Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANCAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENFORMATIONPLENIERE

VU lescomptesproduitsenqualitédecomptabledelacommuneduPuy-en-Velay pour l’exercice 2007 par M. Jean-Luc X... ;

VU la date de production de ces comptes, arrêtée au 20 octobre 2009 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU le code desjuridictions financières;

VU l'article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963modifiéen dernier lieu par la loi n° 2011-1978 du 29 décembre 2011 ;

VU ledécretmodifién°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêtén°2012-1duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergne en date du 8 décembre 2011 fixant la composition des formations de jugement ;

VU lalettredu22octobre2009parlaquellelegreffedelachambreaprocédéàla notificationducontrôleaucomptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VU leréquisitoiren°2010-004GPdu31mars2010notifiéauxpartiesle7avril2010;

VU lesobservationsendatedu20décembre2010deM.Jean-LucX...,comptable de la commune du Puy-en-Velay, parvenuesau greffe le 22 décembre 2010 ;

VU les  observations  en  date  du  17  septembre  2010  du  maire  du  Puy-en-Velay, parvenuesaugreffele1eroctobre 2010 ;

VU leslettresdu14décembre2011etdu4janvier2012informantlespartiesdela clôture de l’instruction et du dépôt desconclusions du procureur financier ;

VU le  mémoire  complémentaire  en  date  du  2  février  2012  de  M.  Jean-Luc  X..., parvenu au greffe le 6 février 2012, après la clôture de l’instruction ;

VU le rapport n° 2011-0192 de M. Michel BON, premier conseiller, déposé le 9 décembre 2011 ;

VU lesconclusionsn°2011/192deM.Jean-LucGIRARDI,procureurfinancier,datées du4janvier 2012;

VU leslettresdu24janvier2012informantlespartiesdel’inscriptiondel’affaireà l’audience ;

Entendulerapportprésenté par M. Michel BON, premier conseiller ; Entendu M. Jean-Luc GIRARDI, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D O N N Ec eq u i s u i t :

Chargeunique:Paiementd’uneindemnitéintitulée« aideauxvacances»  enl’absencedepiècesjustificatives- exercice2007– 269707,00€

Attendu que, par le réquisitoire susvisédu31mars2010,leprocureur financierprès la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. Jean-LucX..., comptable de la commune duPuy-en-Velay,sur le fondement du paragraphe III de l’article L.242-1 du code des juridictionsfinancières;

Attendu que le procureurfinancier constate que le comptable a réglé au titre delapayed’avril2007uneindemnitédénommée«aide aux vacances»,pourun montantcumulétotalde269707,00€,enexécutiondesmandatscollectifsémisle

16avril2007,n°296pourlebudgetcuisinecentrale,n° 2859,2861,2862,2896à2906 pourlebudgetprincipal;quecesmandatssontimputésaucompte6488,pourlapartie

«aide  aux  vacances»,  indemnité  rubrique  401E  figurant  sur  les  fiches  de  paye correspondantes  et  n°2285  pour  le  budget  principal  concernant  les  assistantes maternelles;quecedernierestimputéaucompte64131,indemnitérubrique401N figurantsur lebulletindepaye;

Attendu que le procureur financierrappelle que le code général des collectivitésterritoriales,ensonarticleD. 1617-19envigueurlorsdespaiementsen cause,prévoitàsarubrique210223«primesetindemnités»,laproductionde:

«1.Décisiondel’assembléedélibérantefixantlanature,lesconditionsd’attributionet letauxmoyendesindemnités;

2.Décisiondel’autoritéinvestiedupouvoirdenominationfixantletauxapplicableà chaqueagent.»;

Attenduqueleprocureur financierrelèvequ’audossier,ontétéversées plusieursdélibérationsdu conseil municipalde lacommune duPuy-en-Velay,prises entre1958et1971,décidantd’une«aideauxvacances»,affectéeenuneparticipation àdesfraisdeséjourdesenfantsdesagentsmunicipauxdanslescentresdevacances; que, malgrél’homonymieaveccelle-ci,l’aideauxvacancesverséeen2007,apparaît sans lien avec la composition dela famille des bénéficiaires et sans rapport avec les participationsauséjourdesenfantsdansdescentresdevacances ;qu’elleserait forfaitairesousréservedutempsdeserviceassuréparlesagents etdistinctedecelles autorisées par les délibérations précitées qui ne peuvent, en conséquence, justifier les paiementslitigieux;que,parailleurs,figureaudossierun«règlementintérieur»non daté  et  non  appuyé  d’une  délibération,  qui  évoque  également  une  «aide  aux vacances»;quecettepiècenepeutvenirenjustificationduversementd’unetelleaide;

