Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le réquisitoire n° 2013-0039 du 17 décembre 2013 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable du 1^er janvier 2007 au 10 septembre 2009 ;

VU la décision du 19 décembre 2013 par laquelle la présidente de la chambre a chargé M. Philippe GRIMAUD, premier conseiller, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU les accusés de réception de ce réquisitoire du 23 décembre 2013 par M. X…, et par l’ordonnateur ;

VU les questionnaires adressés au comptable et à l’ordonnateur par courriers du 22 avril 2014, ainsi que les réponses de M. X…, et de l’ordonnateur par courrier du 7 mai 2014, enregistrées au greffe de la chambre le 9 mai 2014 ;

VU l'arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 1^er octobre 2014 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le rapport de M. Philippe GRIMAUD, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

En l’absence de M. X…, comptable, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

ENTENDU, en audience publique, M. Philippe GRIMAUD, en son rapport, et Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : solde débiteur de 3 831,08 € au compte 468211 constaté au 31 décembre 2011 :

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-0039 susvisé, le procureur financier a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X…, à raison de l’absence de justification du solde débiteur de ce compte ainsi qu’à raison de l’absence de diligences exercées sur ce point ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de recettes le contrôle « (...) de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public » ;

ATTENDU que le compte 468211 retrace l’emploi des ressources reçues du centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et affectées par l’établissement à l’emploi des personnels en contrats emploi-solidarité ; que le solde débiteur d’un tel compte implique l’existence, soit de paiements effectués en dépassement des ressources affectées aux dépenses correspondantes, soit, à la suite d’une tenue défectueuse du compte, d’une absence de recouvrement des sommes dues par le CNASEA à l’établissement ; qu’il résulte en l’espèce de l’instruction que le solde débiteur en cause, qui a trait à des opérations relatives à l’année 2006, découle d’une absence de recouvrement des sommes dues par le CNASEA ; que, par ailleurs, ce solde n’est assorti d’aucune pièce ou précision qui aurait permis à l’établissement d’engager le recouvrement de la somme en cause, lequel, du reste, n’apparaît désormais plus possible notamment en raison de la vraisemblable prescription de cette créance ; que si M. X…, fait état de diligences effectuées en vue du recouvrement, il n’en établit pas la réalité ; que, par suite, ce solde non justifié, apparu à la passation de service intervenue le 10 septembre 2009 entre M. X…, et son successeur, est imputable à sa gestion ;

ATTENDU qu’il en résulte que M. X…, a engagé sa responsabilité au regard des dispositions précitées de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que du fait de l’absence d’éléments d’information permettant d’identifier les créances correspondant au solde débiteur de ce compte, l’établissement se trouve dépourvu de toute chance de recouvrer la recette en cause ; qu’il a de ce fait subi un préjudice à hauteur de ce solde, soit 3 831,08 € ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, comptable 1^er janvier 2007 au 10 septembre 2009, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 3 831,08 € à ce titre et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu, par suite, de prononcer à son encontre un débet égal à ce montant assorti des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2013, date de notification du réquisitoire, premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable devant la chambre régionale des comptes ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 1^er : M. X…, est constitué débiteur envers le collège Jean Giono d’Orange de la somme de 3 831,08 € (trois mille huit cent trente et un euros et huit centimes) au titre de la charge retenue à son encontre, somme portant intérêt au taux légal à compter du 23 décembre 2013 ;

Article 2 : Compte tenu des charges prononcées à leur encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X…, jusqu’à l’apurement de celles-ci.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le vingt-trois octobre deux mille quatorze.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, M. Marc Thoumelou, premier conseiller, Mme Nathalie Ricaud, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.