Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le réquisitoire n° 2014-010 du 19 mars 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable du Syndicat mixte Europôle de l’Arbois du 8 janvier 2007 au 29 décembre 2010 et de M. Y…, comptable du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2012 ;

VU la décision du 21 mars 2014 par laquelle le président de la chambre a chargé M. Olivier Villemagne, conseiller, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU les accusés de réception de ce réquisitoire du 28 mars 2014 par M. X…, par M. Y…, et par l’ordonnateur ;

VU les questionnaires adressés aux comptables et à l’ordonnateur par courriers des 27 mai 2014, ainsi que les réponses de M. X…, par courrier du 28 juin 2014, enregistré au greffe de la chambre le 1^er juillet 2014, de M. Y…, par courrier du 11 juin 2014, enregistré au greffe de la chambre le 24 juin 2014, ainsi que la réponse de l’ordonnateur du 13 juin 2014 enregistrée au greffe de la chambre, le 19 juin 2014 ;

VU les pièces fournies à la chambre par M. Y…, lors de l’audience publique relatives aux charges 2 et 5, soit un courrier du directeur général du syndicat mixte de l’Arbois à M. Z…, en date du 29 octobre 2010 et diverses pièces jointes (copie de billet de train, reçu de frais d’échanges, note de frais du 4 décembre 2010, copie d’écran Hélios) et un courriel du directeur administratif et financier du syndicat mixte de l’Arbois adressé à M. Y…, le 8 octobre 2014 relatif au marché de gardiennage de 2009 auquel étaient joints un projet de décision de reconduction du marché en date du 5 novembre 2010 non signé et une copie de facture de la société « Sécurité Europe services » en date du 19 janvier 2011 ;

VU l'arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 23 septembre 2014 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants du 24 septembre 2014 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU la loi n° 83-634 au 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le rapport de M. Olivier Villemagne, conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

En l’absence M. X…, comptable, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

ENTENDU, en audience publique, M. Olivier Villemagne, en son rapport, et M^me Marie-Pierre Laplanche-Servigne, procureur financier, en ses conclusions et M. Y…, comptable, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : mandats n° 1328 du 27/10/2009 de 35 274,66 €, n° 1541 du 09/12/2009 de 35 274,66 € et n° 1632 du 17/12/2009 de 35 274,66 € réglés à la société Sécurité Europe Services (SES) : total de 105 823,98 €

ATTENDU que M. X…, a payé les trois mandats susmentionnés, émis par le syndicat mixte Europôle de l’Arbois au bénéfice de la société « Sécurité Europe Services » pour un montant total de 105 823,98 € ; que ces mandats accompagnés chacun d’une facture mensuelle avaient pour objet de régler des prestations réalisées durant la période allant du 1^er octobre 2009 au 31 décembre 2009 ;

ATTENDU que selon l’article 33 du décret du 29 décembre 1962 susvisé « (…) sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant (…) l'exécution du service (…) » ; que selon l’article 13 du même texte, le contrôle du comptable public porte sur « la justification du service fait » ; que, cependant, la validation du service fait et l’émission des mandats par l’ordonnateur ont été effectuées pour les mandats 1328 et 1632 avant l’exécution complète des prestations ; que M. X…, invoque le fait que l’Etat et les collectivités locales procèdent au paiement anticipé avant la fin du mois des traitements des fonctionnaires ; qu’il estime que mutatis mutandis cette manière de procéder peut s’appliquer pour toutes les prestations payables mensuellement ; qu’il n’existe cependant aucun texte législatif ou réglementaire en ce sens ; que, par conséquent, le paiement des prestations de gardiennage et de surveillance, quand bien même serait-il mensuel, relève du droit commun et doit être effectué après service fait ; que la date d’attestation du service fait est antérieure à la fin de la période au cours de laquelle le service est réputé avoir été effectué ; que dès lors les mandats 1328 et 1632 ont été payés sans justification ;

ATTENDU que M. X…, indique sans le démontrer que le mandat n° 1328 a pu être payé au mois de novembre 2009 pour des prestations se rapportant au mois d’octobre 2009 ; que cet argument sur la date du paiement est en tout état de cause sans rapport avec le fait que la date d’attestation du service fait est antérieure à la fin de la période au cours de laquelle le service est réputé avoir été effectué ; qu’en présence d’une telle situation le comptable aurait dû suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur d’attester du service fait, une fois la période concernée terminée ;

ATTENDU par ailleurs que les trois mandats font référence à une pièce justificative visée au mandat n° 1085 du 03/09/2009 ; que cette pièce concerne l’avenant n°1 au marché initial qui couvre la période du 1^er juillet au 30 septembre 2009 ; qu’ainsi, au moment du paiement, la pièce visée ne pouvait servir de pièce justificative car concernant une période antérieure à celle qui faisait l’objet des mandats en cause ;

ATTENDU enfin qu’aucune demande d’achat ou bon de commande antérieur n’a été produit pour justifier ces dépenses ; qu’ainsi l’accord des parties n’est pas formalisé ; que le comptable a donc payé en l’absence de pièce fondant la dette du syndicat ; que les factures qui ont fait l’objet des mandats précités étaient supérieures à 20 000 € HT ; que ces mandats ont été réglés sans qu’une pièce écrite ne soit produite, contrairement aux termes de l’article 11 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable qui l’exigeait ;

ATTENDU que M. X…, évoque l’inadéquation entre les contrôles à effectuer et les moyens mis à la disposition du comptable ; que cet argument ne saurait exonérer le comptable de ses obligations devant le juge des comptes ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) , des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur. Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu établir que les certifications mentionnées à l'article 7 sont inexactes.» ;

ATTENDU qu’en ne suspendant pas les paiements afin d’obtenir les pièces justificatives manquantes ou cohérentes, le comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

ATTENDU que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé dispose que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par (…) le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’il résulte de ces dispositions que le juge des comptes est tenu de se prononcer sur l’existence ou non d’un préjudice financier au détriment du syndicat mixte de l’Arbois ;

ATTENDU qu’au moment du paiement, la pièce visée ne pouvait servir de pièce justificative car concernant une période antérieure à celle qui faisait l’objet des mandats en cause ; que les factures ne pouvaient être rattachées au marché initial puisque l’échéance de celui-ci était dépassée ; que, dès lors, les manquements du comptable ont occasionné un préjudice financier à la collectivité ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X…, au titre de l’exercice 2009 de la somme de 105 823,98 € ;

ATTENDU que les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que dès lors, la somme précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014, date à laquelle le réquisitoire a été notifié au comptable ;

Charge n° 2 : Marché passé avec la société Sécurité Europe Service – différents mandats émis en 2010, 2011 et 2012 pour un montant TTC de 901 335,39 €

ATTENDU que M. X…, a payé en 2010 cinq mandats (cf. annexe 1), émis par le syndicat mixte Europôle de l’Arbois au bénéfice de la société « Sécurité Europe Services » pour un montant total de 160 802,50 € ; que M. Y…, a payé en 2011 et 2012 vingt-neuf mandats (cf. annexe 1) au bénéfice de la même société pour un montant total de 740 532,89 € ;

ATTENDU que selon l’article 33 du décret du 29 décembre 1962 susvisé « (…) sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant (…) l'exécution du service (…) ; que selon l’article 13 du même texte, le contrôle du comptable public porte sur « la justification du service fait » ; que toutefois, pour les cinq mandats payés par M. X…, et pour vingt-trois mandats payés par M. Y…, la validation du service fait a été effectuée avant l’exécution complète des prestations ; que M. X…, et M. Y…, estiment qu’un contrat de gardiennage en cours est nécessairement honoré jusqu’à la fin du mois car une entreprise ne peut se dégager de ses obligations dans les derniers jours du mois ; qu’ils invoquent également le fait que l’Etat et les collectivités locales procèdent au paiement anticipé avant la fin du mois des traitements des fonctionnaires ; qu’ils estiment que mutatis mutandis cette manière de procéder peut s’appliquer pour toutes les prestations payables mensuellement ; qu’il n’existe cependant aucun texte législatif ou réglementaire en ce sens ; que, par conséquent, le paiement des prestations de gardiennage et de surveillance, quand bien même serait-il mensuel, relève du droit commun et doit être effectué après service fait ; que pour les cinq mandats payés par M. X…, et vingt-trois mandats payés par M. Y…, la date d’attestation du service fait est donc bien antérieure à la fin de la période au cours de laquelle le service est réputé avoir été effectué ; que dès lors ces mandats ont été payés sans justification ;

