Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

POITOU - CHARENTES

VU les comptes de l’office public municipal d’habitations à loyer modéré de Dax (OPHLM de Dax) rendus par Monsieur Jean-Jacques X... au titre de l’exercice 2005 du 1^er janvier au 2 août 2005, Monsieur Michel Y... au titre des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, du 3 août 2005 au 30 septembre 2008 et par Madame Lysiane Z... au titre de l’exercice 2008, du 1^er octobre 2008 au 31 décembre 2008 ;

VU les pièces de mutation des comptables précités, notamment les certificats de l’ordonnateur constatant qu’il n’a pas de réclamation à formuler sur la gestion de chacun de ceux-ci au motif qu’ils ont satisfait aux obligations de leur charge 

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.231-1, R.212-8, R.231-2 et R.241-35 ;

VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 52 ;

VU le décret 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du Premier Président de la Cour des Comptes en date du 21 mars 2012 portant délégations des procédures mentionnées à l’article L.212-1 du Code des juridictions financières ;

VU l’arrêté n° 2012-04 du 19 avril 2012 du Président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2012 ;

VU le rapport n° 2011-0112 déposé le 20 juin 2011 au greffe de la chambre par Monsieur Charles RICHARD, rapporteur ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine n° 2011-0015 en date du 15 septembre 2011 à fin d’instruction de charges à l’encontre de Monsieur Jean-Jacques X... pour l’ exercice 2005, du 1^er janvier 2005 au 2 août 2005, Monsieur Michel Y... pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, du 3 août 2005 au 30 septembre 2008 et de Madame Lysiane Z... pour l’exercice 2008, du 1^er octobre 2008 au 31 décembre 2008 ;

VU la décision 22 septembre 2011 du Président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine désignant Monsieur Charles RICHARD pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire du Procureur financier le 26 septembre 2011 à Monsieur Jean-Jacques X..., qui en a accusé réception le 28 septembre 2011, à Monsieur Michel Y..., qui en a accusé réception le 28 septembre 2011, à Madame Lysiane Z..., qui en a accusé réception le 28 septembre 2011 et à Monsieur Benoît A..., directeur de l’OPHLM de Dax qui en a accusé réception le 28 septembre 2011 ;

VU la réponse de Monsieur X... en date du 28 novembre 2011 enregistrée au greffe de la chambre le 2 décembre 2011, de Monsieur Michel Y... en date du 24 novembre 2011 enregistrée au greffe le 2 décembre 2011 et de Madame Lysiane Z... en date du 24 novembre 2011 enregistrée au greffe de la chambre le 28 novembre 2011 ;

VU la réponse complémentaire de Madame Lysiane Z... enregistrée au greffe de la chambre le 8 mars 2012 ;

VU le rapport n° 2012-0072 déposé au greffe le 1^er mars 2012 par Monsieur Charles RICHARD ;

VU le rapport complémentaire n°2012-0072-01 déposé au greffe de la chambre régionale des comptes le 16 mars 2012 par Monsieur Charles RICHARD pour faire suite à l’envoi de la réponse complémentaire de Madame Lysiane Z... en date du 8 mars 2012 ;

VU la lettre du greffier de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes en date du 3 mai 2012 informant Monsieur Jean-Jacques X..., qui en a accusé réception le 9 mai 2012, Monsieur Michel Y..., qui en a accusé réception le 5 mai 2012, Madame Lysiane Z..., qui en a accusé réception le 7 mai 2012, Monsieur Benoît A..., qui en a accusé réception le 9 mai 2012 du dépôt du rapport et du rapport complémentaire du magistrat instructeur, de la possibilité de consulter ces rapports et de la clôture de l’instruction ainsi que de la date de l’audience publique du 5 juin 2012 ;

VU la lettre du greffier de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes en date du 24 mai 2012 informant Monsieur Jean-Jacques X..., qui en a accusé réception le 30 mai 2012, Monsieur Michel Y..., qui en a accusé réception le 29 mai 2012, Madame Lysiane Z..., qui en a accusé réception le 29 mai 2012, Monsieur Benoît A..., qui en a accusé réception le 29 mai 2012, du dépôt des conclusions du Procureur financier et de la possibilité de consulter ces conclusions ;

VU l’ensemble des pièces versées au dossier ;

VU les pièces complémentaires produites lors de l’audience publique par Madame Lysiane Z... ;

VU les conclusions du Procureur financier n°2012-0072 et n° 2012-0072-01en date du 24 mai 2012 ;

ENTENDUS en audience publique Monsieur Charles RICHARD, magistrat-instructeur, en son rapport, Monsieur Benoît BOUTIN, Procureur financier en ses conclusions et Madame Z..., comptable de l’OPHLM de Dax ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du Procureur financier et des parties ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT

En ce qui concerne l’exercice 2007

1 – Sur le recouvrement des loyers dus par Mme Mercedes B... à l’Office public municipal d’habitations à loyer modéré de Dax, devenu Office Public de l’Habitat en 2007, pour un montant total de 834,19 €

ATTENDU que des titres représentant les loyers relatifs aux mois de janvier, février et mars 2001 à l’encontre de Mme Mercedes B... n’ont pas été recouvrés et figurent dans les restes à recouvrer au 31 décembre 2008 pour un total de 834,19 € ;

ATTENDU que dans son réquisitoire n° 2011-0015 du 15 septembre 2011, le Procureur financier indique que le comptable aurait opéré des relances le 5 mars 2001 pour le mois de janvier 2001, le 4 avril 2001 pour le mois de février 2001 et le 5 juin 2001 pour le mois intitulé « 13 2001 », que par la suite des saisies-ventes ont été opérées respectivement les 5 juin 2001, 4 juillet 2001 et 4 octobre 2001, puis des saisies-attributions ont eu lieu le 4 juillet 2002 et des commandements de payer ont été adressés le 5 février 2009 par Mme Lysiane Z... ; qu’il rappelle que le comptable est notamment tenu d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ; que les saisies-ventes susvisées, comme les saisies-attributions du 4 juillet 2002, pour être valables doivent intervenir par un commandement de payer et par voie d'huissier, qu'en l'état du dossier, ces démarches n'auraient pas a été opérées ainsi, que dès lors ces actes n'ont pas interrompu la prescription au sens des articles 2240 et suivants du code civil, qu'il en résulte que les créances seraient ainsi prescrites par quatre années, à compter de l'émission des titres, soit au cours de l'exercice 2005, en l'occurrence au premier trimestre, pendant la gestion de M. Jean-Jacques X...; toutefois que si le comptable mis en cause pouvait faire état d'un commandement notifié par voie d'huissier alors, la prescription aurait été interrompue par ces actes et serait alors intervenue au cours de la gestion de M. Michel Y..., soit le 4 juillet 2006, conformément aux règles énoncées par les articles L.1617-5 du CGCT et R.423-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que cette prescription a ainsi été reportée au 4 juillet 2006 ; que suite à ces actes, les comptables successifs n'ont effectué de nouvelles poursuites que près de 7 ans plus tard, soit en février 2009, qu'entre-temps la créance étant prescrite ces démarches étaient vaines ;

ATTENDU que par lettre en date du 28 novembre 2011, Monsieur Jean-Jacques X... évoque la procuration qu’il a faite en son temps à Monsieur Michel Y... pour répondre aux questions concernant sa gestion et celle de ce dernier à Madame Lysiane Z... ; qu’il se réfère également au mémoire en réponse au réquisitoire que Madame Lysiane Z... a adressé à la chambre ;

ATTENDU que par courrier en date du 24 novembre 2011, Monsieur Michel Y... produit à la chambre la réplique de la réponse de Madame Lysiane Z..., sous sa signature ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... a transmis à la chambre sa réponse par un premier courrier du 24 novembre 2011 et par un second enregistré au greffe de la chambre le 8 mars 2012 ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... informe la chambre de l’envoi automatique de commandements dans l’application OTR (suivi du recouvrement des loyers) les 5 juin 2001, 4 juillet 2001 et 4 octobre 2001 ; qu’elle précise qu’un procès-verbal de recherche établi le 26 novembre 2001 et une saisie-attribution établie le 4 juillet 2002 sont intervenus par l’intermédiaire d’un huissier dont l’intervention dépend de la notification préalable d’un commandement ; qu’elle ajoute qu’une contrainte extérieure a été notifiée le 17 juillet 2007 ; que selon les constatations de la chambre, l’accusé de réception signalé joint aux réponses ne figure toutefois pas au nombre des pièces qui lui sont parvenues ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... indique enfin s’agissant des diligences effectuées que le 13 mars 2009, une opposition à tiers détenteur a été effectuée auprès d’un établissement bancaire à Montpellier ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... fait par ailleurs valoir qu’un certain nombre de pièces n’ont pas été conservées à la suite de la décharge prononcée sur les comptes 2001 à 2004 et que la restructuration des services depuis 2009 a pu perturber l’archivage de certains dossiers ; qu’elle estime toutefois pouvoir justifier de nombreuses mesures interruptives de la prescription de son action en recouvrement et des diligences effectuées ; que les poursuites engagées n’ont pas été contestées devant le juge de l’exécution et que l’acte de saisie-attribution dressé par huissier de justice semble s’imposer ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... invoque, s’agissant des loyers, un délai de prescription plus important et met en avant le délai extrêmement court entre l’émission du titre et la période où le débiteur a disparu, ces circonstances étant attestées par un procès-verbal de recherche en date du 26 novembre 2001 ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... évoque enfin la nécessaire proportionnalité entre les diligences et l’enjeu du recouvrement ;

ATTENDU que la réponse ainsi formulée comporte les procès-verbaux de la saisie-vente et de la saisie-attribution dressés par Maître GETTE, huissier de justice, respectivement le 26 novembre 2001 et le 27 août 2002 ; qu’au vu du dernier acte de poursuite ainsi effectué le 27 août 2002, le délai de prescription de l’action en recouvrement a expiré le 27 août 2006 en vertu de l’article L.1617-5-3° du code général des collectivités territoriales fixant ce délai à quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette sachant par ailleurs qu’aux termes de l’article 2244 du code civil, ce délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée ;

ATTENDU que Monsieur Michel Y... a commencé sa gestion le 3 août 2005 ; qu’à compter de cette date et jusqu’au 27 août 2006, il avait la possibilité d’engager tous actes interrompant la prescription ; qu’il n’a engagé aucune de ces actions et que, par ailleurs, il n’a formulé aucune réserve sur cette créance lors de sa prise de fonction ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, dans les conditions fixés par les lois de finances, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-IV de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, la responsabilité du comptable public se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-IIIde la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, la responsabilité pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans le délai réglementaire ;

ATTENDU qu’en vertu des dispositions de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales : « Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité :

1° de faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;

2°de faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;

4° d'empêcher les prescriptions ; (...)

7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences. » ;

ATTENDU que faute d’avoir interrompu le délai de prescription de la créance, conformément à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la prescription de l’action des comptables qui prévoit que l'action des comptables publics se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, ce délai étant interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription, Monsieur Michel Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du décret du 29 décembre 1962 et de l'article 60 de la loi de finances modifiée pour 1963 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte est constitué du réquisitoire ;

Monsieur Michel Y... est constitué débiteur envers l’OPH de Dax de la somme de 834,19 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier le 28 septembre 2011.

2- Sur la présomption de charge n°2 à l’encontre de MM. Jean-Jacques X... et Michel Y... relative à des indemnités spécifiques de service versées à un technicien supérieur de l’OPHLM de DAX (devenu OPH de DAX) pour, respectivement 540,72 € et 1 368,16 €, soit un total de 1 908,88 € au titre de l’exercice 2005.

ATTENDU que dans son réquisitoire n° 2011-0015 du 15 septembre 2011, le Procureur financier indique que les comptables susvisés ont payé des indemnités spécifiques de service à M. Robert C... au vu des mandats, de l’état des effectifs et des fiches de paie des mois de juin à décembre 2005, que ces mandats ne comportaient aucune pièce justificative relative au versement de l’indemnité spécifique de service au bénéfice de M. Robert C..., ni aucune référence à une pièce justificative déjà produite telle qu’une délibération ou un arrêté « attributif » précisant les conditions de versement de ces indemnités telles que prévues à l’annexe I à l’article D.1617-19 du CGCT dans sa version issue du décret n°2003-301 du 2 avril 2003, applicable jusqu’en mai 2007, qu’en l’espèce aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution ne semble avoir été pris, qu’en outre, aucune délibération ne semble avoir non plus prévu le versement de cette prime pour cette catégorie d’agents, que les deux conditions mentionnées à l’annexe I de l’article D.1617-19 du CGCT ne seraient, dès lors, pas remplies et que les comptables auraient donc dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur et que les comptables ne l’ayant pas fait, dès lors, ils seraient susceptibles d’avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’aux termes du décretn° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), les primes et indemnités sont payées sur production 1. de la décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, 2. de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent (rubrique 210223);

ATTENDU qu’une indemnité spécifique de service a été payée à un technicien supérieur de l’OPHLM au titre des mois de juin à décembre 2005 par Monsieur Jean-Jacques X... en fonction jusqu’au 2 août 2005 et par Monsieur Michel Y... jusqu’au 31 décembre 2005 selon le détail ci-dessous :

ATTENDU qu’une délibération du 28 février 1992 définissant le nouveau régime indemnitaire des agents de l’OPHLM de DAX a institué une indemnité de participation aux travaux au bénéfice des techniciens territoriaux (devenus techniciens supérieurs territoriaux) et aux agents techniques ; qu’aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution d’une indemnité spécifique de service aux techniciens supérieurs territoriaux et aux agents techniques n’a par ailleurs été produit par les comptables au soutien de leurs comptes ;

ATTENDU que si la délibération du 28 février 1992 instituant le régime indemnitaire des agents de l’OPHLM de DAX a bien prévu l’existence d’une indemnité de travaux aux techniciens territoriaux (devenus techniciens supérieurs territoriaux) et aux agents techniques en opérant des distinctions à l’intérieur du grade, en revanche, aucune mention relative aux ingénieurs n’y figure ; en outre, aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution de cette prime ne semble avoir été pris, ni transmis au comptable ;

ATTENDU que par lettre en date du 28 novembre 2011, Monsieur Jean-Jacques X... invoque la procuration qu’il a faite en son temps à M. Michel Y... pour répondre aux questions concernant sa gestion et celle de ce dernier à Mme Lysiane Z... ; qu’il se réfère également au mémoire en réponse au réquisitoire du Procureur financier que Madame Lysiane Z... a adressé à la chambre ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Monsieur Michel Y... produit à la chambre la réplique de la réponse de Madame Lysiane Z..., sous sa signature ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Madame Lysiane Z... a construit une réponse générale, commune à la totalité des présomptions de charges n°2 à 8 figurant dans le réquisitoire du Procureur financier ; qu’un nouveau courrier en date du 8 mars 2012 reprend les mêmes éléments de réponse ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... récapitule l’ensemble des délibérations concernant le régime indemnitaire de l’OPHLM depuis la délibération du 28 février 1992 et cite les principes retenus tels que - la compétence de l’assemblée pour fixer le régime indemnitaire - le respect des limites fixées par le décret du 6 septembre 1991 et l’application à l’enveloppe votée - le principe de parité et l’alignement sur le régime dont bénéficie le personnel de l’Etat - l’ajustement annuel de l’enveloppe en fonction des effectifs - la revalorisation en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique - la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 novembre 1992 en ce qu’elle précise que les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions équivalentes bénéficient de l’ensemble des indemnités applicables aux fonctionnaires de l’Etat - le maintien des avantages collectivement acquis de l’article 111 ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... précise que les états budgétaires annexes définissent le montant de l’enveloppe indemnitaire annuelle avec une répartition par agent par grade, l’ensemble étant complété par l’état du personnel qu’elle considère que ces « arrêtés annuels » constituent pour le comptable autant d’arrêtés individuels dans la mesure où comme le montre l’état du personnel, sur la filière technique, dans un OPHLM de faible importance, le plus souvent un seul agent est concerné par un cadre d’emploi ; qu’elle ajoute que des tableaux liquidatifs ont été transmis à l’appui des mandatements et qu’ils reprennent les éléments de liquidation nominatifs ; que suivent dans son argumentation, pour chaque agent concerné, une liste de documents et actes les concernant, notamment les délibérations de création de poste, arrêté de titularisation et contrat ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... estime donc que ses prédécesseurs ont exercé les contrôles de validité de la créance, qu’ils ont été en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense et que celle-ci n’a pas été irrégulièrement payée au motif que les indemnités versées l’ont été dans le respect des textes qui les instituent, par application des modalités prévues ; que l’indemnité spécifique de service s’appuie sur des coefficients propres à chaque grade ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... ajoute que le paiement d’une indemnité est régulier dès lors qu’il est intervenu par référence aux dispositions du statut ; que cette indemnité a fait l’objet d’instructions en définissant l’objet, la nature et le taux ; qu’elle a été incorporée au régime indemnitaire local par une délibération spécifique sachant par ailleurs que les actes pris, en ce qu’ils sont créateurs de droits, ne peuvent être retirés ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... relève enfin l’absence de préjudice pour l’organisme et souligne qu’il convient que le juge des comptes s’attache à l’intention des parties ;

CONSIDERANT que si Madame Lysiane Z... estime que le paiement d’une indemnité est régulier dès lors que celle-ci a été incorporée au régime indemnitaire local par une délibération spécifique, elle ne discute nullement la présomption de charge relevée par le Procureur financier dans son réquisitoire en raison de l’absence de délibération instituant une indemnité spécifique de service ;

 ATTENDU que l’indemnité de participation aux travaux créée par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié a, en réalité, été remplacée par l’indemnité spécifique de service suite à l’abrogation de la loi du 29 septembre 1948 qui servait de base légale au versement de cette indemnité pour participation aux travaux ; que l’indemnité spécifique de service a été instaurée par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 et a fait l’objet d’un arrêté daté du même jour ;

ATTENDU que l’attribution de cette prime est, en conséquence, subordonnée à la prise d’une délibération se référant aux conditions d’octroi fixées par le décret précité du 18 février 2000, et respectant les montants maximums applicables aux fonctionnaires d’État ;

ATTENDU que les délibérations prises postérieurement à la délibération précitée du 28 février 1992 instituant le nouveau régime indemnitaire des agents de l’OPHLM n’instaurent pas d’indemnité spécifique de service ; que les délibération postérieures au décret du 18 février 2000 telles que produites par Madame Lysiane Z... comportent une délibération du 15 décembre 2004 créant un poste de technicien supérieur territorial et une délibération du 31 août 2004 concernant les nouveaux coefficients applicables aux personnels qui bénéficiaient antérieurement de la prime informatique ; qu’ainsi, aucune délibération de l’OPHLM n’instaure l’indemnité spécifique de service ni ne vise le décret 2000-136 du 18 février 2000 et son arrêté d’application ;

CONSIDERANT que le principe de parité avec les agents de l’Etat ne peut à lui seul conduire au versement d’indemnités sachant que chaque collectivité ou établissement doit définir librement, par délibération, le régime le régime indemnitaire applicable à ses agents, dans la limite de celui des fonctionnaires de l’Etat, en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

CONSIDERANT que Madame Lysiane Z... produit un état qui récapitule, au regard des grades de contrôleurs de travaux à ingénieurs, les taux de base de l’indemnité spécifique de service et les coefficients applicables ; qu’aucun élément nominatif ne figure sur cet état dont seule une mention manuscrite « juillet 2004 » permet de lui donner une date ; qu’un tel état, non nominatif et de surcroît non signé, ne peut ainsi être regardé comme constitutif des arrêtés individuels dont la production est requise par l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de constater l’absence de délibération instaurant le bénéfice de l’indemnité spécifique de service aux agents de l’OPHLM ainsi que l’absence d’arrêtés individuels d’attribution ;

ATTENDU que la comptable soutient que, compte tenu de la volonté tant du conseil d’administration, que du président et de la direction de verser les indemnités en cause, il n’existe pas de préjudice financier pour l’OPHLM de Dax, mais qu’en l’état de la législation applicable, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être recherchée sans qu’il y ait à établir un préjudice de la collectivité et que cet argument doit dès lors être rejeté ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 sur les dépenses qu’il prend en charge ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12-B de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée.

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Monsieur Jean-Jacques X... est constitué débiteur envers l’OPH de Dax de la somme de 540,72 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier le 28 septembre 2011. ;

Monsieur Michel Y... est constitué débiteur envers l’OPH de Dax de la somme de 1.368,16 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier le 28 septembre 2011.

3 - Sur la présomption de charge n°3 à l’encontre de Monsieur Michel Y... relative à des indemnités spécifiques de service versées à Monsieur Robert C..., technicien supérieur, à Madame Karine D.... technicienne supérieure et à Madame Vanina E..., ingénieure de l’Office public municipal d’habitations à loyer modéré de Dax (devenu OPH de Dax), au titre des exercices 2006, 2007 et 2008pour des montants respectifs de 5.570,80 €, 10.717,56 € et 8.776,32 €, soit un total de 25.064,68 €

ATTENDU que dans son réquisitoire n° 2011-0015 du 15 septembre 2011, le Procureur financier indique que le comptable a payé des indemnités spécifiques de service à M. Robert C..., Mme Karine D... et à Mme Vanina E... au vu des mandats, de l’état des effectifs et des fiches de paie des mois de janvier 2006 à septembre 2008 ; qu’en ce qui concerne Mme Karine D..., elle a été embauchée à l’Office en tant que contractuelle au grade de technicien supérieur ; qu’elle dispose d’un contrat à durée déterminée signé le 13 février 2006 précisant qu’elle bénéficiera de l’indemnité spécifique de service d’un montant de 278,54 € pour la période du 1^er mai 2006 au 31 décembre 2006 puis un nouveau contrat a été établi le 24 avril 2007 pour réévaluer ladite prime à 280,77 € à compter du 1^er janvier 2007 et jusqu’au 1^er janvier 2008 ; que le versement des indemnités sous réserve d’une décision de l’assemblée délibérante l’autorisant expressément peut être étendu aux agents contractuels, qu’au cas d’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’assemblée ait pris une telle décision, que dès lors les dispositions du contrat sont inapplicables sur ce point ; que par ailleurs, le Procureur financier précise dans son réquisitoire que ces mandats ne comportaient aucune pièce justificative relative au versement de l’indemnité spécifique de service au bénéfice de ces personnes, ni aucune référence à une pièce justificative déjà produite telle qu’une délibération ou un arrêté « attributif » précisant les conditions de versement de ces indemnités ; qu’en l’espèce aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution ne semble avoir été pris, qu’en outre, aucune délibération ne semble avoir non plus prévu le versement de cette prime pour cette catégorie d’agents, que les deux conditions mentionnées à l’annexe I de l’article D.1617-19 du CGCT ne seraient, dès lors, pas remplies et que le comptable aurait donc dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur et que ne l’ayant pas fait, serait susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’aux termes du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (annexe I à l’article D.1617-19), les primes et indemnités sont payées sur production 1. de la décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, 2. de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent (rubrique 210223) ;

ATTENDU qu’une indemnité spécifique de service a été payée à une technicienne supérieure, à un technicien supérieur et à une ingénieure de l’OPHLM en 2006, 2007 et 2008 par Monsieur Michel Y... selon le détail ci-dessous :

ATTENDU qu’une délibération du 28 février 1992 définissant le nouveau régime indemnitaire des agents de l’OPHLM de DAX a institué une indemnité de participation aux travaux au bénéfice des techniciens territoriaux (devenus techniciens supérieurs territoriaux) et aux agents techniques ; qu’aucune mention relative aux ingénieurs n’y figure ; qu’aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution d’une indemnité spécifique de service aux techniciens supérieurs territoriaux, aux techniciens et aux ingénieurs n’a par ailleurs été produit par le comptable au soutien de ses comptes ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Monsieur Michel Y... produit à la chambre la réplique de la réponse de Madame Lysiane Z..., sous sa signature ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Madame Lysiane Z... a construit une réponse générale, commune à la totalité des présomptions de charges n°2 à 8 figurant dans le réquisitoire du Procureur financier ; qu’un nouveau courrier en date du 8 mars 2012 reprend les mêmes éléments de réponse ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... récapitule l’ensemble des délibérations concernant le régime indemnitaire de l’OPHLM depuis la délibération du 28 février 1992 et cite les principes retenus tels que - la compétence de l’assemblée pour fixer le régime indemnitaire - le respect des limites fixées par le décret du 6 septembre 1991 et l’application à l’enveloppe votée - le principe de parité et l’alignement sur le régime dont bénéficie le personnel de l’Etat - l’ajustement annuel de l’enveloppe en fonction des effectifs - la revalorisation en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique - la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 novembre 1992 en ce qu’elle précise que les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions équivalentes bénéficient de l’ensemble des indemnités applicables aux fonctionnaires de l’Etat - le maintien des avantages collectivement acquis de l’article 111 ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... précise que les états budgétaires annexes définissent le montant de l’enveloppe indemnitaire annuelle avec une répartition par agent par grade, l’ensemble étant complété par l’état du personnel qu’elle considère que ces « arrêtés annuels » constituent pour le comptable autant d’arrêtés individuels dans la mesure où comme le montre l’état du personnel, sur la filière technique, dans un OPHLM de faible importance, le plus souvent un seul agent est concerné par un cadre d’emploi ; qu’elle ajoute que des tableaux liquidatifs ont été transmis à l’appui des mandatements et qu’ils reprennent les éléments de liquidation nominatifs ; que suivent dans son argumentation, pour chaque agent concerné, une liste de documents et actes les concernant, notamment les délibérations de création de poste, arrêté de titularisation et contrat ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... estime donc que son prédécesseur a exercé les contrôles de validité de la créance, qu’il a été en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense et que celle-ci n’a pas été irrégulièrement payée au motif que les indemnités versées l’ont été dans le respect des textes qui les instituent, par application des modalités prévues ; que l’indemnité spécifique de service s’appuie sur des coefficients propres à chaque grade ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... ajoute que le paiement d’une indemnité est régulier dès lors qu’il est intervenu par référence aux dispositions du statut, que cette indemnité a fait l’objet d’instructions en définissant l’objet, la nature et le taux ; qu’elle a été incorporée au régime indemnitaire local par une délibération spécifique sachant par ailleurs que les actes pris, en ce qu’ils sont créateurs de droits, ne peuvent être retirés ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... relève enfin l’absence de préjudice pour l’organisme et souligne qu’il convient que le juge des comptes s’attache à l’intention des parties ;

