Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente pour l’exercice 2009, par Mme X…;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19 ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13, ensemble le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l’Etat ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 14 octobre 2011, pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009, et sa notification le 19 octobre 2011 à Mme X…, comptable, et le 19 octobre 2011, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, ordonnateur ;

VU l’arrêté n° 4 du 31 décembre 2010 du président de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes relatif à la partition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 25 octobre 2011, notifiée le 26 octobre 2011, par laquelle M. Denis Lacassagne, magistrat-instructeur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de la notification du réquisitoire, adresser au greffe de la Chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse de Mme X… du 9 novembre 2011, enregistrée au greffe de la Chambre le 10 novembre 2011 et notifiée le 17 novembre 2011 à l’ordonnateur ;

VU les pièces, enregistrées au greffe de la Chambre le 15 novembre 2011, produites par l’ordonnateur et transmises au comptable le même jour ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 29 décembre 2011, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2011-0185 du 23 février 2012 du procureur financier ;

VU les lettres du 7 février 2012, notifiées le 9 février 2012, par lesquelles le greffier de la Chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu à l’audience publique le magistrat-instructeur, M. Denis Lacassagne, le procureur financier et la comptable, Mme X… ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Première charge : Exercice 2009 : paiement des rémunérations et charges sociales des personnels contractuels en l’absence de pièces justificatives :

Attendu que par réquisitoire du 14 octobre 2011, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif que, lors de la mise en paiement le 28 janvier 2009 du mandat collectif n° 23 émis le 28 janvier 2009 pour le versement des salaires et charges sociales des personnels contractuels employés par le centre de gestion, le comptable public ne disposait pas des contrats d’engagement des agents contractuels ; qu’en l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation, le comptable aurait dû suspendre le paiement, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 susvisé ; qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement, compte tenu des termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…;

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 35 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 susvisé et des articles L. 1617-3 et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales que le comptable devait exiger, à l’appui des mandats de paiement relatifs au premier paiement de la rémunération des agents du centre de gestion, les pièces définies par le point 210 « Rémunération du personnel » de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, à savoir en particulier l’acte d’engagement ou le contrat de travail ;

Attendu que les paies des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente pour le mois de janvier 2009 ont fait l’objet d’un mandat n° 23 du 28 janvier 2009 ; que le comptable a procédé au paiement le même jour ; que, parmi les salaires payés, certains l’ont été alors même que le comptable ne disposait pas, à la date du paiement, d’un contrat de travail régulièrement signé par les parties pour tout ou partie de la période mentionnée sur la fiche de paie de l’agent ; qu’en effet, certains agents n’avaient pas, à la date du paiement, signé le contrat ; qu’ainsi la pièce ne pouvait matériellement pas être en possession du comptable au jour de la mise en paiement ; qu’ainsi les paies suivantes n’auraient pas dû être prises en charge :

Attendu que Mme X… ne peut utilement invoquer la circonstance que son expérience avait montré que les contrats revenaient toujours signés par les agents de sorte qu’elle n’a pas mis en œuvre la procédure de suspension de paiement ; qu’en effet, le comptable est tenu par les dispositions susmentionnées du code général des collectivités territoriales d’exiger la production des pièces justificatives requises afin, notamment, de vérifier les opérations de liquidation et le caractère libératoire du paiement ;

Attendu que Mme X… fait valoir que les délais d’établissement des contrats, décidés souvent dans l’urgence afin de permettre aux collectivités de maintenir la continuité du service public, sont parfois incompatibles avec les exigences des contrôles comptables ; que le fait de différer le paiement des salaires aurait eu sur les agents bénéficiaires des conséquences insupportables en raison de la modicité des salaires versés par l’établissement ; que ces circonstances ne sont pas constitutives de cas de force majeure de nature à permettre de déroger aux règles régissant la dépense ;

Attendu que la responsabilité du comptable s’appréciant au moment du paiement de la dépense, Mme X… ne peut utilement se prévaloir des mentions désormais insérées dans les contrats actuellement joints aux mandats, à supposer même que lesdites mentions soient de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité de ce chef ;

Attendu que l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… est engagée au titre de l’exercice 2009, pour une somme de 2.399,06 € ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 14 octobre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification soit le 19 octobre 2011 ;

Deuxième charge : Exercice 2009 : paiement de remboursement de frais de déplacement « domicile-travail » :

Attendu que par réquisitoire du 14 octobre 2011, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif que le comptable du centre de gestion, tenu par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, a procédé en février 2009 au paiement de divers mandats de remboursement de frais de déplacement alors que, faute de fondement réglementaire ou contractuel à un tel paiement, il aurait dû suspendre le paiement desdits mandats en vertu de l’article 37 du même décret ; qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement, compte tenu des termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, laquelle n’est pas éteinte par la prescription instituée par le paragraphe IV de l’article 60 de même loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’au cours du mois de février 2009, le comptable du centre de gestion a payé les indemnités de frais de déplacement mandatées par le centre de gestion au profit de secrétaires de mairie itinérants ; qu’il est constant que les frais ainsi remboursés correspondaient à des frais de déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de la mission de l’agent ;

Attendu qu’aux termes de l’article 9 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, rendu applicable aux agents des collectivités locales par l’article 1^er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement ; qu’en revanche, l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 dispose que « lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion (…) d’un intérim, il peut prétendre (…) à la prise en charge de ses frais de transport (…) » ; que l’article 4 du décret du 19 juillet 2001 définit comme « résidence administrative : le territoire de la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ou, lorsqu’un centre de gestion (…) assure la prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion (…) » ; que la notion de « fonctionnaire pris en charge » au sens de ces dernières dispositions doit s’entendre de l’agent titulaire dont l’emploi est supprimé conformément aux articles 97 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 et n’est donc pas applicable aux agents contractuels recrutés par le service des secrétaires de mairie itinérants du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente ;

Attendu qu’en l’espèce, les contrats conclus par le centre de gestion ne déterminaient pas de résidence administrative autre que celle où l’agent était envoyé en intérim ; que l’article 1^er de ces contrats stipulait en effet : « Mme ou M. (…) est engagé(e) à titre d’adjoint administratif de 2^ème classe contractuel par le CENTRE DE GESTION du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa pour être mis(e) à disposition de la mairie de (…) » ; que cette formule conduit à conférer au lieu où l’agent effectue son remplacement la nature de résidence administrative ;

Attendu que Mme X… soutient que les agents ayant bénéficié des défraiements litigieux devaient être considérés comme se trouvant alors en mission ; qu’elle produit une attestation du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente du 27 octobre 2011, par laquelle ce dernier atteste que les agents étaient en mission telle qu’elle est définie au 1° de l’article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, qu’ils bénéficiaient d’ordres de mission et qu’ils étaient donc considérés comme se déplaçant hors de leur résidence administrative ;

Attendu toutefois qu’il n’est pas établi que tous les agents bénéficiaient d’un tel ordre de mission puisque ce document fait défaut pour l’un des agents concernés ; qu’en toute hypothèse, la qualification juridique du lieu d’exercice des fonctions résulte des termes du contrat de recrutement spécifique pour chaque remplacement et non d’un ordre de mission délivré pour toute l’année ;

Attendu, par ailleurs, qu’il est constant que les contrats des agents ne prévoyaient pas le défraiement des trajets « domicile-travail » et que les remboursements litigieux ne peuvent donc trouver leur fondement dans ces conventions ;

Attendu que l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… est engagée au titre de l’exercice 2009, pour une somme de 1.484,83 € ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 14 octobre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification soit le 19 octobre 2011 ;

Par ces motifs

Mme X… est constituée débitrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente :

- au titre de la première charge, de la somme de deux mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros et six centimes (2.399,06 €) ;

- au titre de la seconde charge, de la somme de mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-trois centimes (1.484,83 €).

Ces sommes porteront intérêt légal à compter du 19 octobre 2011.

En conséquence, Mme X… ne pourra être déchargée de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2009 qu’après apurement des débets prononcés ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le huit mars deux mille douze, par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller,

Madame Chantal LANNON, premier conseiller,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE