2009 et 2010 (jusqu’au 4 juillet), et de M. Y…, pour sa gestion des exercices 2010 (à compter du 5 juillet) à 2011 ;
VU la décision du 2 juin 2014 par laquelle le président de la chambre a attribué l’instruction de ce réquisitoire à M. Jean-Pascal Uteza, premier conseiller ;
VU les avis de réception attestant de la notification du réquisitoire et du courrier désignant le magistrat chargé de l’instruction reçus le 3 juin 2014 par M. Y…, et le 4 juin 2014 par M. X…, et M. Z…, président de la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée ;
VU les questionnaires adressés le 19 juin 2014 à M. X…, M. Y…, ainsi qu’à M. Z… ;
VU la procédure de consultation sur place des pièces du dossier réalisée au greffe de la juridiction le 17 juin 2014 par M. X…, ainsi que la réponse de ce dernier du 7 juillet 2014, enregistrée au greffe le 9 juillet 2014 sous le n° 1110 ;
VU la réponse de M. Y…, transmise par deux courriels du 11 juillet 2014, enregistrés au greffe de la chambre le même jour sous les n° 1129 et 1130, ainsi que par courrier du 9 juillet 2014, enregistré au greffe de la chambre le 16 juillet 2014 sous le n° 1148 ;
VU la réponse de M. Z…, du 25 juin 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 1er juillet 2014 sous le n° 1071 ;
VU le courriel complémentaire du 28 octobre 2014 adressé à la chambre par M. Y…, enregistré le jour même au greffe de la juridiction sous le n° 1651 ;
VU le mémoire du 3 novembre 2014 remis lors de l’audience publique tenue à la chambre par Maître Florian Linditch, avocat représentant l’ordonnateur, ce courrier étant enregistré le jour même au greffe sous le n° 1683 ;
VU les comptes de la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée rendus pour les exercices 2009 à 2011 respectivement par M. X…, en fonctions jusqu’au 4 juillet 2009, et M. Y…, à compter du 5 juillet 2009 ;
VU les extraits d’inscription à l’association française de cautionnement mutuel attestant respectivement de l’existence des garanties de cautionnement de M. X…, pour sa gestion des exercices 2009 et 2010 (jusqu’au 4 juillet) et de M. Y… pour sa gestion des exercices 2010 (à compter du 5 juillet) à 2011 ;
VU l’ordonnance n° 2010-0005 du 19 janvier 2010 rendue sur les comptes des exercices 2004 à 2006 de la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée et déchargeant M. X…, de sa gestion pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ;
VU le jugement n° 2010-0019 du 20 mai 2010 rendu sur les comptes de l’exercice 2007 de la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée et déchargeant M. X…, de sa gestion pour l’exercice 2007 ;
VU l’ordonnance n° 2014-0022 du 19 mai 2014 rendue sur les comptesde l’exercice 2008 de la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée et déchargeant M. X…, de sa gestion pour l’exercice 2008 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
VU l’arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;
VU le rapport à fin d’examen juridictionnel n° 2014-0051 du 6 mai 2014 ;
VU le rapport à fin de jugement n° 2014-0144 du 23 septembre 2014 et communiqué le même jour au ministère public ;
VU les conclusions du procureur financier n° 2014-0144 du 14 octobre 2014 ;
VU les lettres du 16 octobre 2014 informant l’ordonnateur et les comptables intéressés de la date de l’audience publique fixée au 3 novembre 2014 et les avis de réception correspondants en date du 17 octobre 2014 concernant M. X…, M. Y…, et M. Z…;
ENTENDU, en audience publique, M. Jean-Pascal Uteza, premier conseiller, en son rapport, et Mme Maud Child, procureur financier, en ses conclusions ;
ENTENDU, en audience publique, M. X…, en cause au titre de la charge n° 1 ci-dessous mentionnée, ainsi que Maître Florian Linditch, représentant la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, les parties présentes ou représentées ayant eu la parole en dernier ;
En l’absence de M. Y…, en cause au titre de la charge n° 2, régulièrement informé de la tenue de l’audience ;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE
ATTENDU que M. X…, et la communauté d’agglomération soulèvent divers moyens tenant à la régularité de la procédure ;
Sur la validité du réquisitoire n° 2014-0016 du 19 mai 2014 susvisé
ATTENDU que M. X…, conteste, en premier lieu, la validité du réquisitoire susvisé au motif qu’il n’avait pu, lors de la consultation des pièces du dossier au greffe de la juridiction, constaté l’existence matérielle du titre n° 148, objet de la charge n° 1, alors que le deuxième volet justifiant de la prise en charge comptable avait été annexé au compte de gestion de l’exercice 2005 ;
ATTENDU que l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors applicable, dispose que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que la présomption de charge soulevée par le ministère public repose sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2010, extrait de l’application Xémélios et édité le 2 juin 2014, mentionnant le titre 148 du 2 août 2005 « départemental équitation Var » d’un montant de 10 300 €, objet de la charge n° 1 ; qu’il résulte des dispositions précitées que l’absence du document physique original ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour défaut de diligences dès lors que l’existence, la date et le montant du titre litigieux est attesté par d’autres pièces ; que tel est le cas, jusqu’à preuve du contraire qui n’est pas apportée en l’espèce, de l’état des restes à recouvrer précité ; que le ministère public s’est donc fondé à bon droit sur cette pièce pour saisir la chambre ;
ATTENDU que M. X…, conteste, en second lieu, la validité du réquisitoire au motif qu’il énonçait à tort qu’il ressortait des pièces à l’appui du premier rapport à fin d’examen juridictionnel du 6 mai 2014 susvisé que figurait sur l’état des restes à recouvrer précité le titre en cause alors que ce rapport proposait de le décharger et de lui donner quitus de sa gestion ; qu’il était donc impossible que les pièces sur lesquelles s’est fondé le ministère public eussent pu être à l’appui dudit rapport ;
ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif aux activités juridictionnelles des chambres régionales des comptes : « I. - Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes. / II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. / Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. / III. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement. / La procédure est contradictoire (...) » ;
