Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus pour les exercices 2005 à 2008 par M. X... en qualité de comptable de la commune de Sarlat ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du Premier Président de la Cour des Comptes en date du 21 mars 2012 portant délégations des procédures mentionnées à l’article L.212-1 du Code des juridictions financières ;

VU l'arrêté n° 2012-04 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes du 19 avril 2012, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2012 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes n° 2011-0022 du 16 novembre 2011 à fin d’instruction de charges à l’encontre de M ; X... pour les exercices 2005 à 2008 et la décision du 25 novembre 2011 attribuant à M. Thierry LAVIGNE, premier conseiller, l’instruction de ladite charge ;

VU les preuves de la notification, le 22 novembre 2011, à M. X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date du 28 novembre 2011 ;

VU le rapport n° 2012-0098 de M. Thierry LAVIGNE, déposé au greffe de la juridiction le 2 avril 2012 et communiqué au ministère public par le président de la Chambre régionale des comptes, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 25 avril 2012, dont il a été accusé réception le 27 avril 2012, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2012-0098 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes du 24 mai 2012 ;

Après avoir entendu les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

- Charge n°1 : paiement par M. X... de rémunérations à M. Y... en l’absence d’arrêté de détachement, entre le 1^er septembre 2006 et le 30 juin 2007, à hauteur de 41 447,04 €.

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par M. X... à M. Y..., directeur général des services de la Ville de ses rémunérations entre le 1^er septembre 2006 et le 30 juin 2007, alors que l’arrêté le détachant dans ses fonctions avait pris fin le 30 août 2006 ; que l’arrêté du 10 juillet 2007 détachant M. Y... dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services de la Ville ne pouvait produire des effets que pour l’avenir et qu’il est donc sans effet pour la période allant du 1^er septembre 2006 au 30 juin 2007 ;

ATTENDU que selon le Procureur financier un arrêté de nomination fait partie des pièces justificatives à fournir à l’appui d’un premier paiement d’indemnités aux termes de l’article D. 1617-19 code général des collectivités territoriales (CGCT) ; que ce document n’aurait jamais été transmis au comptable public à l’appui des paiements des rémunérations en cause à l’intéressé ; qu’il en déduit que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est susceptible d’être engagée en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que M. X... ne conteste pas que l’arrêté du maire de la commune de Sarlat reconduisant M. Y... dans ses fonctions de directeur général des services de la Ville de Sarlat a été pris tardivement ; qu’il argue cependant de l’existence d’un service fait et de la théorie du fonctionnaire de fait pour justifier le paiement des rémunérations à l’intéressé ;

ATTENDU que le magistrat instructeur rejette l’argument du comptable relatif à la théorie du fonctionnaire de fait, au double motif qu’elle trouve à s’appliquer en cas d’une nomination irrégulière et non inexistante, et qu’elle a pour objet de sécuriser les actes d’un fonctionnaire irrégulièrement nommé mais non de justifier sa rémunération ;

ATTENDU que le rapporteur s’il examine la possibilité d’engager la responsabilité du comptable pour la différence entre ce que l’intéressé a perçu en sa qualité de directeur général des services et ce qu’il devait percevoir en sa qualité d’attaché territorial, grade dont il est titulaire dans les effectifs de la Ville ; qu’il rejette cette possibilité, le comptable n’ayant au moment du paiement aucune pièce lui permettant de vérifier le montant de la créance ;

ATTENDU que le rapporteur procède à quelques ajustements dans le calcul des rémunérations indûment versées pour en fixer le montant à 41 377,49 € ; qu’il propose la mise en jeu de la responsabilité de M. X... à hauteur de ce montant ;

ATTENDU que dans ses conclusions susvisées le Procureur financier rejette la théorie du fonctionnaire de fait pour des motifs identiques à ceux formulés par le rapporteur ; qu’il considère que le service fait, argument également mis en avant par le comptable, s’il justifie le versement d’une rémunération, ne saurait justifier le versement d’une rémunération erronée ; que l’absence de l’arrêté de renouvellement du détachement de M. Y... interdisait au comptable de procéder au contrôle dont il est chargé ; qu’enfin, en l’absence de cette pièce le comptable devait rejeter l’ensemble de la rémunération de l’intéressé sans entrer dans l’analyse détaillée à laquelle a procédé le rapporteur ;

