Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 4 décembre 2014, n° 2014-0021

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur

VU le réquisitoire du 3 juillet 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable au 28 août 2008, et de M. Y…, comptable du 29 août 2008 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction au maire de Risoul le 16 juillet 2014, à M. Y…, le 17 juillet 2014, et à M. X…, le 25 août 2014 ;

VU les comptes de la commune de Risoul pour les exercices 2007 à 2011, notamment les pièces de mutation ;

VU l’ordonnance n° 2014-0035 du 3 juillet 2014 statuant sur l’exercice 2007 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises le 28 juillet 2014 et le 1^er septembre 2014 par M. Y…, le 13 août 2014 par le maire, le 22 septembre 2014 par M. X…, et le 20 août 2014 par le comptable en fonctions ;

Sur le rapport de M. Jean-Luc Girardi, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de Mme Marie-Pierre Laplanche-Servigne, procureur financier ; le maire et les comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : Exercice 2009, M. Y…, compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) », mandat n° 1834 du 14/12/2009 de 4 741,17 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 3 juillet 2014, le procureur financier a requis la Chambre, au motif que, à l’appui du mandat n° 1834 correspondant à l’annulation du titre n° 374 du 30 octobre 2000, ne figurait pas la pièce prévue par la rubrique 142 « Annulation ou réduction de recettes » de la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur local, savoir un « État précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » ; que le comptable aurait dû suspendre le « paiement » ; que, dans la mesure où était joint au mandat une transaction passée entre le comité des fêtes de Risoul et la commune de Risoul, il pouvait ne pas s’agir d’une « Annulation ou réduction de recettes » pour erreur matérielle mais d’un paiement sur transaction ; que, cependant, dans ce cas, le comptable devait se référer à la rubrique 191 « Transaction » de la liste des pièces justificatives et qu’il aurait donc dû exiger non seulement le « Contrat de transaction » (pièce n° 2 de la rubrique), mais aussi la « Décision de l’assemblée délibérante » l’autorisant (pièce n° 1 de la rubrique), ce qui n’a pas été le cas ; que, dans cette hypothèse également, le comptable aurait dû suspendre le paiement ; que, dans la mesure où il est de jurisprudence constante que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement, la réserve émise par M. Y…, lors de sa prise de fonctions sur le non recouvrement du titre qui a été annulé est, au cas particulier, sans effet, et donc que ce dernier a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en acceptant de prendre en charge le mandat litigieux ;

ATTENDU que M. Y…, fait valoir qu’il a émis des réserves sur le recouvrement du titre n° 374 du 30 octobre 2000 car il estimait qu’il était devenu irrécouvrable avant son entrée en fonctions ; qu’afin d’apurer les restes à recouvrer, il s’est rapproché des services de la commune, ce qui aurait abouti en 2009 à la signature d’une transaction entre la mairie et le comité des fêtes ; que, de son point de vue, il n’y a pas eu préjudice financier pour la commune, car la transaction signée a permis à la commune d’obtenir compensation d’une cote déjà prescrite ; que, même s’il reconnaît qu’il n’existe pas de délibération expresse autorisant le maire à signer la transaction, par délibération du 15 mai 2008, le conseil municipal a donné une délégation très large au maire pendant son mandat, notamment en matière de marchés publics dans la limite de 206 000 € ; qu’il est donc fort probable qu’une délibération expresse l’autorisant à signer la transaction en question aurait été accordée « sans problème », vu le montant nettement inférieur à son seuil de délégation de 206 000 € ; que le montant des crédits budgétaires inscrits en dépenses du compte 673 était d’ailleurs suffisant pour payer le mandat, ce qui indique que le conseil municipal, en votant le budget, a acté la possibilité d’émettre des mandats d’annulation dans la limite des crédits budgétaires votés ;

ATTENDU que, dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, le maire n’évoque pas la charge n° 1 ;

ATTENDU que le comptable en fonctions a fait savoir que le plan de contrôle hiérarchisé prévoyait un contrôle à 100 % de tous les mandats d’un montant supérieur à 1 000 € ; qu’il produit d’ailleurs la preuve que le mandat n° 1834 a bien été visé le 21 décembre 2009 ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier, fait valoir que le comptable ne conteste pas que le mandat n’était pas appuyé d’une pièce justifiant l’annulation du titre ; que, s’il estimait que ce titre était prescrit, il aurait dû demander une admission en non-valeur qui aurait alors nécessité une délibération du conseil municipal ; qu’il n’est pas démontré que le titre était devenu irrécouvrable puisque les poursuites ayant été suspendues jusqu’au jugement du tribunal administratif du 11 mars 2003, conformément aux dispositions de l’article L.1617-5 du CGCT, l’action en recouvrement a été repoussée jusqu’au 11 mars 2007, alors que l’arrêt de la cour administrative d’appel est intervenu le 23 octobre 2006 et a de nouveau prolongé l’action en recouvrement ;

ATTENDU que le procureur financier fait également valoir que le comptable reconnaît que le mandat n’était pas non plus appuyé d’une délibération susceptible de justifier une transaction ; que la délibération générale du 15 mai 2008 donnant délégation au maire en matière de marchés publics est inapplicable puisqu’il ne s’agit pas, à l’origine, d’une contestation découlant d’un marché ; que le comptable ne peut pas substituer une pièce ou considérer qu’une pièce peut ne pas être requise malgré les termes de la réglementation ;

ATTENDU que le procureur financier conclut que, si la chambre suit l’analyse du ministère public qui considère que l’annulation de titre n’était pas justifiée et a fait disparaitre un titre dont l’irrécouvrabilité n’est pas démontrée, elle admettra qu’un préjudice a été causé à la collectivité ; qu’il en ira de même si elle considère que l’irrégularité résulte d’une transaction injustifiée, car cette transaction n’avait pas lieu d’être dans la mesure où le litige évoqué par le contrat de transaction avait été tranché par la juridiction administrative au profit de la commune et qu’aucun procès-verbal n’établit l’équivalence entre la dette de l’association et la valeur du matériel échangé dont on ne connaît même pas la consistance ;

En ce qui concerne les circonstances de force majeure

ATTENDU qu’aucune circonstance de force majeure n’étant ni avérée ni invoquée par quiconque, il y a lieu d’examiner l’existence d’un manquement de la part de M. Y…, seul comptable mis en cause par le réquisitoire ;

En ce qui concerne le manquement

ATTENDU que, d’après le réquisitoire, M. Y…, aurait manqué à ses obligations en ne suspendant pas le paiement du mandat visé, alors qu’il ne disposait pas d’une pièce justificative suffisante pour le prendre en charge : soit un « État précisant, pour chaque titre, l’erreur commise », comme prévu par la rubrique 142 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, soit la « Décision de l’assemblée délibérante », comme prévu par la rubrique 191 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

ATTENDU qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à l’époque des faits : « Les comptables sont tenus d’exercer : A. - En matière de recettes, le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance (…) en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. »

ATTENDU que, dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, M. Y…, ne discute pas le fait qu’il ne disposait pas de la pièce prévue par la rubrique 142 mais essaie de soutenir que celle prévue par la rubrique 191 n’était pas nécessaire ; qu’il prétend, en effet, que le maire aurait pu bénéficier d’une délégation de fonction lui permettant de signer des transactions ; que, toutefois, la nomenclature des pièces justificatives, qui s’impose au comptable comme à la chambre d’après son préambule, prévoit explicitement la production d’une décision de l’assemblée délibérante et non pas du maire, en cas de transaction ; que la délibération du 15 mai 2008 que M. Y…, adresse à l’appui de sa réponse, laquelle prévoit vingt délégations, ne donnait pas délégation au maire pour transiger, la référence à la délégation donnée en matière de marchés publics étant inopérante s’agissant d’une transaction ; que le moyen soulevé par M. Y…, ne peut donc qu’être rejeté ;

ATTENDU que la responsabilité de M. Y…, a sans ambiguïté été mise en jeu pour une dépense qui aurait été irrégulièrement « payée » et non pas pour une recette qui n’aurait pas été recouvrée ; que le mandat qu’on lui reproche d’avoir pris en charge n’a pas fait l’objet d’un « paiement » mais d’une opération d’ordre car, en contrepartie de sa prise en charge au débit d’un compte budgétaire, il n’y a pas eu décaissement mais apurement du compte de tiers où figurait le reste à recouvrer ; que, cependant, l’opération en cause ne correspond pas à une annulation de titre mais à une compensation légale effectuée entre un paiement qui devait être fait à la contrepartie pour acquérir ses matériels et un encaissement lui permettant de solder sa dette ; qu’il y a d’ailleurs lieu de relever que le mandat n’aurait pas dû être imputé à l’article 673 mais à un article du chapitre 21 « Immobilisations corporelles », afin de constater l’entrée des matériels dans le patrimoine de la commune ; que cette opération devait être autorisée par le conseil municipal car elle découlait d’une transaction ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il est établi que M.Y…, a manqué à l’une de ses obligations en matière de paiement des dépenses ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU que, la collectivité ne peut avoir subi un préjudice financier que si elle a manqué un gain ou subi une perte ; que tel n’est pas a priori le cas lors d’une transaction, du moins si celle-ci est équitable ; que, en l’occurrence, la recette au profit de la commune, confirmée par jugement, serait compensée par du « matériel d’animation », même si on ne connaît ni sa consistance ni sa valeur ; qu’il n’est donc pas certain que la transaction ait été en défaveur de la commune ;

ATTENDU que, en fonction de l’analyse qui précède, il a n’a pas été causé de préjudice financier de 4 741,17 € à la commune ;

ATTENDU, toutefois, que, en application des dispositions de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que, aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, le montant maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 154,50 € pour la trésorerie de Guillestre dont relève la commune ;

En ce qui concerne les circonstances de l’espèce

ATTENDU que M. Y…, fait valoir que son action aurait « été en faveur des intérêts de la commune » parce qu’il aurait « très bien pu laisser cette cote prescrite en l’état, sans agir et donc sans faire l’objet de la présente charge » ; qu’il n’est cependant pas démontré qu’il soit à l’origine de la transaction ayant conduit à l’annulation erronée du titre ; que, si M. Y…, était persuadé que le titre était devenu irrécouvrable, il lui appartenait d’en demander l’admission en non-valeur et non pas l’annulation ;

ATTENDU que, à l’inverse, la gravité du manquement, savoir ne pas alerter le maire sur le fait qu’il aurait dû consulter le conseil municipal avant de signer une transaction, est au contraire avérée ;

ATTENDU qu’il n’y a donc pas lieu de moduler à la baisse la somme à mettre à la charge de M. Y…, cette somme est arrêtée à 150 € ;

Charge n° 2 : Exercice 2008, M. X…, admission en non-valeur, compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables », mandats n° 1431 du 30/09/2011 d’un montant total de 1 572 € (dont 1 179 € au titre de la charge), n° 1432 du 30/09/2011 de 316 €, n° 1433 du 30/09/2011 de 393 €, n° 1434 du 30/09/2011 de 1 137 €, soit au total 3 025 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 3 juillet 2014, le procureur financier a requis la Chambre, au motif que, par mandats précités des titres ont été admis en non-valeurs ; qu’à l’appui de ces mandats ne figuraient pas « les pièces justificatives attestant l’irrécouvrabilité » ; que l’instruction de l’examen des comptes a permis de déterminer que les titres en cause correspondent à des secours sur piste non recouvrés auprès de débiteurs étrangers ; que pour demander l’admission en non-valeur de titres concernant des débiteurs étrangers, le comptable doit apporter la preuve que la procédure de l’état des poursuites extérieures a échouée ; qu’en l’occurrence, cette preuve n’a pas pu être apportée au cours de la première instruction ; que d’ailleurs, lors de sa prise de fonctions, M. Y…, a émis des réserves sur ces titres en indiquant que les actes interruptifs de la prescription n’avaient pas été exercés et que les cotes étaient prescrites lors de sa prise de fonctions ; que, dans ces conditions, il y avait lieu d’engager seulement la responsabilité de M. X…, « les titres étant irrémédiablement compromis lors de sa sortie de fonction » ;

ATTENDU qu’il résulte des termes du réquisitoire que l’exercice concerné par la charge ne peut être que l’exercice 2008 au cours duquel M. X…, est sorti de fonctions, et non pas l’exercice 2011 au cours duquel les mandats ont été pris en charge ;

ATTENDU que, dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, M. X…, expose les difficultés qu’il a rencontrées pour apporter cette réponse, compte tenu de son éloignement en Polynésie, du décès de l’ancien maire, du changement d’équipe municipale et du départ à la retraite d’une employée communale ; qu’il décrit les procédures mises en place pour procéder au recouvrement des secours sur pistes à l’époque où il était receveur municipal, notamment les améliorations apportées après la vérification de la régie de recettes effectuée par lui le 19 janvier 2007 ;

ATTENDU que, dans sa réponse, M. X…, fait valoir des arguments tendant à démontrer que « les titres objet de la charge n° 2 relèvent tous de cas particuliers qui seraient de nature à justifier l’insuffisance apparente de poursuites » ; que, d’après lui, des mentions dans l’application DDPAC et des annotations permettraient d’apprendre que, pour les titres n° 271/2004 et 297/2004, l’assurance aurait fait savoir ne pas avoir couvert le risque, contrairement aux informations recueillies initialement, que les titres auraient donc dû être annulés et non pas présentés en non-valeurs ; qu’il en irait de même s’agissant du titre n° 327/2004 à la différence près que les informations en possession de la commune et du poste comptable aurait été insuffisantes pour réémettre le titre au nom du vrai débiteur, que, s’il ne peut pas produire copie des lettres des compagnies d’assurance reçues par le poste comptable compte tenu des difficultés qu’il a rencontrées pour répondre au rapporteur, il affirme avoir demandé les annulations et les réémissions, que l’application DDPAC serait « bien encodée en ce sens », que, de son point de vue, en tout état de cause, le véritable débiteur étant l’accidenté, « il ne sert à rien de poursuivre la compagnie d’assurances » ; que le titre n° 319/2004 a été émis au nom du bon débiteur mais l’adresse était erronée, comme l’avait noté M. Y… ; que les titres 306/2004, 282/2004 et 331/2004 auraient été émis au nom de mineurs, comme en attesterait la consultation de divers sites internet, que, dans ce cas, le maire refusait d’autoriser les poursuites, qu’il pense d’ailleurs que ces titres auraient également dû être annulés « en raison de l’âge du débiteur » ;

ATTENDU que, dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, le maire en fonctions explique qu’il est conscient des difficultés liées au recouvrement des frais de secours sur pistes dus par des ressortissants étrangers et que, « pour cette raison », l’admission en non-valeur n’a pas semblé injustifiée ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier, fait valoir que le comptable n’apporte pas la preuve de ses affirmations, sauf pour les titres 271 et 297 ; que pour ces deux titres la chambre pourrait admettre la réponse du comptable ; que, en revanche, pour les autres titres, aucune justification de la moindre diligence n’est apportée ni du refus de la commune d’exercer les poursuites ; que, en l’état du dossier, M. X…, a donc engagé sa responsabilité ; que le non recouvrement de ces créances a conduit la collectivité à subir une « perte » financière qui s’analyse comme un préjudice ; que, dès lors, la chambre serait fondée à prononcer un débet de 2 239 € à l’encontre de M. X… ;

En ce qui concerne les circonstances de force majeure

ATTENDU qu’aucune circonstance de force majeure n’étant ni avérée ni invoquée par quiconque, il y a lieu d’examiner l’existence d’un manquement de la part de M. X…, seul comptable mis en cause par le réquisitoire ;

En ce qui concerne le manquement

ATTENDU que, le réquisitoire fonde la charge sur l’absence de recouvrement de recettes admises en non-valeur ; que, contrairement à ce que semble penser le maire, cette charge ne met pas en cause la validité de l’admission en non-valeur, laquelle a pour unique objet de reconnaitre que, le titre étant devenu irrécouvrable, il est nécessaire de constater la perte correspondante, c’est-à-dire une dépense de fonctionnement à l’article 654, justement intitulé : « Pertes sur créances irrécouvrables » ; qu’il appartient seulement à la chambre de déterminer si cette irrécouvrabilité, reconnue par le comptable, l’ordonnateur, et l’assemblée délibérante, est ou non imputable au comptable mis en cause, savoir M. X…, du fait de diligences qui auraient été insuffisantes ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

ATTENDU que les arguments présentés par M. X…, pour justifier l’insuffisance des poursuites relevée par le réquisitoire ne sont appuyés de justifications que s’agissant des titres n° 271/2004 et 297/2004 ; que tel n’est pas le cas, en revanche, s’agissant des titres suivants, pour un montant total de 2 239 € :

Ø mandat n° 1431 : titre n° 327/2004, émis à l’encontre de France Assistance pour un montant de 393 € ;

Ø mandat n° 1432 : titre n° 319/2004, émis à l’encontre de M. Z…, pour un montant de 316 € ;

Ø mandat n° 1433 : titre n° 306/2004, émis à l’encontre de Mme A…, pour un montant de 393 € ;

Ø mandat n° 1434 : titres n° 282/2004 et 331/2004, émis à l’encontre de Mme R…, pour un montant de 744 € et de Mme B…, pour un montant de 393 € ;

ATTENDU, notamment, que M. X…, n’apporte pas la preuve que l’absence de poursuites résulterait d’une interdiction opposée par le maire, dans les conditions fixées par l’article R. 2342-4 du CGCT applicable à l’époque des faits ; qu’il est ainsi établi que M. X…, a manqué à l’une de ses obligations en matière de recouvrement des recettes ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU que 2 239 € manquent dans la caisse de la collectivité ; que le manquement lui a donc causé un préjudice financier ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X…, débiteur de la commune de Risoul ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

S’agissant des charges n° 3 à 5

ATTENDU que, le réquisitoire susvisé du 3 juillet 2014 mentionne que les charges n° 3 à 5 concernent des mandats payés à une collaboratrice de cabinet – Mme C…, ou Mme D…, recrutée par contrat du 8 juillet 2008, sur un emploi créé par délibération du 27 juin 2008 pour une durée de 3 ans ; que Mme C…, a été licenciée par lettre du 16 novembre 2009 valant préavis ; que ce courrier prévoyait le paiement d’une indemnité de licenciement ainsi que le paiement des droits à congés non soldés au 31 décembre 2008 et ceux acquis au titre de l’année 2009 ; que Mme C…, a été radiée des effectifs par arrêté du 13 janvier 2010 à effet du 17 janvier 2010 ;

ATTENDU qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à l’époque des faits : « Les comptables sont tenus d’exercer : A. - En matière de recettes, le contrôle : (…) Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; De la validité de la créance (…) En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. »

ATTENDU que, dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, M. Y…, signale que Mme C…, a introduit un recours contre son licenciement ; qu’il évoque certaines décisions rendues à la suite de ce recours ; qu’il pense que la chambre serait tenue par les décisions des juridictions administratives qu’il cite ; que tel n’est pas le cas dès lors que le juge administratif n’a pas pu se prononcer sur sa propre responsabilité, seule question qui intéresse la présente instance et donc la chambre ; que, d’ailleurs, les décisions citées ne font que discuter la régularité du licenciement et ne retiennent finalement qu’une indemnisation d’un préjudice moral, dû au fait que les motifs n’étaient pas indiqués sur la lettre de licenciement, en infraction avec les dispositions de l’article 42 du décret du 15 février 1988 ;

ATTENDU que, dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, le comptable en fonctions fait savoir que le plan de contrôle hiérarchisé prévoyait un contrôle à 100 % de tous les mandats d’un montant supérieur à 1 000 € ; qu’il produit ainsi la preuve que les mandats n° 1901 de 2009 (charge n° 3) et 39 de 2010 (charges n° 4 et 5) ont été visés ; que cette réponse permet donc d’avoir l’assurance que, si la chambre retient des débets pour les charges 3 à 5, ces débets ne pourront pas faire l’objet d’une remise totale ;

Charge n° 3 : Exercice 2009, M. Y…, IFTS versée à un collaborateur de cabinet, mandat n° 1901 du 17/12/2009, 6 192,12 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 3 juillet 2014, le procureur financier a requis la Chambre, au motif que, par arrêté du 17 décembre 2009, le maire a décidé d’attribuer, au titre de l’année 2009, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) à Mme C…, d’un montant annuel de 6 192,12 € ; que cette somme a été payée avec le salaire de l’intéressée en décembre 2009, par mandat n° 1901 du 17 décembre 2009 ;

ATTENDU que le réquisitoire présume que ce paiement est irrégulier, pour les raisons suivantes :

1° L’arrêté attribuant l’indemnité vise une délibération du conseil municipal du 2 décembre 2009 qui définit le régime indemnitaire de la police municipale et redéfinit une partie du régime indemnitaire du service administratif et notamment l’IFTS qui « sera appliquée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet » ; parmi les grades concernés ne figurent pas les collaborateurs de cabinet ; la délibération ne pouvait donc être appliquée à Mme C…, ;

2° Ce même arrêté du 17 décembre 2009 était en contradiction avec le contrat signé le 8 juillet 2008 qui ne prévoyait pas d’IFTS, alors que l’article 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 prévoit que la décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté détermine : « Les fonctions exercées par l’intéressé ; Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer » ;

ATTENDU que, dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, M.Y…, fait valoir que le paiement de l’IFTS à Mme C…, se fonde sur un arrêté exécutoire pris par le maire le 17 décembre 2009 ; que cet arrêté fixe de manière nominative et chiffrée le montant de l’IFTS versée à Mme C… ; que si le contrat signé le 8 juillet 2008 ne prévoit pas le versement d’indemnités, l’arrêté du 17 décembre 2009 est venu modifier ce contrat et non pas le contredire ; que l’arrêté fait référence à une délibération générale prise le 2 décembre 2009, fixant les conditions de versement de l’IFTS, qui précise que l’IFTS « sera appliquée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet » ; que Mme C…, est bien comprise dans cette description générale, même si le grade « collaborateur de cabinet » ne figure pas explicitement dans la liste détaillée des grades qui suivent dans la délibération ; que la juridiction administrative a décidé que l’IFTS devait être versé à Mme C…, l’arrêté exécutoire du maire lui ayant conféré des droits ; que, si l’IFTS n’avait pas été payée par mandat 1901 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif, selon ses conclusions, aurait logiquement condamné la commune à le faire sur la base de l’arrêté du 17 décembre 2009, le tout augmenté d’intérêts ;

ATTENDU que, dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, le maire n’évoque pas la charge n° 3 ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier, fait valoir que l’IFTS ne pouvait pas être accordée à Mme C…, car elle ne figurait pas dans le contrat initial et surtout que la délibération du 02/12/2009 ne concerne pas les collaborateurs de cabinet ; que le comptable reconnaît d’ailleurs l’ « incohérence formelle sur les pièces justificatives, qui aurait pu être aisément levée si la délibération générale du 2 décembre 2009 avait été rédigée de façon à faire apparaître explicitement le grade de collaborateur de cabinet » ; que la chambre n’est pas tenue par les décisions du juge administratif qui s’est prononcé sur un litige différent de celui soulevé par la chambre ; que l’indemnité étant indue, la collectivité a subi un préjudice financier ;

En ce qui concerne les circonstances de force majeure

ATTENDU qu’aucune circonstance de force majeure n’étant ni avérée ni invoquée par quiconque, il y a lieu d’examiner l’existence d’un manquement de la part de M. Y… ;

En ce qui concerne le manquement

ATTENDU que la responsabilité de M. Y…, a été engagée pour un paiement que le réquisitoire estime irrégulier parce que le versement d’IFTS n’était pas prévu par l’acte d’engagement de la bénéficiaire et qu’il ne pourrait pas non plus être justifié par la délibération visée par l’arrêté d’attribution ;

ATTENDU que M. Y…, évoque plusieurs arguments tendant à contester l’existence d’un manquement de sa part : 1° Les décisions du juge administratif qu’il cite auraient reconnu que le paiement était dû ; 2° Même si la délibération est incomplète, elle couvrirait le paiement ; 3° L’arrêté d’attribution ne viendrait pas en contradiction avec l’acte d’engagement mais en complément ;

ATTENDU que le premier argument est inopérant car, comme indiqué ci-avant, le juge administratif ne peut pas se prononcer sur la responsabilité du comptable ; que, comme l’indique lui-même M. Y…, les décisions citées concluent à l’obligation de payer les IFTS non pas parce que Mme C…, y aurait eu droit à l’examen de son acte d’engagement et de la délibération visée par l’arrêté d’attribution, mais simplement parce que l’arrêté en question avait créé des droits à son bénéfice ; que, comme le signale également M. Y…, le jugement du tribunal administratif du 29 juin 2013 souligne, au contraire, que : « Le Maire n’était pas légalement tenu d’accorder une indemnité pour travaux supplémentaires à Mme C… » ; que les termes de l’ordonnance du président de la 2^e chambre de la cour administrative d’appel du 13 juillet 2011, repris au point 12 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2013 précise que : « (…) aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’attribuer aux collaborateurs de cabinet une indemnité forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires qu’ils ont effectuées ; que, toutefois, une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage ; » ; que le juge administratif ne serait pas arrivé à la même conclusion si M. Y… s’était opposé au paiement et que le maire avait, en conséquence, rapporté son arrêté avant qu’il n’ouvre des droits à Mme C… ; qu’en effet, le paiement des IFTS n’était pas annoncé par la lettre de licenciement du 16 novembre 2009, l’arrêté créant des droits à Mme C…, ayant été pris le 17 décembre 2009 comme le mandat de paiement, lequel a été visé le 21 décembre 2009 d’après les informations fournies par le comptable actuel ;

ATTENDU que le deuxième argument pourrait éventuellement être retenu car la délibération en cause vise bien les « agents non titulaires », ce que sont les collaborateurs de cabinet ; que, en outre, les fonctions de collaborateur de cabinet ne sont pas à proprement parler un grade, comme le laisse entendre le réquisitoire ; que, cependant, comme le relève lui-même M. Y…, cette délibération est postérieure à l’acte d’engagement et que le réquisitoire rappelle que l’article 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 prévoit que les éléments de la rémunération d’un collaborateur de cabinet doivent figurer dans sa décision de recrutement ;

ATTENDU que, pour la même raison, le troisième argument doit être également écarté car les termes du décret du 16 décembre 1987 ne peuvent être interprétés que comme voulant dire que les éléments de rémunération ne peuvent pas figurer ailleurs que dans la décision de recrutement ;

ATTENDU que le manquement du comptable à ses obligations en matière de paiement des dépenses est donc avéré ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU que, du fait du manquement, Mme C…, a perçu une somme de 6 192,12 € à laquelle elle ne pouvait pas prétendre ; que le paiement d’une somme indue ne peut qu’avoir causé un préjudice financier à la collectivité ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. Y…, débiteur de la commune de Risoul ;

Charge n° 4 : Exercice 2010, M. Y…, mandat n° 39 du 19/01/2010, indemnité de congés payés, 5 530,12 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 3 juillet 2014, le procureur financier a requis la Chambre, au motif que, par mandat n° 39 du 19 janvier 2010, une indemnité compensatrice de congés payés a été versée à Mme C…, pour un montant de 5 530,12 € et que cette indemnité a été calculée sur la base des traitements bruts perçus par l’intéressée entre le 1^er juillet 2008 et le 17 janvier 2010 ;

ATTENDU que le réquisitoire présume que ce paiement est irrégulier, pour les raisons suivantes :

1° En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, « l’agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. A la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. Lorsque l’agent n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel, l’indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours.... » ;

2° La rubrique 2133 « Indemnités compensatrices de congés non pris » de la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur local prévoit la production d’un « décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l’administration liquidant l’indemnité de congés payés qui en résulte » ; à l’appui du mandat était joint le calcul de liquidation de l’indemnité versée sans aucune autre pièce justifiant que les congés n’avaient pas été pris du fait de l’administration ; en cours d’instruction, le comptable actuel a fourni un certificat de l’ordonnateur postérieur au paiement, daté du 2 juin 2014, stipulant que la non-prise des congés payés découlait de la seule volonté de Mme C… ;

ATTENDU que le réquisitoire envisageait donc implicitement deux possibilités :

1° Le paiement serait irrégulier en totalité, au motif que, si des congés n’avaient pas été pris, ce n’était pas « du fait de l’administration » ;

2° Le paiement ne serait qu’en partie irrégulier car l’indemnité aurait dû être limitée « au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours » ;

ATTENDU que, dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, M.Y…, fait valoir que, nonobstant le certificat cité par le réquisitoire, si l’on s’en tient aux documents écrits au moment du licenciement, le maire a reconnu par courrier à Mme C…, lui devoir une indemnité pour congés payés ; qu’il y a « effectivement une erreur de liquidation de la part du maire, qui n’aurait du payer que la part de congés payés calculée sur 2009, exercice courant lors de la notification de licenciement à Mme C… » ; que, de son point de vue, comme en matière d’IFTS, si le maire s’était rétracté en ne payant pas les indemnités de congés payés de 2008, comme la réglementation le lui imposait, Mme C…, aurait certainement fait remonter ce point dans ses réclamations et le juge du tribunal administratif aurait pu opposer au maire la teneur de son courrier ; que le paiement ne constitue pas un préjudice financier pour la collectivité, étant donné qu’il est la compensation de jours de congés non pris, donc d’heures de travail effectuées pour la commune et non rémunérées ;

ATTENDU que, en réponse au questionnaire du rapporteur, le maire produit un nouveau certificat administratif « justifiant du paiement des congés payés de Mme C… » ; que ce nouveau certificat, daté du 5 août 2014, qui « ANNULE ET REMPLACE [le] CERTIFICAT ADMINISTRATIF DU 2 JUIN 2004 ayant le même objet », affirme que « (...) sur la durée de son contrat de travail du 1^er juillet 2008 au 16 janvier 2010, Madame C…, n’a pu faire valoir ses droits à congés annuels du fait de l’administration. / A ce titre elle a demandé à être indemnisée à hauteur de 10 % de la totalité du revenu brut perçu sur la période. » ; que ce nouveau certificat précise, en outre, que les droits à congés annuels acquis étaient de 15 jours en 2008, 30 jours en 2009 et 1,25 jour arrondi à 1,5 jour en 2010 ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier, fait valoir que le certificat daté du 2 juin 2014 est bien signé par le maire ; que M. Y…, reconnaît que l’état joint au mandat de paiement ne mentionne pas que les congés payés n’ont pas été pris du fait de l’administration ; que, en fait, l’état liquidatif joint au mandat ne détaille pas le calcul du nombre de jours dus, contrairement aux pièces requises par la nomenclature, que, dès lors, le comptable a engagé sa responsabilité ; que M. Y…, reconnaît de plus qu’il y a bien une erreur de liquidation car Mme C…, n’aurait dû être indemnisée que sur l’exercice 2009 ; que le maire n’a pas mentionné qu’il autorisait le report des congés d’une année sur l’autre et qu’il ne pouvait pas l’autoriser sur trois ans ; que l’indemnité n’étant pas due et le calcul erroné, la commune a subi un préjudice financier à hauteur de la somme versée ;

En ce qui concerne les circonstances de force majeure

ATTENDU qu’aucune circonstance de force majeure n’étant ni avérée ni invoquée par quiconque, il y a lieu d’examiner l’existence d’un manquement de la part de M. Y… ;

En ce qui concerne le manquement

ATTENDU que l’indemnité compensatrice versée à Mme C…, d’un montant de 5 530,12 €, a été calculée comme étant égale à 10 % de la totalité de la « Rémunération brute du 01/07/2008 au 16/01/2010 », soit 55 301,22 € ;

ATTENDU que, comme indiqué ci-avant, la responsabilité de M. Y…, a été engagée pour un paiement que le réquisitoire estime irrégulier soit parce que la bénéficiaire n’avait droit à aucune indemnité dès lors que les congés indemnisés supposés non-pris n’étaient pas le fait de l’administration, soit parce que l’indemnité versée a été mal liquidée ;qu’il appartient à la chambre de déterminer laquelle des deux hypothèses envisagées par le réquisitoire peut éventuellement être retenue ;

ATTENDU que, selon la première hypothèse, le premier certificat suffirait à lui seul à démontrer que Mme C…, n’avait pas droit à des congés payés, même si, par méconnaissance de la règlementation applicable, le maire s’était engagé à lui en verser ; que, cependant, pour déterminer si M. Y…, aurait dû s’opposer au paiement, alors que selon une jurisprudence constante il est admis qu’un comptable ne peut pas se faire juge de la légalité des actes pris par l’ordonnateur, le réquisitoire se réfère aux termes mêmes de la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur local qui prévoit à la rubrique 2133 « Indemnités compensatrices de congés non pris », la production d’un « Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l’administration liquidant l’indemnité de congés payés qui en résulte » ; que M. Y…, lui-même, dans sa réponse au questionnaire, reconnait que le décompte joint à l’appui du mandat de paiement ne mentionnait pas que les congés non pris ne l’avaient pas été du fait de l’administration ; qu’il aurait donc dû exiger la production du certificat obtenu au cours de l’instruction d’examen des comptes ; qu’il y a lieu, néanmoins, de constater que le maire, sans réelle explication, a changé de position entre le 2 juin et le 5 août 2014 ;

ATTENDU que, selon la seconde hypothèse, comme le reconnait d’ailleurs M. Y…, il est indéniable que Mme C…, n’avait droit qu’à une indemnisation sur « l’année en cours », conformément aux dispositions du décret du 15 février 1988 rappelées par le réquisitoire, savoir que : « Lorsque l’agent n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel, l’indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours » ; que Mme C…, n’avait donc aucun droit à percevoir une indemnité calculée sur la totalité de sa rémunération de 2008, 2009 et 2010 ; que Mme C…, a été payée jusqu’au 16 janvier 2010, comme mentionné sur le décompte joint au mandat (qui concerne à la fois l’indemnité de licenciement et l’indemnité pour congés payés), ce qui est conforme à la date d’effet de sa radiation des effectifs ; que l’indemnité compensatrice aurait donc dû être calculée comme étant égale à 10 % de la rémunération de janvier 2010 (1 471,86 €) ; que la responsabilité de M. Y…, a donc été engagée par un paiement irrégulier du fait d’une erreur de liquidation d’un montant de 5 382,94 € = 5 530,12 € – 147,18 €, et non pas par un défaut de justification ;

ATTENDU que l’argument de M. Y…, tendant à soutenir que la lettre de licenciement constituait un engagement suffisant pour ouvrir un droit à Mme C…, à l’instar du raisonnement tenu par la juridiction administrative s’agissant des IFTS – ne peut qu’être rejeté ; qu’en effet le juge administratif n’a pas été saisi de cette question et que personne ne peut présumer la réponse qu’il aurait apportée si tel avait été le cas ; qu’au surplus, la lettre de licenciement ne constitue pas une pièce justificative qui devrait être portée à la connaissance du comptable ; que M. Y…, ne l’avait d’ailleurs pas demandée pour valider les paiements qui lui sont reprochés ; que, en tout état de cause, cette lettre de licenciement comportait une contradiction interne puisqu’elle mentionnait que : « Conformément à l’article 7 de votre contrat de travail, vous disposez d’un préavis d’une durée de deux mois que je vous dispense d’effectuer mais qui sera intégralement payé » ; que, contrairement à ce que mentionne le nouveau certificat produit par le maire, Mme C…, a donc bien été autorisée à prendre les congés auxquels elle avait droit au titre de l’année 2009 ;

ATTENDU que le manquement du comptable à ses obligations en matière de paiement des dépenses est donc avéré ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU que, du fait du manquement, Mme C…, a perçu une somme de 5 382,94 € à laquelle elle ne pouvait pas prétendre ; que le paiement d’une somme indue ne peut qu’avoir causé un préjudice financier à la collectivité ;

ATTENDU, au demeurant, que, contrairement à ce que soutient M. Y…, il n’est pas établi que le paiement effectué serait venu compenser des heures de travail effectuées pour la commune et non rémunérées ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. Y…, débiteur de la commune de Risoul ;

Charge n° 5 : Exercice 2010, M. Y…, mandat n° 39 du 19/01/2010, indemnité de licenciement, 2 354,16 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 3 juillet 2014, le procureur financier a requis la Chambre, au motif que, par mandat n° 39 du 19 janvier 2010, une indemnité de licenciement a été payée à Mme C…, pour un montant de 2 354,16 € et que cette indemnité a été calculée sur la base des traitements bruts perçus entre le 1^er juillet 2008 et le 17 janvier 2010 ;

ATTENDU que le réquisitoire présume que ce paiement est irrégulier comme comportant une erreur de liquidation, l’assiette des calculs se fondant une période erronée ; qu’en effet :

1° En application des articles 45 et 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, « la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité est la dernière rémunération nette des cotisations sociales (...) elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités (article 45) (...) l’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent (...) En cas de rupture avant son terme d’un engagement à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu’au terme normal de l’engagement (article 46) (...) pour l’application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction inférieure à six mois n’est pas prise en compte (article 46) » ;

2° La liquidation a été effectuée sur la base du dernier salaire net des cotisations sociales et des cotisations de prévoyance complémentaire, décembre 2009, soit 2 276,52 € ; le temps à rémunérer a été calculé sur la moitié de la rémunération de base, soit 1 138,26 € (94,86 € par mois) pour une durée de service de 24 mois ; toutefois, le nombre de mois restant à courir à la date de radiation des effectifs était égal à 17,5 ; l’indemnisation ne pouvait excéder ce nombre de mois ; ainsi l’indemnité de licenciement ne pouvait excéder 94,86 € x 17,5 mois, soit 1 660,05 €, alors que le comptable a réglé la somme de 2 354,16 €, soit un trop payé de 694,11 € ;

ATTENDU que, en réponse au questionnaire, M. Y…, fait valoir que l’article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui est cité et souligné dans le réquisitoire dit : « En cas de rupture avant sont terme d’un engagement à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu’au terme normal de l’engagement... » ; qu’étant donné que Mme C…, a été licenciée 17.5 mois avant le terme normal du contrat, l’indemnité de licenciement doit se calculer en prenant en compte au maximum 17.5 années ; que l’ « on est loin du compte, puisque le nombre d’années prises en compte n’est que de 2 (18.5 mois de travail arrondis à 24 mois selon les règles d’arrondis du décret précité) » ; que la liquidation de l’ordonnateur serait « donc correcte et l’analyse présentée dans le réquisitoire erronée en ce sens qu’elle limite la prise en compte du temps de service à 17.5 mois au lieu de 17.5 années » ; qu’il sollicite l’abandon pure et simple de cette charge, qui lui semble provenir d’une interprétation erronée de l’article 46 du décret 88-145 du 15 février 1988 ;

