Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU le compte rendu pour l’exercice 2007 par M. Philippe X..., du 2 janvier 2007 au 31 décembre 2007  en qualité de comptables de la maison de retraite « Le jardin des Provinces » à Pessac ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du Premier Président de la Cour des Comptes en date du 21 mars 2012 portant délégations des procédures mentionnées à l’article L.212-1 du code des juridictions financières ;

VU l'arrêté n° 2012-04 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes du 19 avril 2012, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2012 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes n° 2011-0030 du 10 novembre 2011 à fin d’instruction de charges à l’encontre de M. Philippe X... et la décision du 6 décembre 2011 attribuant à M. Laurent BOURGIN, premier conseiller, l’instruction de ladite charge ;

VU les preuves de la notification, le 30 novembre 2011, à M. Philippe X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, M. Christian Y..., directeur intérimaire, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date du 8 décembre 2011 ;

VU le rapport n° 2012-0088 de M. Laurent BOURGIN, déposé au greffe de la juridiction le 13 mars 2012 et communiqué au ministère public par le président de la Chambre régionale des comptes, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 25 avril 2012, dont il a été accusé réception le 27 avril 2012, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2012-0088 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 14 mai 2012 ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Philippe X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

 – Charge unique : erreur de liquidation d’indemnités d’intérim de direction pour un montant total de 936, 67 €.

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par M. Philippe X..., par mandats n° 3 du 19 janvier 2007, 284 du 5 mars 2007, 349 du 16 mars 2007 et 501 du 16 avril 2007, à Madame Florence Z... d’une indemnité d’intérim de la direction de la maison de retraite « le jardin des Provinces à Pessac » pour la période allant du 16 janvier 2007 au 30 avril 2007 ; qu’il saisit également la juridiction du paiement de la même indemnité à M. Michel A..., par mandats n°724 et 873 des 16 mai et 20 juin 2007, pour la période du 1^er mai 2007 au 14 juin 2007 ;

ATTENDU que le procureur financier constate que les bénéficiaires avaient le grade de directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, dont le statut est notamment régi par le décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001 ; qu’il fait valoir qu’aux termes de l’arrêté du 20 mars 1981, l’agent chargé de remplacer le directeur pour une période excédant un mois peut percevoir une indemnité égale à 10% du traitement de début d’un directeur d’établissements sanitaires et sociaux, ou à 20% lorsque l’intérim est assuré par un agent d’un établissement voisin ;

ATTENDU que le Procureur financier constate que la liquidation des indemnités d’intérim n’a pas été effectuée sur la base des dispositions de l’arrêté précité mais sur celle de l’arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des directeurs d’hôpital, pris en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005, qui organise la gestion du corps des directeurs d’hôpital, dont ne relèvent pas les bénéficiaires des indemnités d’intérim en cause ; qu’ainsi, les sommes versées auxdits bénéficiaires ont été de 580 € bruts mensuel, soit 535 € nets, au lieu de 374,26 € bruts mensuel (345,22 € nets) pour le mois de janvier 2007, et de 377,25 € bruts mensuel (347,98 € nets) pour la période allant de février à juin 2007, si il avait été fait application de l’arrêté du 20 mars 1981, au taux de 20% ; qu’il estime le trop perçu à la somme de 936,67 € comme le montre le tableau qui suit :

ATTENDU que le Procureur financier estime qu’à défaut de procéder au contrôle de la liquidation de la créance, le comptable est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que le comptable fait valoir, reprenant les arguments de l’ordonnateur, que d’une part les dispositions de l’arrêté du 20 mars 1981 ne s’appliquent pas au corps des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux, que d’autre part l’année 2007 était une année de transition en raison de la rénovation du statut des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux (décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007, qu’il existait ainsi un doute quant au texte applicable pour la liquidation de l’indemnité d’intérim, qu’ainsi faute de texte précis il a été fait application de l’arrêté de 2005 relatif aux directeurs d’hôpital ; qu’au surplus, une partie des indemnités versées seraient représentative de frais professionnels ;

