Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour les exercices 2007 et 2008, par M. X… ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19 ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13, ensemble le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 11 octobre 2011, pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes des exercices 2007 et 2008, et sa notification le 18 octobre 2011 à M. X…, comptable, et le 18 octobre 2011, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, ordonnateur ;

VU l’arrêté n° 4 du 31 décembre 2010 du président de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes relatif à la partition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 25 octobre 2011, notifiée le 26 octobre 2011, par laquelle M. Denis LACASSAGNE, magistrat-instructeur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de la notification du réquisitoire, adresser au greffe de la Chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU le courrier du 8 novembre 2011, enregistré au greffe de la Chambre le 9 novembre 2011 et notifié au comptable le même jour, par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime a fait valoir ses observations ;

VU la réponse de M. X… du 21 novembre 2011, enregistrée au greffe de la Chambre le 22 novembre 2011 et notifiée le même jour à l’ordonnateur ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 29 décembre 2011, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2011-0186 du Procureur financier du 23 février 2012 ;

VU les lettres du 7 février 2012, notifiées le 8 février 2012 , par lesquelles le greffier de la Chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu à l’audience publique le magistrat-instructeur, M. Denis LACASSAGNE, le Procureur financier, le comptable n’étant ni présent ni représenté, l’ordonnateur n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Première charge : Exercice 2008 : paiement des rémunérations et charges sociales des personnels contractuels en l’absence de pièces justificatives :

Attendu que par réquisitoire du 11 octobre 2011, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif que, lors de la mise en paiement le 23 mai 2008 du mandat collectif n° 2008-622 émis le 20 mai 2008 pour le versement des salaires et charges sociales des personnels contractuels employés par le centre de gestion, le comptable public ne disposait pas des contrats d’engagement des agents contractuels ; qu’en l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation, le comptable aurait dû suspendre le paiement, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 susvisé ; qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement, compte tenu des termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 35 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 susvisé et des articles L. 1617-3 et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales que le comptable devait exiger, à l’appui des mandats de paiement relatifs au premier paiement de la rémunération des agents du centre de gestion, les pièces définies par le point 210 « Rémunération du personnel » de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, à savoir en particulier l’acte d’engagement ou le contrat de travail ;

Attendu que les paies des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour le mois de mai 2008 ont fait l’objet d’un mandat n° 622 du 20 mai 2008 ; que le comptable a procédé au paiement le 23 mai 2008 ; que, parmi les salaires payés, figurent ceux visés à l’annexe 1 du réquisitoire alors même que le comptable ne disposait pas, à la date du paiement, du contrat de travail concernant tout ou partie de la période mentionnée sur la fiche de paie de l’agent ; que cette constatation, non contestée par le comptable et l’ordonnateur, résulte de ce que le contrat produit au juge des comptes comporte soit une date de signature, soit une date de transmission au contrôle de légalité postérieure à la date du paiement ; qu’ainsi la pièce ne pouvait matériellement pas être en possession du comptable au jour de la mise en paiement ; qu’ainsi les paies suivantes n’auraient pas dû être prises en charge :

Attendu que M. X… et l’ordonnateur invoquent la situation de fragilité sociale dans laquelle se trouvent les agents contractuels recrutés pour de courtes périodes par le centre de gestion pour les mettre à la disposition de collectivités territoriales dans le cadre de missions d’intérim ; qu’ils estiment que les salaires modestes versés par l’établissement constituent pour les agents un moyen indispensable de subsistance et que le fait de différer le paiement aurait eu sur les intéressés des conséquences insupportables ; qu’ils en déduisent qu’assurer le paiement alors que toutes les pièces n’étaient pas réunies participait d’une démarche sociale ;

Attendu que ces arguments, de nature gracieuse, ne sont pas de nature à atténuer la responsabilité du comptable, celle-ci devant s’apprécier objectivement ; qu’ils ne caractérisent pas davantage une situation de force majeure ;

Attendu que l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée au titre de l’exercice 2008, pour une somme de 6.762,71 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 11 octobre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification soit le 18 octobre 2011 ;

Seconde charge : Exercice 2007 : paiement de dépenses ordonnancées par une personne non habilitée :

Attendu que par réquisitoire du 11 octobre 2011, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif que le comptable du centre de gestion, tenu par l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, a procédé au paiement de divers mandats alors qu’en l’absence de délégation donnée par l’ordonnateur à la directrice du centre pour signer les bordereaux de mandats avant le 28 août 2007, il aurait dû suspendre le paiement desdits mandats en vertu de l’article 37 du même décret ; qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement, compte tenu des termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X…, laquelle n’est pas éteinte par la prescription instituée par le paragraphe IV de l’article 60 de même loi du 23 février 1963 ;

Attendu que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé dispose que « les comptables sont tenus d’exercer : (…) B. En matière de dépenses, le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué (…) » ; que l’article 29 du décret du 26 juin 1985 susvisé autorise le président d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale à déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre ;

Attendu que l’ordonnateur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime a délégué sa signature à Mme Q…, directeur général du centre, par arrêtés du 18 juillet 2001 et du 16 octobre 2003 ; que cette délégation n’incluait pas la signature des bordereaux de mandat avant l’arrêté du 28 août 2007 par lequel l’ordonnateur l’a complétée pour déléguer la signature de ces pièces ; qu’en dépit de cela, le comptable a pris en charge et payé les bordereaux suivants signés par Mme Q… :

Attendu que, si M. X… n’a produit ni observation ni justification au sujet de ces paiements, l’ordonnateur précise que ces bordereaux concernaient le versement d’acomptes de salaires et indique de nouveau qu’il a été dérogé à la règle d’ordonnancement des dépenses dans le cadre d’une démarche sociale afin d’éviter d’en différer le paiement ce qui aurait eu, pour les intéressés, des répercussions extrêmement graves ;

Attendu que ces arguments, de nature gracieuse, sont inopérants devant le juge des comptes qui statue exclusivement en droit ; qu’ils ne caractérisent pas davantage une situation de force majeure ;

Attendu que l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée au titre de l’exercice 2007, pour une somme de 9.031,63 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 11 octobre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification soit le 18 octobre 2011 ;

Par ces motifs

M. X… est constitué débiteur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime :

- au titre de la première charge, de la somme de six mille sept cent soixante-deux euros et soixante-et-onze centimes (6.762,71 €) ;

- au titre de la seconde charge, de la somme de neuf mille trente-et-un euros et soixante-trois centimes (9.031,63 €).

Ces sommes porteront intérêt légal à compter du 18 octobre 2011.

En conséquence, M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008 qu’après apurement des débets prononcés ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le huit mars deux mille douze, par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller,

Madame Chantal LANNON, premier conseiller,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE