Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES,

VU les comptes rendus en qualité de comptable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente pour l’exercice 2009 par M. X… ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des services départementaux d’incendie et de secours ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge du 22 novembre 2011, pris par M. Francis BERNARD, Procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009, sa notification le 24 novembre 2011 à M. X… et le 25 novembre 2011 au président ordonnateur du service départemental d’incendie et de secours du département de la Charente ;

VU l’arrêté n° 4 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 25 novembre 2011, notifiée le 29 novembre 2011, par laquelle M. René-Pierre TISSERAND, magistrat-instructeur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente lettre, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse de M. X… du 15 décembre 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 16 décembre 2011 et notifiée le 20 décembre 2011 à l’ordonnateur ;

VU le courrier du 16 décembre 2011, enregistré au greffe de la chambre le 19 décembre 2011 et notifié au comptable le même jour, par lequel le président du service départemental de secours et d’incendie de la Charente a fait valoir ses observations ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 13 février 2011, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2012-0020P du Procureur financier ;

VU les lettres du 6 juin 2012 par lesquelles le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de la tenue de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-instructeur, le Procureur financier et le comptable, M. X…, ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

- Sur le paiement, d’indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont répondu à l’appel de la sirène sans pour autant prendre part à l’intervention ;

Attendu que par réquisitoire du 22 novembre 2011, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif :

· que lors de la prise en charge le 18 septembre 2009 de 88 mandats de paiement de vacations à des sapeurs-pompiers volontaires qui avaient répondu à l’appel de la sirène sans être ensuite partis en intervention, le comptable public ne disposait pas de la décision du conseil d’administration du SDIS de la Charente permettant le paiement de ces vacations à ces SPV, communément désignés sous le vocable « répondus sirènes » ;

·  qu’en l’absence des pièces requises par la réglementation, le comptable aurait dû suspendre le paiement, en vertu de l’article 37 du décret susvisé ;

· qu’ainsi, à défaut d’avoir suspendu les paiements des vacations aux sapeurs-pompiers volontaires « répondus sirènes » correspondant à la période du 1^er mai au 31 août 2009, l’opération sus-mentionnée était présomptive d’une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, laquelle n’est pas éteinte par la prescription instituée par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers et du décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, ceux-ci ont droit, pour l’exercice de leurs missions et les formations auxquelles ils participent, et telles qu’elles sont visées à l’article 1^er du décret précité, à des vacations horaires dont le taux de base est fixé en fonction de leur grade ;

Attendu quela circulaire n° 98-420 du 4 mai 1998 d’application du décret précité précisait que les missions à caractère opérationnelle donnaient droit à la perception de vacations en fonction du temps passé, et qu’était considéré en mission à caractère opérationnel le sapeur-pompier volontaire qui accomplissait une mission à l’extérieur du centre d’incendie et de secours ;

Attendu que la même circulaire du 4 mai 1998 disposait également, en son point 2.5, que pour les autres missions ou actions effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services d'incendie et de secours et qui n’avaient pas fait l'objet de mesures particulières dans le décret du 22 novembre 1996, il appartenait aux autorités territoriales de définir, par délibération, les modalités de calcul des vacations qui leur seront versées conformément aux règles et principes généraux du droit à la perception de vacations ;

Attendu que les sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à l’appel de la sirène en se rendant à leur centre de secours mais ne partent pas en intervention, bien qu’accomplissant un service au bénéfice du SDIS, ne peuvent être regardés comme accomplissant une mission à caractère opérationnel, au sens de l'article 11 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 et des articles 1 et 2 du décret précité du 22 novembre 1996, donnant droit à la perception de vacations sur le fondement de ces mêmes articles ;

Attendu qu’il appartenait au seul Conseil d’administration du SDIS de la Charente (CASDIS) de définir les modalités de calcul des vacations à verser pour ce service ; que le chef du corps départemental ne pouvait se substituer à lui et que par suite sa note de service relative aux règles applicables au versement de vacations, datée du 9 avril 2001, qui indiquait que dans « le cas particulier des répondus sirène ou bip, (…) le sapeur-pompier sera indemnisé sur la base d’une heure à 75% du grade quelle que soit la durée de l’intervention », ne pouvait se substituer à une décision du CASDIS ;

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles D. 1424-32-2 et D. 3342-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le comptable public devait exiger, à l’appui des mandats de paiements des vacations aux bénéfices des sapeurs-pompiers volontaires « répondus sirènes » les pièces définies par la rubrique 210223 « primes et indemnités » de l’article D. 1617-19 du même code (décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 entré en vigueur le 1^er mai 2007), et plus précisément la décision de l’assemblée délibérante, au cas présent celle du CASDIS, fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de ces vacations ;

Attendu que le comptable a, le 18 septembre 2009, pris en charge 88 mandats de paiements de vacations aux sapeurs-pompiers volontaires « répondus sirènes » (tableau des mandats annexé) à l’appui desquels était joint un état des vacations objets des paiements ; que celui-ci ne disposait pas au moment des paiements de la délibération du CASDIS visée par la circulaire n° 98-420 du 4 mai 1998 ; qu’ainsi ces paiements n’auraient pas dû être pris en charge ;

Attenduque, dans sa réponse, le comptable soutient :

