Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus pour les exercices 2006 à 2009 par M. Bernard X... en qualité de comptable du centre hospitalier de Sarlat ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du Premier Président de la Cour des Comptes en date du 21 mars 2012 portant délégations des procédures mentionnées à l’article L.212-1 du Code des juridictions financières ;

VU l'arrêté n° 2012-04 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes du 19 avril 2012, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2012 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes n° 2011-0024 du 17 novembre 2011 à fin d’instruction de charges à l’encontre de M. Bernard X... et la décision du 25 novembre 2011 attribuant à M. Daniel COCULA, premier conseiller, l’instruction de ladite charge ;

VU les preuves de la notification, le 29 novembre 2011, à M. Bernard X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date des 1^er et 7 décembre 2011 ;

VU le rapport n° 2012-0083 de M. Daniel COCULA, déposé au greffe de la juridiction le 09 mars 2012 et communiqué au ministère public par le président de la Chambre régionale des comptes, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 25 avril 2012, dont il a été accusé réception le 27 avril 2012, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2012-0083 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 14 mai 2012 ;

L’audience publique s’étant tenue, M ; Bernard X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

 – Charge unique : non recouvrement de titres de recettes émis à l’encontre de M. Y... par le centre hospitalier de Sarlat pour un montant de 1 846,12 € au titre des exercices 2006 à 2009.

A- SUR LA PROCEDURE

ATTENDU que les courriers envoyés au comptable en cause en application de l’article R.241-35 du code des juridictions financières sont signés par l’assistant de vérification avec la mention « pour le conseiller rapporteur, l’assistant de vérification » ;

ATTENDU que dans ses conclusions le Procureur financier estime qu’il ne ressort pas des dispositions de l’article R.241-1 du code des juridictions financières fixant les fonctions des assistants de vérification la possibilité pour ces derniers de procéder à des actes d’instructions ;

ATTENDU cependant que le comptable a été informé de l’identité du conseiller-rapporteur chargé de l’instruction du dossier à l’occasion de la notification du réquisitoire du ministère public ; que ceci lui a été rappelé par le courrier signé de l’assistant de vérification qui lui demandait de formuler ses observations ; qu’ainsi la procédure contradictoire a été conduite par le magistrat rapporteur sans qu’il puisse y avoir de doute quant à son identité dans l’esprit du comptable en cause ;

B – SUR LE FOND 

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du non recouvrement  par M. Bernard X..., des titres n° 512091 du 4 octobre 2001, 513232 du 13 novembre 2001, 517989 du 17 janvier 2002 et 501980 du 5 avril 2002, émis à l’encontre de M. Didier Y... par le centre hospitalier de Sarlat ; que le cumul de ces titres de recettes, adressés à l’union départementale des associations familiales de la Dordogne s’élève à 1 846,12 € ;

ATTENDU que le procureur financier constate qu’un avis à tiers détenteur a été adressé le 8 avril 2002 par le comptable au notaire chargé de la succession du débiteur, à la suite du décès de ce dernier, décès porté à la connaissance du comptable le 5 avril 2002 ; que par la suite, aucun acte interruptif de prescription serait intervenu ; qu’ainsi la créance serait prescrite le 8 avril 2006 ; que les états de développement des soldes de l’exercice 2009 ne font pas état de diligences susceptibles d’avoir interrompu la prescription ;

ATTENDU que le Procureur financier estime que faute d’avoir accompli les diligences adéquates, complètes et rapides aux fins de recouvrement des créances précitées, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est susceptible d’être engagée en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1960 et des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique au titre des exercices 2006 à 2009 ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que M. Bernard X..., informé du décès du M. Didier Y... survenu le 1^er février 2002 mentionne avoir adressé « aussitôt » au notaire chargé de la succession un commandement de payer suivi d’un avis à tiers détenteur ainsi que d’autres commandements afin d’appréhender les fonds éventuels détenus par cet officier ministériel dans le cadre de la succession du défunt ; que ces diligences sont restées vaines, le notaire ne fournissant aucune information sur les fonds disponibles ; qu’enfin M. Bernard X... déclare ne pas avoir utilisé les dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 lui permettant, dans cette situation de saisir le juge de l’exécution aux fins de condamnations du tiers détenteur au paiement des sommes dues ;

ATTENDU que le magistrat instructeur considère que faute d’avoir utilisé les dispositions précitées, qui eussent permis la condamnation du tiers détenteur à payer les sommes dues, le comptable n’a pas fait preuve de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement des sommes dues, à hauteur de 1 846,12 € ; qu’ainsi, sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée à hauteur des sommes non recouvrées ;

ATTENDU que dans ses conclusions susvisées le Procureur financier constate en premier lieu que le comptable n’apporte pas la preuve d’avoir procédé à des commandements susceptibles d’avoir interrompu la prescription tout en les évoquant en réponse aux demandes du magistrat chargé de l’instruction ; qu’en second lieu le Procureur financier, comme le rapporteur, constate que le comptable n’a pas fait usage des dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d’exécution ; qu’ainsi la créance est prescrite au cours de l’exercice 2006, faute pour le comptable d’avoir procédé aux diligences adéquates, complètes et rapides ; que dès lors sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée à hauteur des sommes non recouvrées ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que le centre hospitalier de Sarlat a émis en 2001 et 2002 divers titres de recettes à l’encontre de M. Didier Y... pour un montant total de 1 846,12 € ; qu’à la suite du décès du débiteur, survenu le 1^er février 2002, le comptable à transmis au notaire chargé de la succession du défunt un avis à tiers détenteur le 8 avril 2002, dans le but d’appréhender les sommes dues ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction qu’aucun autre acte susceptible d’interrompre la prescription de la créance n’est intervenu après cette date, nonobstant les déclarations du comptable qui n’a transmis à la chambre aucune pièce à l’appui ; qu’en particulier le comptable reconnaît que face à l’absence de réponse du notaire sur les fonds disponibles de la succession, il n’a pas utilisé les dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 relative aux procédures civiles d’exécution ; que l’article 60 de ce texte lui aurait permis de saisir le juge de l’exécution aux fins de condamnations du tiers détenteur au paiement des sommes dues ; qu’ainsi, la prescription de la créance est intervenu dans le courant de l’exercice 2006, plus précisément le 8 avril 2006 ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son  article 12A  les comptables sont tenus « dans la limite des éléments dont ils disposent de mettre en recouvrement les créances des organismes publics » ; que leurs diligences pour ce faire doivent être adéquates, complètes et rapides ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Bernard X... débiteur du centre hospitalier de Sarlat pour la somme de 1 846,12 € au titre des exercices 2006 à 2009 augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 7 décembre 2011.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

- Sur la procédure :

La signature par l’assistant de vérification du courrier de demande d’observations au comptable est sans incidence dans la mesure où l’identité du magistrat rapporteur a été clairement portée à la connaissance de ce dernier, assurant ainsi le respect du principe du contradictoire ;

 – Au titre de la charge unique:

M. Bernard X... est constitué débiteur du centre hospitalier de Sarlat pour la somme de 1 846,12 € au titre des exercices 2006 à 2009 augmenté des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2011 ;

La décharge de M. Bernard X... pour les exercices 2006 à 2009, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le vingt-deux mai deux mille douze.

Délibéré par M. Philippe HONOR, président de section de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Philippe LERUSTE et Laurent BOURGIN, premiers conseillers,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.