Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Segonzac pour l’exercice 2009 par M. X… ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 20 décembre 2011, pris par M. Francis BERNARD, Procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 de la commune de Segonzac, et sa notification le 23 décembre 2011 à M. X…, comptable concerné, ainsi qu’au maire de la commune de Segonzac, ordonnateur ;

VU l’arrêté n° 4 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 26 décembre 2011, notifiée le 28 décembre 2011, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-rapporteur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai de trois semaines à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 3 février 2012, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions du 17 février 2012 du Procureur financier ;

VU les lettres du7 février2012 par lesquelles le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-rapporteur, M. Sébastien HEINTZ, le Procureur financier, le comptable n’étant ni présent ni représenté et l’ordonnateur n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que par délibération du 24 mars 2009 arrêtant le budget primitif 2009, l’assemblée délibérante de la commune de Segonzac a décidé d’octroyer une subvention de 26 996 € à l’association dénommée « organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) de l’école du Sacré-Cœur de Segonzac » ; que par mandat n° 531 du 6 mai 2009, d’un montant de 26 996 €, imputé au compte budgétaire 6574, M. X…, comptable de la commune de Segonzac, a procédé au paiement de la subvention accordée pour 2009 à l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur de Segonzac, sans convention jointe à l’appui ;

Attendu que par réquisitoire du 20 décembre 2011 le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement à l’association dénommée « organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) de l’école du Sacré-Coeur de Segonzac » de la subvention susmentionnée de 26 996 €, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention de 26 996 € attribuée en 2009 ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que la commune n’avait pas établi avec l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur de Segonzac de convention conforme aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations visant à définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention, convention exigée à l’appui des mandats par la rubrique 7211 de l’annexe I de l’article D.1617-19 du CGCT ;

Attendu que l’avenant daté du 24 décembre 1982 au contrat d’association conclu le 18 décembre 1981 entre l’État et l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur de Segonzac n’étend pas le contrat d’association aux élèves des classes maternelles et ne saurait qualifier le versement de 26 996 € de contribution obligatoire de la commune en lieu et place de subvention ;

Attendu qu’en effet, si le principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé est posé par l’article L. 442-5 du code de l’éducation pour les écoles élémentaires, le décret d’application, codifié à l’article R. 442-44 du code de l’éducation, avait exclu les écoles maternelles du champ d’application de l’article 89 de la loi du 24 août 2004 ;

Attendu qu’en l’absence d’obligation pour la commune de créer des classes maternelles publiques, il ne peut lui être imposé de financer les classes maternelles dans le privé et sa participation aux dépenses de fonctionnement (matériel) des classes maternelles privées n’est une dépense obligatoire que si elle a donné son accord à la conclusion du contrat d’association entre l’État et l’OGEC ; qu’en particulier, la Haute juridiction administrative a considéré que l’accord donné par la commune ne se présume pas et qu’il doit expressément résulter d’une délibération du conseil municipal, non présente en l’espèce ;

Attendu que la somme de 26 996 € versée en 2009 à l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur de Segonzac ne saurait être regardée comme une participation de la commune liée au contrat d’association, mais comme une subvention ;

Attendu que ni le comptable ni l’ordonnateur n’ont apporté d’éléments en réponse au réquisitoire ;

Attendu qu’à défaut d’avoir exigé au moment des paiements la production d’une convention liant la commune à l’OGEC de l’école du Sacré-Coeur de Segonzac comportant le montant de la subvention pour 2009 comme l’exige l’article D. 1617-19 du CGCT, d’une part, et d’avoir suspendu les paiements au cours de l’exercice 2009 en l’absence d’une convention, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 ci-dessus visé, d’autre part, M. X… a payé la subvention 2009 de l’OGEC de l’école du Sacré-Coeur de Segonzac sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ;

Attendu qu’il ne résulte pas des éléments rassemblés de circonstances de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’aucun élément ne peut non plus constituer de cas de force majeure au sens de l’article V de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n°62 -1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la production des justifications ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, M. X… n’a pas exercé les contrôles auxquels il était tenu, puisqu’il ne disposait pas des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

Attendu qu’en application du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée au titre de l’exercice 2009, pour une somme de 26 996 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier du 20 décembre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 23 décembre 2011 ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur de la commune de Segonzac pour la somme de vingt six mille neuf cent quatre vingt seize euros (26 996 €)augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2011.

En conséquence, M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion pour l’exercice 2009 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier, le deux mars deux mille douze par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président,

Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller,

Monsieur William RICHARD, premier conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE