Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 3 janvier 2012, notifié le 16 janvier 2012 à Mme X., comptable, et M. Y., ordonnateur de la commune de Kienheim par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par la comptable dans le cadre de sa gestion de la commune de Kienheim au cours de l’exercice 2008, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU l’arrêté de charges provisoires référencé DSPL n° 978/2011 du 16 décembre 2011, par lequel le Directeur régional des Finances publiques met provisoirement à la charge de Mme X., comptable de la commune de Kienheim, la somme de 1 759,00 € pour sa gestion au cours de l’exercice 2008 ;

VU les pièces jointes à l’appui dudit arrêté de charges provisoires ;

VU les titres de recettes n°^s 148, 178, 225 et 299 émis en 2003 et28, 91 et 154 émis en 2004 pour un montant restant à recouvrer de 1 759,00 €, transmis à la chambre le 13 février 2012 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu en audience publique M. Marcel-Gérard Hauswirth, premier conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

Mme X., comptable, étant présente et entendue à l’audience et ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, M. Noël, président de section, MM. Boff et Wacker, premiers conseillers ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu que,pararrêté de charges provisoires référencé DSPL n° 978/2011 du 16 décembre 2011, le Directeur régional des Finances publiques a mis provisoirement à la charge de Mme X., comptable de la commune de Kienheim, la somme de 1 759,00 € pour sa gestion au cours de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse au bordereau du 13 novembre 2009, par lequel le pôle interrégional d’apurement administratif a demandé à M. Z, comptable en poste, de préciser les diligences effectuées pour assurer le recouvrement des titres de recettes n°^s 148, 178, 225 et 299 émis en 2003 et28, 91 et 154 émis en 2004 pour un montant restant à recouvrer de 1 759,00 €, celui-ci a répondu le 5 mai 2010, qu’aucune diligence n’avait été effectuée ;

Attendu qu’en réponse à la demande de complément d’information du 24 août 2011, formulée par la Direction régionale des finances publiques d’Alsace et du département du Bas-Rhin, Mme X. a précisé, le 30 septembre 2011, qu’elle était au regret de ne disposer d’aucun complément d’information autres que ceux produits par M. Z dans sa réponse ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales :

« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu queles titres de recettes énumérés ci-dessous, pris en charge par la comptable de la commune de Kienheim, pour un montant total de 1 759,00 € :

- n° 148/2003 du 20/06/2003 de 102,00 €, Mme A ;

- n° 178/2003 du 27/06/2003 de 82,00 €, M. B ;

- n° 225/2003 du 08/10/2003 de 315,00 €, Mme A ;

- n° 299/2003 du 10/12/2003 de 315,00 €, Mme A ;

- n° 28/2004 du 04/02/2004 de 315,00 €, Mme A ;

- n° 91/2004 du 14/04/2004 de 315,00 €, Mme A ;

- n° 154/2004 du 02/06/2004 de 315,00 €, Mme A ;

n’ont pas été recouvrés ;

Attendu que le recouvrement de ces titres a été définitivement compromis au cours de l’exercice 2008 par le jeu des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code des juridictions financières, faute de diligences du comptable de nature, à tout le moins, à interrompre la prescription de l’action en recouvrement qui lui incombait ;

Attendu que ni le comptable ni l’ordonnateur n’ont produit de mémoire dans le cadre de la présente instance ;

Attendu que l'article 60-I de la loi du 23 février 1963 prévoit que la responsabilité pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée et qu’aux termes de l’article 60-VI de la même loi « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale … au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le défaut de recouvrement des titres de recettes n°^s 148, 178, 225 et 299 émis en 2003 et28, 91 et 154 émis en 2004 pour un montant restant à recouvrer de 1 759,00 €, engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X., à hauteur de cette somme.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

Mme X., comptable de la commune de Kienheim, est constituée débitrice des deniers de ladite commune pour la somme de 1 759,00 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2012, date de notification du réquisitoire du procureur financier.

Le présent jugement sera notifié à Mme X., comptable, à M. Y., ordonnateur, au Directeur régional des Finances publiques d’Alsace et du département du Bas-Rhin, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le cinq avril deux mille douze par M. Marc Noël, président de section, MM. Jean-François Boff et Jean-Pierre Wacker, premiers conseillers.

 La greffière, Le président de section,

signé :Marie-Hélène Richert signé :Marc Noël

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire général,

A Strasbourg, le 26 avril 2012

Pierre Meissner