ATTENDU que l’article R. 212-19 du code des juridictions financières dispose : « Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d’avis. Il met en mouvement et exerce l’action publique. Il veille à l’application de la loi. […] Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l’appui, les rapports à fin de jugement ou d’ordonnance […] Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. S’il n’a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit. […]
ATTENDU que la procédure de jugement des comptes déterminée par ces dispositions est ouverte par la notification au comptable en fonctions et à l'ordonnateur concerné des exercices comptables sur lesquels elle porte ; que le magistrat de la chambre régionale des comptes qui procède à l'examen, à charge et à décharge, du compte établit un rapport communiqué au représentant du ministère public près cette chambre ; que lorsque, après examen du rapport, le ministère public ne relève, dans ses conclusions transmises au président de la formation de jugement ou à son délégué, aucune charge à l'égard du comptable public intéressé, il est mis fin à la procédure de jugement des comptes par une ordonnance du président de la formation de jugement ou de son délégué déchargeant le comptable de sa gestion, sauf le cas où un recours est exercé contre cette ordonnance ; que cette première phase de la procédure de jugement des comptes ne revêt pas un caractère contentieux ; que si le ministère public conclut, au vu du rapport d'examen des comptes ou au vu des autres informations dont il dispose, à l'existence d'un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il saisit la formation de jugement et ouvre ce faisant, par son réquisitoire, une seconde phase de la procédure de jugement des comptes qui revêt un caractère contentieux ;
ATTENDU que les dispositions précitées, si elles établissent que l’examen des comptes à fin de jugement constitue un préalable nécessaire à l’ouverture, à l’initiative du ministère public, d’une instance contentieuse susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public, confèrent, en revanche, au ministère public la possibilité d’enclencher une instance contentieuse sur la base d’informations autres que celles figurant dans le rapport d’examen des comptes de l’organisme concerné ;
ATTENDU que le ministère public près la chambre avait accès à l’ensemble des comptes et des pièces justificatives déposés par les comptables de la communauté d’agglomération au titre des exercices 2009 à 2011 ; qu’il lui était loisible de consulter les comptes de gestion dématérialisés et de retenir certaines pièces de ces comptes pour établir son réquisitoire ; qu’il n’était nullement tenu par les propositions du rapport à fin d’examen juridictionnel susvisé ; qu’au surplus ce rapport, même s’il constatait qu’ils avaient été soldés, faisait état de trois titres particulièrement anciens dont le titre litigieux n° 148 ; que le réquisitoire susvisé, tout comme le rapport, qui vise les exercices 2009 à 2011, s’est inscrit dans la période mise en jugement et annoncée par lettre du président de la chambre du 10 juillet 2012 à l’ordonnateur et du 23 juillet 2012 au comptable en fonctions ; qu’il ne concerne pas les exercices antérieurs pour lesquels le comptable fait observer qu’il a été déchargé de sa gestion et en dernier lieu par ordonnance du 19 mai 2014 susvisée relative aux comptes de l’exercice 2008 ; que les réquisitions du ministère public étaient, conformément aux dispositions susrappelées, écrites et motivées en droit ; que contrairement à ce que soutient « à titre infiniment subsidiaire » la communauté d’agglomération, aucune disposition n’impose au ministère public de faire état du montant sur lequel le contentieux est ouvert ;
ATTENDU qu’il résulte de tout ce qui précède que les motifs de contestation de la validité du réquisitoire susvisé soulevés principalement par M. X…, et à titre subsidiaire par l’ordonnateur, ne peuvent qu’être rejetés ;
Sur l’absence d’information durant l’instruction
ATTENDU que le président de la communauté d’agglomération soutient que, tant au cours de l’examen de la gestion qu’au cours de la première phase du contrôle juridictionnel, aucune remarque, même allusive, n’a été formulée sur le régime indemnitaire de l’équipe de direction de cet établissement public ; que lors de l’entretien préalable prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions financières qu’il a eu, en présence du directeur général des services et de trois directeurs généraux adjoints, avec le rapporteur, ce dernier aurait répondu négativement à la question de savoir si des observations seraient formulées sur le régime statutaire et indemnitaire de l’équipe dirigeante de Toulon Provence Méditerranée ; qu’un compte rendu de cet entretien, établi par les seuls participants de la communauté, est versé au dossier ;
ATTENDU que le jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales prévu à l’article L. 211-1 du code des juridictions financières et l’examen de la gestion de ces mêmes collectivités mentionné à l’article L. 211-8 de ce code relèvent de deux procédures distinctes ; que les activités juridictionnelles de la chambre sont régies par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code des juridictions financières rappelées ci-dessus ; que l’examen de la gestion obéit aux dispositions des articles L. 243-1 et suivants du code des juridictions financières ;
ATTENDU que les griefs soulevés par la communauté d’agglomération n’ont trait qu’à la procédure de l’examen de la gestion ; que l’entretien prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a pour objet d’informer oralement l’ordonnateur des principales constatations effectuées dans le cadre de l’examen de la gestion préalablement à la formulation d’observations éventuelles par la chambre ; que la présentation de ces constatations par le rapporteur, quelle qu’en soit la nature, préalablement à leur examen par la formation de délibéré, ne sauraient en tout état de cause engager la chambre ; qu’elle ne saurait en aucune manière faire obstacle au jugement des comptes qui est d’ordre public ; que s’agissant de la procédure juridictionnelle, et plus particulièrement de la phase contentieuse, les dispositions précitées de l’article L. 242-1 et les dispositions prises en application de cet article et prévues aux articles R. 242-1 et suivants du code des juridictions financières ont été respectées comme l’indique le rapport à fin de jugement du 23 septembre 2014 susvisé ainsi que les pièces du dossier ; qu’il n’est pas contesté que le réquisitoire du ministère public susvisé a été notifié aux comptables en cause et à l’ordonnateur ; que des questionnaires ont été adressés à chacune des parties ; que celles-ci ont pu produire des réponses argumentées et documentées ; qu’elles ont eu accès aux pièces du dossier ; que la procédure ayant été menée de manière contradictoire conformément aux dispositions précitées, les moyens soulevés par la communauté d’agglomération sont inopérants ;
Sur la question d’un éventuel préjugement
ATTENDU que la communauté d’agglomération soutient dans ses écritures initiales ainsi que dans la note du 3 novembre 2014 susvisées que la juridiction aurait préjugé de la présente affaire à l’occasion des observations provisoires délibérées par celle-ci le 26 février 2014 et notifiées à la collectivité le 10 juin 2014 et par lesquelles aurait été mise en cause la régularité du paiement de l’indemnité différentielle, objet de la charge n° 2 ; que tendraient en ce sens la chronologie des faits qui aurait incité le rapporteur de la phase juridictionnelle ultérieure à soulever une charge qu’il n’aurait pas évoquée préalablement ainsi que la précision des termes du rapport d’observations provisoires de la chambre, dont un extrait serait parvenu par la suite au comptable public, et son étroite similitude avec les termes du rapport à fin d’examen juridictionnel du 6 mai 2014 susvisé ;
ATTENDU que, comme le soutient la communauté d’agglomération, un éventuel préjugement s’opposerait non seulement à ce que la chambre régionale des comptes se prononce à la charge du comptable mais empêcherait aussi qu’elle statue sur les présomptions de charges relevées par le ministère public ; que si les critiques formulées par la chambre à titre provisoire et confidentiel concernaient la régularité des actes de l’ordonnateur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières selon lesquelles l’examen de la gestion porte notamment sur la régularité des actes de gestion, il résulte des termes mêmes du rapport d’observations provisoires repris par la communauté dans ses écritures qu’aucune mention nominative mettant en cause le comptable public ni aucune indication sur d’éventuelles suites de nature juridictionnelle à l’encontre de celui-ci ne font référence ni au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable régi par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, ni à des irrégularités susceptibles d’engager la responsabilité du comptable ; que, contrairement à ce qu’allègue la collectivité en ce qui concerne la similitude des termes employés dans les deux rapports, le rapport à fin d’examen juridictionnel précité ne fonde pas sa proposition de charge sur l’irrégularité des actes de gestion de l’ordonnateur mais bien sur une cause juridique distincte tenant à l’absence de pièces justificatives à l’appui du paiement, jamais évoquée auparavant par la juridiction ; qu’enfin si un extrait des observations provisoires a été notifié à titre confidentiel par la chambre à M. X…, en tant que tiers mis en cause conformément aux dispositions de l’article R. 241-12 du code des juridictions financières, aucun extrait n’a été de toute évidence notifié par la chambre au comptable public, M. Y…, qui n’était aucunement mis en cause au titre des observations provisoires critiquées ; que dès lors le moyen soulevé par l’ordonnateur manque en fait ;
SUR LE FOND
Sur la charge n° 1 : compte 46726 titre n° 148 du 2 août 2005 de 10 300 € émis à l’encontre de « départemental équitation Var »
ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0016 du 19 mai 2014 susvisé, le ministère public a soulevé, à l’encontre de M. X…, une présomption de charge pour défaut de recouvrement du titre cité ci-dessus au nom de « départemental équitation Var », le 2 août 2005, pour un montant de 10 300 € figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726 « débiteurs divers amiables » au 31 décembre 2010 ; que sont indiquées, sur les états des restes à recouvrer les annotations suivantes : « phase comminatoire facultative envoyée à huissier le 07/12/09, saisie vente PV perquisition le 22/10/10 et ANV demandée le 22/11/2011 » ; que le ministère public relève que cette phase comminatoire, au surplus tardive, n’est qu’une mesure de recouvrement amiable et que, à défaut d’avoir apporté la preuve de diligences complètes, adéquates et rapides pour le recouvrement du titre dont il s’agit, celui-ci semblait prescrit le 2 août 2009 durant la gestion de M. X… ;
ATTENDU que M. X…, fait valoir les diverses diligences qui auraient été accomplies telles qu’elles résultent de l’état récapitulatif des étapes contentieuses du recouvrement du titre en cause issu du logiciel Hélios, à savoir, une lettre de rappel du 2 septembre 2005, un commandement avec frais du 4 mars 2006, des saisies-ventes des 5 septembre 2006, 2 octobre 2008 et 8 janvier 2010, un commandement sans frais du 5 mars 2008, une saisie attribution du 13 mars 2008, et enfin un commandement du 23 novembre 2011, notifié en recommandé avec avis de réception dont il produit la preuve ; qu’il indique que pour le commandement avec frais du 4 mars 2006, la pièce justificative n’a pu être retrouvée ; qu’en revanche, le commandement sans frais du 5 mars 2008 a été édité et envoyé directement par le poste comptable, ce qui démontre la volonté d’en poursuivre le recouvrement ; qu’il excipe, à l’audience, de sa bonne foi et insiste sur le fait que les diligences mentionnées sur l’état récapitulatif informatique sous forme de copies d’écran doit nécessairement conduire à présumer leur existence ; que contrairement à ce qu’avance le ministère public, le recouvrement du titre restait encore possible bien après le 2 août 2009 comme en attestent les diligences réalisées par l’huissier depuis le 7 décembre 2009 ; que son successeur, qui n’avait émis aucune réserve sur ce titre, a demandé son admission en non-valeur qui lui a été refusée par la collectivité ; qu’enfin, si les diligences ne furent pas menées à leur terme, c’est en raison de l’annulation du titre litigieux à la suite d’une demande de remise gracieuse du comité départemental d’équitation du Var accordée par délibération du conseil communautaire du 24 mai 2012 ; qu’à la suite de cette remise gracieuse, le lien de droit entre la collectivité et son débiteur étant rompu, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en cause est ainsi dégagée ; que M. X…, soulève, tant dans ses écritures qu’à l’audience, le moyen de la force majeure en raison des difficultés qui ont résulté pour son poste comptable de la mise en place en 2006 du logiciel Hélios ; que ces difficultés doivent être regardées comme extérieures au poste comptable et irrésistibles pendant l’année suivant cette mise en place ;
ATTENDU, d’une part, que le I de l’article 60 de la loi de 23 février 1963 susvisée dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors applicable, dispose que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l’article 12 prévoit qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer, dans la limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la mise en recouvrement des créances des organismes publics ; qu’aux termes de l’article D. 2347-7 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus de la collectivité dont il a la charge, de faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l’autorisation de l’ordonnateur, les actes et commandements nécessaires ainsi que d’empêcher les prescriptions ;
ATTENDU, d’autre part, que le 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des collectivités locales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que le délai de quatre ans précité est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;
ATTENDU que les diligences alléguées par M. X…, et mentionnées dans l’état informatique précité ne sont appuyées d’aucune pièce probante, soit qu’elles n’ont pas été retrouvées, soit qu’elles n’ont pas été produites en cours d’instruction ; qu’il appartenait à M. X…, seul mis en cause au titre de la présente charge, de se rapprocher de son successeur pour obtenir, le cas échéant, les pièces établissant la réalité des poursuites et des actes interruptifs de prescription de l’action en recouvrement du comptable, et notamment des procès-verbaux des saisies auxquelles il aurait été procédé ; que la preuve des diligences nécessaires au recouvrement des recettes ou à l’empêchement des prescriptions dont les comptables publics ont la charge constituent des éléments matériels de leurs comptes ; que ces éléments matériels manquent en l’espèce, les états informatiques et copies d’écran issus du logiciel Hélios ou l’indication des diligences figurant dans les états de restes à recouvrer n’étant pas suffisants ; qu’en l’absence de tels éléments, le recouvrement du titre en cause s’est trouvé irrémédiablement compromis à compter du 2 août 2009 au regard des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu’à cet égard le commandement du 23 novembre 2011, dont il est produit copie de l’avis de réception, apparaît manifestement tardif ; que ce caractère tardif apparaît d’ailleurs à la lecture de la demande de remise gracieuse du 16 février 2012 du président du comité départemental d’équitation du Var qui indique que ce n’est que l’année précédente, donc en 2011, qu’il a appris sous forme d’un titre exécutoire adressé au siège du comité qu’il était demandé le remboursement de la subvention versée en 2005 pour une manifestation équestre qui n’a finalement pas eu lieu ;
ATTENDU que le cas de force majeure dont se prévaut M. X…, suppose qu’il puisse être regardé, selon une jurisprudence constante, comme extérieur, imprévisible et irrésistible ; que tel n’est pas le cas, s’agissant de l’exigence d’extériorité, des difficultés résultant de la mise en place en 2006 du logiciel Hélios par l’administration en charge de la comptabilité publique dont relevait le poste comptable dont M. X…, avait à l’époque la responsabilité ; que la mise en place d’un nouveau logiciel ou système informatique ne saurait en tout état de cause être qualifiée d’imprévisible ; que les difficultés liées à la mise en place d’un nouveau dispositif informatique, pour regrettables qu’elles soient, ne sauraient davantage être considérées comme imprévisibles ; que de tels moyens peuvent plus utilement être produits par les comptables publics à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse de débet ; que dans ces conditions, la force majeure invoquée par M. X…, ne peut qu’être écartée ;
ATTENDU que la responsabilité du comptable s'apprécie à la date à laquelle les diligences auraient dû intervenir pour interrompre le délai de prescription des créances ; que ni la remise gracieuse accordée à la Fédération française d’équitation par délibération du conseil communautaire du 24 mai 2012 ni l'annulation consécutive du titre en cause ne sauraient exonérer le comptable de sa responsabilité pour défaut de recouvrement ;
ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, a manqué à ses obligations en ce qui concerne le titre n° 148 du 2 août 2005 de 10 300 € émis à l’encontre de « départemental équitation Var » dont le recouvrement s’est trouvé irrémédiablement compromis à compter du 2 août 2009, durant sa gestion, faute de preuves des diligences nécessaires à sa perception et à l’interruption du délai de prescription de l’action en recouvrement de cette créance ; que sa responsabilité se trouve engagée de ce chef ;
ATTENDU qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I précité a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; que le non recouvrement de la créance en cause a constitué une perte de recettes pour la collectivité ; que si l’ordonnateur estime qu’à la suite de l’annulation du titre en cause, la question du préjudice ne peut se poser comme dans le cas d’une adminission en non-valeur, il y a cependant lieu de considérer que la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée a subi un préjudice du fait du manquement du comptable à ses obligations ayant abouti à ce qu’une recette ne soit pas recouvrée ; qu’il y donc lieu de déclarer M. X…, débiteur envers la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée de la somme de 10 300 €, montant du titre en cause non recouvré tel qu’il figure sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2010 ;
ATTENDU qu’en vertu des dispositions duVIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité de M. X…, est le réquisitoire du ministère public qui lui a été notifié le 4 juin 2014, date à laquelle le débet précité portera intérêt ;
Sur la charge n° 2 : mandats collectifs n° 6186 du 13/07/2010, 6921 du 09/08/2010, 8687 du 14/10/2010, 9717 du 22/11/2010, 10303 du 08/12/2010, 1059 du 14/02/2011, 1915 du 14/03/2011, 3049 du 13/04/2011, 3927 du 12/05/2011, 4739 du 14/06/2011, 5789 du 12/07/2011, 6446 du 05/08/2011, 7419 du 13/09/2011, 8161 du 12/10/2011, 9056 du 15/11/2011 et 9858 du 07/12/2011
ATTENDU que par réquisitoire du 19 mai 2014 susvisé, le ministère public a soulevé, à l’encontre de M. Y…, une présomption de charge pour paiement d’une indemnité différentielle par mandats collectifs susvisés en l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation ;
ATTENDU que par mandats collectifs susvisés, le comptable a réglé une indemnité « différentielle » qualifiée de « compensatoire » et intitulée sur les bulletins de salaire « prime spéciale » à M. X…, ancien trésorier de la collectivité, détaché sur l’emploi de directeur général adjoint des services de la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée à compter du 5 juillet 2010 ;
ATTENDU que M. X…, a été recruté par arrêté du président de la communauté d’agglomération du 5 juillet 2010 précisant en son article 2 que l’intéressé est recruté au huitième échelon de l’emploi de directeur général adjoint des communes de plus de 400 000 habitants, indice brut hors échelle A, troisième chevron ; que l’article 3 de cet acte prévoit que M. X…, percevra une bonification indiciaire de 60 points majorée, une indemnité forfaitaire de représentation de 15 % du traitement ainsi qu’une indemnité différentielle annuelle brute d’un montant de 59 400 €, compensatoire des responsabilités qu’il occupait dans son emploi précédent de chef de service comptable de deuxième catégorie à la trésorerie principale de Toulon municipale ;
ATTENDU que, dans sa réponse du 25 juin 2014 susvisée, le président de la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée rappelle en premier lieu les conditions dans lesquelles a été pris l’arrêté du 5 octobre 2010 recrutant M. X…, sur l’emploi de directeur général adjoint par voie de détachement ; que cet arrêté est exécutoire ; que le ministre chargé des comptes publics a autorisé le détachement de M. X…, par arrêté 25 juin 2010 et qu’un accord hiérarchique aurait été donné sur les plafonds de sa rémunération ; que cet arrêté n’a pas été contesté par le contrôle de légalité ; que l’emploi budgétaire de directeur général adjoint des services ayant été créé et le vote du budget autorisant la prise en charge de la dépense étant intervenu, il a paru régulier que l’autorité investie du pouvoir de nomination fixe le montant de la rémunération de l’intéressé ; que les budgets de la communauté d’agglomération qui comportaient le crédits nécessaires habilitaient l’ordonnateur à verser l’indemnité litigieuse dans la limite des crédits disponibles ; qu’il constate, en deuxième lieu, qu’aucune rubrique de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et fixant la liste des pièces justificatives ne prévoit le cas d’une indemnité compensatoire ; que le code général des collectivités territoriales ne contient aucune disposition à ce sujet ; que le législateur a donc entendu laisser toute latitude aux collectivités locales pour s’organiser dans le cadre du principe de libre administration ; que l’effet combiné des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de son décret d’application du 6 septembre 1991 autorise les collectivités locales à déterminer par elles-mêmes les régimes indemnitaires de leurs agents ; que le ministère public conviendrait explicitement de cet état de droit puisque son réquisitoire est fondé sur une autre base légale, le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 inapplicable en l’espèce ; qu’en l’absence de toute nomenclature, s’il est possible de raisonner par analogie par rapport à des situations voisines, il ne peut être exigé plus que prévu par ailleurs ; qu’en l’espèce, la nomenclature des dépenses de l’Etat prévoit, pour les cas de détachement, une prise en charge au vu de l’arrêté de nomination ou du contrat de détachement précisant le régime de cotisation de l’agent à la pension civile et à la sécurité sociale ; que la mise en cause de l’arrêté précité conduirait le juge des comptes à se faire juge de la légalité des actes administratifs, ce qui lui est interdit ; qu’au demeurant un acte administratif peut faire office de pièce justificative régulière, alors même qu’il serait contraire à une norme générale et impersonnelle, s’interposant ainsi entre le comptable et la règle ; que tel est le cas en l’espèce, l’arrêté du 5 juillet 2010 précité s’interposant entre le comptable et la règle indemnitaire, règle qu’au demeurant il est difficile d’identifier sauf à solliciter un texte applicable à l’Etat ; qu’en troisième lieu, il n’existe aucune jurisprudence du Conseil d’Etat qui remettrait en cause la pratique observée pour le détachement des agents des services financiers dans les collectivités territoriales ou qui obligerait à prendre une délibération spécifique en vue d’autoriser les conditions de rémunération du contrat de détachement ; qu’au contraire, il résulterait de la jurisprudence des juridictions financières que le paiement d’une prime ou d’une indemnité pourrait être régulièrement justifié s’il existe une base légale ou si, sans autoriser la dépense considérée, aucun texte ne vient en interdire le versement ; qu’en dernier lieu, l’ordonnateur rappelle, en s’appuyant sur les dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, que les rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou de ses établissements publics qui interviennent au sein des collectivités territoriales peuvent ne résulter que d’un arrêté individuel du représentant de l’Etat dans le département ou la région sans qu’il soit besoin d’une délibération de l’assemblée délibérante ; que malgré les interrogations qu’il soulève dans la présente affaire, l’ordonnateur a ordonné la suspension provisoire du paiement de l’indemnité en question ;