ATTENDU que le Procureur financier constate l’absence d’arrêté de détachement de M. Y... dans les fonctions de directeur général des services de la commune de Sarlat ; qu’il rappelle qu’en application de l’article D. 1617-19 du CGCT le comptable avant tout premier paiement d’une rémunération, ce qui est le cas s’agissant d’une renouvellement de détachement, doit disposer d’un acte mentionnant les modalités de recrutement et les conditions d’emploi ; qu’en l’absence d’une telle pièce le comptable aurait dû suspendre le paiement conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en n’y procédant pas, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, à hauteur de 41 447, 04 €, dont 16 810,23 € au titre de l’exercice 2006 et 24 636,81 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats dont la liste figure en annexe 1 du présent jugement le comptable de la commune de Sarlat a versé au directeur général des services de la Ville une somme d’un montant total de 41 447,04 correspondant aux traitements de la période du 1^er septembre 2006 au 30 juin 2007 ;

ATTENDU que M. Y... a été détaché dans l’emploi de directeur général des services par arrêté en date du 27 septembre 2001, le nommant en cette qualité à partir du 1^er septembre 2001 pour une période de cinq ans ; qu’ainsi les fonctions de M. Y... ont pris fin le 30 août 2007 ;

ATTENDU que M. Y... a été une nouvelle fois détaché dans les fonctions de directeur général des services de la commune de Sarlat par un arrêté du 10 juillet 2007 le nommant pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 6 décembre 2006 ;

ATTENDU que cet arrêté ne dispose que pour l’avenir ; que la théorie du fonctionnaire de fait est inopérante au cas d’espèce, la nomination de M. Y... étant inexistante et non irrégulière pour la période considérée, que la cause ne concerne pas la validité des actes de l’intéressé durant ladite période mais sa rémunération ; que le service fait est sans effet sur les contrôles qui incombent au comptable public au moment du paiement des mandats qu’il prend en charge ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du CGCT qui détermine la liste des pièces justificatives nécessaire au paiement d’une créance par le comptable public prévoit en ses rubriques 2101 qu’en matière de paiement celui-ci dispose notamment de l’acte d’engagement mentionnant les modalités de recrutement et les conditions d’emploi de l’agent ; qu’en l’espèce il était nécessaire de disposer de l’arrêté de détachement de M. Y... dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services de la Ville ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction et qu’il n’est pas contesté que l’arrêté de détachement est inexistant pour la période en cause ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 11 et 12B du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs ; qu’ils sont tenus notamment d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 dudit décret ce qui emporte notamment le contrôle de la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. X... débiteur de la commune de Sarlat pour les sommes de 16 810,23 € au titre de l’exercice 2006, et 24 636,81 € au titre de l’exercice 2007 ;

- Charge n°2 : paiement par M. X... d’une rémunération à M. Z..., collaborateur de cabinet au titre du mois de mars 2008, en l’absence de contrat.

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par M. X... à M. Z..., collaborateur de cabinet du maire de la commune de Sarlat de ses rémunérations pour le mois de mars 2008 alors que les fonctions de l’intéressé avait pris fin le 28 février 2008 au terme du contrat précédent ; que s’il ledit contrat par avenant, prévoyait la possibilité d’être renouvelé, cela ne pouvait se faire que par reconduction expresse ;

ATTENDU que le Procureur financier constate la conclusion d’un nouveau contrat pour le même poste pour la nouvelle mandature, le 18 avril 2008, avec effet au 10 mars 2008 ; qu’il estime que cet acte ne produit des effets que pour l’avenir, à compter de sa date de signature, et qu’il est donc sans effet sur la situation administrative de M. Z... pour le mois de mars 2008 ;

ATTENDU que selon le procureur financier le contrat d’engagement fait partie des pièces justificatives à fournir à l’appui d’un premier paiement aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; que ce document n’aurait jamais été transmis au comptable public à l’appui du paiement en cause ; qu’il en déduit que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est susceptible d’être engagée au titre de l’exercice 2008, en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée pour un montant de 3 772,02 € ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que le comptable ne conteste pas la conclusion tardive du contrat, mais qu’il argue de ses effets rétroactifs au 10 mars 2008, de son caractère exécutoire, de l’absence de contestation devant le juge administratif et du service fait par l’intéressé.