ATTENDU que les comptables font valoir dans leurs réponses que seuls onze mandats (quatre pour M. X…  et sept pour M. Y…) ont été matériellement payés avant l’achèvement de la période de prestations qu’il rémunère ; que cet argument sur la date du paiement est en tout état de cause sans rapport avec le fait que la date d’attestation du service fait est antérieure à la fin de la période au cours de laquelle le service est réputé avoir été effectué ; qu’en présence d’une telle situation le comptable aurait dû suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur d’attester du service fait, une fois la période concernée terminée ;

ATTENDU que s’agissant des mandats pris en charge durant la période d’exécution des prestations et payés postérieurement à celle-ci, M. Y…, a soutenu lors de l’audience publique que le fait de prendre en charge les mandats durant la période d’exécution des prestation et de ne procéder au paiement qu’à l’issue de celle-ci, en raison des délais de gestion du poste comptable, équivalait de fait à une suspension ; qu’en l’absence d’acte formel de suspension et de demande adressée à l’ordonnateur en vue de justifier du service fait sur les mandats en cause, un simple délai de traitement ne saurait constituer une suspension au sens de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

ATTENDU par ailleursque le marché a été conclu le 23 décembre 2009 pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse à compter du 1^er janvier 2010 ; qu’aucun des mandats pris en charge et payés en 2011 et 2012 n’était accompagné de la reconduction expresse prévue au marché et qui était pourtant nécessaire puisque la durée initiale était venue à expiration ; que lors de l’audience publique, M. Y…, n’a pu produire qu’un projet de reconduction pour l’année 2011 non signé de l’ordonnateur et qui, s’il s’était réellement concrétisé, aurait dû figurer à l’appui des mandats ; que dès lors le marché n’était plus exécutoire à compter du 31 décembre 2010 ; qu’ainsi la totalité des mandats qu’il a pris en charge et payés ne pouvaient pas l’être ;

ATTENDU qu’en outre l’acte d’engagement du marché prévoit que les prix sont non actualisables et non révisables ; que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit, quant à lui, une formule de révision ; que le même CCAP prévoit toutefois que l’acte d’engagement prévaut ; qu’à compter de janvier 2011 et jusqu’à la fin du contrat une révision du prix a néanmoins été payée ; que M. Y…, a produit, lors de l’audience publique, une facture du 19 janvier 2011 détaillant le calcul de la révision du prix ; qu’une facture ne saurait cependant être assimilée à un avenant et qu’elle demeurait en tout état de cause contradictoire avec l’acte d’engagement, ce qui aurait dû conduire à tout le moins le comptable à suspendre les paiements et à demander des explications à l’ordonnateur pour justifier l’application de révisions de prix ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) , des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur. Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu établir que les certifications mentionnées à l'article 7 sont inexactes. » ;

ATTENDU qu’en ne suspendant pas les paiements afin d’obtenir les pièces justificatives manquantes ou cohérentes, les comptable ont méconnu leurs obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’ils ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouvent ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

ATTENDU qu’en audience publique, M. Y…, a souligné que la saisie de pièces au sein du syndicat mixte de l’Arbois dans le cadre d’une procédure judiciaire et deux déménagements du poste comptable avait compliqué le recueil d’éventuelles pièces afin de répondre au réquisitoire ; qu’une telle situation ne saurait cependant dégager la responsabilité du comptable alors même qu’elle est engagée pour défaut ou contradictions de pièces devant être produites au moment du paiement ;

ATTENDU que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé dispose que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par (…) le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’il résulte de ces dispositions que le juge des comptes est tenu de se prononcer sur l’existence ou non d’un préjudice financier au détriment du syndicat mixte de l’Arbois ;

ATTENDU que les paiements effectués par M. X…, sont basés sur un contrat valide fondant la dette du syndicat ; que ce dernier n’a donc pas subi de préjudice financier ;

ATTENDU qu’en application des dispositions précitées du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisé, le montant maximal de la somme non rémissible à la charge des comptables a été fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à 1,5 ‰ du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; qu’en l’espèce le cautionnement du poste comptable a été fixé à 234 000 € pour 2010 ;