· que le Procureur financier ne pouvait exiger la production d’une délibération du CASDIS à l’appui des mandats pour le règlement des vacations aux sapeurs-pompiers volontaires « répondus sirènes » en 2009, au motif que c’est la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 qui introduisit dans le texte de l’article l’obligation de faire définir par le CASDIS le nombre d’indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même SPV ;

· que le Conseil d’Etat dans son arrêt visé par le Procureur financier n’ayant pas retenu le caractère de rémunération aux prestations versées aux sapeurs-pompiers volontaires, les vacations aux SPV ne rentraient pas dans la catégorie de dépenses visées à la rubrique 210223 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du CGCT, laquelle rubrique, au surplus, vise expressément l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui porte dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; qu’ainsi aucun texte n’exigeait la production d’une délibération du CASDIS ;

· que le CASDIS s’est prononcé le 8 mars 2000 sur le règlement intérieur du corps départemental ; que ce dernier, en sa rubrique 305, fait mention des vacations allouées aux sapeurs-pompiers volontaires, mais sans en faire, ainsi qu’il le note, un détail exhaustif ; qu’il conclut sur un enrichissement sans cause pour le SDIS en cas de reversement des sommes versées ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnateur fait valoir pour sa part :

· que la loi du 3 mai 1996 ne prévoyait pas, dans sa version initiale, l’obligation pour le CASDIS de délibérer sur les vacations des sapeurs-pompiers volontaires, et qu’il fallut attendre la loi du 20 juillet 2011 la modifiant pour voir apparaître cette exigence ;

· que le règlement intérieur adopté par le CASDIS le 8 mars 2000 traitait des modalités de versement de ces vacations ;

· que la note de service du chef de corps sur les « répondus sirènes » n’a eu pour objet que de préciser les modalités d’application du règlement intérieur, et aussi de contenir les dépenses de personnel en limitant l’indemnisation à 75% du taux du grade, sans prendre en compte la durée de mobilisation du « répondu sirène » ;

· que le « répondu sirène » participe bien à une mission opérationnelle, puisque le principe même de l’emploi de sapeurs-pompiers volontaires consiste en une astreinte sans présence physique au centre de secours ;

· que c’est ainsi que le Conseil d’Etat, dans l’arrêt du 16 juin 1997 (arrêt précité) avait considéré que les sapeurs-pompiers volontaires qui se rendaient au centre de secours après un appel, mais ne partaient pas en intervention, ne sauraient être regardés comme n’accomplissant aucun service ;

· qu’en conséquence les états de vacations versées aux sapeurs-pompiers volontaires « répondus sirènes » correspondaient ainsi aux états individuels de présence desdits sapeurs-pompiers volontaires sollicités pour participer à une mission opérationnelle et transmis comme pièces justificatives à la paierie départementale pour procéder au mandatement des indemnités dues ;

Attendu que, dans son réquisitoire, le Procureur financier n’a pas entendu mettre en jeu la responsabilité du comptable pour le paiement des vacations des sapeurs-pompiers volontaires partis en missions opérationnelles, lequel répondait aux dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers et du décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;

Attendu en revanche que la responsabilité du comptable peut être mise en jeu pour le paiement de vacations aux sapeurs-pompiers volontaires « répondus sirènes », dont les missions effectuées dans ce cadre au bénéfice du service départemental d'incendie et de secours ne faisaient pas l'objet de mesures particulières dans le décret du 22 novembre 1996, et pour lesquelles il appartenait donc aux autorités territoriales, conformément à la circulaire d’application n° 98-420 du 4 mai 1998 du décret précité, de définir par une délibération prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et des articles 1 et 2 du décret précité, les modalités de calcul des vacations à verser ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le comptable, la combinaison des articles D. 1424-32-2 et D. 3342-6 du CGCT lui imposait de se conformer aux exigences édictées par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et plus précisément à celles édictées à la rubrique 210223 "Primes et indemnités" ;

Attendu par ailleurs que la délibération du CASDIS en date du 8 mars 2000 portant approbation du règlement intérieur du corps départemental ne peut être regardée comme la délibération manquante à l’appui des paiements incriminés dans la mesure où le règlement intérieur ne fait d’aucune façon allusion aux vacations à verser aux sapeurs-pompiers volontaires « répondus sirènes », et par voie de conséquence à leurs modalités de calcul ;

Attendu que les arguments avancés par le comptable comme par l’ordonnateur ne caractérisent pas une situation de force majeure ;

Attendu que l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée au titre de l’exercice 2009, pour une somme de 5 637,24 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, "les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 22 novembre 2001; que la date à retenir est celle de sa notification soit le 24 novembre 2011 ;

Par ces motifs

M. X… est constitué débiteur du Service Départemental de Secours et d’Incendie du département de la Charente pour le paiement de vacations aux sapeurs-pompiers volontaires « répondus sirènes » en l’absence de délibération du conseil d’administration de ce service, pour la somme de cinq mille six cent trente sept euros et vingt quatre centimes(5 637,24 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 novembre 2011 ;

En conséquence, M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion pour l’exercice 2009 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le onze juillet deux mille douze, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Madame Chantal LANNON, premier conseiller,

Monsieur Sébastien HEINTZ, premier conseiller,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller,

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général et par délégation,

 Pascal AYRAULT

ANNEXE