ATTENDU que le magistrat instructeur rejette l’argument relatif à la rétroactivité du contrat en estimant que celle-ci n’a d’effet qu’entre les parties et est ainsi sans effet sur la responsabilité du comptable public ; que l’existence d’un service fait ne justifie pas que le comptable se dispense des contrôles qui sont de sa responsabilité ; qu’ainsi, en procédant au paiement en l’absence de pièce justificative, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que dans ses conclusions susvisées le Procureur financier partage en tout points l’argumentation du conseiller rapporteur et qu’ainsi il estime engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en en application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée pour un montant de 3 772, 02 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par mandats n° 698, 700 et 702 du 21 mars 2008, M. X... a payé les salaires du mois de mars 2008 des agents contractuels de la commune de Sarlat, dont celui de M. Z..., collaborateur de cabinet, à hauteur de 3 772,02 € ;

ATTENDU que l’article D 1617-19 du CGCT qui détermine la liste des pièces justificatives nécessaire au paiement d’une créance par le comptable public prévoit en ses rubriques 2101 qu’en matière de paiement de rémunération celui-ci dispose notamment de l’acte d’engagement mentionnant les modalités de recrutement et les conditions d’emploi de l’agent ; qu’en l’espèce il était nécessaire de disposer du contrat embauchant M. Z... en qualité de collaborateur de cabinet ;

ATTENDU que les fonctions de collaborateur de cabinet de M. Z... se sont achevées le 28 février 2008, date à laquelle expirait son contrat de recrutement ; qu’un nouveau contrat pour l’exercice de fonction équivalente a été conclu le 18 avril 2008 avec effet au 10 mars 2008 ;

ATTENDU que les dispositions du contrat précédent prévoyait la possibilité d’une reconduction mais uniquement de façon expresse ; qu’il n’est pas contesté que cette reconduction expresse a eu lieu le 18 avril 2008 ; qu’à cette date, et nonobstant le fait que le contrat prenne effet au 10 mars 2008, le comptable a procédé au paiement du salaire de mars 2008 de M. Z... en l’absence de toute pièce justificative, lui interdisant ainsi de procéder à la vérification de la liquidation de la créance ; que le comptable ne peut arguer de l’interdiction qui lui est fait de procéder à un contrôle interne de la validité de l’acte, puisqu’il n’en disposait pas au moment du paiement ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 11 et 12B du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs ; qu’ils sont tenus notamment d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 dudit décret ce qui emporte notamment le contrôle de la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. X... débiteur de la commune de Sarlat pour un montant de 3 772, 02 € au titre de l’exercice 2008 ;

- Charge n°3 : paiement par M. X... d’une rémunération à M. Z..., collaborateur de cabinet au titre des mois de janvier à mai 2005 ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par M. X... à M. Z..., collaborateur de cabinet du maire de la commune de Sarlat de ses rémunérations pour les mois de janvier à mai 2005 alors que, régies par les dispositions du décret n° 87-1004 du 6 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet, elles devaient respecter le plafond fixé à 90% de la rémunération correspondant à l’indice terminal du grade le plus élevé de la collectivité ;

ATTENDU que le Procureur financier constate que ce plafond correspond à la rémunération du conservateur en chef de bibliothèque et du conservateur en chef du patrimoine, soit le 3eme chevron hors échelle A ou encore l’indice majoré 962 ; qu’en janvier 2005 ceci correspondait à une rémunération de 3 806, 33 €, puis de 3 825,36 € à compter de février 2005, soit un total de 19 107,77 €. Que sur la période l’intéressé a perçu une somme total de 26 075,78 €, excédant ainsi les plafonds autorisés ;

ATTENDU qu’en ne s’assurant pas de l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, contrôle qu’il est tenu d’effectuer en vertu des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 novembre 1962, le comptable a, selon le Procureur financier engagé sa responsabilité en application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée pour un montant de 6 968,01 €, correspondant au surplus entre le plafond prévu par la réglementation et le montant effectivement payé ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que M. X... soutient s’être assuré de l’exactitude des calculs de la liquidation de la créance en rapprochant le montant figurant au contrat de celui figurant sur les mandats ; qu’en disposant d’un contrat exécutoire, il ne pouvait aller au-delà dans ses vérifications, appuyant sa démonstration d’une jurisprudence de la Cour des Comptes ;