CONSIDERANT que si Madame Lysiane Z... estime que le paiement d’une indemnité est régulier dès lors que celle-ci a été incorporée au régime indemnitaire local par une délibération spécifique, elle ne discute nullement la présomption de charge relevée par le Procureur financier dans son réquisitoire en raison de l’absence de délibération instituant une indemnité spécifique de service ;

ATTENDU que l’indemnité de participation aux travaux créée par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié a, en réalité, été remplacée par l’indemnité spécifique de service suite à l’abrogation de la loi du 29 septembre 1948 qui servait de base légale au versement de cette indemnité pour participation aux travaux ; que l’indemnité spécifique de service a été instaurée par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 et a fait l’objet d’un arrêté daté du même jour ;

ATTENDU que l’attribution de cette prime est, en conséquence, subordonnée à la prise d’une délibération se référant aux conditions d’octroi fixées par le décret précité du 18 février 2000, et respectant les montants maximums applicables aux fonctionnaires d’État ;

ATTENDU que les délibérations prises postérieurement à la délibération précitée du 28 février 1992 instituant le nouveau régime indemnitaire des agents de l’OPHLM n’instaurent pas d’indemnité spécifique de service ; que les délibération postérieures au décret du 18 février 2000 telles que produites par Madame Lysiane Z... comportent une délibération du 15 décembre 2004 créant un poste de technicien supérieur territorial et une délibération du 31 août 2004 concernant les nouveaux coefficients applicables aux personnels qui bénéficiaient antérieurement de la prime informatique ; qu’ainsi, aucune délibération de l’OPHLM n’instaure l’indemnité spécifique de service ni ne vise le décret 2000-136 du 18 février 2000 et son arrêté d’application ;

CONSIDERANT que le principe de parité avec les agents de l’Etat ne peut à lui seul conduire au versement d’indemnités sachant que chaque collectivité ou établissement doit définir librement, par délibération, le régime le régime indemnitaire applicable à ses agents, dans la limite de celui des fonctionnaires de l’Etat, en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

CONSIDERANT que Madame Karine D... a été embauchée par l’OPHLM de Dax en tant que contractuelle au grade de technicien supérieur ; qu’elle dispose d’un contrat à durée déterminée signé le 13 février 2006 précisant qu’elle bénéficiera de l’indemnité spécifique de service d’un montant de 278,54 € pour la période du 1^er mai 2006 au 31 décembre 2006 ; qu’un nouveau contrat a été établi le 24 avril 2007 pour réévaluer ladite prime à 280,77 € à compter du 1^er janvier 2007 et jusqu’au 1^er janvier 2008 ;

CONSIDERANT que le versement des indemnités, sous réserve d’une décision de l’assemblée délibérante l’autorisant expressément, peut être étendu aux agents contractuels ; qu’en l’espèce cependant, en l’absence de décision instituant l’indemnité spéciale de service et, par conséquent, de décision en étendant le bénéfice aux agents contractuels, le contrat de travail ne pouvait valablement prévoir une telle indemnité ; que les dispositions contractuelles sont donc inapplicables sur ce point précis et qu’il incombait ainsi au comptable de relever, de ce fait, l’irrégularité formelle dudit contrat ;

CONSIDERANT enfin que Madame Lysiane Z... produit un état qui récapitule, au regard des grades de contrôleurs de travaux à ingénieurs, les taux de base de l’indemnité spécifique de service et les coefficients applicables ; qu’aucun élément nominatif ne figure sur cet état dont seule une mention manuscrite « juillet 2004 » permet de lui donner une date ; qu’un tel état, non nominatif et de surcroît non signé, ne peut ainsi être regardé comme constitutif des arrêtés individuels dont la production est requise par l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de constater l’absence de délibération instaurant le bénéfice de l’indemnité spécifique de service aux agents de l’OPHLM ainsi que l’absence d’arrêtés individuels d’attribution ;

ATTENDU que la comptable soutient que, compte tenu de la volonté tant du conseil d’administration, que du président et de la direction de verser les indemnités en cause, il n’existe pas de préjudice financier pour l’OPHLM de Dax, mais qu’en l’état de la législation applicable, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être recherchée sans qu’il y ait à établir un préjudice de la collectivité et que cet argument doit dès lors être rejeté ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de  la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 sur les dépenses qu’il prend en charge ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12-B de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte est constitué du réquisitoire ;

Monsieur Michel Y... est constitué débiteur envers l’OPH de Dax de la somme de 5 570,80 € au titre de l’exercice 2006,  10 717,56 € au titre de l’exercice 2007 et 8 776,32 € au titre de l’exercice 2008, soit la somme totale de 25.064,68 € augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier le 28 septembre 2011.

4 - Sur la présomption de charge n°4 à l’encontre de Madame Lysiane Z... relative à des indemnités spécifiques de service versées à Monsieur Robert C... technicien supérieur et à Madame Vanina. E..., ingénieure de l’Office public municipal d’habitations à loyer modéré de Dax (devenu OPH de DAX) pour un montant de 2 831,85 € au titre de l’exercice 2008 

ATTENDU que dans son réquisitoire n° 2011-0015 du 15 septembre 2011, le Procureur financier indique que le comptable a payé des indemnités spécifiques de service à M. Robert C... et à Mme Vanina E... au vu des mandats, de l’état des effectifs, des fiches de paie des mois d’octobre 2008 à décembre 2008, que ces mandats ne comportaient aucune pièce justificative relative au versement de l’indemnité spécifique de service au bénéfice de ces personnes, ni aucune référence à une pièce justificative déjà produite telle qu’une délibération ou un arrêté « attributif » précisant les conditions de versement de ces indemnités ; que si la délibération du 28 février 1992 instituant le régime indemnitaire des agents de l’OPH de DAX a bien prévu l’existence d’une indemnité de travaux aux techniciens territoriaux (devenus techniciens supérieurs territoriaux) et aux agents techniques en opérant des distinctions à l’intérieur du grade, en revanche, aucune mention relative aux ingénieurs n’y figure ; qu’en outre, aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution de cette prime ne semble avoir été pris, ni transmis au comptable ; qu’en l’espèce aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution ne semble avoir été pris, qu’en outre, aucune délibération ne semble avoir non plus prévu le versement de cette prime pour cette catégorie d’agents, que les deux conditions mentionnées à l’annexe I de l’article D.1617-19 du CGCT ne seraient, dès lors, pas remplies et que le comptable aurait donc dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur et que ne l’ayant pas fait, dès lors, le comptable serait susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’aux termes du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (annexe I à l’article D.1617-19), les primes et indemnités sont payées sur production 1. de la décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, 2. de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent (rubrique 210223);

ATTENDU qu’une indemnité spécifique de service a été payée à un technicien supérieur et à une ingénieure de l’OPHLM en 2008 par Madame Lysiane Z... selon le détail ci-dessous :

ATTENDU qu’une délibération du 28 février 1992 définissant le nouveau régime indemnitaire des agents de l’OPHLM de DAX a institué une indemnité de participation aux travaux au bénéfice des techniciens territoriaux (devenus techniciens supérieurs territoriaux) et aux agents techniques ; que par ailleurs, aucune mention relative aux ingénieurs n’y figure ; qu’aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution d’une indemnité spécifique de service aux techniciens supérieurs territoriaux, aux techniciens et aux ingénieurs n’a en outre été produit par la comptable au soutien de ses comptes ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Madame Lysiane Z... a construit une réponse générale, commune à la totalité des présomptions de charges n°2 à 8 figurant dans le réquisitoire du Procureur financier ; qu’un nouveau courrier en date du 8 mars 2012 reprend les mêmes éléments de réponse ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... récapitule l’ensemble des délibérations concernant le régime indemnitaire de l’OPHLM depuis la délibération du 28 février 1992 et cite les principes retenus tels que - la compétence de l’assemblée pour fixer le régime indemnitaire - le respect des limites fixées par le décret du 6 septembre 1991 et l’application à l’enveloppe votée - le principe de parité et l’alignement sur le régime dont bénéficie le personnel de l’Etat - l’ajustement annuel de l’enveloppe en fonction des effectifs - la revalorisation en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique - la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 novembre 1992 en ce qu’elle précise que les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions équivalentes bénéficient de l’ensemble des indemnités applicables aux fonctionnaires de l’Etat - le maintien des avantages collectivement acquis de l’article 111 ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... précise que les états budgétaires annexes définissent le montant de l’enveloppe indemnitaire annuelle avec une répartition par agent par grade, l’ensemble étant complété par l’état du personnel qu’elle considère que ces « arrêtés annuels » constituent pour le comptable autant d’arrêtés individuels dans la mesure où comme le montre l’état du personnel, sur la filière technique, dans un OPHLM de faible importance, le plus souvent un seul agent est concerné par un cadre d’emploi ; qu’elle ajoute que des tableaux liquidatifs ont été transmis à l’appui des mandatements et qu’ils reprennent les éléments de liquidation nominatifs ; que suivent dans son argumentation, pour chaque agent concerné, une liste de documents et actes les concernant, notamment les délibérations de création de poste, arrêté de titularisation et contrat ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... estime donc qu’elle a  exercé les contrôles de validité de la créance, qu’elle a été en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense et que celle-ci n’a pas été irrégulièrement payée au motif que les indemnités versées l’ont été dans le respect des textes qui les instituent, par application des modalités prévues ; que l’indemnité spécifique de service s’appuie sur des coefficients propres à chaque grade.

