Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU l’ordonnance n° 2014-0033 du 23 juin 2014 statuant sur les exercices 2004 à 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2014-0020 du 23 juin 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre de deux charges portant sur la gestion de Mme X…, comptable depuis le 23 octobre 2009, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier le 30 juin à Mme X…, et à l’ordonnateur ;

VU les comptes de la commune de Vidauban rendus pour l’exercice 2012, par Mme X…;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU la décision du 25 juin 2014 par laquelle le président de la chambre a chargé M. Renan MÉGY, conseiller, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés aux comptables et à l’ordonnateur par courrier du 30 juin 2014, la réponse de Mme X…, le 28 août 2014, enregistrée le 29 août au greffe de la chambre, ainsi que la réponse de l’ordonnateur du 8 juillet 2014 enregistrée le 9 juillet 2014 ;

VU le rapport n° 2014-0130 du 1^er septembre 2014 à fin de jugement des comptes de M. Renan MÉGY, conseiller ;

VU les conclusions n° 2014-0130 du 12 septembre 2014 du procureur financier ;

VU l'arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 du président de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 16 septembre 2014 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

ENTENDUS, en audience publique, M. Renan MÉGY, conseiller, en son rapport, et Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : Complément indemnitaire de fin d’année payé par mandat collectif n° 928 du 14/06/2011 d’un montant total de 326 956,53 € dont 108 242,65 € au titre de ce complément

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0020 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de Mme X…, une présomption de charge au titre du paiement à l’ensemble du personnel, par mandat collectif n° 928 du 14 juin 2011, d’une prime intitulée, sur les bulletins de paye, « complément indemnitaire de fin d’année » d’un montant total de 108 242,65 € attribuée en application de la délibération du 15 décembre 2009 réformant le régime indemnitaire du personnel communal et attribuant une partie dudit régime par versement mensuel et une seconde partie constituée par une indemnité dite « complément indemnitaire de fin d’année » versée au mois de novembre », à raison que ce complément indemnitaire ne relève pas de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 236 janvier 1984 qui permet le maintien d’un avantage collectivement acquis et de l’absence des pièces justificatives requises par la réglementationet notamment de pièces justifiant d’un paiement différé pour chaque agent et permettant de fonder le taux applicable à chacun en fonction de la manière de servir et de la prise en compte de l’absentéisme ;

ATTENDU que le comptable considère la délibération du 15 décembre 2009, qui se fonde sur l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et sur le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, comme suffisante ; qu’un arrêté individuel a été pris pour chaque agent bénéficiant de cette prime ;

ATTENDU que l’ordonnateur affirme que le comptable a été destinataire des pièces justificatives ; que la délibération du 15 décembre 2009 fixe bien le cadre général et l’attribution des primes avec prise d’arrêtés individuels ; que chaque agent perçoit un montant indemnitaire déterminé par un coefficient défini par l’arrêté d’attribution ; qu’il justifie ce complément de fin d’année comme le versement d’une part annuelle de primes règlementaires ; qu’il joint les arrêtés de chaque agent mentionnant le versement de certaines primes règlementaires en fin d’année ; qu’il joint les justificatifs assurant du respect du montant du maximal de versement autorisé à chacun ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier, fait valoir que les pièces requises ont été apportées ;

En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales qui fixe la liste des pièces justificatives que le comptable doit exiger avant de procéder au paiement d’une dépense prévoit, en sa rubrique 210223 « primes et indemnités » que, pour procéder au paiement de telles indemnités, le comptable doit disposer d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU que la prime « complément de fin d’année » est en réalité une partie du régime indemnitaire versée en fin d’année, notamment les indemnités d’administration et de technicité et celles d’exercice de missions des préfectures ;

ATTENDU que, nonobstant le caractère imprécis de la délibération du 15 décembre 2009, celle-ci autorise néanmoins le versement du régime indemnitaire ;

ATTENDU que les arrêtés individuels fournis par l’ordonnateur, fixent le montant des indemnités payables en fin d’année ; qu’au regard des états individuels, le régime indemnitaire servi ne dépasse pas les montants maximaux pour les agents autorisés par arrêté à recevoir cette prime ;

ATTENDU que le comptable dispose des pièces requises au titre de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU qu’aucun préjudice financier n’est avéré pour la commune de Vidauban ;

QUE, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…;

Charge n° 2 : indemnité d’astreinte versée au directeur de la police municipale en 2012 pour un montant total de 5 808 €

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0020 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de Mme X…, une présomption de charge au titre du paiement, par mandats collectifs, d’une indemnité d’astreinte d’un montant mensuel de 484 € au directeur de la police municipale, soit 5 808 € au titre de l’année 2012, à raison de la méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et notamment de l’absence d’une part de délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les emplois concernés et les modalités d’organisation desdites astreintes et d’autre part des états liquidatifs précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte et le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant cette période ;

ATTENDU que le comptable précise que ses services ont bien été destinataires de l’ensemble des pièces justificatives et que la charge de travail et le manque d’effectifs ne lui permettent pas un contrôle exhaustif de la paye ;

ATTENDU que l’ordonnateur justifie cette prime comme une composante de l’obligation de disponibilité à laquelle est soumis l’intéressé pour « satisfaire les besoins opérationnels du service et lui faire assumer des contraintes non prévues et non compensées », sur un « carrefour routier sensible » et « particulièrement exposé à la délinquance », rendant nécessaire une implication totale du directeur de la police municipale ; que le commandant de la gendarmerie de la communauté de brigades confirme par courrier du 3 juillet 2014 la compétence et la disponibilité du directeur de la police municipale ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les parties n’ont apporté aucune pièce justificative supplémentaire ;

En ce qui concerne la circonstance de force majeure :

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, à la rubrique 210225 « astreintes et permanences », prévoit que les comptables doivent disposer d’une délibération déterminant le dispositif pour recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation, ainsi qu’un état liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte ;

ATTENDU que la délibération du 24 juin 2008 par laquelle le conseil municipal de Vidauban a étendu le régime d’astreinte à la filière de la police municipale ne fixe pas la liste précise des emplois concernés ; qu’en outre, elle ne comporte aucune disposition relative aux modalités de leur organisation ; qu’il n’y a pas d’états liquidatifs mensuels à l’appui des mandats alors que ces états sont présents pour le paiement des astreintes aux autres agents de la commune; qu’il en résulte que les pièces justificatives produites étaient incomplètes et imprécises au regard des dispositions de l’article D. 1617-19 précité du code général des collectivités territoriales et ne pouvaient, pour ce motif, être admises par le comptable à titre de justification ;

ATTENDU que rien n’atteste la validation par l’assemblée délibérante des modalités d’octroi du remboursement des astreintes ;

ATTENDU que la chambre ne se prononce pas sur la manière de servir de l’intéressé ; que la situation de Vidauban et la disponibilité de l’agent, dont fait état l’ordonnateur dans son courrier du 8 juillet 2014, ne peuvent l’exonérer du respect de la règlementation ;

ATTENDU que la charge de travail, dont fait état le comptable dans son courrier du 28 août 2014, ne peut pas l’exonérer  de sa responsabilité ;

ATTENDU, ainsi que le fait valoir le réquisitoire, que ces paiements doivent donc être regardés comme ayant été effectués sans pièces justificatives ;

ATTENDU qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature et leur objet, (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 précité, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (…) » ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que Mme X…, aurait donc dû, eu égard à l’insuffisance des pièces produites, suspendre les paiements dont il s’agit et demander à l’ordonnateur de produire les justifications nécessaires ; que sa responsabilité se trouve dès lors engagée au titre du paiement des mandats collectif de paiement de la paye.

En ce qui concerne le préjudice financier :

ATTENDU que, dès lors que les conditions de versement de l’indemnité ne sont pas définies, les paiements de cette dépense ont été indus ; qu’il en résulte un préjudice financier pour la collectivité du montant des paiements irréguliers ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60.VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que Mme X…, se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

QU’AINSI, il y a lieu de constituer Mme X…, débitrice de la commune de Vidauban à hauteur de 5 808 € ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 juin 2014 ;

En ce qui concerne le contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU que le comptable fait valoir, dans sa réponse enregistrée à la chambre le 28 août 2014, que la police municipale n’a pas fait partie des échantillons de contrôle hiérarchisé des dépenses ; qu’il n’existe pas de traçabilité de ces opérations par sondage ; que ces éléments sont sans influence sur l’obligation de contrôle des dépenses impartie au comptable par les lois et règlements ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 1^er : la charge n°1 concernant la somme de 108 242,65 € est levée ;

Article 2 : Mme X…, est constitué débitrice envers la commune de Vidauban de la somme de 5 808 € (cinq mille huit cent huit euros) au titre de la charge n° 2, somme portant intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2014 ;

Article 3 : Compte tenu de la charge prononcée à son encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de Mme X…, jusqu’à l’apurement de celle-ci.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le neuf octobre deux mille quatorze.

Présents : Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section, M. Jean-Luc GIRARDI, président de section assesseur, M. Jean-François KUNTGEN, premier conseiller.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.