ATTENDU que le rapporteur estime fondé le raisonnement du comptable, qui disposait selon lui d’un acte exécutoire ; qu’en signant un contrat ne prévoyant aucune référence au mécanisme de calcul du plafond de la rémunération des collaborateurs de cabinet, l’ordonnateur a clairement voulu déroger à la réglementation en vigueur, dégageant ainsi la responsabilité du comptable public ;

ATTENDU cependant que le rapporteur constate l’application d’un mécanisme d’indexation non prévu par le contrat ; qu’il en déduit l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour un montant limité à 123,76 € ;

ATTENDU que le Procureur financier écarte l’argumentation du comptable en concluant qu’il ne pouvait ignorer que le contrat était signé en application des dispositions du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet, qui plafonnent le montant de leur rémunération ; qu’il ne pouvait ainsi se limiter à confronter le montant prévu au contrat à celui du mandat, ce que d’ailleurs il n’a pas fait de façon rigoureuse comme le révèle le rapporteur qui a constaté l’application d’une clause d’indexation non prévue ; qu’en outre la jurisprudence alléguée par le comptable est inapplicable en l’espèce, car le comptable en poste avait détecté les écarts et demandé une régularisation à l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’ainsi le Procureur financier estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée pour un montant de 6 968,01 € au titre de l’exercice 2005 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats figurant en annexe II du présent jugement, M. X... a payé les salaires de M. Z... pour un montant total de 26 075,78 € en vertu d’un contrat du 1^er avril 2001 modifié par un avenant du 14 mars 2005 ; que ces rémunérations étaient régies par les dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 dont l’article 7 limite la rémunération des collaborateurs de cabinet à 90% de la rémunération correspondant à l’indice de rémunération du fonctionnaire titulaire du grade le plus élevé de la collectivité ; qu’en l’espèce, le plafond est fixé à 90% du traitement correspondant au 3eme chevron hors échelle A ou encore à l’indice majoré 962, qui correspond à l’indice terminal du grade de conservateur en chef des bibliothèque et du patrimoine ; que la différence entre le montant payé à M. Z... et le plafond réglementaire atteint la somme de 6 968,01 € ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la liquidation de la créance ;

ATTENDU que le comptable soutient qu’il a procédé à ce contrôle en rapprochant le montant figurant au contrat de celui figurant au mandat, et qu’il ne pouvait aller au-delà car il disposait d’un contrat exécutoire dont il ne peut contester la légalité interne ;

ATTENDU cependant que le comptable ne pouvait ignorer que la rémunération des collaborateurs de cabinet est soumise aux règles du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; que l’absence au contrat de toute référence pour le calcul de la rémunération de l’intéressé lui interdisait de procéder au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; que contrairement à ce que soutient le rapporteur, cette absence de référence ne démontre pas que la collectivité a expressément voulu déroger aux dispositions règlementaires, faute d’expliquer en quoi la situation de l’intéressé justifiait une telle dérogation ; qu’enfin, la jurisprudence alléguée par le comptable est inopérante au cas d’espèce, le comptable en fonction ayant précisément détecté les écarts ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 11 et 12B du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs ; qu’ils sont tenus notamment d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 dudit décret ce qui emporte notamment le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la créance ;

 ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. X... débiteur de la commune de Sarlat pour un montant de 6 968,01 € au titre de l’exercice 2005 ;

- Charge n° 4 : paiement par M. X... d’une rémunération à M. Z..., collaborateur de cabinet au titre des mois de juin 2005 à février 2008 ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par M. X... à M. Z..., collaborateur de cabinet du maire de la commune de Sarlat de ses rémunérations pour la période allant du mois de juin 2005 à février 2008 alors que, régies par les dispositions du décret n° 87-1004 du 6 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet, elles devaient respecter le plafond fixé à 90% de la rémunération correspondant à l’indice terminal du grade le plus élevé de la collectivité ;

ATTENDU que le Procureur financier constate que ce plafond correspond à la rémunération du conservateur en chef de bibliothèque et du conservateur en chef du patrimoine, soit le 3eme chevron hors échelle A ou encore l’indice majoré 962 ; que sur la période l’intéressé a perçu une somme total de 191 099,70 €, excédant ainsi les plafonds autorisés de 48 380,51 €;