ATTENDU qu’en conséquence, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant la somme à 351 €, s’agissant de M. X… ;

ATTENDU, s’agissant des paiements effectués par M. Y…, que ce dernier conteste qu’ils aient créé un préjudice au syndicat ;

ATTENDU cependantque le marché n’était plus exécutoire à compter du 31 décembre 2010 ; qu’ainsi l’accord des parties n’était pas formalisé et que le comptable a donc payé en l’absence de pièces fondant la dette du syndicat ; qu’en outre aucune révision de prix ne pouvait avoir lieu alors que tel a pourtant été le cas ; que, dès lors, les manquements du comptable ont occasionné un préjudice financier au syndicat ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. Y…, au titre des exercices 2011 et 2012 de la somme de 740 532,89 € ;

ATTENDU que les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que dès lors, la somme précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014, date à laquelle le réquisitoire a été notifié au comptable ;

Charge n° 3 : différents mandats émis et payés en 2010 et 2011 pour un montant de 39 919,42 € TTC au bénéfice de la société Ascenseurs Méditerranée-Groupe AM pour la maintenance des ascenseurs :

ATTENDU que M. X…, a payé en 2010 cinquante-six mandats (cf. annexe 2), émis par le syndicat mixte Europôle de l’Arbois au bénéfice de la société « Ascenseurs méditerranée – groupe AM » pour un montant total de 30 447,29 € ; que M. Y…, a payé en 2011 dix-huit mandats (cf. annexe 2) au bénéfice de la même société pour un montant total de 9 472,13 € ;

ATTENDU que le syndicat mixte Europôle de l’Arbois a conclu le 10 avril 2008, un marché n° 2008-09 avec la société Nouvelle Ascenseurs du midi (Siren n° 491 860 714) ; que cette société a été dissoute le 17 avril 2009 et radiée le 29 mai 2009 ;

ATTENDU que les factures jointes aux mandats précités et listés en annexe 2 ont été établies par la société Ascenseurs Méditerranée-groupe AM (Siren n° 414 914 515) et que les paiements ont été effectués sur un autre compte bancaire que celui mentionné au marché ;

ATTENDU que les modifications d’une des caractéristiques du titulaire du marché qui entraine un changement de numéro SIREN doivent conduire à la signature d’un avenant ; qu’un avenant de transfert était donc obligatoire ;

ATTENDU que M. X…, indique dans sa réponse que les mandats ont été émis sur de simples factures, émises par ladite société et appuyées d’un bon de commande, qui n’entraient pas dans le cadre d’un marché, que les paiements ont été effectués au profit du véritable créancier et que le poste comptable n’avait pas trouvé trace du marché n° 2008-09 du 10 avril 2008 ; que M. Y…,indique lui aussi que les paiements ont été réalisés sur facture après bons de commande et que le syndicat ne s’est vraisemblablement pas référé au marché ; que ces arguments ne peuvent toutefois être retenus puisque ledit marché était joint au mandat n°455 du 15 avril 2010 avec un nouveau relevé d’identité bancaire et un courrier non daté indiquant que « les sociétés […] ascenseurs du midi et […] ont regroupé leurs activités avec la société Ascenseurs méditerranée qui prend désormais la dénomination de groupe AM à compter du 1^er mai 2009. Dans ce cadre, les accords dont les sociétés ci-dessus référencées sont signataires sont apportés avec effet rétroactif au 1^er janvier 2009 à groupe AM » ; que les autres mandats renvoyaient directement ou indirectement aux pièces jointes au mandat n° 455 susmentionné ; que les prestations facturées se référaient donc bien au marché du 10 avril 2008 ;

ATTENDU que M. Y…, confirme dans sa réponse qu’il n’y a effectivement pas eu d’avenant malgré le changement de titulaire ; qu’il soutient dans sa réponse que le « changement n’a pas été porté à la connaissance du poste » ; qu’il a indiqué lors de l’audience publique qu’un avenant aurait certes été nécessaire mais que les factures comportaient les mêmes logos et quasiment le même nom de société ; que les pièces jointes au mandats n° 455 du 15 avril 2010 confirment au contraire que le poste comptable était bien informé de la disparition de la société titulaire du marché ; que la similitude des logos n’est pas confirmée par les pièces jointes à ce mandat ; que M. Y…, n’a pas davantage produit de pièces en ce sens ; qu’en revanche les noms, adresses et numéros de Siren apparaissent clairement comme étant différents ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » et « du caractère libératoire du règlement » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 précité, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (…) » ;