ATTENDU que Madame Lysiane Z... ajoute que le paiement d’une indemnité est régulier dès lors qu’il est intervenu par référence aux dispositions du statut, que cette indemnité a fait l’objet d’instructions en définissant l’objet, la nature et le taux ; qu’elle a été incorporée au régime indemnitaire local par une délibération spécifique sachant par ailleurs que les actes pris, en ce qu’ils sont créateurs de droits, ne peuvent être retirés ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... relève enfin l’absence de préjudice pour l’organisme et souligne qu’il convient que le juge des comptes s’attache à l’intention des parties ;

CONSIDERANT que si Madame Lysiane Z... estime que le paiement d’une indemnité est régulier dès lors que celle-ci a été incorporée au régime indemnitaire local par une délibération spécifique, elle ne discute nullement la présomption de charge relevée par le Procureur financier dans son réquisitoire en raison de l’absence de délibération instituant une indemnité spécifique de service ;

 ATTENDU que l’indemnité de participation aux travaux créée par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié a, en réalité, été remplacée par l’indemnité spécifique de service suite à l’abrogation de la loi du 29 septembre 1948 qui servait de base légale au versement de cette indemnité pour participation aux travaux ; que l’indemnité spécifique de service a été instaurée par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 et a fait l’objet d’un arrêté daté du même jour ;

ATTENDU que l’attribution de cette prime est, en conséquence, subordonnée à la prise d’une délibération se référant aux conditions d’octroi fixées par le décret précité du 18 février 2000, et respectant les montants maximums applicables aux fonctionnaires d’État ;

ATTENDU que les délibérations prises postérieurement à la délibération précitée du 28 février 1992 instituant le nouveau régime indemnitaire des agents de l’OPHLM n’instaurent pas d’indemnité spécifique de service ; que les délibération postérieures au décret du 18 février 2000 telles que produites par Madame Lysiane Z... comportent une délibération du 15 décembre 2004 créant un poste de technicien supérieur territorial et une délibération du 31 août 2004 concernant les nouveaux coefficients applicables aux personnels qui bénéficiaient antérieurement de la prime informatique ; qu’ainsi, aucune délibération de l’OPHLM n’instaure l’indemnité spécifique de service ni ne vise le décret 2000-136 du 18 février 2000 et son arrêté d’application ;

CONSIDERANT que le principe de parité avec les agents de l’Etat ne peut à lui seul conduire au versement d’indemnités sachant que chaque collectivité ou établissement doit définir librement, par délibération, le régime le régime indemnitaire applicable à ses agents, dans la limite de celui des fonctionnaires de l’Etat, en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

CONSIDERANT enfin que Madame Lysiane Z... produit un état qui récapitule, au regard des grades de contrôleurs de travaux à ingénieurs, les taux de base de l’indemnité spécifique de service et les coefficients applicables ; qu’aucun élément nominatif ne figure sur cet état dont seule une mention manuscrite « juillet 2004 » permet de lui donner une date ; qu’un tel état, non nominatif et de surcroît non signé, ne peut ainsi être regardé comme constitutif des arrêtés individuels dont la production est requise par l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de constater l’absence de délibération instaurant le bénéfice de l’indemnité spécifique de service aux agents de l’OPHLM ainsi que l’absence d’arrêtés individuels d’attribution ;

ATTENDU que la comptable soutient que, compte tenu de la volonté tant du conseil d’administration, que du président et de la direction de verser les indemnités en cause, il n’existe pas de préjudice financier pour l’OPHLM de Dax, mais qu’en l’état de la législation applicable, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être recherchée sans qu’il y ait à établir un préjudice de la collectivité et que cet argument doit dès lors être rejeté ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 sur les dépenses qu’il prend en charge ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12-B de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte est constitué du réquisitoire ;

Madame Lysiane Z... est constituée débitrice envers l’OPH de Dax, au titre de l’exercice 2008, de la somme de 2.831,85 € augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier le 28 septembre 2011.

5 - Sur la présomption de charge n°5 à l’encontre de Monsieur Michel Y... et de Madame Lysiane Z... relative à des primes de service et de rendement versées à Madame Vanina E..., ingénieure de l’Office public municipal d’habitations à loyer modéré de Dax pour un montant de 2 377,86 € au titre des exercices 2007 et 2008 

ATTENDU que dans son réquisitoire n° 2011-0015 du 15 septembre 2011, le Procureur financier indique que les comptables susvisés ont payé des primes de service et de rendement à Mme Vanina E... au vu des mandats, de l’état des effectifs, des fiches de paie des mois de juillet 2007 à décembre 2008, que ces mandats ne comportaient aucune pièce justificative relative au versement de la prime de service et de rendement au bénéfice de cette personne, ni aucune référence à une pièce justificative déjà produite telle qu’une délibération ou un arrêté « attributif » précisant les conditions de versement de ces indemnités ; que si la délibération du 28 février 1992 instituant le régime indemnitaire des agents de l’OPHLM de DAX a bien prévu d’une prime de service et de rendement, elle ne prévoyait pas en revanche son versement aux ingénieurs mais seulement aux agents techniques, aux agents de maîtrise et aux techniciens territoriaux, que par la suite aucune autre délibération ne semble être revenue sur ce périmètre d’attribution, que les comptables auraient donc dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur et que ne l’ayant pas fait, dès lors, les comptables seraient susceptibles d’avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’aux termes du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (annexe I à l’article D.1617-19), les primes et indemnités sont payées sur production 1. de la décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, 2. de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent (rubrique 210223);

ATTENDU qu’une prime de service et de rendement a été payée à une ingénieure de l’OPHLM en 2007 et 2008 par Monsieur Michel Y... et Madame Lysiane Z... selon le détail ci-dessous :

ATTENDU qu’une délibération du 28 février 1992 définissant le nouveau régime indemnitaire des agents de l’OPH de DAX a institué une prime de service et de rendement en en limitant toutefois le bénéfice aux agents techniques, aux agents de maîtrise et aux techniciens territoriaux ; qu’aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution d’une prime de service et de rendement aux ingénieurs n’a par ailleurs été produit par les comptables au soutien de leurs comptes ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Monsieur Michel Y... produit à la chambre la réplique de la réponse de Madame Lysiane Z..., sous sa signature ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Madame Lysiane Z... a construit une réponse générale, commune à la totalité des présomptions de charges n°2 à 8 figurant dans le réquisitoire du Procureur financier ; qu’un nouveau courrier en date du 8 mars 2012 reprend les mêmes éléments de réponse ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... récapitule l’ensemble des délibérations concernant le régime indemnitaire de l’OPHLM depuis la délibération du 28 février 1992 et cite les principes retenus tels que - la compétence de l’assemblée pour fixer le régime indemnitaire - le respect des limites fixées par le décret du 6 septembre 1991 et l’application à l’enveloppe votée - le principe de parité et l’alignement sur le régime dont bénéficie le personnel de l’Etat - l’ajustement annuel de l’enveloppe en fonction des effectifs - la revalorisation en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique - la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 novembre 1992 en ce qu’elle précise que les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions équivalentes bénéficient de l’ensemble des indemnités applicables aux fonctionnaires de l’Etat - le maintien des avantages collectivement acquis de l’article 111 ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... précise que les états budgétaires annexes définissent le montant de l’enveloppe indemnitaire annuelle avec une répartition par agent par grade, l’ensemble étant complété par l’état du personnel qu’elle considère que ces « arrêtés annuels » constituent pour le comptable autant d’arrêtés individuels dans la mesure où comme le montre l’état du personnel, sur la filière technique, dans un OPH de faible importance, le plus souvent un seul agent est concerné par un cadre d’emploi ; qu’elle ajoute que des tableaux liquidatifs ont été transmis à l’appui des mandatements et qu’ils reprennent les éléments de liquidation nominatifs ; que suivent dans son argumentation, pour chaque agent concerné, une liste de documents et actes les concernant, notamment les délibérations de création de poste, arrêté de titularisation et contrat ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... estime donc qu’elle-même et son prédécesseur ont exercé les contrôles de validité de la créance, qu’ils ont été en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense et que celle-ci n’a pas été irrégulièrement payée au motif que les indemnités versées l’ont été dans le respect des textes qui les instituent, par application des modalités prévues ; que pour la prime de service et de rendement versée, le calcul du crédit global repose bien sur les taux moyens par grade multiplié par le nombre de bénéficiaires ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... ajoute que le paiement d’une indemnité est régulier dès lors qu’il est intervenu par référence aux dispositions du statut, que cette indemnité a fait l’objet d’instructions en définissant l’objet, la nature et le taux ; qu’elle a été incorporée au régime indemnitaire local par une délibération spécifique sachant par ailleurs que les actes pris, en ce qu’ils sont créateurs de droits, ne peuvent être retirés ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... relève enfin l’absence de préjudice pour l’organisme et souligne qu’il convient que le juge des comptes s’attache à l’intention des parties ;