ATTENDU que le magistrat instructeur, citant l’arrêté du 20 mars 2001 :" Dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, en l'absence d'agent du cadre de direction, l'agent chargé de remplacer le directeur pour une période excédant un mois ou en cas de vacance d'emploi peut recevoir une indemnité égale à 10 p. 100 du traitement de début du directeur. Lorsqu’exceptionnellement ce remplacement est assuré par un agent d'un établissement voisin, l'intéressé peut recevoir une indemnité égale à 20 p. 100 du traitement de début du directeur. », estime que ce texte est bien applicable aux directeurs d’établissements sanitaires et sociaux, et que dès lors il n’est pas soutenable que c’est en l’absence de texte précis qu’il a été fait application de dispositions applicables aux membres du corps des directeurs d’hôpital ; qu’au soutien de son argumentation le magistrat instructeur citait une circulaire du ministère de la santé DHOS/P3 n° 2005-380 du 9 août 2005, relative au régime indemnitaire des personnels des direction qui stipule en substance que l’attribution d’une indemnité d’intérim de 580 € n’est possible que dans le cas d’établissements ayant vocation à être dirigés par des directeurs d’hôpital, et que s’agissant des autres établissements, l’intérim suit les règles régissant les personnels ayant vocation à les diriger ; qu’enfin, il écarte l’argument selon lequel une partie de l’indemnité serait en fait représentative de frais, comme inopérante aux cas d’espèce, qui concerne un accessoire à la rémunération principale, ce que ne sont pas des défraiements ;

ATTENDU que le magistrat instructeur déduit de son raisonnement la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe X... à hauteur du trop payé soit la somme de 936,67 € ;

ATTENDU que le procureur financier, en ses conclusions, estime que l’arrêté ministériel du 20 mars 1981 est applicable sans ambiguïtés aux directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière lorsqu’ils assurent l’intérim de la direction d’un établissement sanitaire et social ; que les décret et arrêté de 2005 concernent plus spécifiquement les directeurs d’hôpitaux ; qu’enfin une indemnité d’intérim est une composante du régime indemnitaire et ne peut être constituée même en partie des défraiements correspondant à des remboursements de frais engagés par un agent ; qu’il conclu de l’ensemble son raisonnement qu’en application de l’arrêté du 20 mars 1981 les intéressés pouvaient percevoir une indemnité correspondant à 20% de l’indice majoré 416, soit une somme d’un montant mensuelle égale à 374,26 € pour le mois de janvier 2007 et 377,25 € pour les mois de février à juin 2007 ; qu’en réalité l’indemnité a été liquidée sur la base d’un montant brut mensuel de 580 €, correspondant aux dispositions de l’arrêté du 2 août 2005, inapplicable en l’espèce ; qu’il en déduit la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe X... à hauteur du surplus, soit 936,67 € ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par mandats numéros 3 du 19 janvier 2007, 284 du 5 mars 2007, 349 du 16 mars 2007 et 501 du 16 avril 2007, Mme Florence Z... a perçu une indemnité d’intérim de la direction de la maison de retraite « le jardin des Provinces » à Pessac pour un montant total de 1 890,43 € correspondant à la période allant du 16 janvier au 30 avril 2007 inclus ;

ATTENDU que par mandats n° 724 du 16 mai 2007 et 873 du 20 juin 2007, M. Michel A... a perçu une indemnité d’intérim de la direction de la maison de retraite « le jardin des Provinces » à Pessac pour un montant de 784,67 € pour la période allant du 1^er mai au 14 juin 2007 ;

ATTENDU que cette indemnité a été liquidée sur la base de l’arrêté du 2 août 2005 pris en application d’un décret du même jour relatif au corps des directeurs d’hôpital ; que ce texte est inapplicable à la situation des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux, grade des intéressés au sein de la fonction publique hospitalière ;

ATTENDU que les dispositions en matière d’indemnités d’intérim susceptibles d’être accordées à des personnels de direction d’établissements sanitaires et sociaux sont régies par un arrêté du 20 mars 2001 qui dispose notamment : « :" Dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, en l'absence d'agent du cadre de direction, l'agent chargé de remplacer le directeur pour une période excédant un mois ou en cas de vacance d'emploi peut recevoir une indemnité égale à 10 p. 100 du traitement de début du directeur. Lorsqu’exceptionnellement ce remplacement est assuré par un agent d'un établissement voisin, l'intéressé peut recevoir une indemnité égale à 20 p. 100 du traitement de début du directeur. »

ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que les intéressés ont perçu globalement une indemnité de 2 675,10 € alors que l’application du texte susvisé conduisait à une indemnité de 1 738,43 € soit un trop- payé de 936,67 € ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son  article 13  les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance et notamment de procéder au contrôle de sa liquidation ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Philippe X...  débiteur de la maison de retraite « le jardin des Provinces » à Pessac pour la somme de 936,67 € au titre de l’exercice 2007 augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 8 décembre 2011.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

 – Au titre de la charge unique:

M. Philippe X... est constitué débiteur de la maison de retraite « le jardin des Provinces » à Pessac pour la somme de 936,67 € au titre de l’exercice 2007 augmenté des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2011 ;

La décharge de M. Philippe X... pour l’exercice 2007 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le trente mai deux mille douze.

Délibéré par M. Philippe HONOR, président de section de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Philippe LERUSTE et Thierry LAVIGNE, premiers conseillers,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.