Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Auvergne, 24 février 2012, n° 2012-0001

Texte de la décision

REPUBLIQUEFRANCAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENFORMATIONPLENIERE

VU lecompteproduitenqualitédecomptabledelacommunautéd’agglomération montluçonnaise pourl’exercice 2007 par M. BernardX...,ensemblelescomptes annexes ;

VUladatedeproductiondececompte,arrêtéeau12décembre2008;

VUles justifications produites au soutien des comptes ;

VUle code desjuridictions financières;

VUl'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

VUledécretmodifién°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsurla comptabilitépublique;

VUles lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et établissements publics locaux ;

VUl’arrêtén°2012-1duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergneen date du 8 décembre 2011,relatif aux formations de délibéré et à leurs attributions;

VUleslettresdes1er décembre2009et17mars2010,parlesquelleslegreffedela chambre a procédé à la notification du contrôle au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VUle réquisitoire n° 2010-007 GP du 17 août 2010, notifié aux partiesle 25 août 2010 ;

VU lesobservationsécritesendatedu13décembre2010deM.DanielY..., présidentdelacommunautéd’agglomérationmontluçonnaise,parvenuesaugreffele

17 décembre 2010 ;

VU les observations écrites complémentaires en date du 23 février 2011 de

M. Daniel Y..., parvenuesau greffe le 1ermars 2011 ;

VUlesobservationsécritesendatedu30décembre2010deM.BernardX...,comptable de la communauté d’agglomérationmontluçonnaise,etlespièces justificativesjointes, parvenues au greffe le 3 janvier 2011 ;

VU lesobservationsécritescomplémentaires,endateégalementdu30décembre2010, deM.BernardX...,etlespiècesjustificativesjointes,parvenuesaugreffele1ermars

2011 ;

VUleslettresdu19décembre2011etdu5janvier2012informantlesparties,pourles premières, de la clôture de l’instruction et, pour les secondes, du dépôt des conclusions du procureur financier ;

VUlerapportn°2011-199deM.MichelBON,premierconseiller,déposéle15décembre

2011 ;

VUlesconclusionsn°2011-199deMRenéJUILLARD,procureurfinancier,datéesdu

5 janvier 2012 ;

VU leslettresdu11janvier2012informantlespartiesdel’inscriptiondel’affaireà l’audience publique du 26 janvier 2012 ;

VUles pièces remises au cours de l’audience par M. Bernard X... ; Entendu M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu M René JUILLARD, procureur financier, en ses observations ; Entendu M. Bernard X..., partie présente à l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D O N N Ec eq u i s u i t :

Encequiconcernelachargen°1 :paiementd’unesubventionenl’absencedeconvention– Association«ATHANOR»–exercice2007–montant40000€

Attenduque, parréquisitoiresusvisédu17août2010, leprocureur financier près lachambrerégionaledescomptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M.BernardX...,comptabledelacommunautéd’agglomération montluçonnaise, sur le fondementduparagraphe III de l’article L.242-1ducodedes juridictionsfinancières;

Attendu,eneffet,quele procureurfinancierconstate,dans son réquisitoire, que M. Bernard X... a procédé au paiement, par le mandat n° 805 émis le 26 juin 2007, d’une subventiond’unmontantde40 000€auprofitdel’association«ATHANOR »,sansexiger laproductiond’une convention,ainsi que le prévoit l’annexeIàl’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales, notamment quand la subvention dépasse 23 000 € ;

Attenduqueleprocureurfinancierendéduitqu’enprocédantaupaiementdela subvention en cause sans disposer de l’ensemble des justifications prévues par la réglementation,M.BernardX...amanquéàsesobligationsdecontrôleenmatièrede dépensesetqu’ilparaîtenconséquenceavoirengagésaresponsabilitépersonnelleet pécuniaire,tellequedéfinieparl’article60-Idelaloidu23février1963;

Attenduquelereprésentantduministèrepublicconclutdecequiprécèdequ’ily alieud’ouvrirl’instanceprévueau IIIdel’articleL.242-1ducodedesjuridictionsfinancières auxfinsdedéterminerlesresponsabilitésencourues;

Attenduqu’enapplicationdesdispositionsdel’article10delaloin°2000-321du

12 avril2000,relatifàlatransparencefinancièredesaidesoctroyéesparlespersonnes publiques,laconclusiond’uneconventionavecl’organismededroitprivébénéficiaire d’unesubventionestobligatoirelorsquecelle-ciexcèdeannuellement un montant que l’article 1erdu décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 fixe à 23 000 € ;

26juin2007précité,prévoit,lors du premier paiement d’unesubvention,d’unepart,la production d’une décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention, d’autre part, le cas échéant, les justifications particulières exigéespar la décision, et enfin, le cas échéant, la conventionpasséeentrelebénéficiaire et la collectivité ;

Attenduquelemandatsusmentionné,imputéaucompte6574« subventionsde fonctionnementauxassociationsetautrespersonnesdedroitprivé »,étaitaccompagné d’unedécisionbudgétairemodificativen°1quiprévoyaitl’attributiond’unesubventionde

40 000 € à un bénéficiaire intitulé «ATHANOR »;

Attendu que, selon les réponses écrites susvisées du comptable et de l’ordonnateur,lasubventionn’apasétéverséeàl’association«Athanor »,maisàla sociétéd’économiemixtedegestiond’Athanor(SEMGA)àquiavaitétéconfiée,depuis

2004, la gestion du centre des congrès et de la culture de Montluçon, dénommé

« Athanor» ; queleversementencausecorrespondàlasubventiond’exploitationpour l’équilibre de la saison 2005-2006; que lacommunautéd’agglomérationmontluçonnaiseaeu connaissance du besoin de financement de la société, pour l’exercice clos en juillet 2006, lors delapublicationdescomptesdéfinitifsendébutd’année2007;

Attenduquelemandatn°805du26juin2007estintitulé«SUBVENTION – RATTRAPAGE 2006 » et que le créancier est identifié comme la S.A. SEMGA ;

Attenduquelasociétéd’économiemixtedegestiond’Athanor(SEMGA)estune personnemoralededroitprivé ;qu’enapplicationdesdispositionsdelaloin°2000-321 susmentionnée, une convention entre la communauté d’agglomération et la société était obligatoire,dèslorsquelasubventionmandatéedépassait23 000 €,etqu’elledevaitêtre produiteàl’appuidumandatdepaiementcorrespondant,conformémentàl’alinéa7211 susmentionné de la nomenclature des piècesjustificatives ;

Attendu qu’au cours de l’audience publique, le comptable a produit une conventionliantlacommunautéd’agglomérationmontluçonnaiseetlasociétéd’économie mixtedegestiond’Athanor(SEMGA)etstipulantquelacommunautéd’agglomération contribuait aux besoins de financement de la société ;

Attendu que cette convention a été signéele 21 juin 2005 pour une durée d’un an, soit pour l’exercice comptable 2005-2006 de la société et juste avant la reprise de la gestionducentreAthanorparlaSEMGAdanslecadred’unedélégationdeservice public ;

Attendu qu’il ressort des documents comptables de la société, transmis par le comptableàl’appuidesesréponsesécrites, que la créance de la communauté d’agglomérationrésultantdel’exploitationd’Athanorétaitconstatéeetinscriteenproduits à recevoir ; que la subvention versée parlacommunautéd’agglomérationcorrespondainsi au besoin de financement de la société durantl’année comptable 2005-2006, couverte par la convention du 21 juin 2005 ;

Attenduquelepaiementdumandatn° 805susmentionnéestjustifiéparune conventionconformeauxdispositionsdelaloin°2000-321du12 avril2000 ;que,dansces conditions, le comptable n’a pas engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en effectuantlepaiementdelasubvention de40000,00€àlasociétéd’économiemixtede gestion d’Athanor (SEMGA) ;

Pour ces motifs :

Il n’est retenu aucune charge à l’encontre de M. Bernard X....

Chargen°2 :paiementd’unesubventionenl’absencedeconvention–Association«DéveloppementdesloisirsàLAVAULTSAINTEANNE»–Exercice

2007– montant32500€

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu17août2010,leprocureurfinancier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’uneinstanceàl’encontre deM.BernardX...,comptabledelacommunauté d’agglomérationmontluçonnaise,surlefondementduparagrapheIIIdel’articleL.242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu,eneffet,queleprocureurfinancierconstate,danssonréquisitoire,que

M.BernardX...aprocédéaupaiement,parlesmandatsn°808et822émisles3et9juillet

2007,dedeuxsubventionsdemontantségaux,respectivement,à30 000€et2500€,soit

32 500 €autotal,auprofitdel’association«développementdesloisirsàLavault-Sainte- Anne»(ADELL),sansexigerlaproductiond’uneconvention,ainsiqueleprévoitl’annexeI à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales, notamment quand la subventiondépasse23000€;

Attendu que le procureurfinancier en déduit qu’en procédant aupaiementdes subventions en cause sans disposer de l’ensemble des justifications prévues parla réglementation,M.BernardX...amanquéàsesobligationsdecontrôleenmatièrede dépenses et qu’il paraît en conséquence avoir engagé sa responsabilité personnelleet pécuniaire,tellequedéfinieparl’article60-Idelaloidu23février1963;

Attenduquelereprésentantduministèrepublicconclutdecequiprécèdequ’il

y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L.242 du code des juridictions financièresauxfinsdedéterminer les responsabilités encourues ;

Attenduqu’enapplicationdesdispositionsdel’article10delaloin°2000-321du

Attenduquel’annexeIàl’articleD. 1617-19ducodegénéraldescollectivités territoriales fixe la liste des piècesjustificatives que le comptable doit exiger, en matière de dépenses,poureffectuerlecontrôledelavaliditédelacréance ;queleparagraphe7211 de cette annexe, danssa version en vigueuràl’époque du paiement des mandats précités n° 808et822des3et9juillet2007,prévoit,lorsdupremierpaiementd’unesubvention, d’une part, la production d’une décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention, d’autre part, le cas échéant, les justifications particulières exigées par la décision, et enfin, le cas échéant, la convention passée entre lebénéficiaire et la collectivité ;

Attenduquelesmandatsn° 808et822susmentionnés,imputésaucompte

6574« subventionsdefonctionnementauxassociationsetautrespersonnesdedroit privé »,étaientappuyés,pourlepremier,d’unedélibérationdu19juin2007duconseil communautaire attribuant une subvention de 30 000,00 € à l’association ADELL pour l’organisationdu5èmefestivalJazzaufilduCheret,pourlesecond,d’unedélibérationdu

26 février2007parlaquellelemêmeorganedélibérantadécidéd’attribuerunesubvention de2 500,00 €àl’association pour l’organisation, le dimanche 3 juin 2007 et pour la sixième année consécutive, d’un triathlon sélectif pour le championnat d’Auvergne ;

Attendu que le montant totalde la subvention attribuée à l’association parle conseil communautaire découle des deux délibérations précitées du 26 février et du

19 juin 2007etquec’estdoncàcompterdecettedernièredélibérationquelecomptable étaitenmesuredesavoirquelemontanttotaldesubventionallouéepourl’exercice 2007 dépasserait23 000 €;quelasubventionde30000 €étantlapremièremandatée,le comptabledevaitexigeruneconventiondèslepremiermandat(n° 808),ledépassement du seuil de 23 000 € étant alors patent ;

