Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, VU l’ordonnance n° 2014-0024 du 4 juin 2014, statuant sur les exercices 2004 à 2009 ;

VU le réquisitoire n° 2014-0018 du 4 juin 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre d’une charge portant sur la gestion de Mme X..., comptable depuis le 23 octobre 2009, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2012 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier du 10 juin 2014 à Mme X..., et à l’ordonnateur ;

VU les comptes de la commune du Cannet-des-Maures rendus pour les exercices 2010 à 2012, par Mme X... ;

VU la décision du 5 juin 2014 par laquelle le président de la chambre a chargé M. Renan MÉGY, conseiller, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés aux comptables et à l’ordonnateur par courriers du 10 juin 2014, les réponses de Mme X..., par courrier du 12 août 2014, enregistré au greffe de la chambre le 25 août 2014, ainsi que la réponse de la commune du 16 juillet 2014 enregistrée au greffe de la chambre, le 17 juillet 2014 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011- 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le rapport n° 2014-0127 du 26 août 2014 à fin de jugement des comptes de M. Renan MÉGY, conseiller ;

VU les conclusions n° 2014-0127 du 10 septembre 2014 du procureur financier ;

VU l'arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 du président de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 16 septembre 2014 informant l’ordonnateur et la comptable de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

ENTENDUS, en audience publique, M. Renan MÉGY, conseiller, en son rapport, et Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

CHARGE UNIQUE : EXERCICES 2010 A 2012 — INDEMNITE COMPENSATRICE VERSEE A UN ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL POUR UN MONTANT TOTAL DE 13 878,66 €

ATTENDU que par réquisitoire n° 2014-0018 susvisé, le procureur financier a soulevé, à l’encontre de Mme X…, une présomption de charge au titre du paiement, par mandats collectifs, d’une prime de 402,28 € pour un montant total de 13 878,66 €, à un adjoint administratif territorial, recruté le 15 février 2010 par voie de mutation, pour compenser la prime informatique versée pour le poste précédemment occupé dans une autre collectivité, à raison que le comptable a payé cette indemnité sans être en possession des pièces prévues à l’article D.1617-19 du CGCT, en son annexe A§ 210223 « primes et indemnités » qui prévoit notamment une décision de l’assemblée délibérante ; que par ailleurs, l’arrêté du maire de la commune, portant attribution individuelle du régime indemnitaire de l’intéressé vise le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l’attribution d’une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l’objet d’une promotion ou d’une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l’Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient antérieurement et que ce texte n’est pas applicable à la fonction publique territoriale

ATTENDU que le comptable considère la délibération du 4 novembre 2009 qui a acté la création d’un emploi de responsable informatique comme suffisante et qu’il est de règle dans la fonction publique que les agents bénéficient du maintien de leur rémunération et de leurs primes à titre personnel quand ils restent dans leur domaine d’affectation ; qu’il est prévu que la prime compensatrice diminue au fur et à mesure de de la hausse du traitement de l’agent et disparaisse quand il aura atteint celui qu’il avait dans son précédent poste ;

ATTENDU que l’ordonnateur confirme que l’indemnité a été attribuée pour maintenir le niveau de rémunération acquis par l’intéressé dans la commune où il exerçait précédemment et que la commune du Cannet-des-Maures s’est fondée sur le principe de parité, posé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sur les dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 et la circulaire n° 2006-62 du 14 aout 2006 relative au maintien des rémunérations pour les agents de l’Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou mutés dans l’intérêt du service qui prévoit,§ 2.3, que pour, « les agents mutés dans l’intérêt du service et bénéficiant d’une prime informatique (...) le versement de la prime leur est cependant maintenu à titre personnel tant qu’ils restent dans les affectations pour lesquels ils ont muté dans l’intérêt du service », que le maintien de sa rémunération était une condition incontournable du recrutement du candidat concerné et que cette embauche revêtait un caractère d’urgence pour la collectivité pour la gestion de son parc informatique et de ses réseaux et compte-tenu du coût élevé des interventions extérieures ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les parties n’ont apporté aucune délibération autorisant le versement de la prime de compensation et que les fondements juridiques ne s’appliquent pas au cas d’espèce ;

En ce qui concerne la circonstance de force majeure :

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

En ce qui concerne le manquement :

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, à la rubrique 210223 « primes et indemnités », prévoit que les comptables doivent, pour procéder au paiement de telles indemnités, disposer d’une délibération de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi qu’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU que la délibération du 4 novembre 2009 créant le poste de responsable informatique et information ne fixe ni la nature, ni les conditions d’attribution et ni le taux moyen de cette indemnité compensatrice ;

ATTENDU d’une part que le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d’administration publique (...) pour l’application de l’article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l’attribution d’une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l’objet d’une promotion ou d’une nomination, (...) à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient antérieurement ne concerne que le traitement des agents et n’est pas applicable à la fonction publique territoriale ; que d’autre part il ne s’agit pas d’une mutation au sens de la circulaire de 2006 qui ne s’applique qu’aux agents de l’Etat promus ou mutés ; que M. Y..., n’est pas mis à disposition de la commune par l’Etat ni muté dans l’intérêt du service « dans le cadre de la décentralisation et de la réorganisation des services

ATTENDU que l’urgence pour le recrutement d’un responsable informatique et information, dont fait état l’ordonnateur, ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU, ainsi que le fait valoir le réquisitoire, que ces paiements doivent donc être regardés comme ayant été effectués sans pièces justificatives ni fondement juridiques ;

ATTENDU qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature et leur objet, (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 précité, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (...) » ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que Mme X..., aurait dû, eu égard à l’absence d’une pièce justificative et à l’incohérence de celles produites, suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur d’apporter les justifications adéquates ; que sa responsabilité se trouve dès lors engagée, pour le paiement d’une indemnité compensatrice à un adjoint administratif territorial pour un montant total de 13 878,66€ ;

En ce qui concerne le préjudice financier :

ATTENDU que rien n’atteste la validation par l’assemblée délibérante de l’octroi de l’indemnité en cause et que l’absence de fondement juridique de cette dépense rend son paiement indu ; qu’il entraîne un appauvrissement de la collectivité, lui causant un préjudice financier ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60.VI, ^3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (...), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que Mme X..., se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

QU’AINSI, il y a lieu de constituer Mme X..., débitrice de la commune du Cannet-des-Maures à hauteur de 13 878,66 € ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 10 juin 2014 ;

En ce qui concerne le contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU que le comptable fait valoir, dans sa réponse enregistrée à la chambre le 25 août, que l’agent était déjà en poste lorsque le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) a été approuvé en août 2010 et que le paiement de son traitement n’a pas fait l’objet de contrôle a posteriori ensuite ; qu’en tout état de cause le contrôle aurait dû être exhaustif avant la mise en place du CHD, lors du recrutement de l’agent le 15 février 2010 ; que ces éléments sont sans influence sur l’obligation de contrôle des dépenses impartie au comptable par les lois et règlements ;

Par ces motifs : ORDONNE

Article 1^er : Mme X..., est constituée débitrice envers la commune du Cannet-des-Maures de la somme de 13 878,66 € (treize mille huit cent soixante-dix-huit euros et soixante-six centimes), somme portant intérêt au taux légal à compter du 10 juin 2014 ;

Article 2 : Compte tenu des charges prononcées à son encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de Mme X..., jusqu’à l’apurement de celles-ci.

 Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le neuf octobre deux mille quatorze.

Présents : Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section, M. Jean-Luc GIRARDI, président assesseur, M. Jean-François KUNTGEN, premier conseiller.

Le greffier, La présidente de section,

Bertrand MARQUÈS Hélène MOTUEL-FABRE

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.