ATTENDU qu’en ne suspendant pas les paiements afin d’obtenir les pièces justificatives manquantes ou cohérentes les comptables ont méconnu leurs obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’ils ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouvent ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

ATTENDU qu’en audience publique, M. Y…, a souligné que la saisie de pièces au sein du syndicat mixte de l’Arbois dans le cadre d’une procédure judiciaire et deux déménagements du poste comptable avait compliqué le recueil d’éventuelles pièces afin de répondre au réquisitoire ; qu’une telle situation ne saurait cependant dégager la responsabilité du comptable alors même qu’elle est engagée pour défaut ou contradictions de pièces devant être produites au moment du paiement ;

ATTENDU que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé dispose que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par (…) le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’il résulte de ces dispositions que le juge des comptes est tenu de se prononcer sur l’existence ou non d’un préjudice financier au détriment du syndicat mixte de l’Arbois 

ATTENDU que les comptables contestent que les paiements en cause aient créé un préjudice au syndicat ;

ATTENDU cependant que les contradictions affectant l’identité bancaire du bénéficiaire et l’absence d’avenant n’ont pas permis aux comptables d’exercer le contrôle du caractère libératoire du règlement prévu à l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que le paiement a été effectué à une autre société qu’au titulaire initialement prévu, sans aucun fondement ni justificatif ; que dès lors ces manquements ont occasionné un préjudice financier au syndicat ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X…, au titre de l’exercice 2010 de la somme de 30 447,29 € et M. Y…, au titre de l’exercice 2011 de la somme de 9 472,13 € ;

ATTENDU que les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014, date à laquelle le réquisitoire a été notifié aux comptables ;

Charge n° 4 : différents mandats émis et payés à la société « Impérium » - marché du 24 février 2010 relatif à la conduite d’opération pour la construction d’un bâtiment central d’activité :

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-010 susvisé, le procureur financier a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X…, et de M. Y…, au titre du paiement de différents mandats, au motif de la méconnaissance des dispositions des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et notamment de l’absence de contrôle de la justification du service fait et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

ATTENDU que le syndicat mixte de l’Arbois a signé avec la société « Impérium » le 24 février 2010 un marché pour la conduite d’opération pour la construction d’un bâtiment central d’activités pour un montant de 149 338,54 € TTC porté à 156 753,74 € TTC par avenant n° 1 du 4 novembre 2011 ; que, selon l’article 1.3 du CCAP, les prestations ont été scindées en 3 phases, les phases 2 et 3 correspondant respectivement à l’assistance en phase travaux et réception des travaux et à l’assistance pendant la période de parfait achèvement ;

ATTENDU que dans le cadre de ce marché, M. X…, a payé quatre mandats pour un montant de 53 288,99 € TTC au cours de l’année 2010 ; que M. Y…, a payé quatorze mandats pour ce même marché pour un montant de 72 306,86 € TTC au cours des exercices 2011 et 2012 ; qu’au regard de la décomposition du prix global, jointe au marché, les sommes payées à compter du mandat n° 266 du 30 juin 2011 relevaient de la phase 2.3 (conduite des travaux et règlement des entrepreneurs) et suivantes ;

ATTENDU que le comité syndical a décidé, lors de sa réunion du 12 décembre 2011 de déclarer l’opération sans suite ; que le marché a été résilié par courriers envoyés les 24 janvier et 22 mars 2012 à la société Impérium ; que si les entreprises de travaux étaient sélectionnées à cette date, les travaux n’avaient en revanche pas débuté ; que le marché étant résilié, les phases 2.3 (conduite des travaux et règlement des entrepreneurs), 2.4 (suivi des marchés de prestations intellectuelles) et 3 (assistance pendant la période de parfait achèvement) ne pouvaient être réalisées ; que les comptables ont cependant payés des mandats mentionnant explicitement les phases 2.3 et 2.4 ;

ATTENDU toutefois que les pièces de résiliation n’étaient jointes qu’au mandat n° 107 du 17 avril 2012 ;

ATTENDU que M. X…, était en poste jusqu’au 29 décembre 2010 ; que les mandats qu’il a pris en charge et payés ne concernent que la phase n° 1 d’assistance à la conception du projet dont le service fait a été attesté par l’ordonnateur ; qu’en conséquence il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, telle que prévue au I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

ATTENDU que, s’agissant des mandats payés par M. Y…, les paiements étaient antérieurs à la résiliation du marché ; que M. Y…, n’a été informé de cette résiliation que par les pièces jointes au mandat n°107 du 17 avril 2012 ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, telle que prévue au I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Charge n° 5 : différents mandats émis et payés à la société « Du Sens Consultant » - marché n°2009-17 du 10 novembre 2009 pour un total de 2 819,35 €

ATTENDU que le syndicat mixte de l’Arbois a signé le 10 novembre 2009 un marché n° 2009-17 de prestations intellectuelles relatif au conseil en aménagement et architecture pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ; que selon l’article C de l’acte d’engagement, les prestations étaient rémunérées à prix global et forfaitaires ; que l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières « forfait de rémunération » stipulait expressément au point 4.2. que le forfait était exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission ;

ATTENDU que M. X…, a pris en charge et payé au cours de l’exercice 2010 huit mandats (cf. annexe 3) pour un montant total de 1 835,50 € ; que M. Y…, a pris en charge et payé trois mandats (cf. annexe 3) pour un montant total de 983,85 € au cours de l’exercice 2011 ; que ces mandats avaient pour objet le remboursement aux frais réels des frais de mission engagés par le prestataire lors de différents déplacements ;

ATTENDU que dans leurs réponses, M. X…, et M. Y…, indiquent que ces mandats n’auraient dû être ni émis, ni payés ; que le contrôle n’a cependant pas été effectué dans la mesure où ces mandats n’avaient pas été sélectionnés par le contrôle hiérarchisé de la dépense ;

ATTENDU cependant, que la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense est sans influence sur les obligations de contrôle de la dépense du comptable telles qu’elles résultent des articles 12, 13, et 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’elle ne fait qu’en modifier les modalités mais ne le cantonne pas à un simple rôle de caissier ;

ATTENDU que lors de l’audience publique, M. Y…, a fourni à la chambre une copie du courrier du directeur général du syndicat mixte de l’Arbois en date du 29 octobre 2010 susvisé demandant au représentant légal de la société du sens consultant de participer au salon pollutec de Lyon du 30 novembre 2010 au 1^er décembre 2010 et lui indiquant que les frais afférents à ce déplacement seraient remboursés sur présentation des justificatifs ; que M. Y…, estime que ce courrier pouvait se référer à une autre mission que celle prévue par le marché ;

ATTENDU cependant que le courrier précise que ce déplacement a lieu dans le cadre de la mission d’assistance exercée auprès du syndicat ; qu’il n’est pas établi ni même allégué que la société « Du sens consultant » disposait d’un autre contrat avec le syndicat mixte pour une mission d’assistance ; qu’en l’absence d’autre contrat, le déplacement ne pouvait avoir lieu que dans le cadre du marché n° 2009-17 ; que le paiement était donc indu ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « l’exactitude des calculs de liquidation et (...) la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 précité, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (…) » ;

ATTENDU qu’en ne suspendant pas les paiements afin d’obtenir les pièces justificatives manquantes ou cohérentes les comptables ont méconnu leurs obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’ils ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouvent ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

ATTENDU qu’en audience publique, M. Y…, a souligné que la saisie de pièces au sein du syndicat mixte de l’Arbois dans le cadre d’une procédure judiciaire et deux déménagements du poste comptable avait compliqué le recueil d’éventuelles pièces afin de répondre au réquisitoire ; qu’une telle situation ne saurait cependant dégager la responsabilité du comptable alors même qu’elle est engagée pour défaut ou contradictions de pièces devant être produites au moment du paiement ;

