Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES 

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 16 mars 2012, notifié le 22 mars 2012 à M. X., ordonnateur, à M. Y., président de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération sur le fondement du III. de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que l'ensemble des droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion, à M. Z., comptable, au président de l’ancienne amicale du personnel de la communauté de communes de l’Ile Napoléon sise à Sausheim (68390), au président de l’association « les copains d’abord » sise à Sausheim (68390) et au président de l’association « l’île aux copains » sise à Habsheim (68440), par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations présumées constitutives de gestion de fait ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU la décision n° 2012-13 du 20 mars 2012 désignant M. Dhers, premier conseiller, rapporteur chargé d’instruire l’affaire ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 21 mars 2012 invitant le président de l’ancienne amicale du personnel de la communauté de communes de l’Ile Napoléon à présenter des observations et des documents en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 21 mars 2012 invitant le président de l’association « les Copains d’abord » à présenter des observations et des documents en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 21 mars 2012 invitant le président de l’association « l’Île aux Copains » à présenter des observations et des documents en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date du 22 mars 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 26 mars 2012 sous le numéro 350, présentées par M. A., président de l’association « les Copains d’abord » ;

VU les observations en date du 22 mars 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 28 mars 2012 sous le numéro 359, présentées par M. B., président de l’association « l’île aux copains » ;

VU les observations en date du 29 mars 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 30 mars 2012 sous le numéro 374, présentées par M. C., président de l’ancienne amicale du personnel de la communauté de communes de l’Ile Napoléon ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VU les autres pièces du dossier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

APRES AVOIR ENTENDU, en audience publique du 7 juin 2012, M. Stéphane Dhers, premier conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

MM. Z., comptable de droit, X., ordonnateur, et D., vice-président de la Mulhouse Alsace Agglomération étant présents à l’audience et n’ayant pas souhaité s’exprimer ;

APRES AVOIR DELIBERE conformément à la loi, M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, MM. Jean-François Boff, Jean-Pierre Wacker et Philippe Buzzi, premiers conseillers ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962, le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables réserve aux comptables publics l’encaissement des recettes, le paiement des dépenses et la conservation des fonds et valeurs ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé du 16 mars 2012, le Procureur financier avait retenu des présomptions de gestion de fait dans les termes suivants :

« Considérant l’article 60 XI de la loi du 23 février 1963 qui définit comme comptable de fait « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste » doit, comme l’aurait fait un comptable « officiel » rendre compte au juge financier « de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés » ;

Considérant que l’amicale du personnel a bénéficié, en 2009, de subventions des associations « Les copains d’abord » (actions socio-éducatives) et de « L’île aux copains » (centres de loisirs, accueil périscolaire) pour respectivement 7 237 € et 5 958 € ; qu’il s’avère que ces deux « associations étaient elles-mêmes subventionnées par la CCIN (respectivement 100 000 € et 10 000 € ) ; que ces subventions leur ont été versées à cause de l’adhésion à l’amicale de personnes membres de ces deux associations qui ne faisaient pas partie de l’effectif de la CCIN ; 

Considérant que ces subventions versées à ces deux associations pourraient être considérées comme des subventions déguisées et les faits pourraient donc être qualifiés de gestion de fait. »

Attendu que l’amicale du personnel de la communauté de communes de l’Île Napoléon a encaissé le 20 avril 2009 les subventions de 7 237 € et 5 958 € que lui ont respectivement versées les associations « les Copains d’abord » et « l’Île aux Copains » ; que les subventions octroyées par la communauté de communes de l’Île Napoléon, pour la première à hauteur de 100 000 € et pour la seconde de 10 000 €, n’ont été mandatées que le 17 décembre 2009 ; qu’ainsi, en définitive, les versements des subventions précitées apparaissent sans lien entre eux et ne sont pas constitutifs d’une gestion de fait ; qu’il n’y a donc pas lieu à déclaration de l’espèce. 

PAR CES MOTIFS

Il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait des deniers de la communauté de communes de l’Île Napoléon.

Le présent jugement sera notifié à M. Z., comptable, M. X., ordonnateur de la CCIN, M. Y., président de la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, au président de l’ancienne amicale du personnel de la CCIN, au président de l’association « Les copains d’abord », au président de l’association « Ile aux copains », ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace après l'audience du sept juin deux mille douze à laquelle siégeaient M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, MM. Jean-François Boff, Jean-Pierre Wacker et Philippe Buzzi, premiers conseillers.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire général,

Pour le Secrétaire général empêché,

La Greffière,

A Strasbourg, le 28 juin 2012

Marie-Hélène Richert