Attendu que seules les délibérations duconseil communautaire accordant les subventions à l’association étaient jointes aux mandats de paiement ;

Attendu que l’ordonnateur, dans sa réponse écrite susvisée, estime que la transparenceaétérespectée,puisqueilétaitenpossessionde«piècespouvantêtre interprétéescommeundébutdeconvention» etque« lescréditsétaientrégulièrement ouverts» ;qu’ilnecontestepas,audemeurant,l’absencedeconvention,ens’engageant d’ailleurs à respecter à l’avenir les obligationslégales et réglementaires en la matière ;

Attendu que, si le comptable, dans sa réponse écrite également susvisée, insiste surle fait quelesdemandesdesubventionsaccompagnéesde budgets prévisionnelsontétéexaminéespar les commissions compétentesdelacommunauté d’agglomération et que l’utilisation desfonds faisaitl’objet d’un suivi par l’établissement public,ilreconnaîtcependantêtre« dansl'impossibilitédeproduire[d]esconventionspour justifier ces paiements de subventions», comme il l’a au demeurant confirmé lors de l’audience publique ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret susvisé du

29 décembre1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique,lescomptables sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer lecontrôle, notamment, de la validité de la créance, lequel porte en particulier surla production des justifications ;

Attendu qu’en vertu de l’article 37 dumême décret, le comptable auraitdû suspendrelepaiementdumandatn° 808,d’unmontantde30 000,00 €,etdumandat n° 822,d’unmontantde2 500,00 €,dansl’attentedelaproductiondelaconvention exigée par l’alinéa 7211 de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivitésterritoriales ;qu’àdéfaut,saresponsabilitépersonnelleetpécuniairesetrouve engagéeenapplication del’article60-Idelaloin°63-156du23 février1963,dèslors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Pour ces motifs :

M. Bernard X... est constitué débiteur de la communauté d’agglomération montluçonnaisepourlasommede32 500 €,augmentéedesintérêtsdedroitàcompter du 25 août 2010 ;

Chargen°3:paiementd’unesubventionenl’absencedeconvention–Association« Avenirjeunesmissionlocale » – Exercice 2007 – montant 32 500,00 €

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu17août2010,leprocureurfinancier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’uneinstanceàl’encontre deM.BernardX...,comptabledelacommunauté d’agglomérationmontluçonnaise,surlefondementduparagrapheIIIdel’articleL.242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu, en effet, que le procureur financierconstate, dans son réquisitoire, que M. Bernard X... a procédé au paiement, par les mandats n° 1118, 1119 et 1120, émis le 28 août2007,detroissubventionsdemontantségaux,respectivement,à9500€pourles deuxpremièresetà13500€pourlatroisième,soit32 500€autotal,auprofitde l’association «avenirjeunesmissionlocale »,sansexigerlaproduction d’une convention, ainsiqueleprévoitl’annexeIàl’articleD. 1617-19ducodegénéraldescollectivités locales, notamment quand la subvention dépasse 23 000 € ;

Attendu que le procureur financier en déduit qu’en procédant au paiement des subventions en cause sans disposer de l’ensemble des justifications prévues par la réglementation,M. BernardX...amanquéàsesobligationsdecontrôleenmatièrede dépensesetqu’ilparaîtenconséquenceavoir engagésaresponsabilitépersonnelleet pécuniaire, telle que définie par l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que le représentantdu ministère public conclut de ce qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L.242 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attenduqu’enapplicationdesdispositionsdel’article10delaloin°2000-321du

Attenduquel’annexeIàl’articleD. 1617-19ducodegénéraldescollectivités territorialesfixelalistedespiècesjustificativesquelecomptabledoitexiger,enmatièrede dépenses,poureffectuerlecontrôledelavaliditédelacréance;queleparagraphe7211 decetteannexe,danssaversionenvigueuràl’époquedupaiementdesmandatsprécités n° 1118, 1119 et 1120 du 28 août 2007, prévoit, lors du premier paiement d’une subvention, d’une part, la production d’une décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention, d’autre part, le cas échéant, les justifications particulières exigées par la décision, et enfin, le cas échéant, la convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité ;