Attenduqueleprocureurfinancierrelève,d’unepart,queladélibérationdu

25 mai1998apourobjetd’autoriserlemaireàsigneruneconventionavecl’agence nationalepourleschèquesvacances;que,siunalinéadelaprésentationdecette décision évoque l’intégration du versementde l’aide aux vacances, cela ne pourrait concerner, au titre de l’article111 de la loi du 26 janvier 1984,que l’aide préexistante, à savoir  une  participation  affectée  au  séjour  de  vacances  des  enfants  des  agents ; d’autrepart,qu’entoutétatdecause,cetalinéan’apasdonné lieuàunedécision exécutoire  du  conseil  municipal ;  qu’ainsi,  cette  délibération  ne  peut  justifier  des paiementslitigieux ;queladélibérationdu4octobre2004metenplace«unnouveau régimeindemnitairequisesubstitueauprécédent»;quecerégimeindemnitairene prévoitaucune«aideauxvacances»quelqu'enauraitpuêtresonfondementousa régularité;qu’enconséquence,aucunedélibérationrépondantauxexigencesprécitées du CGCT, fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, n’a pu être produite à ce jour en justification des mandats litigieux, empêchanten outre la vérification des calculs de liquidation ;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financièresauxfinsdedéterminerlesresponsabilitésencourues;

Attendu que le maire a transmis, à l’appui de sa réponse du

17septembre2010,desdélibérationsdesonconseilmunicipaldes18juillet1994et

28février1995quitransfèrentlagestionetlaliquidationdel’aideauxvacancesdu comitéd’actionsocialeaubudgetdelaville,dèsl’exercice1994;que,selonlui,ces délibérationsconstituentlespièces justificatives manquantesjusqu’à présentpourétayer leversementrégulierdecetteaide;quecomptetenuquelacréation initialedecetteaide auxvacancesauxagentsdelavilleduPuy-en-Velayaétéinstituéepardélibérationdu

24juin1958,ellerépondauxcritèresdeclassementdanslesavantagescollectivement acquis,reconnusparl’article111de laloidu26janvier1984modifiée;

AttenduqueM. Jean-LucX...,comptabledelacommune,danssaréponse du 20 décembre 2010, indique que le directeurgénéral des services de la ville du Puy- en-Velayafaitparveniràlachambre,deuxdélibérationsdelacommuneendatedes

18juillet1994et28février1995;que,selonlui,cesdélibérations,combinéesavecla

notion d’avantages collectivement acquis qui peut découler de ladélibération de 1958, sontàmêmederépondreàl’exigencedefondsduréquisitoire ;qu’àtitresubsidiaire,il fait référence à la délibération du 25 mars2010 qui, afin de satisfaire pleinement à la demande de la CRC, confirme, selon lui, expressément la volonté de la municipalité d’accorder les indemnités en cause ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier indique que le Conseild’Etat,dansunarrêtdu21mars2008(CommunedeBergheim),aconsidéré que la conservation des avantages acquisne sauraitrevêtir un caractère automatique, dès lors qu’unrégimeindemnitaireaété mis enplace;qu’en revanche,sila collectivitéa délibérépourmaintenirl’avantage,laprimeestduedans lesconditionsinitiales;

Attendu que, dans le mémoire joint à sa réponse du 2 février 2012, parvenue après la clôture de l’instruction, M. Jean-LucX... indique que si le Conseil d’Etat, dans sonarrêtdu21 mars2008,astatuésurlapossibilitédemettrefinàdesavantages collectivement  acquis,  il  se  borne  à  rappeler  que,  depuis  la  loi  de  1996,  les complémentsderémunérationcollectivementacquisnepeuventêtre valablement maintenusquesilescollectivitéspubliqueslesontintégrésdansleurbudget ;qu’ilne semble pas douteux que, dansle cas de la commune du Puy-en-Velay, la prime de vacances litigieuse ait bien été intégrée,de longue date, dans ses budgets, ce que l’assemblée délibérantea, selon lui, clairement confirmé en 2010 ;

Attendu que la loi n° 84-53du26janvier1984portant dispositionsstatutaires relativesàlafonctionpubliqueterritorialedispose,àsonarticle88,que« l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixeles régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficientlesdifférentsservicesdel'Etat… » ;quesonarticle111préciseque« par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivementacquisayantlecaractère de complément de rémunération que les collectivitéslocales et leurs établissements publics ontmis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leursagents, lorsque ces avantages sont pris en comptedans le budget de la collectivité ou de l'établissement » ;

