Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Roumazières-Loubert pour l’exercice 2009 par Mme X…;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 26 octobre 2011, pris par M. Francis BERNARD, Procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 de la commune de Roumazières-Loubert, et sa notification le 7 novembre 2011 à Mme X…, comptable concerné, ainsi qu’au maire de la commune de Roumazières-Loubert, ordonnateur ;

VU l’arrêté n° 4 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 9 novembre 2011, notifiée le 10 novembre 2011, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-rapporteur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai de trois semaines à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse du maire de la commune de Roumazières-Loubert, du 17 novembre 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 23 novembre 2011, et notifiée le 23 novembre 2011 au comptable de la commune de Roumazières-Loubert ;

VU la réponse du 24 novembre 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 25 novembre 2011, de Mme X…, comptable de la commune de Roumazières-Loubert, et notifiée le 29 novembre 2011 au maire de la commune de Roumazières-Loubert, ordonnateur ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 21 décembre 2011, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions du 17 février 2012 du Procureur financier ;

VU les lettres du7 février2012 par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-rapporteur, le procureur financier et Mme X…, comptable concerné,ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que par délibération du 26 mars 2009 arrêtant le budget primitif 2009, le conseil municipal de la commune de Roumazières Loubert a ouvert les crédits pour l’octroi d’une « subvention structurelle » de 29 000 € à l’association « centre social, culturel et sportif de Roumazières-Loubert (CSCS) » ;

Attendu que par mandat n° 652 du 19 mai 2009, d’un montant de 29 000 €, imputé au compte budgétaire 6574, Mme X…, comptable de la commune de Roumazières-Loubert, a procédé au paiement de la « subvention structurelle » accordée à l’association CSCS pour 2009, sans que ne soit présente à l’appui la convention prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que par réquisitoire du 26 octobre 2011 le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement à l’association « centre social, culturel et sportif » (CSCS) de Roumazières-Loubert d’une subvention de 29 000 € en 2009, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Attendu que, selon le réquisitoire, le comptable ne saurait se prévaloir de la convention d’objectif du 6 mai 2002, modifiée le 13 mai 2003, conclue entre la commune et l’association bénéficiaire pour justifier le paiement de la subvention 2009 car, même tacitement renouvelée, la dite convention ne peut être considérée comme définissant le montant de la subvention allouée à l’association CSCS pour l’exercice 2009 ;

Attendu qu’ainsi, à défaut d’avoir exigé au moment des paiements la production d’une convention liant la commune à l’association CSCS comportant le montant de la subvention pour 2009 comme l’exige l’article D. 1617-19 du CGCT, d’une part, et d’avoir suspendu les paiements au cours de l’exercice 2009 en l’absence d’une convention, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 ci-dessus visé, d’autre part, Mme X… aurait payé la subvention 2009 de l’association CSCS sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels elle était tenue ;

Attendu que dans sa réponse du 24 novembre 2011, le comptable concerné fait valoir que la convention du 6 mai 2002, modifiée le 13 mai 2003, prévoyait un renouvellement chaque année par tacite reconduction et que le montant de la subvention est fixé par le vote du budget primitif ; que ces dispositions n’ont appelé aucune remarque du contrôle de légalité ;

Attendu qu’il n’appartient pas au comptable de se prononcer sur la légalité interne d’un acte ; que le fait que le contrôle de légalité n’ait pas émis d’observation est sans incidence sur l’exercice de ses contrôles ; que le caractère exécutoire de la convention du 6 mai 2002, modifiée le 13 mai 2003, n’est en tout état de cause pas discuté par le réquisitoire et ne fonde pas la présomption de charge ;

Attendu que dans sa réponse du 17 novembre 2011, le maire de la commune admet que la convention du 6 mai 2002, modifiée le 13 mai 2003, ne peut suffire à la définition du montant annuel de la subvention mais que le montant a été déterminé en toute transparence, correspondant d’une part à la demande de l’association et étant d’autre part repris au budget de la commune ;

Attendu que dans sa réponse du 24 novembre 2011, le comptable concerné fait valoir que des justifications équivalentes à celles demandées par la loi du 12 avril 2000 pouvaient être obtenues, en rapprochant la convention du 6 mai 2002, modifiée le 13 mai 2003, la demande de subvention de l’association du 29 janvier 2009 ainsi que l’attribution de la subvention décidée au budget primitif 2009 ;

Attendu que les termes de la convention, datée du 6 mai 2002 et valable pour l’exercice 2002, renvoient à la délibération du conseil municipal lors du vote du budget primitif ; que les termes de la convention d’objectif annuelle de 2002, même tacitement renouvelée comme prévu à son article 4, ne peuvent être considérés comme définissant le montant de la subvention allouée à l’association CSCS pour les années suivantes ;

Attendu que la série des pièces complémentaires invoquées par le comptable ainsi que par le Maire de la commune ne saurait suppléer à la production des justifications requises en application du paragraphe 7211 de l’annexe I de l’article D.1617-19 du CGCT ; qu’il est en effet constant que ni les comptables ni les ordonnateurs ne peuvent substituer de leur propre chef des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la réglementation ;

Attendu que dans sa réponse du 24 novembre 2011, le comptable concerné fait valoir qu’une régularisation est intervenue, après notification du réquisitoire, par un avenant en date du 15 novembre 2011 à la convention du 6 mai 2002 précisant le montant de la subvention pour 2009 ; que le Maire de la commune rappelle par sa réponse du 17 novembre 2011 la régularisation intervenue et la qualité professionnelle du comptable concerné ;

Attendu qu’il est constant que la responsabilité des comptables au titre de paiements irréguliers s’apprécie à la date de ces paiements ; que l’avenant de régularisation ne peut donc être retenu au titre des justifications dégageant la responsabilité du comptable ;

Attendu que les raisons invoquées à décharge par le comptable concerné comme par le Maire de la commune ne constituent pas des circonstances de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’elles ne peuvent pas non plus constituer des cas de force majeure au sens de l’article V de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n°62 -1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la production des justifications ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, Mme X n’a pas exercé les contrôles de auquel elle était tenue, puisqu’elle ne disposait pas des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

Attendu qu’en application du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X est engagée au titre de l’exercice 2009, pour une somme de 29 000 € ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 26 octobre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 7 novembre 2011 ;

Par ces motifs

Mme X… est constituée débiteur de la commune de Roumazières-Loubert pour la somme de vingt neuf mille euros (29 000 €)augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2011.

En conséquence, Mme X … ne pourra être déchargée de sa gestion pour l’exercice 2009 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le deux mars deux mille douze par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président

Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller,

Monsieur William RICHARD, premier conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE