Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus pour les exercices 2006 à 2009 par M. Francis X..., du 1^er janvier 2006 au 2 janvier 2006, et par Mme Danielle Y... du 3 janvier 2006 au 31 décembre 2009,  en qualité de comptables du service départemental d’incendie et de secours de Lot et Garonne ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du Premier Président de la Cour des Comptes en date du 21 mars 2012 portant délégations des procédures mentionnées à l’article L. 212-1 du Code des juridictions financières ;

VU l'arrêté n° 2012-04 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes du 19 avril 2012, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2012 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes n° 2011-0023 du 17 novembre 2011 à fin d’instruction de charges à l’encontre de Mme Danielle Y... pour les exercices 2006 à 2008  et la décision du 25 novembre 2011 attribuant à M. Daniel COCULA, premier conseiller, l’instruction de ladite charge ;

VU les preuves de la notification, le 28 novembre 2011, à Mme Danielle Y..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date des 1^er et 5 décembre 2011 ;

VU le rapport n° 2012-0058 de M. Daniel COCULA, déposé au greffe de la juridiction le 14 février 2012 et communiqué au ministère public par le président de la Chambre régionale des comptes, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 25 avril 2012, dont il a été accusé réception le 27 avril 2012 par l’ordonnateur uniquement, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU le courrier électronique du 21 mai 2012 de Mme Danielle Y... parvenue à la juridiction le jour de l’audience ;

VU les conclusions n° 2012-0058 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 14 mai 2012 ;

L’audience publique s’étant tenue, Mme Danielle Y... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

A- SUR LA PROCEDURE

ATTENDU que les courriers envoyés au comptable en cause en application de l’article R.241-35 du code des juridictions financières sont signés par l’assistant de vérification avec la mention « pour le conseiller rapporteur, l’assistant de vérification » ;

ATTENDU que dans ses conclusions le Procureur financier estime qu’il ne ressort pas des dispositions de l’article R. 241-1 du code des juridictions financières fixant les fonctions des assistants de vérification la possibilité pour ces derniers de procéder à des actes d’instructions ;

ATTENDU cependant que le comptable a été informé de l’identité du conseiller-rapporteur chargé de l’instruction du dossier à l’occasion de la notification du réquisitoire du ministère public ; que ceci lui a été rappelé par le courrier signé de l’assistant de vérification qui lui demandait de formuler ses observations ; qu’ainsi la procédure contradictoire a été conduite par le magistrat rapporteur sans qu’il puisse y avoir de doute quant à son identité dans l’esprit du comptable en cause ;

B – SUR LE FOND 

- Charge n°1 : paiement par Mme Danielle Y... d’indemnités de fonctions à des vice-présidents en l’absence d’arrêtés de délégation pour les exercices 2006 à 2008 à hauteur de 37 496, 59 €.

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par Mme Danielle Y... d’indemnités de fonction de vice-présidents à MM. Z..., A... et B... au cours des exercices 2006, 2007 et 2008 (1^er trimestre) ; qu’il rappelle qu’il est constant que des indemnités de fonction ne peuvent être versées à des vice-présidents que si ceux-ci exercent effectivement des fonctions y ouvrant droit, ce qui suppose l’existence d’une délégation expresse ;

ATTENDU que selon le Procureur financier un arrêté de délégation fait partie des pièces justificatives à fournir à l’appui d’un premier paiement d’indemnités aux termes de l’article D. 1617-19 (rubriques 3111 et 3112) du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; que ce document n’aurait jamais été transmis au comptable public à l’appui des paiements des indemnités en cause aux intéressés ; qu’il en déduit que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est susceptible d’être engagée en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ; 