ATTENDU qu’en ne s’assurant pas de l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, contrôle qu’il est tenu d’effectuer en vertu des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 novembre 1962, le comptable a, selon le Procureur financier engagé sa responsabilité en application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée pour un montant de 48 380,51 €, correspondant au surplus entre le plafond prévu par la réglementation et le montant effectivement payé ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que M. X... soutient s’être assuré de l’exactitude des calculs de la liquidation de la créance en rapprochant le montant figurant au contrat de celui figurant sur les mandats ; qu’en disposant d’un contrat exécutoire, il ne pouvait aller au-delà dans ses vérifications, appuyant sa démonstration d’une jurisprudence de la Cour des Comptes ; qu’en outre, il soutient que l’indemnité de congés payés réglée en février 2008, correspond à des congés non pris en 2007 et 2008 et qu’elle devrait être exclue du périmètre ; qu’enfin il soutient que l’indemnité de fin d’année devrait également être retirée du périmètre car prévue par une délibération exécutoire du 12 décembre 2003 ;

ATTENDU que le rapporteur estime fondé le raisonnement du comptable, qui disposait selon lui d’un acte exécutoire ; qu’en signant un contrat ne prévoyant aucune référence au mécanisme de calcul du plafond de la rémunération des collaborateurs de cabinet, l’ordonnateur a clairement voulu déroger à la réglementation en vigueur, dégageant ainsi la responsabilité du comptable public ;

ATTENDU cependant que le rapporteur constate l’application d’un mécanisme d’indexation non prévu par le contrat ; qu’il en déduit l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour un montant limité à 2 122,76 € ;

ATTENDU que le Procureur financier écarte l’argumentation du comptable en concluant qu’il ne pouvait ignorer que le contrat était signé en application des dispositions du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet, qui plafonnent le montant de leur rémunération ; qu’il ne pouvait ainsi se limiter à confronter le montant prévu au contrat à celui du mandat, ce que d’ailleurs il n’a pas fait de façon rigoureuse comme le révèle le rapporteur qui a constaté l’application d’une clause d’indexation non prévue ; qu’en outre la jurisprudence alléguée par le comptable est inapplicable en l’espèce, car le comptable en poste avait détecté les écarts et demandé une régularisation à l’ordonnateur ; que cependant il fait droit à l’argumentation du comptable concernant l’indemnité de fin d’année ainsi que l’indemnité de congés payés ;

ATTENDU qu’ainsi le Procureur financier estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée pour un montant de 6 972,98 € au titre de l’exercice 2005 , 11 861,34 € au titre de l’exercice 2006, 12 049,36 € au titre de l’exercice 2007 et 2 903,37 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats figurant en annexe III du présent jugement, M. X... a payé les salaires de M. Z... pour un montant total de 191 099,70 €, en vertu d’un contrat du 1^er avril 2001 modifié par des avenants du 14 mars 2005 et du 6 mars 2007 ; que ces rémunérations étaient régies par les dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 dont l’article 7 limite la rémunération des collaborateurs de cabinet à 90% de la rémunération correspondant à l’indice de rémunération du fonctionnaire titulaire du grade le plus élevé de la collectivité ; qu’en l’espèce, le plafond est fixé à 90% du traitement correspondant au 3eme chevron hors échelle A ou encore à l’indice majoré 962, qui correspond à l’indice terminal du grade de conservateur en chef des bibliothèque et du patrimoine ; que la différence entre le montant payé à M. Z... et le plafond réglementaire atteint la somme de 48 380,51 € ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la liquidation de la créance ;

ATTENDU que le comptable soutient qu’il a procédé à ce contrôle en rapprochant le montant figurant au contrat de celui figurant au mandat, et qu’il ne pouvait aller au-delà car il disposait d’un contrat exécutoire dont il ne peut contester la légalité interne ;

ATTENDU cependant que le comptable ne pouvait ignorer que la rémunération des collaborateurs de cabinet est soumise aux règles du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; que l’absence au contrat de toute référence pour le calcul de la rémunération de l’intéressé lui interdisait de procéder au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; que contrairement à ce que soutient le rapporteur, cette absence de référence ne démontre pas que la collectivité a expressément voulu déroger aux dispositions règlementaires, faute d’expliquer en quoi la situation de l’intéressé justifiait une telle dérogation ; qu’enfin, la jurisprudence alléguée par le comptable est inopérante au cas d’espèce, le comptable en fonction ayant précisément détecté les écarts ; qu’enfin, il convient de faire droit aux arguments du comptables concernant la prime de fin d’année et les indemnités de congés payés non pris à exclure du périmètre, soit la somme de 14 773,46 € ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 11 et 12B du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs ; qu’ils sont tenus notamment d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 dudit décret ce qui emporte notamment le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la créance ;

 ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. X... débiteur de la commune de Sarlat pour des montants de 6 792,98 € au titre de l’exercice 2005 , 11 861,34 € au titre de l’exercice 2006, 12 049,36 € au titre de l’exercice 2007 et 2 903,37 € au titre de l’exercice 2008, soit un total de 33 607,05 € ;

- Charge n°5 : paiement par M. X... d’une rémunération à M. Z..., collaborateur de cabinet au titre des mois d’avril à décembre 2008 ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par M. X... à M. Z..., collaborateur de cabinet du maire de la commune de Sarlat de ses rémunérations pour la période allant des mois d’avril à décembre 2008 alors que, régies par les dispositions du décret n° 87-1004 du 6 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet, elles devaient respecter le plafond fixé à 90% de la rémunération correspondant à l’indice terminal du grade le plus élevé de la collectivité ;

ATTENDU que le Procureur financier constate que ce plafond correspond à la rémunération du conservateur en chef de bibliothèque et du conservateur en chef du patrimoine, soit le 3eme chevron hors échelle A ou encore l’indice majoré 962 ; que sur la période l’intéressé a perçu une somme total de 53 848, 35 €, excédant ainsi les plafonds autorisés de 14 560 ,66 €;

ATTENDU qu’en ne s’assurant pas de l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, contrôle qu’il est tenu d’effectuer en vertu des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 novembre 1962, le comptable a, selon le Procureur financier engagé sa responsabilité en application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée pour un montant de 14 560,66 €, correspondant au surplus entre le plafond prévu par la réglementation et le montant effectivement payé ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que M. X... soutient s’être assuré de l’exactitude des calculs de la liquidation de la créance en rapprochant le montant figurant au contrat de celui figurant sur les mandats ; qu’en disposant d’un contrat exécutoire, il ne pouvait aller au-delà dans ses vérifications, appuyant sa démonstration d’une jurisprudence de la Cour des Comptes ; qu’en outre, il soutient que l’indemnité de fin d’année devrait être retirée du périmètre car prévue par une délibération exécutoire du 12 décembre 2003 ;

ATTENDU que le rapporteur estime fondé le raisonnement du comptable, qui disposait selon lui d’un acte exécutoire ; qu’en signant un contrat ne prévoyant aucune référence au mécanisme de calcul du plafond de la rémunération des collaborateurs de cabinet, l’ordonnateur a clairement voulu déroger à la réglementation en vigueur, dégageant ainsi la responsabilité du comptable public ;

ATTENDU cependant que le rapporteur constate l’application d’un mécanisme d’indexation non prévu par le contrat ; qu’il en déduit l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour un montant limité à 1 035,47 € ;

ATTENDU que le Procureur financier écarte l’argumentation du comptable en concluant qu’il ne pouvait ignorer que le contrat était signé en application des dispositions du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet, qui plafonnent le montant de leur rémunération ; qu’il ne pouvait ainsi se limiter à confronter le montant prévu au contrat à celui du mandat, ce que d’ailleurs il n’a pas fait de façon rigoureuse comme le révèle le rapporteur qui a constaté l’application d’une clause d’indexation non prévue ; qu’en outre la jurisprudence alléguée par le comptable est inapplicable en l’espèce, car le comptable en poste avait détecté les écarts et demandé une régularisation à l’ordonnateur ; que cependant il fait droit à l’argumentation du comptable concernant l’indemnité de fin d’année ;

ATTENDU qu’ainsi le Procureur financier estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée pour un montant de 9 158,19 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats figurant en annexe IV du présent jugement, M. X... a payé les salaires de M. Z... pour un montant total de 191 099,70 €, en vertu d’un contrat du 18 avril 2008 ; que ces rémunérations étaient régies par les dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 dont l’article 7 limite la rémunération des collaborateurs de cabinet à 90% de la rémunération correspondant à l’indice de rémunération du fonctionnaire titulaire du grade le plus élevé de la collectivité ; qu’en l’espèce, le plafond est fixé à 90% du traitement correspondant au 3eme chevron hors échelle A ou encore à l’indice majoré 962, qui correspond à l’indice terminal du grade de conservateur en chef des bibliothèque et du patrimoine ; que la différence entre le montant payé à M. Z... et le plafond réglementaire atteint la somme de 14 560,66 € ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la liquidation de la créance ;

ATTENDU que le comptable soutient qu’il a procédé à ce contrôle en rapprochant le montant figurant au contrat de celui figurant au mandat, et qu’il ne pouvait aller au-delà car il disposait d’un contrat exécutoire dont il ne peut contester la légalité interne ;

ATTENDU cependant que le comptable ne pouvait ignorer que la rémunération des collaborateurs de cabinet est soumise aux règles du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; que l’absence au contrat de toute référence pour le calcul de la rémunération de l’intéressé lui interdisait de procéder au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; que contrairement à ce que soutient le rapporteur, cette absence de référence ne démontre pas que la collectivité a expressément voulu déroger aux dispositions règlementaires, faute d’expliquer en quoi la situation de l’intéressé justifiait une telle dérogation ; qu’enfin, la jurisprudence alléguée par le comptable est inopérante au cas d’espèce, le comptable en fonction ayant précisément détecté les écarts ; qu’enfin, il convient de faire droit aux arguments du comptables concernant la prime de fin d’année, et de retirer du périmètre la somme de 5 402,47 € ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 11 et 12B du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs ; qu’ils sont tenus notamment d’exercer le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 dudit décret ce qui emporte notamment le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la créance ;

 ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. X... débiteur de la commune de Sarlat pour un montant de 9 158,19 € au titre de l’exercice 2008 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

 – Au titre de la première charge:

M. X... est constituée débiteur de la commune de Sarlat pour les sommes de 16 810,23 € au titre de l’exercice 2006 et 24 636,81 € au titre de l’exercice 2007, soit un total de 41 447,04 € ; la date de décompte des intérêts de retard est fixé à la date de notification du réquisitoire, soit le 28 novembre 2011 ;

– Au titre de la deuxième charge:

M. X... est constituée débiteur de la commune de Sarlat pour la somme de 3 772,02 € au titre de l’exercice 2008; la date de décompte des intérêts de retard est fixé à la date de notification du réquisitoire, soit le 28 novembre 2011 ;

– Au titre de la troisième charge:

M. X... est constituée débiteur de la commune de Sarlat pour la somme de 6 968,01 € au titre de l’exercice 2005; la date de décompte des intérêts de retard est fixé à la date de notification du réquisitoire, soit le 28 novembre 2011 ;

– Au titre de la quatrième charge:

M. X... est constituée débiteur de la commune de Sarlat pour les sommes de 6 792,98 € au titre de l’exercice 2005, 11 861,34 € au titre de l’exercice 2006, 12 049,36 € au titre de l’exercice 2007 et 2 903,37 € au titre de l’exercice 2008, soit un total de 33 607,05 € ; la date de décompte des intérêts de retard est fixé à la date de notification du réquisitoire, soit le 28 novembre 2011 ;

– Au titre de la cinquième charge:

M. X... est constituée débiteur de la commune de Sarlat pour la somme de 9 158,19 € au titre de l’exercice 2008 ; la date de décompte des intérêts de retard est fixé à la date de notification du réquisitoire, soit le 28 novembre 2011 ;

La décharge de M. X... pour les exercices 2005 à 2008, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le cinq juin deux mille douze.

Délibéré par M. Philippe HONOR, président de section de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Philippe LERUSTE et Daniel COCULA, premiers conseillers,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

ANNEXE N° I

REMUNERATIONS VERSEES A M. Y... - DIRECTEUR GENERAL DE SERVICES DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA

POUR LES EXERCICES 2006 et 2007 COMPTES 6411

 CHARGE n° 1

ANNEXE N° II

REMUNERATIONS VERSEES A M. Z... - COLLABORATEUR DE CABINET DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA

POUR L’EXERCICE 2005 COMPTES 6413

 CHARGE n° 3

ANNEXE N° III

REMUNERATIONS VERSEES A M. Z... - COLLABORATEUR DE CABINET DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA

POUR LES EXERCICES 2005 à 2008 COMPTES 6413

 CHARGE n° 4

 CHARGE n° 4 (Suite)

 CHARGE n° 4 (Suite)

ANNEXE N° IV

REMUNERATIONS VERSEES A M. Z... - COLLABORATEUR DE CABINET DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA

POUR L’EXERCICE 2008 COMPTES 6413

 CHARGE n° 5