Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2006 à 2008, par M. Jacques X..., du 5 janvier 2006 au 3 août 2008 ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L .242-1, R. 212-19, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de commerce ;

VU l’arrêté du Président de la juridiction, n° 2011-17 en date du 15 décembre 2011, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine n° 2011-0021 en date du 8 novembre 2011 à fin d’instruction de charges à l’encontre de M. Jacques X... et la décision du 15 novembre 2011 attribuant à Mme Clotilde PÉZERAT-SANTONI, premier conseiller, l’instruction de ladite charge ;

VU les preuves de la notification, le 17 novembre 2011, à M. Jacques X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date respectivement du 19 et du 21 novembre 2011 ;

VU la lettre de Mme PÉZERAT-SANTONI, en date du 23 novembre 2011, invitant M. Jacques X... à formuler, avant le 23 janvier 2012, des explications ou à produire tout autre élément utile à l’instruction de la présente affaire ;

VU la réponse produite par M. Jacques X... en date du 18 janvier 2012 registrée au greffe le 24 janvier 2012 et celle de l’ordonnateur en fonctions en date du 8 décembre 2011 enregistrée au greffe le 13 décembre 2011 ;

VU le rapport n° 2012-0016 de Mme Clotilde PÉZERAT-SANTONI, déposé au greffe le 25 janvier 2012 et communiqué au ministère public par le Président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 15 février 2012, dont il a été accusé réception le 17 février 2012 par l’ordonnateur en fonctions et le 20 février 2012 par M. Jacques X..., informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU la lettre du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 1^er mars 2012 informant M. Jacques X... et l’ordonnateur en fonctions de la date de l’audience publique et dont il a été accusé réception respectivement les 3 et 5 mars 2012 ;

VU les conclusions n°2012-0016 du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 9 mars 2012 ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Jacques X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Attendu que par réquisitoire n° 2011-0021 du 8 novembre 2011, le procureur financier a élevé une charge à l’encontre de Monsieur Jacques X..., comptable de la commune d’Arcachon, au motif qu’il n’aurait pas effectué des diligences complètes, rapides et suffisantes pour recouvrer le titre de recette n° 47 du 20 janvier 2006 d’un montant de 2820 €, émis à l’encontre du débiteur dénommé ADI BASSIN ;

Attendu que l’ordonnateur de la commune d’Arcachon a émis, le 20 janvier 2006, un titre de recette d’un montant de 2820 € à l’encontre du débiteur A.D.I BASSIN et que ce titre correspondait à des droits de place ;

Attendu que le débiteur, la SARL ADI BASSIN a été mise en règlement judiciaire par jugement du 14 octobre 2005, publié au BODACC du 8 novembre 2005 puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er juin 2006, publié au BODACC du 22 juin 2006 ;

Attendu qu’en application de l’article L.621-32 du code de commerce applicable à l’époque des faits, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées à leur échéance lorsque l’activité est poursuivie ;

Attendu que la créance de la commune d’Arcachon correspond à des droits de place couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et que cette créance est née régulièrement après le jugement d’ouverture et qu’elle était donc payable à l’échéance et qu’elle n’avait pas à faire l’objet d’une déclaration auprès du mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il appartenait à Monsieur Jacques X... de poursuivre le recouvrement de cette créance selon les voies d’exécution normales ; qu’il ressort du dossier que Monsieur Jacques X... a adressé un commandement au débiteur le 22 mai 2006 et qu’il a requis l’huissier du Trésor en vue d’une saisie-vente et que, le 22 mars 2007, l’huissier a constaté que le débiteur était parti sans laisser d’adresse ;

Attendu que, de tous ces éléments, il ressort que Monsieur Jacques X... a effectué des diligences et qu’en l’espèce, sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut être recherchée au motif que ses diligences n’auraient pas été complètes, rapides et suffisantes ;

Par ces motifs,

La charge de 2820 €, formulée à l’encontre de Monsieur Jacques X... par le réquisitoire susvisé, est levée.

En conséquence, Monsieur Jacques X... est déchargé de sa gestion du 5 janvier 2006 au 3 août 2008 et est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 3 août 2008. 

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le vingt mars deux mille douze.

Délibéré par M. Dany CHASSIN, président de section, président de séance, M. Stéphane LUCIEN-BRUN et M. Philippe HONOR, présidents de section, M. Alain RIEUF, M. Gérard MATAMALA et M. Laurent BOURGIN, premiers conseillers et M. Thierry LAVIGNE, conseiller.

En présence de M. Manuel DAVIAUD, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.