Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

République FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes,

siégeant en audience publique

vu le réquisitoire en date du 21 novembre 2011, notifié les 25 et 29 novembre 2011 à M. X, comptable, et à M. Y, ordonnateur, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin au cours des exercices 2007 et 2008, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

vu les comptes rendus en qualité de comptable de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin pour les exercices 2007 à 2009, par M. X, du 5 novembre 2007 au 30 juin 2009 ;

vu les réserves formulées par M. X  à l’encontre de son prédécesseur ;

vu le code des juridictions financières ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 2 décembre 2011 invitant les parties à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date des 7 et 12 décembre 2011, enregistrées au greffe de la chambre les 7 et 15 décembre 2011 sous le numéro 1023, présentées par M. X, comptable ;

Vu  le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 23 février 2012, Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, MM. Noël, président de section, Hauswirth et Dhers, premiers conseillers ;

statuant définitivement

Sur l’opération relative au paiement à tort de deux actualisations de marché

Attendu que, dans son réquisitoire du 21 novembre 2011, le procureur financier avait retenu à l’encontre de M. X les présomptions de charges suivantes :

« Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu’en application de l’article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que M. X aurait notamment payé le mandat n°433 du 13 décembre 2007 d’un montant de 1 323,68 € à l’entreprise Imhoff SA dans le cadre du marché relatif au lot 5 couverture 6f-opération 1 notifié le 13 juillet 2005 et le mandat n°328 du 21 juillet 2008 de la somme de 3 178,01 € à l’entreprise Nicolas relatif au lot 5-couverture-opération 4 notifié le 29 septembre 2006, en appliquant d’une manière erronée la clause d’actualisation des prix fixée à l’article 3.4.1 du cahier des clauses administratives particulières ;

Considérant que M. X pourrait avoir omis d’exercer le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de ces mandats ;

Considérant que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable public de cet EPCI » ;

En ce qui concerne le paiement du mandat n° 433 du 13 décembre 2007 afférent au lot 5 couverture bâtiment 6f-opération 1

Attendu qu’il résulte de l’instruction que le comptable a payé, par mandat n° 433 du 13 décembre 2007 au bénéfice de l’entreprise Imhoff SA, le solde du marché afférent au lot 5 couverture bâtiment 6f-opération 1 pour un montant de 1 323,68 € TTC incluant l’actualisation du prix de ce lot pour un montant de 1 145,15 € TTC ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché que :

- l’actualisation est effectuée par application d’un coefficient donné par la formule : Cn = I(d-3)/I(0) dans laquelle I (0) et I (d-3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l’index de référence I du marché, sous réserve que le mois de début du délai contractuel d’exécution des travaux soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro ;

- le « mois zéro » est le mois de mai 2005 ;

- l’index retenu est l’index BT 32 ;

Attendu quel’état récapitulatif des revalorisations mensuelles joint au mandat détaille le calcul de l’actualisation du prix du marché ; le mois zéro I(0) utilisé est avril 2005 avec un index BT32 d’une valeur de 573,2 le mois d’actualisation I(I-3) utilisé est mai 2005 avec un index BT32 d’une valeur de 575,00 ;

Attendu qu’auregard de l’ordre de service n° 1, le choix du mois de mai 2005 comme mois de référence I (d-3) n’appelle pas d’observation, la date de démarrage des travaux étant fixée au 1^er août 2005 ;

Attendu queselon les dispositions du cahier des clauses administratives particulières, le mois I(0) est le mois de mai 2005 ; l’utilisation erronée du mois d’avril 2005 au lieu du mois de mai 2005 comme « mois zéro » conduit à l’actualisation non justifiée du montant de ce marché ; l’utilisation du mois de mai 2005 comme « mois zéro » conformément aux dispositions du marché conduit à l’application d’un coefficient d’actualisation égal à un ( 575.00/575.00) et par conséquent à l’absence d’actualisation du prix du marché ;

En ce qui concerne le paiement du mandat n° 328 du 21 juillet 2008 afférent au lot 5 couverture- opération 4

Attendu qu’il résulte de l’instruction que le comptable a payé, par mandat n° 328 du 21 juillet 2008, au bénéfice de l’entreprise Nicolas, le solde du marché afférent au lot 5 couverture-opération 4 pour un montant de 3 178,01 € TTC incluant l’actualisation du prix de ce lot pour un montant de 631,24 € TTC ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché que :

- l’actualisation est effectuée par application d’un coefficient donné par la formule : Cn=I(d-3)/I(0) dans laquelle I (0) et I (d-3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l’index de référence I du marché, sous réserve que le mois de début du délai contractuel d’exécution des travaux soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro ;

- le « mois zéro » est le mois de juillet 2006 ;

- l’index retenu est l’index BT 32 ;

Attendu quel’état récapitulatif des revalorisations mensuelles joint au mandat détaille le calcul de l’actualisation du prix du marché ; le mois zéro I(0) utilisé est juin 2006 avec un index BT32 d’une valeur de 606.3, le mois d’actualisation I(I-3) utilisé est juillet 2006 avec un index BT32 d’une valeur de 612.20 ;

Attendu qu’auregard de l’ordre de service n° 1, le choix du mois de juillet 2006 comme mois de référence I (d-3) n’appelle pas d’observation, la date de démarrage des travaux étant fixée au 9 octobre 2006 ;

Attendu queselon les dispositions du cahier des clauses administratives particulières, le mois I(0) est le mois de juillet 2006 ; l’utilisation erronée du mois de juin 2006 au lieu du mois de juillet 2006 comme « mois zéro » conduit à l’actualisation non justifiée du montant de ce marché ; l’utilisation du mois de juillet 2006 comme « mois zéro » conformément aux dispositions du marché conduit à l’application d’un coefficient d’actualisation égal à un (612.20/612.20) et par conséquent à l’absence d’actualisation du prix du marché ;

Attendu quel’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attendu quedans ses réponses le comptable, M. X, s’est borné à préciser que seuls les paiements pour solde sont susceptibles d’engager la responsabilité du comptable ; que les deux paiements en cause concernent des soldes de marché ; que si, par ailleurs, M. X soutient n’avoir pas été suffisamment informé des griefs qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossier qu’une copie des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé lui a été transmise le 14 décembre 2011 ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu’en application de l’article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il est constant et non contesté qu’au titre des décomptes d’actualisation des lots 5 couverture bâtiment 6f-opération 1 et 5 couverture-opération 4 ces contrôles n’ont pas été effectués ; qu’ainsi, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin de la somme de 1 776,39 € (1 145,15 + 631,24) augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2011, date de notification du réquisitoire ;

Sur la situation du comptable :

Attendu qu’une charge est prononcée à son encontre pour les exercices 2007 et 2008, il y a lieu de surseoir à la décharge de M. X pour sa gestion au cours des exercices 2007, du 5 novembre, à 2009, au 30 juin.

Par ceS motifs,

ordonne

M. X est constitué débiteur de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin  pour la somme totale de mille sept cent soixante seize euros et trente neuf centimes (1 776,39 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2011, date de notification du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion au cours des exercices 2007, du 5 novembre, à 2009, au 30 juin.

Le présent jugement sera notifié à M. X, comptable, à M. Y, ordonnateur, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le vingt-trois février deux mille douze après l’audience du même jour, par MM. Noël, président de section, Hauswirth et Dhers, premiers conseillers.

 La greffière, Le président de section,

 Signé : Marie-Hélène Richert signé : Marc Noël

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire général,

A Strasbourg, le 15 mars 2012

Pierre Meissner