Attendu que les mandats susmentionnés, imputés au compte 6574

« subventionsdefonctionnementauxassociationsetautrespersonnesdedroitprivé», étaientappuyésd’unedélibérationdu9 juillet2007,parlaquelleleconseilcommunautaire de la communauté d’agglomération montluçonnaise décidait d’allouer à l’association

« avenirjeunemissionlocale»lasommede32 500 €,entroisversements,autitrede l’exercice2007 ;qu’àlalecturedecettedélibération,lecomptableétaitenmesurede savoir que le montanttotal de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2007 dépasserait23 000 €;quelesfractionsdesubventionontétémandatéeslemêmejour pourunmontanttotalde32500 €,etqu’ainsilecomptabledevaitexigeruneconventionà l’appui de chaque mandat de paiement ;

Attendu que seuleladélibérationduconseilcommunautaireaccordantles subventions à l’association était jointe aux mandats de paiement;

Attendu que, si le comptable, dans sa réponse écrite également susvisée, insiste sur le fait que les projets d’action font l’objet d’un argumentaire détaillé présentant notammentl’objectifpoursuivi,quel’octroidessubventionsadonnélieuàunexamenpar lacommissioncompétentedelacommunautéd’agglomérationetque l’utilisationdes fondsfaisaitl’objetd’unsuiviparl’établissementpublic,ilreconnaîtcependantêtre« dans l'impossibilité de produire [une] conventionpour justifier ces paiements de subventions», comme il l’a au demeurant confirmé lors de l’audience publique ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret susvisé du

Attendu qu’en vertu de l’article 37 dumême décret, le comptable auraitdû suspendre le paiement du mandat n° 1118, d’un montant de 9 500,00 €, du mandat n° 1119,d’unmontantde9500,00 €etdumandatn°1120d’unmontantde13 500,00 €, dans l’attente de la production de la convention exigée par l’alinéa 7211 de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’à défaut, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée en application de l’article 60-I delaloin°63-156du23 février1963,dèslorsqu’unedépenseaétéirrégulièrement payée ;

Pour ces motifs :

M. Bernard X... est constitué débiteur de la communauté d’agglomération montluçonnaisepourlasommede32 500 €,augmentéedesintérêtsdedroitàcompter du 25 août 2010 ;

Charge n° 4 : paiement d’une subvention en l’absence de convention

Association«CentredeloisirsjeunespolicenationaleMONTLUÇON»–Exercice

2007 –montant25000,00€

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu17août2010,leprocureurfinancier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. Bernard X..., comptable de la communauté d’agglomérationmontluçonnaise,surlefondementduparagrapheIIIdel’articleL.242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu, en effet, que le procureur financierconstate, dans son réquisitoire, que M.BernardX...aprocédéaupaiement,parlesmandatsn°448etn°1620émisle30 mars etle23 novembre2007,dedeuxsubventionsd’unmontantde12 500 € chacune, soit

25 000,00 €autotal,auprofitdel’association«centreloisirsjeunespolicenationale Montluçon»,sansexigerlaproductiond’uneconvention,ainsiqueleprévoitl’annexe Ià l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales, notamment quand la subventiondépasse23000€;

Attendu que le procureur financier en déduit qu’en procédant au paiement des subventions en cause sans disposer de l’ensemble des justifications prévues par la réglementation,M. BernardX...amanquéàsesobligationsdecontrôleenmatièrede dépensesetqu’ilparaîtenconséquenceavoir engagésaresponsabilitépersonnelleet pécuniaire, telle que définie par l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;

Attenduqu’enapplicationdesdispositionsdel’article10delaloin°2000-321du

Attenduquel’annexeIàl’articleD. 1617-19ducodegénéraldescollectivités territoriales fixe la liste des piècesjustificatives que le comptable doit exiger, en matière de dépenses,poureffectuerlecontrôledelavaliditédelacréance ;queleparagraphe7211 de cette annexe, danssa version en vigueuràl’époque du paiement des mandats précités n°448etn°1620des30marset23 novembre2007,prévoit,lorsdupremierpaiement d’une subvention, d’une part, laproductiond’unedécisiondéfinissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention,d’autre part, le cas échéant, les justifications particulières exigées parla décision, et enfin, le cas échéant, la convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité ;

Attenduquelesmandatssusmentionnés,régulièrementimputésaucompte

6574,« subventionsdefonctionnementauxassociationsetautrespersonnesdedroitprivé

»,étaientappuyésdubudgetprimitifdu17janvier2007etnotammentdesesannexes,rendus exécutoiresle29janvier2007,lesquelsfontapparaîtrequeleconseilcommunautairedela communautéd’agglomérationmontluçonnaiseadécidéd’allouerlasommede25000€,autitre del’exercice2007,àl’association«centreloisirsjeunespolicenationaleMontluçon»;

Attendu que lemontantdelasubventionattribuéeàl’associationparleconseil communautairedécouledeladélibérationdevotedubudget2007du17janvier2007 ; qu’au vu de cette délibération et du budget primitif, ainsi que de ses annexes, le comptable était en mesure de savoir que le montant total de la subvention allouée pour l’exercice2007dépasserait23000 € ;qu’ildevait,enconséquenceexigeruneconvention à l’appui de chaque mandat de paiement ;

Attendu que seuleladélibérationduconseilcommunautaireaccordantla subventionàl’associationétaitjointe aux mandats de paiement ;

Attendu que, si le comptable, dans sa réponse écrite également susvisée, insistesurlefaitqu’«uncommencementdeconventionexistaitpuisquelademandede subventionestaccompagnéed'une descriptionsommairedel'actionenvisagéeetuncompte de résultat est fourni à la clôture de l'exercice», il reconnaît cependant être «dans l'impossibilité de produire [une] conventionpour justifier ces paiements de subventions», comme il l’a au demeurant confirmé lors de l’audience publique ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret susvisé du

Attendu qu’en vertu de l’article 37 dumême décret, le comptable auraitdû suspendrelepaiementdesmandats n° 448 et 1 620, d’unmontant de 12 500,00 € chacun, dans l’attente de la production de la convention exigée par l’alinéa 7211 de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’à défaut, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée en application de l’article 60-I delaloin°63-156du23 février1963,dèslorsqu’unedépenseaétéirrégulièrement payée ;

Pour ces motifs :

M. Bernard X... est constitué débiteur de la communauté d’agglomération montluçonnaisepourlasommede25000 €,augmentéedesintérêtsdedroitàcompter du 25 août 2010 ;

Attenduqu’aucuneautrechargen’estretenueàl’encontredeM.BernardX... pour sa gestion du 1erjanvier 2007 au 31 décembre 2007 ;

LadéchargedeM.BernardX...nepourraintervenirqu’aprèsapurementdes débets mis à sa charge ;

Fait et jugé le vingt-sixjanvierdeuxmilledouzeàla chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Etaient présents : M. Pierre-Alain BAUDET, président ;

M. Richard MONLEON,président de section ; M. Bertrand VOLPETTE, premier conseiller.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffede la chambre des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Enconséquence, laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersde justice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution, auxprocureurs généraux,etaux procureursdelaRépublique prèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenirlamain,àtous commandants etofficiersdelaforcepubliquedeprêtermainfortelorsqu’ilsenserontlégalement requis.

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptibled’êtreattaquéparlavoiedel’appeldansledélai dedeuxmoisàcompterdesanotification (articlesR.243-1àR.243-6ducodedes juridictionsfinancières).