ATTENDU qu’à l’audience, Maître Linditch, représentant le président de la communauté d’agglomération, a rappelé la teneur de la note du 3 novembre 2014 qui vient en complément de la réponse précédente ; qu’il a insisté sur les caractéristiques du détachement qui repose en l’espèce sur un accord entre l’Etat et une collectivité locale ; qu’on ne saurait en déduire que l’agent détaché dans une collectivité territoriale perd sa qualité d’agent de l’Etat et devient un agent d’une collectivité territoriale, entraînant par force l’application du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale et l’application des pièces justificatives qui s’y rapportent ; que face à une réglementation générale inapplicable, le cas n’étant pas prévu par l’annexe I précitée du code général des collectivités territoriales, un acte exécutoire pouvait, comme le rappelle le rapport à fin de jugement, dans le silence de la nomenclature, s’interposer valablement ; qu’exiger une délibération reviendrait à faire entrer artificiellement un agent de l’Etat détaché dans une collectivité locale dans le régime des indemnités servies aux agents territoriaux ; que le droit ne prévoyant pas de délibération dans un tel cas, il n’appartient pas au comptable d’en réparer l’oubli ; qu’il y lieu de considérer que les rédacteurs du décret relatif aux pièces justificatives n’ont pas entendu enfermer le détachement d’un agent de l’Etat dans une collectivité territoriale dans un cadre de pièces justificatives en partant du constat que les autorités publiques concernées par la procédure de détachement devaient pouvoir en régler librement les conditions ; qu’en tout état de cause, la diversité des situations envisageables, rend impossible de prévoir par avance une autre pièce justificative que l’accord ; qu’ensuite, Maître Linditch a conclu à l’impossibilité de prévoir une délibération dans le cas d’espèce ; qu’il a rappelé d’abord, en s’appuyant sur la jurisprudence, que seul l’ordonnateur a compétence pour fixer le montant individuel des indemnités d’un agent et non l’assemblée délibérante ; qu’ensuite, si la communauté adoptait une telle délibération, non prévue dans ce cas par le code général des collectivités territoriales, elle commettrait une double illégalité en instituant un régime indemnitaire particulier et entaché de rétroactivité ;
ATTENDU que, dans sa réponse du 9 juillet 2014, M. Y…, a fait valoir les mêmes arguments que ceux développés par la communauté d’agglomération ; qu’il souligne, en premier lieu, que l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du 5 juillet 2010 recrutant M. X…, sur l’emploi de directeur général adjoint par voie de détachement était exécutoire, qu’il n’a pas été contesté par le contrôle de légalité, qu’il s’appuyait sur une délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2010 créant deux emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints ; que l’arrêté précité prévoit l’indemnité versée ainsi que son montant ; qu’enfin les budgets de la communauté d’agglomération qui comportaient les crédits nécessaires habilitaient l’ordonnateur à verser l’indemnité litigieuse dans la limite des crédits disponibles ; qu’il excipe, en deuxième lieu, du fait qu’aucune rubrique de l’annexe I du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives ne prévoit le cas de l’indemnité différentielle ; qu’en l’espèce, il ne peut être reproché au comptable de ne pas avoir produit une pièce justificative non rattachable aux rubriques de la liste précitée des pièces justificatives ; que si le comptable en un tel cas peut être conduit à raisonner par analogie par rapport à des situations voisines, il ne peut exiger plus de justifications que celles prévues par la réglementation ; qu’enfin, contrairement à ce qu’affirme le ministère public, l’indemnité compensatoire dont il s’agit est une indemnité bien spécifique qui ne relève pas de la catégorie des primes et indemnités de droit commun pas plus que du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale ; qu’en l’occurrence, le législateur a donc laissé toute latitude aux collectivités locales afin de s’organiser dans le cadre du principe de libre administration ; qu’en conclusion, l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du 5 juillet 2010 constituait au regard de la nomenclature des pièces justificatives une pièce suffisante, dont il n’y avait pas lieu de considérer qu’elle présentait un caractère illégal, qui s’interposait entre le comptable et l’application du régime indemnitaire ;
que la mise en cause de cet acte aurait conduit le comptable à se faire juge de la légalité de celui-ci ; qu’il rappelle qu’il est confirmé par la jurisprudence qu’un comptable ne peut s’opposer à une dépense effectuée en vertu d’une décision illégale dès lors que cette décision a été prise par l’autorité compétente et n’a pas été retirée ou annulée ; que s’il a demandé à l’ordonnateur, qui a répondu favorablement, la suspension du versement de l’indemnité, il précise que c’est à titre uniquement prudentiel ;
ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’il résulte des dispositions de l'article L. 1617-2 du code général des collectivités territoriales susvisé que le comptable d’une collectivité territoriale ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur ; qu’il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors applicable, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’exactitude des calculs de liquidation (…) et la production des justifications » ; que l’article 37 du même décret dispose que « lorsqu’à l’occasion des contrôles prévu à l’article 12 ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;
ATTENDU qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;
ATTENDU que le dernier alinéa de l’article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret ; qu'aux termes de l'article D. 1617-19 du même code : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales (...) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci » ; que la rubrique 210223 de cette annexe I prévoit, s’agissant du paiement des primes et indemnités des dépenses de personnel des collectivités locales et de leurs groupements : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attributions et le taux moyens des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ; que le chapitre sur les définitions et principes de cette annexe indiquent, au paragraphe 5, « Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives sont : - la neutralité : la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur.
