Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du Pays d’Aigre pour l’exercice 2009 par Mme X…;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communautés de communes ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 26 octobre 2011, pris par M. Francis BERNARD, Procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 de la communauté de communes du Pays d’Aigre, et sa notification le 4 novembre 2011 à Mme X…, comptable concerné, ainsi qu’au Président de la communauté de communes du Pays d’Aigre, ordonnateur;

VU l’arrêté n° 4 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 9 novembre 2011, notifiée le 10 novembre 2011, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-rapporteur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai de trois semaines à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse du 24 novembre 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 25 novembre 2011, de Mme X…, comptable de la communauté de communes du Pays d’Aigre, et notifiée le 29 novembre 2011 au Président de la communauté de communes du Pays d’Aigre, ordonnateur ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 16 décembre 2011, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions du 17 février 2012 du Procureur financier ;

VU les lettres du7 février2012, notifiées respectivement les xx 2012, par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-rapporteur, le procureur financier et Mme X …, comptable concerné,ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que par délibération du 31 mars 2009 arrêtant le budget primitif 2009, l’assemblée délibérante de la communauté de communes du pays d’Aigre a ouvert les crédits pour l’octroi d’une subvention annuelle de 52 900 € à l’association de développement des associations en pays d’Aigre (ADAPA) ; que par délibération du 4 février 2009, le conseil communautaire avait décidé d’allouer une avance sur subvention à l’ADAPA, de 10 000 € ;

Attendu que par mandats n° 66 du 26 février 2009 d’un montant de 10 000 €, n° 171 du 15 mai 2009 d’un montant de 16 450 € et n° 375 du 13 octobre 2009 d’un montant de 26 450 €, imputés au compte budgétaire 6574, Mme X…, comptable de la communauté de communes du pays d’Aigre, a procédé au paiement de la subvention accordée à l’ADAPA pour 2009, sans que ne soit présente à l’appui la convention prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que par réquisitoire du 26 octobre 2011 le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement à l’association de développement des associations en pays d’Aigre (ADAPA) d’une subvention de 52 900 € en 2009, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention de 52 900 € attribuée en 2009 ;

Attendu que, selon le réquisitoire, le comptable ne saurait se prévaloir de la convention d’objectif du 12 juin 2002 conclue entre la communauté de communes et l’association bénéficiaire pour justifier le paiement de la subvention 2009 car, même tacitement renouvelée, la dite convention ne peut être considérée comme définissant le montant de la subvention allouée à l’ADAPA pour l’exercice 2009 ;

Attendu qu’ainsi, à défaut d’avoir exigé au moment des paiements la production d’une convention liant la communauté de communes à l’ADAPA comportant le montant de la subvention pour 2009 comme l’exige l’article D. 1617-19 du CGCT, d’une part, et d’avoir suspendu les paiements au cours de l’exercice 2009 en l’absence d’une convention, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 ci-dessus visé, d’autre part, Mme X… aurait payé la subvention 2009 de l’ADAPA sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels elle était tenue ;

Attendu que dans sa réponse du 24 novembre 2011, le comptable concerné fait valoir que la convention du 12 juin 2002, approuvée par délibération du conseil communautaire du 30 mai 2002, prévoyait un renouvellement chaque année par tacite reconduction et que le montant de la subvention est fixé par le vote du budget primitif ; que ces dispositions n’ont appelé aucune remarque du contrôle de légalité ;

Attendu qu’il n’appartient pas au comptable de se prononcer sur la légalité interne d’un acte ; que le fait que le contrôle de légalité n’ait pas émis d’observation est sans incidence sur l’exercice de ses contrôles ; que le caractère exécutoire de la convention du 12 juin 2002 n’est en tout état de cause pas discuté par le réquisitoire et ne fonde pas la présomption de charge ;

Attendu que dans sa réponse du 24 novembre 2011, le comptable concerné fait valoir que des justifications équivalentes à celles demandées par la loi du 12 avril 2000 pouvaient être obtenues, en rapprochant la convention du 12 juin 2002, la demande de subvention de l’association du 29 janvier 2009 ainsi que l’attribution de la subvention décidée au budget primitif 2009 ;

Attendu que les termes de la convention d’objectifs, datée du 12 juin 2002 et valable pour l’exercice 2002, renvoient à la délibération du conseil communautaire lors du vote du budget primitif ; que les termes de la convention d’objectif annuelle de 2002, même tacitement renouvelée comme prévu à son article 11, ne peuvent être considérés comme définissant le montant de la subvention allouée à l’ADAPA pour les années suivantes ;

Attendu que la série des pièces complémentaires invoquées par le comptable ne saurait suppléer à la production des justifications requises en application du paragraphe 7211 de l’annexe I de l’article D.1617-19 du CGCT ; qu’il est en effet constant que les comptables ne peuvent substituer de leur propre chef des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la réglementation ;

Attendu que dans sa réponse du 24 novembre 2011, le comptable concerné fait valoir qu’une régularisation est intervenue, après notification du réquisitoire, par un avenant en date du 17 novembre 2011 à la convention d’objectif du 12 juin 2002, précisant le montant de la subvention pour l’année 2009 ;

Attendu qu’il est constant que la responsabilité des comptables au titre de paiements irréguliers s’apprécie à la date de ces paiements ; que l’avenant de régularisation ne peut donc être retenu au titre des justifications dégageant la responsabilité du comptable ;

Attendu que les raisons invoquées à décharge par le comptable concerné ne constituent pas des circonstances de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’elles ne peuvent pas non plus constituer des cas de force majeure au sens de l’article V de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n°62 -1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la production des justifications ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, Mme X… n’a pas exercé les contrôles de auquel elle était tenue, puisqu’elle ne disposait pas des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

Attendu qu’en application du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… est engagée au titre de l’exercice 2009, pour une somme de 52 900 € ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 26 octobre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 7 novembre 2011 ;

Par ces motifs

Mme X… est constitué débiteur de la communauté de communes du Pays d’Aigre pour la somme de cinquante deux mille neuf cent euros (52 900 €)augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2011.

En conséquence, Mme X… ne pourra être déchargée de sa gestion pour l’exercice 2009 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le deux mars deux mille douze par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président de la chambre

Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller,

Monsieur William RICHARD, premier conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE