Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU l’ordonnance n° 2011-0052 du 18 mars 2011 statuant sur l’exercice 2008 ;

VU le réquisitoire n° 2014-0030 du 3 septembre 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre de huit charges portant sur la gestion de M. X…, comptable depuis le 4 septembre 2006, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2012 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier du 5 septembre 2014 à l’ordonnateur et le 8 septembre 2014 au comptable ;

VU les comptes de la commune de La Londe-les-Maures rendus pour les exercices 2009 à 2012, par M. X… ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU la décision du 3 septembre 2014 par laquelle le président de la chambre a chargé M. Renan MÉGY, conseiller, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés aux comptables et à l’ordonnateur, les réponses de M. X…, par courrier du 18 septembre 2014, enregistrées au greffe de la chambre le 22 septembre 2014, ainsi que les réponses de l’ordonnateur du 23 septembre 2014 enregistrées au greffe de la chambre, le 24 septembre 2014 ;

VU le rapport n° 2014-0156 du 6 octobre 2014 à fin de jugement des comptes, de M. Renan MÉGY, conseiller ;

VU les conclusions n° 2014-0156 du 22 octobre 2014 du procureur financier ;

VU l'arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 du président de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 28 octobre 2014 informant l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

ENTENDUS, en audience publique, M. Renan MÉGY, conseiller, en son rapport, et Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : Compte 46726 « débiteurs divers-contentieux » - titre n° 216 du 02/06/2004 émis à l’encontre de M. Y…, pour un montant initial de 25 171 € et pris en charge le 11/06/2004

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0030 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X…, une présomption de charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 216 pris en charge le 11 juin 2004 émis à l’encontre de M. Y…, pour un montant initial de 25 171 € ramené, au 8 mars 2010, à 8 171 € selon l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2012 ; que le dernier acte de poursuite a été notifié en novembre 2006 selon son accusé de réception ; que l’état des restes à recouvrer fait état d’un « commandement avec frais notifié - 04/06/08 » sans que la preuve de cette notification soit apportée; qu’ainsi, à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates, le titre serait prescrit au plus tard le 30 novembre 2010 ;

ATTENDU que le comptable justifie l’absence de commandements en recommandé avec avis de réception par les contraintes financières qui pèsent sur la direction départementale des finances publiques ; que la SCI Saint-Rémy qui a réglé la presque totalité du titre a été dissoute le 26 août 2008 et que le solde du titre aurait dû être présenté en non-valeur ;

ATTENDU que l’ordonnateur et le comptable estiment que la commune a subi un préjudice financier ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les parties n’ont apporté aucune pièce justificative supplémentaire et que le titre a été émis à l’encontre de M. Y…,  et non de la SCI Saint Rémy ;

En ce qui concerne la circonstance de force majeure :

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de recettes le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales : « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; (…) 4° D’empêcher les prescriptions ; (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’il n’appartient pas à la chambre de se prononcer sur d’éventuelles contraintes financières de la direction départementale des finances publiques pour justifier l’absence de notification des commandements de payer en recommandé avec accusé de réception ; que d’une part l’instruction confidentielle n°05-50-M0 du 13 décembre 2005 précise notamment que « des commandements envoyés sous pli simple, de même que les lettres de rappel ne constituent pas des actes interruptifs de prescriptions » ; que d’autre part l’instruction confidentielle n°02-005-A3-M0 du 22 avril 2002 rappelle que « le comptable responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

ATTENDU que la dissolution de la SCI Saint-Rémy, le 26 août 2008, n’exonère pas le comptable des diligences pour assurer le recouvrement d’un titre à l’encontre de M. Y…, que la possibilité qu’un titre puisse être présenté en non-valeur est sans incidence sur la responsabilité du comptable ;

ATTENDU qu’en n’effectuant pas de diligences complètes, rapides et adéquates pour recouvrer le titre émis à l’encontre de M. Y…, M. X…, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions susvisées, pour le titre n° 216 ;

En ce qui concerne le préjudice financier :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VI, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que l’absence de recouvrement de la somme de 8171 euros a fait naître un préjudice financier de même montant au détriment de la commune ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

QU’AINSI, il y a lieu de constituer M. X…, débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 8 171 euros ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 8 septembre 2014 ;

Charge n° 2 :Compte 4146 « locataires-acquéreurs et locataires-contentieux » - titre n° 15 du 15/02/2006 émis à l’encontre de l’agence locale immobilière de La Poste pour un montant initial de 3 900 €, pris en charge le 17/02/2006

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0030 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X…, une présomption de charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 15 pris en charge le 17 février 2006, émis à l’encontre de l’agence immobilière de La Poste pour un montant initial de 3 900 €, ramené à 1 800 € en principal selon l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2012 ; que les états des restes à recouvrer et Hélios font état d’une « phase comminatoire facultative envoyée à huissier le 23/06/2009 », d’une « saisie-vente - saisie annulée le 09/12/2009 » et d’une « attente réponse d’huissier ou TI le 21/09/2009 » ; que la preuve des diligences effectuées n’a pu être apportée par le comptable ; qu’à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates, le titre serait prescrit au plus tard le 17 février 2010 ;

ATTENDU que le comptable justifie l’absence de commandements en recommandé avec avis de réception par les contraintes financières qui pèsent sur la direction départementale des finances publiques ; qu’il fait valoir le changement d’adresse du redevable, l’envoi d’un bordereau de situation et le recours à un huissier ;

ATTENDU que l’ordonnateur et le comptable estiment que la commune a subi un préjudice financier ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les parties n’ont apporté aucune pièce justificative supplémentaire ;

En ce qui concerne la circonstance de force majeure :

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de recettes le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales : « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; (…) 4° D’empêcher les prescriptions ; (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’il n’appartient pas à la chambre de se prononcer sur d’éventuelles contraintes financières de la direction départementale des finances publiques pour justifier l’absence de notification des diligences réalisées ; que d’une part l’instruction confidentielle n°05-50-M0 du 13 décembre 2005 précise notamment que « des commandements envoyés sous pli simple, de même que les lettres de rappel ne constituent pas des actes interruptifs de prescriptions » ; que d’autre part l’instruction confidentielle n°02-005-A3-M0 du 22 avril 2002 rappelle que « le comptable responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

ATTENDU que le changement d’adresse du débiteur n’exonère pas le comptable des diligences pour assurer le recouvrement d’un titre ; que les diligences effectuées ne sont pas avérées ;

ATTENDU qu’en n’effectuant pas de diligences complètes, rapides et adéquates pour recouvrer le titre émis à l’encontre de l’agence immobilière de La Poste, M. X…, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions susvisées pour le titre n° 15 ;

En ce qui concerne le préjudice financier :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VI, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que l’absence de recouvrement de la somme de 1 800 € a fait naître un préjudice financier de même montant au détriment de la commune ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

QU’AINSI, il y a lieu de constituer M. X…, débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 1 800 € ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 8 septembre 2014 ;

Charge n° 3 :Budget annexe du port de plaisance : compte 4116 « redevables-contentieux » - titres n° 74 du 03/06/2005 et n° 50 du 04/05/2006 émis à l’encontre de M. Z…, pour un montant en principal de 2 678 € chacun, soit un total de 5 356 €

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0030 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X…, une présomption de charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement des titres n° 74 pris en charge le 14 juin 2005 de 2 678 € et n° 50 pris en charge le 26 mai 2006 de 2 678 € émis à l’encontre de M. Z…, selon l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2012; que l’état des restes à recouvrer fait état d’un « commandement sans frais, acte créé - 16/03/11 », d’une « saisie-vente - saisie envoyée à huissier le 20/05/11 » et d’une « attente réponse d’huissier ou TI le 20/05/2011 » sans que ces actes soient avérés;; qu’à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates, les titres seraient prescrits au plus tard respectivement les 14 juin 2009 et 26 mai 2010 ;

ATTENDU que le comptable justifie l’absence de commandements en recommandé avec avis de réception par les contraintes financières qui pèsent sur la direction départementale des finances publiques ; qu’il fait valoir le changement d’adresse du redevable, et les tentatives de poursuites ; que les titres auraient dû être présentés en non-valeur ;

ATTENDU que l’ordonnateur et le comptable estiment que la commune a subi un préjudice financier ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les parties n’ont apporté aucune pièce justificative supplémentaire ;

En ce qui concerne la circonstance de force majeure :

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de recettes le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales : « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité :

1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; (…) 4° D’empêcher les prescriptions ; (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’il n’appartient pas à la chambre de se prononcer sur d’éventuelles contraintes financières de la direction départementale des finances publiques pour justifier l’absence de notification des diligences réalisées; que d’une part l’instruction confidentielle n°05-50-M0 du 13 décembre 2005 précise notamment que « des commandements envoyés sous pli simple, de même que les lettres de rappel ne constituent pas des actes interruptifs de prescriptions » ; que d’autre part l’instruction confidentielle n°02-005-A3-M0 du 22 avril 2002 rappelle que « le comptable responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

ATTENDU que le changement d’adresse du débiteur n’exonère pas le comptable des diligences pour assurer le recouvrement d’un titre ; que les diligences effectuées ne sont pas avérées ; que la possibilité qu’un titre puisse être présenté en non-valeur est sans incidence sur la responsabilité du comptable ;

ATTENDU qu’en n’effectuant pas de diligences complètes, rapides et adéquates pour recouvrer les titres émis à l’encontre de M. Z…, M. X…, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions susvisées pour les titres n° 50 et n° 74 ;

En ce qui concerne le préjudice financier :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VI, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que l’absence de recouvrement de la somme de 5 356 euros a fait naître un préjudice financier de même montant au détriment de la commune ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

QU’AINSI, il y a lieu de constituer M. X…, débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 5 356 euros ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 8 septembre 2014 ;

Charge n° 4 : Budget annexe du port de plaisance : compte 4116 « redevables-contentieux » - titre n° 75 du 19/12//2008 émis à l’encontre de M. A…,  pour un montant en principal de 1 430 €

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0030 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X…, une présomption de charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 75 du 19 décembre 2008 de 1 430 € émis à l’encontre de M. A…, selon l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2012; que l’état des restes à recouvrer fait état d’une « phase comminatoire facultative envoyée à huissier - 23/09/09», d’une « saisie-vente - PV de perquisition le 29/04/11 » et d’un « PV de perquisition le 29/04/11» sans que ces actes soient avérés ; qu’ainsi, à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates, le titre serait prescrit au plus tard le 19 décembre 2012 ;

ATTENDU que le comptable justifie l’absence de commandements en recommandé avec avis de réception par les contraintes financières qui pèsent sur la direction départementale des finances publiques ; que le redevable aurait disparu ; que le titre aurait dû être présenté en non-valeur ;

ATTENDU que l’ordonnateur et le comptable estiment que la commune a subi un préjudice financier ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les parties n’ont apporté aucune pièce justificative supplémentaire ;

En ce qui concerne la circonstance de force majeure :

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de recettes le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales : « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; (…) 4° D’empêcher les prescriptions ; (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’il n’appartient pas à la chambre de se prononcer sur d’éventuelles contraintes financières de la direction départementale des finances publiques pour justifier l’absence de notification des diligences réalisées ; que d’une part l’instruction confidentielle n°05-50-M0 du 13 décembre 2005 précise notamment que « des commandements envoyés sous pli simple, de même que les lettres de rappel ne constituent pas des actes interruptifs de prescriptions » ; que d’autre part l’instruction confidentielle n°02-005-A3-M0 du 22 avril 2002 rappelle que « le comptable responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

ATTENDU que les diligences effectuées ne sont pas avérées ; que la possibilité qu’un titre puisse être présenté en non-valeur est sans incidence sur la responsabilité du comptable ;

ATTENDU qu’en n’effectuant pas de diligences complètes, rapides et adéquates pour recouvrer le titre émis à l’encontre de M. A…, M. X…, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions susvisées pour le titre n° 75 ;

En ce qui concerne le préjudice financier :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VI, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que l’absence de recouvrement de la somme de 1 430 euros a fait naître un préjudice financier de même montant au détriment de la commune ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

 QU’AINSI, il y a lieu de constituer M. X…, débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 1 430 euros ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 8 septembre 2014 ;

Charge n° 5 :Budget annexe du port de plaisance : compte 4116 « redevables-contentieux » - titre n° 253 du 12/12/2005 émis à l’encontre de M. B…, pour un montant en principal de 2 920 €

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0030 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X…, une présomption de charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 253 du 12 décembre 2005 de 2 920 € émis à l’encontre de M. B…, selon l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2012 ; que l’état des restes à recouvrer fait état d’ une « commandement sans frais - acte créé le 16/03/11», d’une « OTD employeur - acte créé le 20/05/11 » et d’une « OTD en cours le 20/05/2011 » sans que ces actes soient avérés ; ; qu’ainsi, à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates, le titre serait prescrit au plus tard le 12 décembre 2009 ;

ATTENDU que le comptable justifie l’absence de commandements en recommandé avec avis de réception par les contraintes financières qui pèsent sur la direction départementale des finances publiques ; que le titre devra être présenté en non-valeur en 2015 ;

ATTENDU que l’ordonnateur et le comptable estiment que la commune a subi un préjudice financier ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les parties n’ont apporté aucune pièce justificative supplémentaire ;

En ce qui concerne la circonstance de force majeure :

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de recettes le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales : « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; (…) 4° D’empêcher les prescriptions ; (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’il n’appartient pas à la chambre de se prononcer sur d’éventuelles contraintes financières de la direction départementale des finances publiques pour justifier l’absence de notification des commandements de payer en recommandé avec accusé de réception ; que d’une part l’instruction confidentielle n°05-50-M0 du 13 décembre 2005 précise notamment que « des commandements envoyés sous pli simple, de même que les lettres de rappel ne constituent pas des actes interruptifs de prescriptions » ; que d’autre part l’instruction confidentielle n°02-005-A3-M0 du 22 avril 2002 rappelle que « le comptable responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

ATTENDU que les diligences effectuées ne sont pas avérées ; que la possibilité qu’un titre puisse être présenté en non-valeur est sans incidence sur la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’en n’effectuant pas de diligences complètes, rapides et adéquates pour recouvrer le titre émis à l’encontre de M. B…, M. X…, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions susvisées pour le titre n° 253 ;

En ce qui concerne le préjudice financier :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VI, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que l’absence de recouvrement de la somme de 2 920 euros a fait naître un préjudice financier de même montant au détriment de la commune ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

QU’AINSI, il y a lieu de constituer M. X…, débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 2 920 euros ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 8 septembre 2014 ;

Charge n° 6 : bordereau n° 4 du 17/01/2012, mandats collectifs n° 347 du 16/02/2012, 889 du 26/03/2012, 1306 du 24/04/2012, 1627 du 21/05/2012, 2181 du 19/06/2012, 2849 du 18/07/2012, 3345 du 17/08/2012, 3809 du 20/09/2012, 4172 du 18/10/2012, 4455 du 15/11/2012 et 4954 du 13/12/2012- Total au titre de l’exercice 2012 : 145 273,94 €

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0030 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X…, une présomption de charge au titre du paiement, par mandats collectifs, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour un montant total de 145 273,94 € sans qu’il soit en possession des pièces prévues à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, en son annexe A§ 210224 « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », qui prévoit notamment la production de la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires et le décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; que par ailleurs, la décision de l’assemblée délibérante du 27 mars 2009 fixant le régime indemnitaire de la collectivité, ne fixe pas la liste des emplois ouvrant droit aux IHTS ; qu’à l’appui des mandats, aucune pièce n’était jointe, que le décompte individuel était absent ; qu’ainsi le comptable ne possédait pas, au moment du paiement, les pièces requises ni pour vérifier la validité de la créance, ni pour procéder au contrôle de la liquidation ;

ATTENDU que le comptable considère la délibération du 27 mars 2009 comme suffisante puisqu’elle vise le décret du 14 janvier 2002 et que l’autorité territoriale détermine, dans les limites fixées par les textes, les indemnités qu’elle entend verser ; que la délibération précise que seront considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail dès lors que les agents exercent les fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;  qu’en application du principe de parité, les personnels territoriaux peuvent être assimilés aux fonctionnaires d’Etat et la délibération détermine précisément les limites pour avoir droit aux IHTS ; que la validité de la créance est confirmée par la signature des bordereaux de mandats ; que le contrôle de la liquidation a été réalisé au vu de l’état récapitulatif que le comptable ne peut fournir puisqu’il est sorti de fonction en juin 2014 ;

ATTENDU que l’ordonnateur estime que les versements des IHTS ne sont pas de nature à créer un préjudice pour le budget de la ville ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que des décomptes sont versés au dossier qui peuvent être admis comme correspondant à la pièce n°2 prévue à la rubrique 210 224 , à savoir « le décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées » ; que cependant la délibération du 27 mars 2009 ne  définit pas les corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires et ne répertorie pas non plus les catégories d’agents pouvant y avoir droit ;

En ce qui concerne la circonstance de force majeure :

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, en son annexe A§ 210224 « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », prévoit que les comptables doivent, pour procéder au paiement de telles indemnités, disposer d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ainsi que du décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ;

ATTENDU que la délibération du 27 mars 2009 ne fixe pas la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; que la référence au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 est insuffisante ;

ATTENDU que le décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées est automatisé et qu’il n’est pas exigé lorsque les indications figurent dans l’état nominatif décompté individuel ; que le taux d’indemnisation et le nombre d’heures effectuées figurent dans l’état nominatif décompté individuel ;

ATTENDU,ainsi que le fait valoir le réquisitoire, en l’absence de délibération précise, que ces paiements doivent donc être regardés comme ayant été effectués sans que la totalité des pièces justificatives ait été produite ;

ATTENDU qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature et leur objet, (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 précité, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (…) » ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, aurait dû, eu égard à l’absence d’une pièce justificative, suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur d’apporter les justifications adéquates ; que sa responsabilité se trouve dès lors engagée, pour le paiement d’une indemnité compensatrice à un adjoint administratif territorial pour un montant total de 145 273,94 €;

En ce qui concerne le préjudice financier :

ATTENDU que rien n’atteste la validation par l’assemblée délibérante de l’octroi de l’indemnité en cause aux emplois concernés ; que le manquement entraîne un appauvrissement de la collectivité, lui causant un préjudice financier ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60.VI, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

QU’AINSI, il y a lieu de constituer M. X…,  débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures à hauteur de 145 273,94 € ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 8 septembre 2014 ;

En ce qui concerne le contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU que le comptable fait valoir qu’un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) était appliqué depuis plusieurs années ; qu’en absence du calendrier thématique organisant le contrôle pour la rémunération des agents et de traçabilité des contrôles, la chambre ne peut se prononcer sur son respect ;

Charge n° 7 : Prime de fin d’année versée en 2012 à un collaborateur de cabinet contractuel, par mandat collectif n° 4455 du 15/11/12

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0030 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X…, une présomption de charge au titre du paiement en novembre 2012, d’une prime de fin d’année de 1 671,93 € à un contractuel ; que l’article 2 du contrat stipule qu’il perçoit « un traitement sur la base de l’indice brut 750 (…) majoré de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (…) ; et des primes d’un montant de 625€. Aucune rémunération accessoire, à l’exception des primes précédemment mentionnées, ne peut être versée »  et que le comptable, en possession du contrat, ne pouvait l’ignorer ;