Elle n’en est que la conséquence ; - l’exhaustivité : lorsqu’une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaire au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu’une dépense n’est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d’effectuer ses contrôles » ;
Sur l’inapplicabilité des dispositions relatives aux pièces justificatives prévues à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales au paiement de l’indemnité compensatoire
ATTENDU que si M. Y…,et l’ordonnateurinvoquent le principe de libre administration des collectivités territoriales, l’article 72 de la Constitution prévoit cependant que ce principe s’exerce dans les conditions prévues par la loi ;
ATTENDU que l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. (…) Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (…) » ; que l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l'assemblée délibérante de chaque collectivité fixe les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ; que l’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dispose que « le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (…) pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes » ; que l’article 2 du même décret prévoit que « l'assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. (…) / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire » ;
ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire de l’Etat placé en position de détachement est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement ; que cette disposition s’applique à la situation de M. X… ; que les dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et des deux premiers articles du décret du 6 septembre 1991 ci-dessus, textes cités d’ailleurs par l’ordonnateur dans ses écritures, confèrent, d’une part, aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales la compétence pour instituer les indemnités applicables à leurs agents en en fixant la nature, les conditions d’attribution et les taux moyens et, d’autre part, à l’autorité investie du pouvoir de nomination le soin de déterminer les taux individuels applicable à chaque agent ; qu’il ressort des pièces du dossier que le conseil communautaire a exercé les prérogatives qu’il tient de la loi comme en témoignent les délibérations successives relatives au règlement du régime indemnitaire des agents de la communauté d’agglomération ; que ce règlement, tel que modifié par délibération du 19 décembre 2009, prévoit qu’il s’applique non seulement à toutes les filières et cadres d’emplois mais aussi à tous les agents, qu’ils soient titulaires ou non titulaires sur des emplois permanents ;
qu’il fixe ainsi les indemnités applicables aux emplois fonctionnels de directeur général et de directeurs généraux adjoints ou encore aux emplois fonctionnels de direction contractuels ; que l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du 5 juillet 2010 précité prévoit, outre le traitement indiciaire de M. X…, la bonification indiciaire de 60 points majorés et l’indemnité forfaitaire de représentation de 15 %, toutes deux prévues par le règlement du régime indemnitaire précité au profit des emplois fonctionnels de direction ; que seule l’indemnité compensatoire litigieuse n’est pas prévue par ce règlement ; que étant représentative, selon la fiche financière établie par la direction générale des finances publiques, des indemnités de conseil et assimilées versées par les collectivités locales qu’elle devait compenser, cette indemnité différentielle, contrairement ce que soutiennent le comptable en cause et la communauté d’agglomération, constitue bien un complément de rémunération ayant la nature d’une indemnité au sens de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de la rubrique 210223 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales précités ; que M. X…, étant soumis aux règles régissant l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services par l’effet de son détachement, M. Y…, et le président de la communauté d’agglomération ne sont pas fondés à se prévaloir d’une spécificité du détachement dont s’agit pour écarter ces règles, et par voie de conséquence l’application de la rubrique 210223 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, et estimer que l’arrêté du 5 juillet 2010 précité constituait à lui seul une pièce justificative suffisante au paiement de l’indemnité en cause ; que l’accord de l’Etat à ce détachement n’a eu d’autre objet, après vérification des conditions financières, que de le permettre et non de faire obstacle à l’application des règles précitées ou aux prérogatives de l’assemblée délibérante ; qu’enfin, si le ministère public dans ses réquisitions a recherché si l’indemnité différentielle trouvait un fondement dans un texte particulier comme par exemple le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 cité ci-dessus, c’était seulement pour relever, comme cela ressort de la lecture du réquisitoire et comme il l’a réaffirmé à l’audience, qu’aucun texte ne prévoyait une telle indemnité différentielle et que le comptable ne pouvait dès lors s’appuyer sur un tel texte pour exercer son contrôle de la dépense ; qu’on ne saurait donc en déduire que cette absence de texte pouvait permettre au seul ordonnateur d’instituer la prime litigieuse ; que la décision de création d’emploi fonctionnel de directeurs généraux adjoints pas plus que les délibérations budgétaires sur lesquelles s’appuient les parties en défense n’ont eu cette portée ;
ATTENDU, de plus, que le comptable pouvait constater, lors des paiements, qu’outre le fait qu’elle n’était pas prévue par le règlement du régime indemnitaire des agents de la communauté d’agglomération, l’indemnité différentielle ou compensatoire était qualifiée sur les bulletins de salaire de « prime spéciale » ; que cette incohérence entre ces diverses pièces aurait dû conduire le comptable à suspendre les paiements et à en informer l’ordonnateur ; qu’à cet égard, le comptable, pas plus que l’ordonnateur, n’est fondé à affirmer qu’il ne pouvait demander plus de justifications que ce que prévoit la réglementation dès lors que l’annexe I du code général des collectivités territoriales précise que lorsqu’une dépense n’est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d’effectuer ses contrôles ; qu’en l’espèce, la dépense similaire répertoriée, voire appropriée, relevait de la rubrique précitée 210223 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales ;
ATTENDU que la communauté d’agglomération fait valoir que l’exigence par le comptable de la production d’une délibération instituant la prime litigieuse pourrait conduire à lui faire adopter un acte irrégulier ;