ATTENDU que, dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, le maire n’évoque pas la charge n° 5 ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier, fait valoir que le dernier alinéa de l’article 46 peut sans doute prêter à interprétation mais certainement pas celle avancée par le comptable qui ne tient pas compte du fait que l’indemnité ne peut excéder douze fois la rémunération de base ; que la circulaire du 16/07/2008 du ministre de l’intérieur et des collectivités locales qui intègre les modifications apportées par le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 n’explique pas comment décompter le nombre de mois en années quand il excède 12 mois ; que, dès lors, le manquement initialement présumé n’est plus établi et que la chambre serait fondée à lever la charge et prononcer un non-lieu ;

En ce qui concerne les circonstances de force majeure

ATTENDU qu’aucune circonstance de force majeure n’étant ni avérée ni invoquée par quiconque, il y a lieu d’examiner l’existence d’un manquement de la part de M. Y…;

En ce qui concerne le manquement

ATTENDU que la responsabilité de M. Y…, a été engagée pour un paiement que le réquisitoire estime irrégulier par suite d’une erreur de liquidation ;

ATTENDU que l’article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dit depuis 2007 :

« L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

En cas de rupture avant son terme d’un engagement à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu’au terme normal de l’engagement.

Pour les agents qui ont atteint l’âge de 60 ans mais ne justifient pas d’une durée d’assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.

Pour l’application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n’est pas prise en compte. »

ATTENDU que, en application de ces dispositions, le décompte d’une indemnité de licenciement suppose : 1° de calculer la rémunération de base ; 2° de décompter le nombre de mois « à prendre en compte » ; 3° de transformer ce nombre de mois en nombre d’années (et pas l’inverse), selon la règle fixée par le dernier alinéa, car il est bien précisé que cette règle concerne tout l’article ; 4° de multiplier le nombre obtenu par la rémunération de base divisée par 2 et/ou 3 ; 5° de vérifier que le montant ainsi calculé ne dépasse pas 12 fois la rémunération de base ; que la circulaire NOR INT/B/08/00134/C du 16 juillet 2008 résume ces règles par la formule suivante :

— I = ([A x R] / 2) + ([A” x R] / 3),

où I = indemnité, R = rémunération de base, A = ancienneté décomptée par années inférieure ou égale à 12 ans, A” = ancienneté décomptée par années à partir de la 13^ème;

ATTENDU que l’indemnité de licenciement versée à Mme C…, d’un montant de 2 354,16 € = 24 x 98,09 €, a été calculée en prenant en compte une durée de 24 mois selon le décompte suivant :

« Date de nomination : 01/07/2008

Date du licenciement : 16/01/2010 soit 18,5 mois

Date de fin d’engagement : 30/06/2011 soit 17,5 mois.

(pour l’application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à 6 mois sera comptée pour 1 an ; toute fraction de service inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte).

donc durée service = 24 mois »

ATTENDU que l’interprétation du dernier alinéa du texte précité pour effectuer l’arrondi à 24 mois n’est pas explicitée ;

ATTENDU que la conformité de ce calcul est contestée par :

- le réquisitoire qui estime qu’il fallait retenir le nombre exact de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement, soit 17,5 mois, puis multiplier ce nombre de mois par 94,86 € et non pas 98,09 € ;

- M. Y…, qui estime qu’une lecture littérale du texte autorisait à retenir 17,5 années et non pas 17,5 mois ;

ATTENDU que l’interprétation de M. Y…, ne peut qu’être écartée car le texte ne peut pas être interprété comme il le fait ;

ATTENDU, cependant, que l’interprétation du ministère public est également contestable dès lors que l’indemnité est fonction d’un nombre d’années et non pas d’un nombre de mois ; que ce nombre d’années ne peut qu’être entier d’après la règle fixée par le dernier alinéa de l’article 46 du décret précité du 15 février 1988 ; que le manquement présumé par le réquisitoire n’est donc pas établi ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… ;

DÉCIDE :

Article 1^er : au titre de la charge n° 1, M. Y…, devra s’acquitter d’une somme de 150,00 € (exercice 2009) ;

Article 2 : au titre de la charge n° 2, M. X…, est constitué débiteur de la commune de Risoul pour la somme de 2 239,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 août 2014 ;

Article 3 : au titre de la charge n° 3, M. X…, est constitué débiteur de la commune de Risoul pour la somme de 6 192,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 juillet 2014 ;

Article 4 : au titre de la charge n° 4, M. X…, est constitué débiteur de la commune de Risoul pour la somme de 5 382,94 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 juillet 2014 ;

Article 5 : il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité de M. Y…, au titre de la charge n° 5 ;

Article 6 : La décharge et le quitus de M. X…, ne pourront être donnés qu’après apurement du débet prononcé à son encontre ;

Article 7 : La décharge de M. Y…, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets prononcés à son encontre ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le vingt novembre deux mille quatorze.

Présents : Mme Hélène Motuel-Fabre, présidente de section, présidente de séance ; Mme Audrey Courbon et M. Jean-François Kuntgen, premiers conseillers ;

Le greffier,

Bertrand MARQUÈS

La présidente de section,

Hélène MOTUEL-FABRE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.