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que Mme Danielle Y...  a transmis à la Chambre diverses délibérations du conseil d’administration du SDIS de Lot-et-Garonne (CASDIS) accordant des délégations de compétence au président et au bureau ; qu’elle fait valoir que l’article L. 1424-27 du CGCT prévoit la création au sein du CASDIS d’un bureau comprenant au maximum 5 membres dont le président du CASDIS et les trois vice-présidents ; que dans son courrier susvisé parvenu à la juridiction le jour de l’audience elle estime que le Procureur financier a construit son argumentation sur une interprétation des textes ; qu’à l’appui de sa thèse elle cite « il ressort des termes même de l’article L. 1424-27 du CGCT que le souhait du législateur était d’appliquer au président du SDIS et aux vice-présidents les dispositions prévues pour les élus du conseil général, qu’elle en déduit que sa qualité de comptable ne lui permettait pas d’exiger la production d’arrêtés non prévu par la réglementation ; que cependant le président du CASDIS a pris des arrêtés, pour l’avenir, délégant des fonctions aux vice-présidents qu’elle produit en annexe de son courrier ;

ATTENDU que le magistrat instructeur déduit de l’argumentation du comptable que celui-ci a entendu démontrer que des arrêtés de fonction n’étaient pas nécessaires pour permettre le paiement d’indemnités aux vice-présidents ; qu’il estime que l’existence d’un bureau, instance qui n’existe pas au sein d’une commune interdit une transposition mécanique au SDIS des dispositions existantes en matière communale, cas où effectivement les adjoints, pour bénéficier d’une indemnité doivent disposer d’une indemnité de fonctions ; que dans le cas d’un SDIS, l’essentiel des compétences délibératives sont exercées par le bureau, en vertu d’une délégation du CASDIS ; que cette délégation est juridiquement différente d’une délégation de fonctions opérée par l’exécutif mais que c’est en qualité de membres du bureau que les vice-présidents perçoivent des indemnités de fonction, qu’aucun texte par ailleurs ne prévoit la nécessité d’un arrêté pour le paiement des indemnités en cause ;

ATTENDU que le rapporteur appuie sa démonstration d’une exégèse de l’article L. 1424-27-1 du CGCT relatif à l’affiliation au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques des présidents et vice-présidents qui perçoivent une indemnité de fonction ;

ATTENDU que le rapporteur estime qu’il n’y a pas lieu en conséquence de rechercher la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public ;

ATTENDU que dans ses conclusions susvisées le Procureur financier considère que l’article L. 1424-27 du CGCT relatif au conseil d’administration lui permet de voter des indemnités de fonctions au président et au vice-présidents par référence au barème prévu pour les indemnités des conseillers généraux par l’article L. 3123-16 du CGCT ; qu’il en déduit que les règles applicables en matière de paiements des indemnités aux vice-présidents des SDIS sont celles applicables aux élus des conseils généraux ; qu’en particulier l’article L. 3123-17 du CGCT dispose notamment que l’indemnité de fonction est attribuée aux vice-présidents ayant délégation de l’exécutif ;

ATTENDU que selon le Procureur financier l’article L. 1424-27 du CGCT s’il prévoit l’indemnisation des fonctions de président et de vice-présidents, ceci ne concerne que la seule fonction exécutive ; qu’ainsi les vice-présidents doivent pouvoir disposer d’une délégation du président pour pouvoir prétendre à des indemnités ; qu’à l’appui de sa démonstration, il observe que parmi les membres du bureau, seuls le président et les vice-présidents peuvent être indemnisés, ce qui n’est pas le cas du membre du bureau qui n’exerce aucune attribution exécutive ;

ATTENDU que le Procureur financier constate l’absence de toute délégation accordée aux vice-présidents ; qu’il rappelle qu’en application de l’article D. 1617-19 du CGCT le comptable avant tout premier paiement d’une indemnité doit disposer d’un arrêté de délégation de fonction ; qu’en l’absence d’une telle pièce le comptable aurait dû suspendre le paiement conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en n’y procédant pas, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement le comptable du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne a payé des indemnités de fonctions à trois vice-présidents de cet établissement public au cours des exercices 2006 à 2008 pour un montant total de 16 560,72 € au titre de l’exercice 2006, 16 740,91 € au titre de l’exercice 2007 et 4 194,96 € au titre de l’exercice 2008 ;