Attendu qu’aucune indemnitéd’aide aux vacances n’étant allouée dans les services de l’Etat, cette prime ne peut pasêtre instituée par délibération du conseil municipalduPuy-en-Velay ;que,dèslors,laprimed’aideauxvacancesverséeen

2007 ne peut correspondre qu’à un avantage collectivement acquis avant l’entrée en vigueurdelaloidu26janvier 1984 mentionnée précédemment ;

Attenduquel’articleD. 1617-19ducodedescollectivitésterritorialesprévoit dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 applicable à la date des paiements, qu’avant de procéderaupaiementdeprimesoud’indemnitésle comptable doit exiger :

« 202. Rémunérations accessoires

2021. Primes et indemnités

1.Décisiondel’assembléedélibérantefixantlanature,lesconditionsd’attributionetle tauxmoyendesindemnités;

2.Arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent »;

la prime d’aide aux vacances devaient êtreaccompagnés, d’une part, de la délibération du conseil municipal du Puy-en-Velay  décidant, en référence aux  dispositions  de l’article 111 de la loi du 26janvier 1984, de l’intégration au budget de la commune d’un avantagecollectivementacquisàsonpersonnelavantle26 janvier1984etfixantles conditions  d’attribution  de  ladite  prime et,  d’autre  part,  des  arrêtés  fixant  le  taux individuel applicableàchaqueagent;

Attendu que les délibérations du conseil municipal du Puy-en-Velay, datées de 1958 à 1980, produites par le comptable en cours d’instruction, sont toutes relatives àlaparticipationdelacommuneauxfraisdeséjour des enfants danslescentresde vacances ;qu’ellesnepeuventconfirmerleversement,avantl’entréeenvigueurdela loidu26janvier1984 susmentionnée,d’uneprimeforfaitaired’aideauxvacances équivalente à celle payée par les mandats de 2007 en cause ;

AttenduqueladélibérationduconseilmunicipalduPuy-en-Velaydatéedu

18 juillet 1994 décide, pour faciliter la gestion de l’attribution del’aide aux vacances versée jusqu’alors par le comité d’action sociale du Puy-en-Velay, d’en faire effectuer le versementparlaville ;qu’aucunementiondansladitedélibérationnefaitréférenceaux dispositionsdel’article111delaloidu26janvier1984 ;qu’ilpeutuniquementêtre déduitdecettedélibérationquelaprimeexistait en 1993 et était versée par le comité d’actionsociale ;qu’aucuneautrementionn’indiquequelaprime,dontleversement esttransféréàlavilleduPuy-en-Velay etdontlemontantestinscritaubudgetdela commune, correspond à une prime effectivement versée, dans lesmêmes conditionset aux mêmes bénéficiaires, par le comité d’action sociale avant l’entrée en vigueur dela loi du 26 janvier 1984 ;

AttenduqueladélibérationduconseilmunicipalduPuy-en-Velaydatéedu

28 février 1995 décide de la revalorisation de lasubvention versée au comité d’action socialeetconfirmelabudgétisationdel’aideforfaitaireversée ;qu’aucunementionde ladite  délibération  ne  fait  référence  aux  dispositions  de  l’article  111  de  la  loi  du

26 janvier 1984 ;qu’aucunementiondecelle-cin’indiquequelaprimeforfaitaire,dont lemontantestinscritaubudgetdelacommuneduPuy-en-Velay,correspondàune prime effectivement versée, dans lesmêmes conditionset pour les mêmes bénéficiaires, par le comité d’action socialeavant l’entrée en vigueur de la loi susvisée ;

AttenduqueladélibérationduconseilmunicipalduPuy-en-Velaydatéedu

18 mai 1998 décide de la conclusiond’uneconventionavecl’agencenationalepourles chèquesvacancesetautoriselemaireduPuy-en-Velayàlasigner ;qu’ilyestfait mention du versement de l'aide aux vacancessur la fiche de paie depuis plusieurs exercices ;  que  ladite  délibération  ne  peut  être  considérée  comme  une  décision explicite du conseil municipal de maintenir un avantage collectivement acquis avant l’entréeenvigueurdela loi du 26 janvier 1984 ;

Attenduqueladélibérationduconseilmunicipaldu25 mars 2010citéepar le comptable ne confirme nullement le  caractère d’avantage collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de laloi du 26 janvier 1984 de l’aide aux vacances et ne peut, au surplus, être apportée à l’appuid’un paiement effectué en 2007 ;

Attendu que le comptable a transmisen cours d’instruction le règlement intérieur  de  l’association  « comité  d’action  sociale »,  précisant  les  conditions  de versementd’uneaideauxvacances ;que,commeindiquéparleprocureurfinancier

desversementsdel’année1993,ilnepouvait,dèslors,êtreenvigueuravantlamise enœuvredelaloidu26janvier1984 ;qu’ilnepeutdoncpasêtreconsidérécomme justifiant le maintien d’un avantage acquis avant cette date ;

