Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2007 et 2008 par M. Daniel X... du 1^er janvier 2007 au 31 mars 2008 en qualité de comptable de la commune de Boulazac ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2011-17 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 15 décembre 2011, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2012 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2011-0029 du 22 novembre 2011 à fin d’instruction de charges à l’encontre de M. Daniel X... et la décision du 24 novembre 2011 attribuant à M. Philippe LERUSTE, premier conseiller, l’instruction de ladite charge ;

VU les preuves de la notification, le 29 novembre 2011, à M. Daniel X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date du 2 décembre 2011 ;

VU le rapport n° 2012-0061 de M. Philippe LERUSTE, déposé au greffe le 20 février 2012 et communiqué au ministère public par le président de la Chambre régionale des comptes, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 1^er mars 2012, dont il a été accusé réception le 3 mars 2012 par l’ordonnateur et présentée au comptable le 5 mars 2012, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2012-0061 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 8 mars 2012 ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Daniel X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Charge unique : solde non justifié du compte « 44566 TVA déductible sur autres biens et services » au compte de gestion de l’exercice 2009 ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif de l’existence au 31 décembre 2009 au débit du compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » d’un solde non justifié d’un montant de 684,82 € ;

ATTENDU que le Procureur financier considère qu’en cas d’existence d’un crédit de TVA, en application de l’instruction comptable M 14 applicable aux communes, le compte 44566 doit être soldé par le crédit du compte 44567 ;

ATTENDU que le Procureur financier constate l’émission par M. Thierry Y... de réserves sur la gestion de son prédécesseur, qu’il a obtenu un délai pour les formuler, qu’il les a déposées le 27 novembre 2008, puis complétées et mises à jour les 18 décembre 2008, 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010 ;

ATTENDU que le Procureur financier constate l’impossibilité pour le comptable en fonction d’expliquer l’origine du solde injustifié au 31 décembre 2009, toujours injustifié et ayant évolué comme suit :

ATTENDU que le Procureur financier, qui constate qu’à la fin de l’exercice 2007, le solde débiteur du compte 44566 avait atteint un montant de 1 072,82 €, qu’au cours des exercices suivants ce solde avait été ramené à 685,60 € et 684,82 € à la clôture des exercices 2008 et 2009 ; qu’il en déduit l’apparition du solde en question au cours des exercices 2007 ou 2008 ;

ATTENDU que le Procureur financier, en application des articles 60 de la loi de finances pour 1963 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, considère que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X..., comptable en fonction au moment de l’apparition des désordres en cause est susceptible d’être engagée ;

CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction que M. Daniel X... reconnaît être dans l’impossibilité de justifier le solde débiteur du compte 44566, qu’il admet « avoir manqué de vigilance » dans la gestion de ce compte, et qu’il considère sa responsabilité engagée ;

CONSIDERANT que le rapporteur constate que M. Daniel X... ne conteste pas être dans l’impossibilité de justifier le solde en cause ; qu’il en déduit la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce dernier ;

CONSIDERANT que le Procureur financier en ses conclusions constate également que M. Daniel X... reconnaît ne pouvoir justifier du solde en cause ; qu’en raison de recherches infructueuses auxquelles il a été procédées et des dates d’apparition en comptabilité du solde litigieux il considère que celui-ci relève de la gestion de M. Daniel X... ; qu’enfin, même non prescrite, le recouvrement de la créance est irrémédiablement compromis, faute pour le comptable d’avoir en temps utile procéder aux diligences rapides complètes et adéquates, empêchant désormais toute identification de celle-ci ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU qu’au 31 décembre 2009 une somme non justifiée de 684,82 € figure au débit du compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » de la comptabilité de la commune de Boulazac ; qu’il est possible de déduire de l’historique de ce compte et des recherches effectuées que cette somme est apparue en comptabilité à la date du 31 décembre 2007 ;

ATTENDU que M. Thierry Y..., successeur de M. Daniel X... a formulé des réserves sur la gestion de celui-ci, terminée le 31 mars 2008 ;

ATTENDU que M. Daniel X... est dans l’incapacité de justifier du solde de 684,82 € et qu’il reconnaît avoir manqué de vigilance dans la gestion de ce compte ; que, même non prescrite, le recouvrement de la créance est ainsi devenu irrémédiablement compromis, faute pour M. Daniel X... d’avoir procédé aux diligences rapides, complètes et adéquates ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 11 les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que l’encaissement des droits au comptant ou des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Daniel X... débiteur de la commune de Boulazac pour la somme de 684,82 € au titre de l’exercice 2007 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 2 décembre 2011.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

 Au titre de la charge unique:

M. Daniel X... estconstitué débiteur de la commune de Boulazac pour la somme de 684,82  € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2011 ;

La décharge de M. Daniel X... pour l’exercice 2007 du 1^er janvier au 31 décembre et pour l’exercice 2008, du 1^er janvier au 31 mars, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le vingt mars deux mille douze.

Délibéré par M. Philippe HONOR, président de section de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Laurent BOURGIN  et Daniel COCULA, premiers conseillers,

En présence de M. Manuel DAVIAUD, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.