CONSIDERANT que si Madame Lysiane Z... estime que le paiement d’une indemnité est régulier dès lors que celle-ci a été incorporée au régime indemnitaire local par une délibération spécifique, elle ne discute nullement la présomption de charge relevée par le Procureur financier dans son réquisitoire en raison de l’absence de délibération instituant une prime de service et de rendement au bénéfice des ingénieurs de l’Office ;

ATTENDU que l’attribution de cette prime est, en conséquence, subordonnée à la prise d’une délibération se référant aux conditions d’octroi applicables aux fonctionnaires d’État et respectant les montants maximums prévus pour lesdits fonctionnaires ;

ATTENDU que les délibérations prises postérieurement à la délibération précitée du 28 février 1992 instituant le nouveau régime indemnitaire des agents de l’OPHLM telles que produites par Madame Lysiane Z... comportent une délibération du 15 décembre 2004 créant un poste de technicien supérieur territorial et une délibération du 31 août 2004 concernant les nouveaux coefficients applicables aux personnels qui bénéficiaient antérieurement de la prime informatique ; qu’ainsi, aucune délibération de l’OPHLM, ni la décision initiale du 28 février 1992, ni les décisions qui l’ont suivie n’institue une prime de service et de rendement au bénéfice des ingénieurs de l’Office ;

CONSIDERANT que le principe de parité avec les agents de l’Etat ne peut à lui seul conduire au versement d’indemnités sachant que chaque collectivité ou établissement doit définir librement, par délibération, le régime le régime indemnitaire applicable à ses agents, dans la limite de celui des fonctionnaires de l’Etat, en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

ATTENDU cependant qu’au cas d’espèce, Madame Lysiane Z... cite plus précisément les délibérations créant le poste d’ingénieur territorial, les arrêtés nommant Madame Vanina E.... ingénieure stagiaire puis la titularisant ; qu’elle ajoute que l’arrêté du 16 juin 2007 nommant Madame Vanina E... ingénieure stagiaire vise expressément le décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions communes applicables au cadre d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A, et la loi du 26 janvier 1984 qui donne compétence aux assemblées pour fixer les régimes indemnitaires de leur personnel ;

CONSIDERANT toutefois que le décret n°2006-1695 cité par Madame Lysiane Z... concerne les dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale ; que ces dispositions se réfèrent ainsi au traitement des agents concernés et ne visent pas leur régime indemnitaire ;

CONSIDERANT enfin que Madame Lysiane Z... ne produit pas en l’espèce la décision du Président de l’Office, nominative, datée et signée pouvant ainsi être regardée comme l’arrêté individuel d’attribution dont la production est requise par l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de constater l’absence de délibération étendant l’attribution de la prime de service et de rendement aux ingénieurs de l’Office ainsi que l’absence d’arrêté individuel d’attribution ;

ATTENDU que la comptable soutient que, compte tenu de la volonté tant du conseil d’administration, que du président et de la direction de verser les indemnités en cause, il n’existe pas de préjudice financier pour l’OPHLM de Dax, mais qu’en l’état de la législation applicable, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être recherchée sans qu’il y ait à établir un préjudice de la collectivité et que cet argument doit dès lors être rejeté ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est  notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 sur les dépenses qu’il prend en charge ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12-B de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée.

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte est constitué du réquisitoire ;

Monsieur Michel Y... est constitué débiteur envers l’OPH de Dax, au titre de l’exercice 2007, de la somme de 790,02 € et au titre de l’exercice 2008 de la somme de 1.189,65 €, soit la somme totale de 1.979,67 € augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier le 28 septembre 2011 ;

Madame Lysiane Z... est constituée débitrice envers l’OPH de Dax, au titre de l’exercice 2008, de la somme de 398,19 € augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier le 28 septembre 2011.

6 - Sur la présomption de charge n°6 à l’encontre de Monsieur Jean-Jacques X... et de Monsieur Michel Y... relative à des primes de service et de rendement versées à Monsieur Robert C..., technicien supérieur de l’Office public municipal d’habitations à loyer modéré de Dax (devenu OPH de Dax) pour un montant de 829,28 € au titre de l’exercice 2005 

ATTENDU que dans son réquisitoire n° 2011-0015 du 15 septembre 2011, le Procureur financier indique que les comptables susvisés ont payé des primes de service et de rendement à M. Robert C..., sur l’exercice 2005, au vu des mandats, de l’état des effectifs, des fiches de paie des mois de juin 2005 à décembre 2005, que ces mandats ne comportaient aucune pièce justificative relative au versement de la prime de service et de rendement au bénéfice de cette personne, ni aucune référence à une pièce justificative déjà produite telle qu’une délibération ou un arrêté « attributif » précisant les conditions de versement de ces indemnités ; que si la délibération du 28 février 1992 instituant le régime indemnitaire des agents de l’OPHLM de DAX a bien prévu l’existence d’une prime de service et de rendement aux techniciens territoriaux (devenus techniciens supérieurs territoriaux) en opérant des distinctions à l’intérieur du grade, en revanche, aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution de cette prime ne semble avoir été pris, ni transmis au comptable ; que par la suite aucune autre délibération ne semble être revenue sur ce périmètre d’attribution, que les comptables auraient donc dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur et que ne l’ayant pas fait, dès lors, les comptables seraient susceptibles d’avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’aux termes du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), les primes et indemnités sont payées sur production 1. de la décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, 2. de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent (rubrique 210223);

ATTENDU qu’une prime de service et de rendement a été payée à Monsieur Robert C..., technicien supérieur de 12^eme échelon, de juin 2005 à décembre 2005, par Monsieur Jean-Jacques X... et par Monsieur Michel Y... selon le détail ci-dessous :

ATTENDU qu’une délibération du 28 février 1992 définissant le nouveau régime indemnitaire des agents de l’OPHLM de DAX a institué a institué une prime de service et de rendement au bénéfice des agents techniques, des agents de maîtrise et aux techniciens territoriaux jusqu’au 7^eme échelon ;

ATTENDU que par lettre en date du 28 novembre 2011, Monsieur Jean-Jacques X... invoque la procuration qu’il a faite en son temps à M. Michel Y... pour répondre aux questions concernant sa gestion et celle de ce dernier à Mme Lysiane Z... ; qu’il se réfère également au mémoire en réponse au réquisitoire du Procureur financier que Madame Lysiane Z... a adressé à la chambre ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Monsieur Michel Y... produit à la chambre la réplique de la réponse de Madame Lysiane Z..., sous sa signature ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Madame Lysiane Z... a construit une réponse générale, commune à la totalité des présomptions de charges n°2 à 8 figurant dans le réquisitoire du Procureur financier ; qu’un nouveau courrier en date du 8 mars 2012 reprend les mêmes éléments de réponse ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... récapitule l’ensemble des délibérations concernant le régime indemnitaire de l’OPHLM depuis la délibération du 28 février 1992 et cite les principes retenus tels que - la compétence de l’assemblée pour fixer le régime indemnitaire - le respect des limites fixées par le décret du 6 septembre 1991 et l’application à l’enveloppe votée - le principe de parité et l’alignement sur le régime dont bénéficie le personnel de l’Etat - l’ajustement annuel de l’enveloppe en fonction des effectifs - la revalorisation en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique - la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 novembre 1992 en ce qu’elle précise que les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions équivalentes bénéficient de l’ensemble des indemnités applicables aux fonctionnaires de l’Etat - le maintien des avantages collectivement acquis de l’article 111 ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... précise que les états budgétaires annexes définissent le montant de l’enveloppe indemnitaire annuelle avec une répartition par agent par grade, l’ensemble étant complété par l’état du personnel qu’elle considère que ces « arrêtés annuels » constituent pour le comptable autant d’arrêtés individuels dans la mesure où comme le montre l’état du personnel, sur la filière technique, dans un OPHLM de faible importance, le plus souvent un seul agent est concerné par un cadre d’emploi ; qu’elle ajoute que des tableaux liquidatifs ont été transmis à l’appui des mandatements et qu’ils reprennent les éléments de liquidation nominatifs ; que suivent dans son argumentation, pour chaque agent concerné, une liste de documents et actes les concernant, notamment les délibérations de création de poste, arrêté de titularisation et contrat ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... estime donc que ses prédécesseurs ont exercé les contrôles de validité de la créance, qu’ils ont été en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense et que celle-ci n’a pas été irrégulièrement payée au motif que les indemnités versées l’ont été dans le respect des textes qui les instituent, par application des modalités prévues ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... ajoute que le paiement d’une indemnité est régulier dès lors qu’il est intervenu par référence aux dispositions du statut, que cette indemnité a fait l’objet d’instructions en définissant l’objet, la nature et le taux ; qu’elle a été incorporée au régime indemnitaire local par une délibération spécifique sachant par ailleurs que les actes pris, en ce qu’ils sont créateurs de droits, ne peuvent être retirés ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... relève enfin l’absence de préjudice pour l’organisme et souligne qu’il convient que le juge des comptes s’attache à l’intention des parties