Attenduqu’encoursd’instruction,l’ordonnateuratransmisuntableauintitulé

« DétailAideauxvacancesannée2007VILLE»détaillantlesattributairesdel’aideaux vacancesetlesmontantsindividuels ;quecesmontantsindividuelsdelaprimedite forfaitaire variant de 6,00 € à 717,25 €, ce documentne peut être assimilé à un arrêté fixant le taux individuel applicableàchaqueagent;

Attendu que, si le comptable n’est pas juge de la légalité interne des pièces justificatives qui lui sontproduites à l’appui d’un paiement,la jurisprudence du Conseil d’Etatapréciséqu’« il appartientau comptable, pour apprécierlavaliditédescréances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur » ;  que  l’article  20  de  la  loi  n°83-634  du  13  juillet  1983  portant  droits  et obligationsdesfonctionnairesdisposeque« Lesfonctionnairesontdroit,aprèsservice fait, à une rémunération  comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsique les indemnités instituées par un texte législatifouréglementaire »;qu’enapplicationdel’article88delaloin°84-56du

26 janvier1984,lerégimeindemnitairedupersonneld’unecollectivitéterritorialeest fixé par son assemblée délibérante dans lalimite de celui dont bénéficient les différents servicesdel'Etat ;quelerégimeindemnitairedelacommuneduPuy-en-Velayaété fixéparunedélibérationdesonconseilmunicipaldu4octobre2004,quimetenplace

« unnouveaurégimeindemnitairequisesubstitueauprécédent»;quelaprimed’aide aux vacances n’entrant pas dans le régime indemnitaire ainsi défini, il revenait au comptable de vérifier que l’indemnité était bien instituée par un texte législatifou règlementaire;quelespiècesproduitesàl’appuidupaiementnepermettentpasde vérifierquel’indemnitéverséeétaitconformeauxdispositionsdel’article111delaloidu

26janvier1984;

Attendu, d’une part, que les délibérationsproduites comme justification des paiements en cause ne peuvent être assimiléesà desdécisionsdu conseil municipal fixant la nature, les conditionsd’attribution et le taux moyen desindemnités et, d’autre part, que le tableau détaillant les attributairesdel’aidenepeuts’apparenteràunarrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent, pièces justificatives dont la productionestexigéeàl’articleD. 1617-19duCGCTàl’appuidupaiementdesprimes et indemnités ;

Attenduqu’enprocédantaupaiementdecequidoitêtreconsidérécomme un complément de rémunération en l’absencede fondement réglementaire attesté par une pièce justificative, le comptable n’a pas exercé le contrôle sur la validité de la créance prévu à l’article 12 dudécret du 29 décembre 1962, etnotamment n’a pas fait portersoncontrôlesur«l’interventionpréalabledescontrôlesréglementaires»exigée àl’article13 ;qu’illuiappartenaitdesurseoiraupaiementdesmandatsn°2885,n°

2896à2906surlebudgetprincipaletdumandatn°296dubudgetannexedela cuisine centrale, tous émis le 16 avril2007 et pris en charge le 19 avril 2007 ;

Attenduqu’auxtermesdel’article60delaloin°63-156du23 février 1963, les comptablespublics sont personnellementet pécuniairement responsablesdes contrôles qu’ils sonttenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévuesparlerèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;qu’enapplicationde

l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptablespublics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;queleurresponsabilitépersonnelleetpécuniairesetrouveengagéedès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’en procédantau paiement des mandats en cause, le comptable n’apasexercélecontrôledelavaliditédelacréanceprévuàl’article12dedécretdu

29 décembre 1962 ;

Par ces motifs :

M.Jean-LucX...estconstituédébiteurdelacommuneduPuy-en-Velay pourlasommede269707,00€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu8 avril

2010, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ;

La décharge et le quitus de M. Jean-LucX... ne pourront intervenir qu’après apurement de ce débet.

Faitetjugé le huit février deux mille douze à la chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Étaient présents :M. Pierre-Alain BAUDET, président,

M. Richard MONLÉON, président de section,

MM.BertrandVOLPETTE,Jean-PierreROUSSELLE,HervéDROUET, premiersconseillers.

Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantaugreffedelachambredes comptes et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux,etauxprocureurs de la République près lestribunauxdegrandeinstanced’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptibled’êtreattaquéparlavoiedel’appel dansledélaidedeuxmoisàcompterdesanotification (articles R.243-1àR.243-6du code des juridictions financières).