Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes AQUITAINE, POITOU-CHARENTES,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Bandiat-Tardoire pour l’exercice 2009 par M. X… ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communautés de communes ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 12 mars 2012, pris par M. Francis BERNARD, Procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 de la communauté de communes de Bandiat-Tardoire, et sa notification le 19 mars 2012 à M. X…, comptable concerné, ainsi qu’au président de la communauté de communes de Bandiat-Tardoire, ordonnateur ;

VU l’arrêté n°4 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 21 mars 2012 par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai de trois semaines à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU le courrier du 11 avril 2012, enregistré au greffe de la chambre le 18 avril 2012, de M. Y…, président de la communauté de communes de Bandiat-Tardoire, et notifié le 19 avril 2012 à M. X… ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 23 mai 2012, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions du 5 juin 2012 du Procureur financier ;

VU les lettres du7 juin 2012, notifiées respectivement le 8 juin 2012, par lesquelles le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de la tenue de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publiquele magistrat-rapporteur et le procureur financier, le comptable concerné et l’ordonnateur n’étant pas présents ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que par délibération du 6 avril 2009 arrêtant le budget primitif 2009, l’assemblée délibérante de la communauté de communes de Bandiat-Tardoire a ouvert les crédits pour l’octroi d’une subvention annuelle de 32 000 € à l’association « Office du tourisme de la communauté de communes de Bandiat Tardoire et du canton de la Rouchefoucauld » ; que par délibération du 15 décembre 2008, le conseil communautaire avait décidé d’allouer une avance sur subvention à l’office du tourisme de 15 000 € ;

Attendu que par mandat n° 45 du 3 février 2009, le comptable a pris en charge le versement d’une avance de 15 000 € ; que par mandat n° 322 du 3 juin 2009 payé le 12 juin, le comptable a pris en charge un versement complémentaire de 13 000 € au titre de la subvention annuelle 2009 ; qu’ainsi, la subvention annuelle versée à l’office de tourisme en 2009 s’élève à 28 000 € ;

Attendu que par réquisitoire du 26 octobre 2011 le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement à l’office du tourisme de la communauté de communes de Bandiat Tardoire et du canton de la Rouchefoucauld d’une subvention de 52 900 € en 2009, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention de 28 000 € attribuée en 2009 ;

Attendu que par son courrier du 11 avril 2012, le président de la communauté de communes de Bandiat Tardoire, outre qu’il fait état de la rigueur et de la compétence du comptable, souligne l’action en toute transparence de la collectivité, le caractère considéré suffisant des délibérations budgétaires annuelles en complément de la convention conclue le 30 juin 2000 avec l’office de tourisme et l’absence de préjudice financier ;

Attendu que les termes de la convention d’objectifs du 30 juin 2000, valable pour le seul exercice 2000, renvoient à la délibération du conseil communautaire lors du vote du budget primitif de cette même année ; que les termes de la convention d’objectif annuelle de 2000, même tacitement renouvelée comme prévu à son article 5, ne peuvent être considérés comme définissant le montant de la subvention allouée à l’office du tourisme pour les années suivantes ;

Attendu que, selon le réquisitoire, le comptable ne saurait se prévaloir de la convention intercommunale d’objectif du 30 juin 2000 conclue entre la communauté de communes et l’association bénéficiaire pour justifier le paiement de la subvention 2009 car, même tacitement renouvelée, ladite convention ne peut être considérée comme définissant le montant de la subvention allouée à l’office du tourisme pour l’exercice 2009 ;

Attendu de surcroîtqu’il n’est pas contesté que la convention du 30 juin 2000 ne répond pas aux exigences des textes en ne définissant pas le montant de la subvention annuelle ; que les délibérations budgétaires annuelles invoquées par l’ordonnateur ne sauraient suppléer à la production de la convention requise en application du paragraphe 7211 de l’annexe I de l’article D.1617-19 du CGCT ; qu’il est en effet constant que ni l’ordonnateur ni le comptable ne peuvent substituer de leur propre chef des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la réglementation ;

Attendu qu’ainsi, à défaut d’avoir exigé au moment du paiement de 13 000 € par mandat n° 322 du 3 juin 2009 la production d’une convention liant la communauté de communes à l’office du tourisme comportant le montant de la subvention pour 2009 comme l’exige l’article D. 1617-19 du CGCT, d’une part, et d’avoir suspendu le paiement en l’absence d’une convention, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 ci-dessus visé, d’autre part, M. X… a payé la subvention 2009 de l’office du tourisme sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ;

Attendu que les qualités du comptable, la bonne foi et la transparence de la communauté de communes ne sont pas des arguments de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

Attendu que l’absence de préjudice financier ne saurait pas plus, en l’état du droit financier applicable à une instance ouverte avant le 1er juillet 2012, dégager la responsabilité du comptable ;

Attendu que les raisons invoquées à décharge ne peuvent pas non plus constituer des cas de force majeure au sens de l’article V de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la production des justifications ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, M. X… n’a pas exercé les contrôles auxquels il était tenu, puisqu’il ne disposait pas des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

Attendu qu’en application du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée au titre de l’exercice 2009, pour une somme de 13 000 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier du 12 mars 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 20 mars 2012 ;

Par ces motifs

M. X… est constitué débiteur de la communauté de communes de Bandiat-Tardoire pour la somme de treize mille euros (13 000 €),augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2012.

En conséquence, M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion pour l’exercice 2009 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, formation Section, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le onze juillet deux mille douze par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Madame Chantal LANNON, premier conseiller

Monsieur William RICHARD, premier conseiller,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général et par délégation,

 Pascal AYRAULT