ATTENDU que l’article L. 1427-27 du CGCT dispose notamment : « les indemnités maximales votées par le conseil d’administration du service d’incendie et de secours pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-présidents sont déterminées par référence au barème prévu en fonction de la population du département pour les indemnités des conseillers généraux par l’article L. 3123-16 dans la limite de 50% pour le président et de 25% pour chacun des vice-présidents ; »

ATTENDU qu’il ressort de cette disposition que l’indemnité de fonctions des vice-présidents des services d’incendie et de secours suit le régime juridique des indemnités versées aux titulaires de mandats départementaux défini à la section 3 du chapitre 3 du titre 2 de la 3eme partie du CGCT ; qu’en particulier l’article L. 3123-17 dispose : « l’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40% »

ATTENDU qu’il ressort de ces dispositions que l’indemnité de fonctions versée aux vice-présidents concernent l’exercice effectif de fonctions exécutives et non, comme le soutiennent le comptable et le rapporteur l’exercice de fonctions délibératives exercées au sein du bureau par délégation du CASDIS ; qu’il est constant que l’exercice effectif de fonctions exécutives supposent l’existence d’un arrêté de délégation précisant les limites des fonctions exécutives déléguées par le président du CASDIS aux vice-présidents ;

ATTENDU que l’article L. 1427-27-1 cité par le rapporteur relatif au régime complémentaire des vice-présidents est sans effet sur la cause ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du CGCT qui détermine la liste des pièces justificatives nécessaire au paiement d’une créance par le comptable public prévoit en ses rubriques 3111 et 3112 qu’en matière de paiement d’indemnités aux élus locaux celui-ci dispose notamment de l’arrêté de délégation de fonction, le cas échéant ;

ATTENDU qu’en l’espèce il ressort de l’instruction et il n’est pas contesté que lesdits arrêtés de délégation sont inexistants pour la période en cause ; que les arrêtés fournis par le comptable, en date du 1^er juillet 2011 ne disposent que pour l’avenir ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 11 et 12B  du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs ; qu’ils sont tenus notamment d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 dudit décret ce qui emporte notamment le contrôle de la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerMme Danielle  Y... débitrice du service départemental d’incendie et de secours pour les sommes de  16 560,72 € au titre de l’exercice 2006, 16 740,91 € au titre de l’exercice 2007 et 4 194,96 € au titre de l’exercice 2008 ;

- Charge n°2 : paiement par Mme Danielle Y... d’indemnités de fonctions à des vice-présidents en l’absence d’arrêtés de délégation pour les exercices 2008 (septembre à décembre) à 2009 à hauteur de 25 978,50 €.

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par Mme Danielle Y... d’indemnités de fonction de vice-présidents à MM. C..., D... et E... au cours des exercices 2008, pour les mois de septembre à décembre et 2009 ; qu’il rappelle qu’il est constant que des indemnités de fonction ne peuvent être versées à des vice-présidents que si ceux-ci exercent effectivement des fonctions y ouvrant droit, ce qui suppose l’existence d’une délégation expresse ;

ATTENDU que selon le Procureur financier un arrêté de délégation fait partie des pièces justificatives à fournir à l’appui d’un premier paiement d’indemnités aux termes de l’article D. 1617-19 (rubriques 3111 et 3112) du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; que ce document n’aurait jamais été transmis au comptable public à l’appui des paiements des indemnités en cause aux intéressés ; qu’il en déduit que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est susceptible d’être engagée en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ; 

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que Mme Danielle Y... a transmis à la Chambre diverses délibérations du conseil d’administration du SDIS de Lot-et-Garonne (CASDIS) accordant des délégations de compétence au président et au bureau ; qu’elle fait valoir que l’article L. 1424-27 du CGCT prévoit la création au sein du CASDIS d’un bureau comprenant au maximum 5 membres dont le président du CASDIS et les trois vice-présidents ; que dans son courrier susvisé parvenu à la juridiction le jour de l’audience elle estime que le Procureur financier a construit son argumentation sur une interprétation des textes ; qu’à l’appui de sa thèse elle cite « il ressort des termes même de l’article L. 1424-27 du CGCT que le souhait du législateur était d’appliquer au président du SDIS et aux vice-présidents les dispositions prévues pour les élus du conseil général, qu’elle en déduit que sa qualité de comptable ne lui permettait pas d’exiger la production d’arrêtés non prévu par la réglementation ; que cependant le président du CASDIS a pris des arrêtés, pour l’avenir, délégant des fonctions aux vice-présidents qu’elle produit en annexe de son courrier ;