ATTENDU que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé dispose que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par (…) le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’il résulte de ces dispositions que le juge des comptes est tenu de se prononcer sur l’existence ou non d’un préjudice financier au détriment du syndicat mixte de l’Arbois ;

ATTENDU que les sommes payées n’étaient contractuellement pas dues ; qu’en rédigeant ainsi qu’il l’a fait les termes du marché le syndicat souhaitait manifestement exclure de telles prises en charges au coup par coup, au profit d’une prise en charge forfaitaire dont le titulaire de marché a effectivement bénéficié ; que dès lors ces manquements ont occasionné un préjudice financier ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X…, au titre de l’exercice 2010 de la somme de 1 835,50 € et M. Y…, au titre de l’exercice 2011 de la somme de 983,85 € ;

ATTENDU que les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que dès lors, la somme précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014, date à laquelle le réquisitoire a été notifié aux comptables ;

Charge n° 6 : rémunération versée à un collaborateur de cabinet, à partir de janvier 2011 :

ATTENDU que M. Y…, a payé, entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 le salaire de M^me A…, collaborateur de cabinet, recrutée par contrat du 27 décembre 2010 ; que le contrat fixe sa rémunération à l’indice brut 863 (indice nouveau majoré 705) ; qu’un arrêté du 27 décembre 2010 attribue à Mme A…, un régime indemnitaire composé d’une prime de responsabilité et de l’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires ;

ATTENDU que l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé prévoit que le traitement indiciaire d’un collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant, soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement ;

ATTENDU que le contrat ne précise pas l’emploi de référence mentionné à l’article 7 du décret du décret n° 87-1004 susmentionné ; que M. Y…, indique dans sa réponse que l’emploi de référence est celui de M^me Z…, attachée principale en disponibilité auprès de la communauté de commune du sud (Réunion), recrutée en qualité de contractuelle par le syndicat de l’Arbois, à compter du 6 janvier 2010, à l’indice nouveau majoré 784 ; que M. Y…, a indiqué lors de l’audience publique qu’il y avait lieu de considérer que M^me Z…, directrice administrative et du personnel au syndicat, occupait un emploi administratif fonctionnel de direction au sens de l’article 7 susmentionné et que le contrôle de légalité n’ayant pas remis en cause le contrat d’engagement de M^me A…, il ne lui appartenait pas de vérifier la légalité de celui-ci ;

ATTENDU que les emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements et les conditions d’accès à ces emplois sont définis aux articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; que le syndicat de l’Arbois dispose d’un poste de directeur général occupé par un agent contractuel ; que M^me Z…,t n’occupe pas un tel emploi fonctionnel ; qu’elle est recrutée en tant que contractuelle et n’est donc pas fonctionnaire en activité au sens de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susmentionnée ; que le comptable qui disposait des fiches de paie de Mme Z…, ne pouvait ignorer son statut de contractuelle ; qu’en conséquence M^me Z…, ne pouvait pas servir d’emploi de référence pour la détermination de la rémunération de M^me A…; que le fait que la légalité du contrat de Mme Z…, n’ait pas été contesté par le contrôle de légalité est sans conséquence sur ces constats ;

ATTENDU par ailleurs quepar arrêté du 27 décembre 2010 à effet du 1^er janvier 2011, le syndicat a accordé au collaborateur de cabinet le bénéfice d’un régime indemnitaire ; que ces dispositions auraient dû figurer dans le contrat d’engagement du collaborateur de cabinet ; que, contrairement au contrat, l’arrêté n’a pas été rendu exécutoire ; que l’arrêté susmentionné attribue à M^me A…, une prime de responsabilité en visant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 susvisé ; que le collaborateur de cabinet n’est cependant pas au nombre des emplois ouvrant droit à versement de cette prime tels qu’ils sont listés par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 ; qu’en tout état de cause, l’arrêté est contradictoire avec les textes qu’il vise, le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 précité et le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 précité ;

ATTENDU que M. Y…, a indiqué lors de l’audience publique qu’une délibération du comité syndical visée par le contrôle de légalité définissait le régime indemnitaire du collaborateur de cabinet ; qu’à supposer que cette délibération existe, elle serait sans influence sur les différents manquements qui viennent d’être relevés ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « l’intervention préalable des contrôles règlementaires (...) » et « la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 précité, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (…) » ;