CONSIDERANT cependant que Madame Lysiane Z... ne produit aucune délibération prévoyant, postérieurement à la délibération précitée du 28 février 1992, le versement de la prime de service et de rendement à un technicien supérieur territorial au 12^ème échelon ; qu’en l’absence de nouvelle délibération, la décision initiale du 28 février 1992 ne peut donc constituer un justificatif suffisant.

ATTENDU que Madame Lysiane Z... produit plus précisément, dans ce cas particulier, un « tableau des primes de service et de rendement est annexé au budget (2004) et comprend le poste de technicien territorial chef pour un montant de 1 195 € pour un montant d’enveloppe indemnitaire totale de 56 356 € pour l’année 2004. » ;

CONSIDERANT cependant que le tableau ainsi produit est constitué d’une feuille volante, qu’il ne comporte aucune indication permettant de le rattacher à tout autre document et qu’il constitue en réalité un tableau de calcul du crédit global de la prime de service et de rendement à partir des indices en vigueur au 1^er janvier 2004 ; que quand bien même une telle pièce puisse être assimilée à un arrêté individuel d’attribution, son irrégularité formelle aurait dû être relevée par les comptables en l’absence de décision préalable de l’assemblée délibérante ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de constater l’absence de délibération étendant le bénéfice de la prime de service et de rendement à un technicien supérieur ayant atteint le 12^eme échelon de son grade, ainsi que l’absence d’arrêtés individuels d’attribution, qu’il s’agisse du tableau des primes de service et de rendement prétendument annexé au budget de l’exercice 2004 ou de toute autre document budgétaire annexe évoqué de manière générale par Madame Lysiane Z... ;

ATTENDU que la comptable soutient que, compte tenu de la volonté tant du conseil d’administration, que du président et de la direction de verser les indemnités en cause, il n’existe pas de préjudice financier pour l’OPHLM de Dax, mais qu’en l’état de la législation applicable, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être recherchée sans qu’il y ait à établir un préjudice de la collectivité et que cet argument doit dès lors être rejeté ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 sur les dépenses qu’il prend en charge ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12-B de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte est constitué du réquisitoire ;

Monsieur Jean-Jacques X... est constitué débiteur envers l’OPH de Dax de la somme de 481,70 € au titre des mois de juin à juillet 2005, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier le 28 septembre 2011 ;

Monsieur Michel Y... est constitué débiteur envers l’OPH de Dax de la somme de 347,58 € au titre des mois d’août à décembre 2005, cette somme étant également augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier le 28 septembre 2011.

7 - Sur la présomption de charge n°7 à l’encontre de Monsieur Michel Y... relative à des primes de service et de rendement versées à Monsieur Robert C..., technicien supérieur de l’Office public municipal d’habitations à loyer modéré de Dax pour un montant de 2 513,40 € au titre des exercices 2006, 2007 et 2008 ;

ATTENDU que dans son réquisitoire n° 2011-0015 du 15 septembre 2011, le Procureur financier indique que M. Michel Y..., comptable de l’OPH de DAX a payé des primes de service et de rendement à M. Robert C..., technicien supérieur territorial, au vu des mandats, de l’état des effectifs, des fiches de paie des mois de janvier 2006 à septembre 2008 inclus, que ces mandats ne comportaient aucune pièce justificative relative au versement de la prime de service et de rendement au bénéfice de cette personne, ni aucune référence à une pièce justificative déjà produite telle qu’une délibération ou un arrêté « attributif » précisant les conditions de versement de ces indemnités ; que si la délibération du 28 février 1992 instituant le régime indemnitaire des agents de l’OPH de DAX a bien prévu l’existence d’une prime de service et de rendement aux techniciens territoriaux (devenus techniciens supérieurs territoriaux) en opérant des distinctions à l’intérieur du grade, en revanche, aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution de cette prime ne semble avoir été pris, ni transmis au comptable ; que par la suite aucune autre délibération ne semble être revenue sur ce périmètre d’attribution, que le comptable aurait donc dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur et que ne l’ayant pas fait, dès lors le comptable serait susceptible d’avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’aux termes dudécret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (annexe I à l’article D.1617-19), les primes et indemnités sont payées sur production 1. de la décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, 2. de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent (rubrique 210223) ;

ATTENDU qu’une prime de service et de rendement a été payée à Monsieur R. C..., technicien supérieur de 12^eme échelon, de janvier 2006 à septembre 2008 par Monsieur Michel Y... selon le détail ci-dessous :

ATTENDU qu’une délibération du 28 février 1992 définissant le nouveau régime indemnitaire des agents de l’OPHLM de DAX a institué a institué une prime de service et de rendement au bénéfice des agents techniques, des agents de maîtrise et aux techniciens territoriaux jusqu’au 7^eme échelon ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Monsieur Michel Y... produit à la chambre la réplique de la réponse de Madame Lysiane Z..., sous sa signature ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Madame Lysiane Z... a construit une réponse générale, commune à la totalité des présomptions de charges n°2 à 8 figurant dans le réquisitoire du Procureur financier ; qu’un nouveau courrier en date du 8 mars 2012 reprend les mêmes éléments de réponse ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... récapitule l’ensemble des délibérations concernant le régime indemnitaire de l’OPHLM depuis la délibération du 28 février 1992 et cite les principes retenus tels que - la compétence de l’assemblée pour fixer le régime indemnitaire - le respect des limites fixées par le décret du 6 septembre 1991 et l’application à l’enveloppe votée - le principe de parité et l’alignement sur le régime dont bénéficie le personnel de l’Etat - l’ajustement annuel de l’enveloppe en fonction des effectifs - la revalorisation en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique - la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 novembre 1992 en ce qu’elle précise que les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions équivalentes bénéficient de l’ensemble des indemnités applicables aux fonctionnaires de l’Etat - le maintien des avantages collectivement acquis de l’article 111 ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... précise que les états budgétaires annexes définissent le montant de l’enveloppe indemnitaire annuelle avec une répartition par agent par grade, l’ensemble étant complété par l’état du personnel qu’elle considère que ces « arrêtés annuels » constituent pour le comptable autant d’arrêtés individuels dans la mesure où comme le montre l’état du personnel, sur la filière technique, dans un OPH de faible importance, le plus souvent un seul agent est concerné par un cadre d’emploi ; qu’elle ajoute que des tableaux liquidatifs ont été transmis à l’appui des mandatements et qu’ils reprennent les éléments de liquidation nominatifs ; que suivent dans son argumentation, pour chaque agent concerné, une liste de documents et actes les concernant, notamment les délibérations de création de poste, arrêté de titularisation et contrat ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... estime donc que son prédécesseur a exercé les contrôles de validité de la créance, qu’il a été en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense et que celle-ci n’a pas été irrégulièrement payée au motif que les indemnités versées l’ont été dans le respect des textes qui les instituent, par application des modalités prévues ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... ajoute que le paiement d’une indemnité est régulier dès lors qu’il est intervenu par référence aux dispositions du statut, que cette indemnité a fait l’objet d’instructions en définissant l’objet, la nature et le taux ; qu’elle a été incorporée au régime indemnitaire local par une délibération spécifique sachant par ailleurs que les actes pris, en ce qu’ils sont créateurs de droits, ne peuvent être retirés ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... relève enfin l’absence de préjudice pour l’organisme et souligne qu’il convient que le juge des comptes s’attache à l’intention des parties ;

CONSIDERANT cependant que Madame Lysiane Z... ne produit aucune délibération prévoyant, postérieurement à la délibération précitée du 28 février 1992, le versement de la prime de service et de rendement à un technicien supérieur territorial au 12^eme échelon ; qu’en l’absence de nouvelle délibération, la décision initiale du 28 février 1992 ne peut donc constituer un justificatif suffisant ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de constater l’absence de délibération étendant le bénéfice de la prime de service et de rendement à un technicien supérieur ayant atteint le 12^eme échelon de son grade, ainsi que l’absence d’arrêtés individuels d’attribution au nombre des documents budgétaires annexes évoqués de manière générale par Madame Lysiane Z... ;

ATTENDU que la comptable soutient que, compte tenu de la volonté tant du conseil d’administration, que du président et de la direction de verser les indemnités en cause, il n’existe pas de préjudice financier pour l’OPHLM de Dax, mais qu’en l’état de la législation applicable, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être recherchée sans qu’il y ait à établir un préjudice de la collectivité et que cet argument doit dès lors être rejeté ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 sur les dépenses qu’il prend en charge ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12-B de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée.

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte est constitué du réquisitoire ;

Monsieur Michel Y... est constitué débiteur envers l’OPH de Dax de la somme de 838,94 € au titre de l’exercice 2006, de la somme de 849,39 € au titre de l’exercice 2007 et de la somme de 825,07 € au titre des mois de janvier à septembre 2008, soit la somme totale de  2.513,40 €  augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier le 28 septembre 2011.

8 - Sur la présomption de charge n°8 à l’encontre de Madame Lysiane Z... relative à des primes de service et de rendement versées à M. Robert C... technicien supérieur de l’Office public municipal d’habitations à loyer modéré de Dax (devenu OPH de Dax) pour un montant de 293,76 € au titre de l’exercice 2008 ;

ATTENDU que dans son réquisitoire n° 2011-0015 du 15 septembre 2011, le Procureur financier indique que Mme Lysiane Z..., comptable de l’OPH de DAX a payé des primes de service et de rendement à M. Robert C..., technicien supérieur territorial, au vu des mandats, de l’état des effectifs, des fiches de paie des mois d’octobre 2008 à décembre 2008, que ces mandats ne comportaient aucune pièce justificative relative au versement de la prime de service et de rendement au bénéfice de cette personne, ni aucune référence à une pièce justificative déjà produite telle qu’une délibération ou un arrêté « attributif » précisant les conditions de versement de ces indemnités ; que si la délibération du 28 février 1992 instituant le régime indemnitaire des agents de l’OPH de DAX a bien prévu l’existence d’une indemnité de travaux aux techniciens territoriaux (devenus techniciens supérieurs territoriaux) et aux agents techniques en opérant des distinctions à l’intérieur du grade, en revanche, aucune mention relative aux ingénieurs n’y figure ; en outre, aucun arrêté ou décision individuelle d’attribution de cette prime ne semble avoir été pris, ni transmis au comptable ; que par la suite aucune autre délibération ne semble être revenue sur ce périmètre d’attribution, que le comptable aurait donc dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur et que ne l’ayant pas fait, dès lors le comptable serait susceptible d’avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’aux termes du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (annexe I à l’article D.1617-19), les primes et indemnités sont payées sur production 1. de la décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, 2. de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent (rubrique 210223);

ATTENDU qu’une prime de service et de rendement a été payée à Monsieur Robert C..., technicien supérieur de 12^eme échelon, d’octobre 2008 à décembre 2008 par Madame Lysiane Z... selon le détail ci-dessous :

ATTENDU qu’une délibération du 28 février 1992 définissant le nouveau régime indemnitaire des agents de l’OPHLM de DAX a institué a institué une prime de service et de rendement au bénéfice des agents techniques, des agents de maîtrise et aux techniciens territoriaux jusqu’au 7^eme échelon ;

ATTENDU que par lettre en date du 24 novembre 2011, Madame Lysiane Z... a construit une réponse générale, commune à la totalité des présomptions de charges n°2 à 8 figurant dans le réquisitoire du Procureur financier ; qu’un nouveau courrier en date du 8 mars 2012 reprend les mêmes éléments de réponse ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... récapitule l’ensemble des délibérations concernant le régime indemnitaire de l’OPHLM depuis la délibération du 28 février 1992 et cite les principes retenus tels que - la compétence de l’assemblée pour fixer le régime indemnitaire - le respect des limites fixées par le décret du 6 septembre 1991 et l’application à l’enveloppe votée - le principe de parité et l’alignement sur le régime dont bénéficie le personnel de l’Etat - l’ajustement annuel de l’enveloppe en fonction des effectifs - la revalorisation en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique - la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 novembre 1992 en ce qu’elle précise que les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions équivalentes bénéficient de l’ensemble des indemnités applicables aux fonctionnaires de l’Etat - le maintien des avantages collectivement acquis de l’article 111 ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... précise que les états budgétaires annexes définissent le montant de l’enveloppe indemnitaire annuelle avec une répartition par agent par grade, l’ensemble étant complété par l’état du personnel qu’elle considère que ces « arrêtés annuels » constituent pour le comptable autant d’arrêtés individuels dans la mesure où comme le montre l’état du personnel, sur la filière technique, dans un OPHLM de faible importance, le plus souvent un seul agent est concerné par un cadre d’emploi ; qu’elle ajoute que des tableaux liquidatifs ont été transmis à l’appui des mandatements et qu’ils reprennent les éléments de liquidation nominatifs ; que suivent dans son argumentation, pour chaque agent concerné, une liste de documents et actes les concernant, notamment les délibérations de création de poste, arrêté de titularisation et contrat ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... estime donc qu’elle a exercé les contrôles de validité de la créance ; qu’elle a été en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense et que celle-ci n’a pas été irrégulièrement payée au motif que les indemnités versées l’ont été dans le respect des textes qui les instituent, par application des modalités prévues ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... ajoute que le paiement d’une indemnité est régulier dès lors qu’il est intervenu par référence aux dispositions du statut, que cette indemnité a fait l’objet d’instructions en définissant l’objet, la nature et le taux ; qu’elle a été incorporée au régime indemnitaire local par une délibération spécifique sachant par ailleurs que les actes pris, en ce qu’ils sont créateurs de droits, ne peuvent être retirés ;

ATTENDU que Madame Lysiane Z... relève enfin l’absence de préjudice pour l’organisme et souligne qu’il convient que le juge des comptes s’attache à l’intention des parties ;

CONSIDERANT cependant que Madame Lysiane Z... ne produit aucune délibération prévoyant, postérieurement à la délibération précitée du 28 février 1992, le versement de la prime de service et de rendement à un technicien supérieur territorial au 12^eme échelon ; qu’en l’absence de nouvelle délibération, la décision initiale du 28 février 1992 ne peut donc constituer un justificatif suffisant ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de constater l’absence de délibération étendant le bénéfice de la prime de service et de rendement à un technicien supérieur ayant atteint le 12^eme échelon de son grade, ainsi que l’absence d’arrêtés individuels d’attribution au nombre des documents budgétaires annexes évoqués de manière générale par Madame Lysiane Z... ;

ATTENDU que la comptable soutient que, compte tenu de la volonté tant du conseil d’administration, que du président et de la direction de verser les indemnités en cause, il n’existe pas de préjudice financier pour l’OPHLM de Dax, mais qu’en l’état de la législation applicable, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être recherchée sans qu’il y ait à établir un préjudice de la collectivité et que cet argument doit dès lors être rejeté ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 sur les dépenses qu’il prend en charge ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12-B de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte est constitué du réquisitoire ;

Madame Lysiane Z... est constituée débitrice envers l’OPH de Dax de la somme de 293,76 € au titre des mois d’octobre à décembre 2008, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier le 28 septembre 2011.

STATUANT PROVISOIREMENT

En ce qui concerne les exercices 2005 à 2008

Il est sursis à la décharge de Monsieur Jean-Jacques X... pour sa gestion au titre de l’exercice 2005 du 1^er janvier au 2 août 2005, de Monsieur Michel Y... pour sa gestion au titre des exercices 2005 à 2008, du 3 août 2005 au 30 septembre 2008 et de Mme Lysiane Z... pour sa gestion au titre de l’exercice à 2008, du 1^er octobre 2008 au 31 décembre 2008, jusqu’à ce que soit constaté l’apurement de la créance détenue à leur encontre, en principal et intérêts, par l’OPHLM de Dax, devenu OPH de Dax.

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes  par Monsieur Dany CHASSIN, président de section, président de séance, Monsieur Philippe FAUSTIN, conseiller et Madame Clotilde PEZERAT-SANTONI, conseillère.

Bordeaux, le cinq juin deux mille douze.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

La République Française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.