ATTENDU qu’il n’appartient pas au comptable, qui ne peut se faire juge de la légalité des actes de la collectivité, de vérifier, avant d’exiger une pièce justificative prévue par la réglementation, si la production de cette pièce pourrait intervenir ou non dans des conditions de droit régulières ; que cette responsabilité relève de la seule collectivité qui prend ses décisions sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir ; qu’il en est de même de l’office du juge des comptes qui apprécie la régularité des paiements des comptables publics qu’au regard de leurs obligations ;
ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. Y…, a procédé chaque mois au paiement de l’indemnité différentielle ou compensatoire précitée au vu de pièces justificatives incomplètes et incohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable, à savoir celle des primes et indemnités qui exige la production de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attributions et le taux moyen des indemnités, ainsi que de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; qu’en application des dispositions de la loi du 23 février 1963 et du décret du 29 décembre 1962 ci-dessus rappelées, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée du fait de ces paiements irréguliers ;
Sur la mise en cause de la légalité de l’arrêté du 5 juillet 2010 du président de la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée
ATTENDU que M.Y…, et l’ordonnateur considèrent que, eu égard aux conditions dans lesquelles a été pris l’arrêté du 5 juillet 2010 précité et qu’ils rappellent dans leurs écritures, le comptable ne pouvait s’opposer au paiement de l’indemnité différentielle ici en cause sans exercer par là-même le contrôle de la légalité de cet acte, ce qui lui est interdit, tout comme au juge des comptes, selon une jurisprudence établie ;
ATTENDU qu’il ressort du réquisitoire du ministère public susvisé et des considérations qui précèdent que la responsabilité de M. Y…, n’est mise en cause que sur le fondement de l’absence d’une des deux pièces justificatives requises par la réglementation devant venir à l’appui des paiements, à savoir la délibération de l’assemblée délibérante ; qu’en se bornant à constater cette absence, le juge des comptes ne met pas en cause la légalité de l’arrêté dont s’agit, lequel constitue la seconde pièce requise par la réglementation ; qu’il n’est pas davantage fait reproche au comptable de n’avoir pas suspendu les paiements au motif que cet arrêté serait irrégulier et qu’il n’en aurait pas informé l’ordonnateur ; que le moyen soulevé par les parties en défense manque en droit ;
Sur le montant des sommes irrégulièrement payées et l’existence d’un préjudice
ATTENDU que selon les termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé « Outre la responsabilité attachée à leur qualité d’agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) . La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes du VI du même article : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) ; que le troisième alinéa du VI du même article dispose que « Lorsque le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
que le IX de cet article prévoit que « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;
ATTENDU qu’il résulte du rapport d’instruction et des pièces du dossier ainsi que des conclusions conformes du ministère public que, par les mandats susvisés, le comptable a payé au cours des exercices 2010 et 2011, une somme totale de 78 540 € au titre de l’indemnité différentielle servie à M. X… ; qu’il y a lieu de retenir cette somme au titre de la charge n° 2 à l’encontre de M. Y… ;
ATTENDU que l’ordonnateur et le comptable arguent du fait qu’il n’y a pas eu de préjudice pour la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée, dès lors notamment que le service a été fait et que l’intéressé a été rémunéré conformément aux conditions prévues par son détachement et en vertu d’actes non contestés et exécutoires ; que la communauté d’agglomération, tant dans ses écritures qu’à l’audience, affirme qu’on ne saurait déduire mécaniquement de l’irrégularité d’un acte l’existence d’un préjudice ; qu’il y lieu de démontrer le lien de causalité avec la faute du comptable ainsi que les caractères certain et direct du préjudice allégué ;
ATTENDU que le paiement de l’indemnité différentielle litigieuse en l’absence de décision du conseil communautaire a causé un préjudice financier à la collectivité, la dépense n’étant pas due ; qu’en l’absence de volonté explicite de l’assemblée délibérante de consentir à cet avantage au moment des paiements en cause, qu’il n’appartient pas au comptable ni au juge des comptes de présumer, le préjudice présente un caractère certain ; que ce préjudice résulte notamment des manquements du comptables à ses obligations en matière de contrôle de la dépense, le comptable public étant seul légalement habilité en vertu des dispositions susrappelées, en ouvrant sa caisse, à procéder au paiement des dépenses des organismes publics dont il a la charge ;
ATTENDU que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense prévoyait un contrôle de ce type de dépense dès la prise en charge du premier mandat ; qu’en l’espèce ce plan n’a pas été respecté par le comptable ;
ATTENDU qu’en vertu des dispositions duVIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité de M. Y…, est le réquisitoire du ministère public qui lui a été notifié le 3 juin 2014, date à laquelle le débet précité portera intérêt ;
PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :
Article 1 : M. X…, est constitué débiteur envers la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée de la somme de 10 300 € au titre de la charge n° 1. Cette somme est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2014, date de réception de la notification du réquisitoire par le comptable.
Article 2 : M. Y…, est constitué débiteur pour un montant de 78 540 € envers la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée au titre de la charge n° 2. Cette somme est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2014, date de réception de la notification du réquisitoire.
Article 3 : Il est sursis à la décharge de M. X…, au titre de sa gestion pour les exercices 2009 et 2010 jusqu’au 4 juillet jusqu’à l’apurement du débet prononcé à son encontre.
Article 4 : Il est sursis à la décharge de M. Y…, au titre de sa gestion pour les exercices 2010, à compter du 5 juillet, et 2011 jusqu’à l’apurement du débet prononcé à son encontre.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le trois novembre deux mille quatorze.
Présents : M. Bernard DEBRUYNE, président de section doyen, président de séance, MM. Marc THOUMELOU et Jean-François KUNTGEN, premiers conseillers ainsi que Mme Lison RIGAUD, conseillère et M. Olivier VILLEMAGNE, conseiller.
Le greffier, Le président de section doyen,
Bertrand MARQUÈS Bernard DEBRUYNE
La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.