ATTENDU qu’en ne suspendant pas les paiements afin d’obtenir les pièces justificatives manquantes ou cohérentes, le comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense telles que résultant des articles 12,13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

ATTENDU qu’en audience publique, M. Y…, a souligné que la saisie de pièces au sein du syndicat mixte de l’Arbois dans le cadre d’une procédure judiciaire et deux déménagements du poste comptable avait compliqué le recueil d’éventuelles pièces afin de répondre au réquisitoire ; qu’une telle situation ne saurait cependant dégager la responsabilité du comptable alors même qu’elle est engagée pour défaut ou contradictions de pièces devant être produites au moment du paiement ;

ATTENDU que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé dispose que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par (…) le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’il résulte de ces dispositions que le juge des comptes est tenu de se prononcer sur l’existence ou non d’un préjudice financier au détriment du syndicat mixte de l’Arbois 

ATTENDU que le fonctionnaire en activité qui pouvait servir de référence au sein du syndicat de l’Arbois détenait le grade d’attaché territorial, dont l’indice terminal brut est 801 (indice nouveau majoré 658) ; que le salaire de M^me A…, ne pouvait donc excéder 90 % de cet indice ; que la prime de responsabilité ne pouvait être versée à M^me A…, qui n’occupait pas un poste y ouvrant droit ; que le trop-payé au titre du salaire de base et des indemnités s’élève à 12 413,05 € conformément au tableau ci-dessous :

ATTENDU que les sommes trop-payées n’étaient dues au regard des textes en vigueur ; que dès lors ces manquements ont occasionné un préjudice financier au syndicat ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. Y…, au titre des exercices 2011 et 2012 de la somme de 12 413,05 € ;

ATTENDU que les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que dès lors, la somme précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014, date à laquelle le réquisitoire a été notifié au comptable ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 1^er : M. X…, est constitué débiteur envers le syndicat mixte Europôle de l’Arbois de la somme de 105 823,98 € pour l’exercice 2009, au titre de la charge n° 1 augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014 ;

Article 2 : M. Y…, est constitué débiteur envers le syndicat mixte Europôle de l’Arbois de la somme de 740 532,89 € pour les exercices 2011 et 2012, au titre de la charge n° 2 augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014 ;

Article 3 : M. X…, devra s’acquitter d’une somme de 351 € au titre de la charge n° 2 pour l’exercice 2010 ;

Article 4 : M. X…, est constitué débiteur envers le syndicat mixte Europôle de l’Arbois de la somme de 30 447,29 € pour l’exercice 2010, au titre de la charge n° 3 augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014

Article 5 : M. Y…, est constitué débiteur envers le syndicat mixte Europôle de l’Arbois de la somme de 9 472,13 €, pour l’exercice 2011, au titre de la charge n° 3 augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014 ;

Article 6 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, et de M. Y…, au titre de la charge n°4 ;

Article 7 : M. X…, est constitué débiteur envers le syndicat mixte Europôle de l’Arbois de la somme de 1 835,50 € pour l’exercice 2010, au titre de la charge n° 5 augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014 ;

Article 8 : M. Y…, est constitué débiteur envers le syndicat mixte Europôle de l’Arbois de la somme de 983,85 € pour l’exercice 2011, au titre de la charge n° 5 augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014 ;

Article 9 : M. Y…, est constitué débiteur envers le syndicat mixte europôle de l’Arbois de la somme de 12 413,05 € pour les exercices 2011 et 2012,  au titre de la charge n° 6 augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014 ;

Article 10 : Compte tenu des charges prononcées à leur encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X…, et de M. Y…, jusqu’à l’apurement de celles-ci.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le neuf octobre deux mille quatorze.

Présents : M. Marc Larue, Président de section, président de séance, M. Patrick Leverino, premier conseiller et M^me Lison Rigaud, première conseillère.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Annexe 1 : charge n°2, liste des mandats payés à la société « Sécurité Europe Services »

Mandats payés par M. X…

Mandats payés par M. Y…

Annexe 2 : charge n° 3, liste des mandats payés à la société Ascenseurs Méditerranée – groupe AM

Annexe 3 : charge n° 5, liste des mandats payés à la société Du sens consultant