ATTENDU que le comptable n’apporte pas de nouvel élément mais reconnaît néanmoins qu’il y a un préjudice financier pour la commune;

ATTENDU que l’ordonnateur estime que l’attribution de la prime à un collaborateur de cabinet a été décidée par l’autorité territoriale et qu’elle ne saurait se prévaloir d’un préjudice financier ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les parties n’ont apporté aucune pièce justificative supplémentaire ;

En ce qui concerne la circonstance de force majeure :

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU que la prime de fin d’année n’était pas prévue dans l’arrêté de nomination du collaborateur de cabinet et que l’article 2 du contrat excluait le versement de toute rémunération accessoire à l’exception des primes mentionnées ;

ATTENDU, ainsi que le fait valoir le réquisitoire, que ce paiement doit donc être regardé comme ayant été effectué indûment ;

ATTENDU qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature et leur objet, (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) la production des justifications (...) » ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, aurait dû, en présence du versement d’une prime non prévue au contrat, suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; que sa responsabilité se trouve dès lors engagée, pour le paiement d’une indemnité compensatrice à un collaborateur de cabinet pour un montant total de 1 671,93 € ;

En ce qui concerne le préjudice financier :

ATTENDU que le versement de l’indemnité est indu ; que le manquement entraîne un appauvrissement de la collectivité, lui causant un préjudice financier ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60.VI, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

QU’AINSI, il y a lieu de constituer M. X…, débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures à hauteur de 1 671,93 € ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 8 septembre 2014 ;

En ce qui concerne le contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU que le comptable fait valoir qu’un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) était appliqué depuis plusieurs années ; qu’en absence du calendrier thématique organisant le contrôle pour la rémunération des agents et de traçabilité des contrôles, la chambre ne peut se prononcer sur son respect ;

Charge n° 8: Mandats n° 3806 du 15/06/2011 de 35 559,23 € et n° 3179 du 03/08/2012 de 40 983,09 € imputés à l’article 6226 « honoraires »

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0030 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de M. X…, une présomption de charge au titre du paiement, par mandats n° 3806 du 15 juin 2011 et n° 3179 du 3 août 2012, de deux factures de la société GR2a ; que ces factures étaient jointes aux mandats ainsi que le contrat d’assistance, conclu le 31 mars 2009, pour la gestion des assurances sur la période du 31 mars 2009 au 31 décembre 2013 ; que ce contrat prévoit une assistance annuelle pour un montant forfaitaire de 5 423,86 € TTC et une rémunération pour les missions de consultation et de passation des marchés, calculée selon « un partage à 50 % des économies réalisées sur deux exercices », sans précision de l’exercice de référence permettant le constat de l’économie et donc la liquidation ; qu’au titre des exercices 2010 et 2011, les honoraires sur économies ont été arrêtés à 35 559,23 € TTC pour chacune des années, soit un total de 71 118,46 € TTC ; que la facture jointe aux mandats est forfaitaire, sans aucun élément permettant de justifier des économies réalisées et sans comporter l’intégralité des éléments prévus à l’annexe C de l’article D. 1617-19 ; que le comptable a fourni, en cours d’instruction, un décompte des économies réalisées sur le contrat au titre des années 2009 et 2010 ; que ces pièces n’étaient pas jointes aux mandats qui, de plus, rémunéraient les économies réalisées sur les années 2010 et 2011 ; que ce décompte a une assiette limitée au risque statutaire, contrairement à l’article 1.C du contrat qui vise l’ensemble des assurances de la collectivité (dommages aux biens, véhicules, navigation de plaisance…) ; que le comptable, même avec cet état, ne pouvait contrôler le prix en application des clauses contractuelles ni vérifier les éléments de liquidation ;

ATTENDU que le comptable relève que la comparaison des économies a fait l’objet d’un décompte joint au mandat n° 3806 du 29 septembre 2011 ; que l’attestation « bon à payer » figurait sur la facture du 13 juillet 2011 ;

ATTENDU que l’ordonnateur estime que les documents établis et transmis par les services communaux ont traduit la volonté de la commune d’effectuer le paiement et qu’il n’y a pas de préjudice financier;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les parties n’ont apporté aucune pièce supplémentaire pour vérifier les économies réalisées et s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ; que le décompte ne tient compte que des risques statutaires alors que le contrat concerne la gestion des polices d’assurance dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et navigation de plaisance ; que les mentions sur les factures ne permettaient pas de vérifier les calculs de liquidation ;

En ce qui concerne la circonstance de force majeure :

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU que la commune a transmis le décompte des économies réalisées sur le contrat « risques statutaires » entre les exercices 2009 et 2010 pour justifier du paiement des 71 118,46 € ; que le décompte des économies réalisées ne tient compte que du contrat d’assurance « risques statutaires » et exclut les autres contrats (dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, navigation de plaisance) ; qu’aucun élément ne permet de s’assurer que le calcul des économies se fait à périmètre constant ; que la mention « bon à payer » et les documents transmis par les services communaux n’exonèrent pas le comptable de ses obligations de contrôle ;

ATTENDU, ainsi que le fait valoir le réquisitoire, en absence de pièces permettant le calcul de la liquidation, ce paiement doit être regardé comme ayant été effectué indûment ;

ATTENDU qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature et leur objet, (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « l’exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications » ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, aurait dû, en présence de pièces justificatives ne lui permettant pas de calculer la liquidation, suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; que sa responsabilité se trouve dès lors engagée, pour le paiement de deux factures à la société GR2A pour un montant total de 71 118,46 € ;

En ce qui concerne le préjudice financier :

ATTENDU que l’exactitude des calculs de liquidation n’est pas certaine ; que le paiement en résultant est indu ; que le manquement entraîne un appauvrissement de la collectivité, lui causant un préjudice financier ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60.VI, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

QU’AINSI, il y a lieu de constituer M. X…, débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures à hauteur de 71 118,46 € ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 8 septembre 2014 ;

En ce qui concerne le contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU que le comptable fait valoir qu’un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) était appliqué depuis plusieurs années ; qu’en absence de traçabilité des contrôles, la chambre ne peut se prononcer sur son respect ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 1 : M. X…, est constitué débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 8 171 € (huit mille cent soixante-et-onze euros), au titre de la charge n° 1, somme portant intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2014 ;

Article 2 : M. X…, est constitué débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 1 800 € (mille huit cents euros), au titre de la charge n° 2, somme portant intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2014 ;

Article 3 : M. X…, est constitué débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 5 356 € (cinq mille trois cent cinquante-six euros), au titre de la charge n° 3, somme portant intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2014 ;

Article 4 : M. X…, est constitué débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 1 430 € (mille quatre cent trente euros), au titre de la charge n° 4, somme portant intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2014 ;

Article 5 : M.X…, est constitué débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures à hauteur de 2 920 € (deux mille neuf cent vingt euros), au titre de la charge n° 5, somme portant intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2014 ;

Article 6 : M. X…, est constitué débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 145 273,84 € (cent quarante-cinq mille deux cent soixante-treize euros et quatre-vingt-quatre centimes), au titre de la charge n° 6, somme portant intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2014 ;

Article 7 : M. X…, est constitué débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 1 671,93 € (mille six cent soixante et onze euros et quatre-vingt-treize centimes), au titre de la charge n° 7, somme portant intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2014 ;

Article 8 : M. X…, est constitué débiteur envers la commune de La Londe-les-Maures de la somme de 71 118,46 € (soixante-onze mille cent dix-huit euros et quarante-six  centimes), au titre de la charge n° 8, somme portant intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2014 ;

Article 9 : Compte tenu des charges prononcées à son encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X…, jusqu’à l’apurement de celles-ci du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le vingt novembre deux mille quatorze.

Présents : Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section, Mme Audrey COURBON, première conseillère, M. Jean-François KUNTGEN, premier conseiller.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.