ATTENDU que le magistrat instructeur déduit de l’argumentation du comptable que celui-ci a entendu démontrer que des arrêtés de fonction n’étaient pas nécessaires pour permettre le paiement d’indemnités aux vice-présidents ; qu’il estime que l’existence d’un bureau, instance qui n’existe pas au sein d’une commune interdit une transposition mécanique au SDIS des dispositions existantes en matière communale, cas où effectivement les adjoints, pour bénéficier d’une indemnité doivent disposer d’une indemnité de fonctions ; que dans le cas d’un SDIS, l’essentiel des compétences délibératives sont exercées par le bureau, en vertu d’une délégation du CASDIS ; que cette délégation est juridiquement différente d’une délégation de fonctions opérée par l’exécutif mais que c’est en qualité de membres du bureau que les vice-présidents perçoivent des indemnités de fonction, qu’aucun texte par ailleurs ne prévoit la nécessité d’un arrêté pour le paiement des indemnités en cause ;

ATTENDU que le rapporteur appuie sa démonstration d’une exégèse de l’article L. 1424-27-1 du CGCT relatif à l’affiliation au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques des présidents et vice-présidents qui perçoivent une indemnité de fonction ;

ATTENDU que le rapporteur estime qu’il n’y a pas lieu en conséquence de rechercher la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public ;

ATTENDU que dans ses conclusions susvisées le Procureur financier considère que l’article L. 1424-27 du CGCT relatif au conseil d’administration lui permet de voter des indemnités de fonctions au président et au vice-présidents par référence au barème prévu pour les indemnités des conseillers généraux par l’article L. 3123-16 du CGCT ; qu’il en déduit que les règles applicables en matière de paiements des indemnités aux vice-présidents des SDIS sont celles applicables aux élus des conseils généraux ; qu’en particulier l’article L. 3123-17 du CGCT dispose notamment que l’indemnité de fonction est attribuée aux vice-présidents ayant délégation de l’exécutif ;

ATTENDU que selon le Procureur financier l’article L. 1424-27 du CGCT s’il prévoit l’indemnisation des fonctions de président et de vice-présidents, ceci ne concerne que la seule fonction exécutive ; qu’ainsi les vice-présidents doivent pouvoir disposer d’une délégation du président pour pouvoir prétendre à des indemnités ; qu’à l’appui de sa démonstration, il observe que parmi les membres du bureau, seuls le président et les vice-présidents peuvent être indemnisés, ce qui n’est pas le cas du membre du bureau qui n’exerce aucune attribution exécutive ;

ATTENDU que le Procureur financier constate l’absence de toute délégation accordée aux vice-présidents ; qu’il rappelle qu’en application de l’article D. 1617-19 du CGCT le comptable avant tout premier paiement d’une indemnité doit disposer d’un arrêté de délégation de fonction ; qu’en l’absence d’une telle pièce le comptable aurait dû suspendre le paiement conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en n’y procédant pas, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement le comptable du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne a payé des indemnités de fonctions à trois vice-présidents de cet établissement public au cours des exercices 2008 (de septembre à décembre) à 2009 pour un montant total de 5 624, 52 € au titre de l’exercice 2008 et 20 353,98 € au titre de l’exercice 2009 ;

ATTENDU que l’article L. 1427-27 du CGCT dispose notamment : « les indemnités maximales votées par le conseil d’administration du service d’incendie et de secours pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-présidents sont déterminées par référence au barême prévu en fonction de la population du département pour les indemnités des conseillers généraux par l’article L. 3123-16 dans la limite de 50% pour le président et de 25% pour chacun des vice-présidents ; »

ATTENDU qu’il ressort de cette disposition que l’indemnité de fonction des vice-présidents des services d’incendie et de secours suit le régime juridique des indemnités versées aux titulaires de mandats départementaux défini à la section 3 du chapitre 3 du titre 2 de la 3eme partie du CGCT ; qu’en particulier l’article L. 3123-17 dispose : « l’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40% »

ATTENDU qu’il ressort de ces dispositions que l’indemnité de fonctions versée aux vice-présidents concernent l’exercice effectif de fonctions exécutives et non, comme le soutiennent le comptable et le rapporteur l’exercice de fonctions délibératives exercées au sein du bureau par délégation du CASDIS ; qu’il est constant que l’exercice effectif de fonctions exécutives supposent l’existence d’un arrêté de délégation précisant les limites des fonctions exécutives déléguées par le président du CASDIS aux vice-présidents ;

ATTENDU que l’article L. 1427-27-1 cité par le rapporteur relatif au régime complémentaire des vice-présidents est sans effet sur la cause ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du CGCT qui détermine la liste des pièces justificatives nécessaire au paiement d’une créance par le comptable public prévoit en ses rubriques 3111 et 3112 qu’en matière de paiement d’indemnités aux élus locaux celui-ci dispose notamment de l’arrêté de délégation de fonction, le cas échéant ;

ATTENDU qu’en l’espèce il ressort de l’instruction et il n’est pas contesté que lesdits arrêtés de délégation sont inexistants pour la période en cause ; que les arrêtés fournis par le comptable, en date du 1^er juillet 2011 ne disposent que pour l’avenir ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 11 et 12B  du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs ; qu’ils sont tenus notamment d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 dudit décret ce qui emporte notamment le contrôle de la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerMme Danielle  Y... débitrice du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne pour les sommes de 5 624,52 € au titre de l’exercice 2008 et 20 353,98 € au titre de l’exercice 2009 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

- Sur la procédure :

La signature par l’assistant de vérification du courrier de demande d’observations au comptable est sans incidence dans la mesure où l’identité du magistrat rapporteur a été clairement portée à la connaissance de ce dernier, assurant ainsi le respect du principe du contradictoire ;

 – Au titre de la première charge:

Mme Danielle Y... est constituée débitrice du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne pour les sommes de 16 560,72 € au titre de l’exercice 2006, 16 740,91 € au titre de l’exercice 2007 et 4 194,96 € au titre de l’exercice 2008 (de janvier à mars) soit au total la somme de 37 496,59 € ; la date de décompte des intérêts de retard est fixée à la date de notification du réquisitoire, soit le 28 novembre 2011 ;

– Au titre de la deuxième charge:

Mme Danielle Y... est constituée débitrice du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne pour les sommes de 5 624,52 € au titre de l’exercice 2008 (de septembre à décembre) et 20 353,98 € au titre de l’exercice 2009, soit au total la somme de 25 978,50 € ; la date de décompte des intérêts de retard est fixée à la date de notification du réquisitoire, soit le 28 novembre 2011 ;

La décharge de Mme Danielle Y... pour les exercices 2006 à 2009, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le vingt-deux mai deux mille douze.

Délibéré par M. Philippe HONOR, président de section de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Philippe LERUSTE et Laurent BOURGIN, premiers conseillers,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

ANNEXE I

INDEMNITES DE FONCTIONS VERSEES A : M. Francis Z... - Vice-président M. Gilles A... - Vice-président M. Jean-Claude B... - Vice président DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LOT-ET-GARONNE

POUR LES EXERCICES 2006 à 2008

CHARGE N° 1

ANNEXE II

INDEMNITES DE FONCTIONS VERSEES A : M. Alain C... - Vice-président M. Christian D... - Vice-président M. Pierre E... - Vice président DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LOT-ET-GARONNE

POUR LES EXERCICES 2008 et 2009

CHARGE N° 2

CHARGE N° 2 (suite)