Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’ AQUITAINE, POITOU-CHARENTES,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de l’Isle Jourdain pour l’exercice 2009, par Mme X… pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0005 du 2 mars 2012, pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 de la commune de l’Isle Jourdain et sa notification le 6 mars 2012 à Mme X… comptable, et au mairedela commune de l’Isle Jourdain ;

VU l’arrêté n° 2012-10 du programme 2012de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 14 mars 2012, notifiée le 15 mars 2012, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé Mme X…, comptable de la commune de l’Isle Jourdain du 1^er janvier au 31 décembre 2009 qu’elle pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre du 4 avril 2012 par laquelle le magistrat-instructeur a informé Mme X… de la prolongation de son délai de réponse jusqu’au 15 juin 2012, suite à sa demande du 28 mars 2012 ;

VU la réponse de Mme X…, enregistrée au greffe de la chambre le 7 juin 2012 ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 18 juillet 2012, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2012-0213 du procureur financier du 20 juillet 2012 ;

VU la lettre du23 juillet 2012, notifiée le 24 juillet 2012, par laquelle le greffier de la chambre a informé Mme X… et le maire de la commune de l’Isle Jourdain de la tenue de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, le comptable n’étant ni présent ni représenté, l’ordonnateur n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Sur la première charge du réquisitoire

Attendu que par mandats suivants imputés au compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations, Mme X… a procédé, en 2009, au paiement de 53 906,80 € de subventions au bénéfice de l’association « Maison des Jeunes et de la Culture des cantons de l’Isle-Jourdain et Availles-Limouzine » (MJC), individualisées par action, notamment pour le fonctionnement de l’association, le contrat enfance jeunesse, l’accueil périscolaire ou encore le financement d’un poste d’éducateur ;

Attendu que par réquisitoire du 2 mars 2012, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement à la Maison des Jeunes et de la Culture des cantons de l’Isle-Jourdain et Availles-Limouzine d’une subvention de 53 906,80 € en 2009, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée en 2009 ;

Attendu que, selon le réquisitoire, si le contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) et le contrat éducatif local (CEL) conclus par la commune constituent des cadres formalisés destinés à mobiliser les partenaires institutionnels et les acteurs éducatifs d’un territoire autour d’objectifs communs en direction et au bénéfice des enfants et des jeunes, les signataires des contrats sont en général les collectivités territoriales, les conseils généraux, les organismes de mutualité sociale agricole et les caisses d’allocations familiales pour ce qui concerne les CEJ, et l’État et les collectivités territoriales pour ce qui concerne les CEL ;

Attendu que dès lors, le réquisitoire constate que la commune de l’Isle-Jourdain ne semble pas s’être engagée contractuellement vis-à-vis de l’association MJC, sur des objectifs, des actions et sur un financement, alors que le comptable est tenu d’exiger à l’appui des mandats un tel conventionnement au-delà de 23 000 € de subventions par an, en application l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que la délibération du 23 mars 2009 portant attribution de subventions pour 2009 prévoit explicitement l’octroi de subventions à l’association MJC, dont le montant total annuel excède 23 000 € ;

Attendu qu’ainsi, à défaut d’avoir exigé au moment du paiement des subventions à la MJC la production d’une convention liant la commune à la MJC, comportant la définition des objectifs et le montant de la subvention pour 2009 comme l’exige l’article D. 1617-19 du CGCT, d’une part, et d’avoir suspendu le paiement en l’absence d’une convention, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 ci-dessus visé, d’autre part, Mme X… aurait payé la subvention 2009 de la MJC sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales pour exercer les contrôles auxquels elle était tenue ;

Attendu que par son courrier du 7 juin 2012, Mme X… soutient que la commune a autorisé le paiement de plusieurs sommes de nature différente au bénéfice de la MJC ; que selon elle, la subvention pour le contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) et celle pour le contrat éducatif local (CEL) ont été assimilées par la commune à des participations obligatoires et non à des subventions facultatives, ne requérant dès lors pas de conventions à l’appui ; qu’au surplus dans ces conditions, le montant total des subventions déduction faite des participations serait inférieur à 23 000 € et, qu’ainsi, la production d’une convention à l’appui du paiement des autres subventions ne s’imposait pas ;

Attendu cependantque la commune a clairement manifesté son intention de qualifier les sommes versées de subventions, au travers de ses délibérations et de l’intitulé des mandats ; que, quelle que soit la rédaction des statuts de la MJC, une association ne peut imposer une participation à une collectivité publique et la décision d’octroi de subventions reste un pouvoir discrétionnaire de la collectivité ; qu’il ne résulte pas non plus des pièces produites que la commune de l’Isle-Jourdain se soit engagée contractuellement vis-à-vis de l’association MJC, sur des objectifs, des actions et sur un financement au travers des CEJ et CEL, engageant en fait uniquement entre eux la communauté de communes, la CAF et la MSA ; qu’au surplus, la qualité de participations obligatoires aurait impliqué une imputation différente au compte 6558 qui n’a pas été retenue ; qu’ainsi les pièces produites ne démontrent pas que les sommes versées aient en tout ou partie la qualité de participations obligatoires ;

Attendu que par son courrier du 7 juin 2012, Mme X…soutient que, en tout état de cause, la conjonction de plusieurs documents à sa disposition (courrier de la MJC du 17 février 2012, contrat enfance jeunesse du 1^er octobre 2009 ; contrat éducatif local du 17 août 2009; attestation non datée de l’ordonnateur postérieure aux paiements ; courriers MSA et CAF de juillet 2010), constitue de son point de vue des éléments équivalents aux pièces justificatives requises ;

Attendu queles documents produits en réponse, sont postérieurs à la date du paiement, à laquelle seule s’apprécie la responsabilité du comptable ; qu’au surplus, ces différents documents n’établissent pas de lien conventionnel entre la commune et le bénéficiaire des subventions permettant de définir le montant des subventions allouées ; que ces pièces ne peuvent donc être regardées comme répondant aux exigences de la liste des pièces justificatives requises ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, Mme X… n’a pas exercé les contrôles auquel elle était tenue, puisqu’elle ne disposait pas des pièces justificatives prévues par la réglementation ; qu’en application du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… est engagée au titre de l’exercice 2009, pour une somme de 53 906,80 € ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 2 mars 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 6 mars 2012 ;

Sur la seconde charge du réquisitoire

Attendu que par mandat collectif n° 451 émis le 18 juin 2009, d’un montant total de 26 914,72 €, imputé aux comptes 6411, 6413, 64168 et 6531, Mme X… a procédé au paiement d’indemnités à divers agents territoriaux de la commune de l’Isle-Jourdain mentionnés au tableau ci-après :

Attendu que par réquisitoire du 2 mars 2012 le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif que Mme X…, comptable de la commune de l’Isle Jourdain, aurait procédé en 2009, au paiement des sommes en cause sans disposer de toutes les pièces justificatives requises à l’appui ;

Attendu que selon le réquisitoire, la comptable ne disposait en effet d’aucune décision de l’assemblée délibérante définissant le principe et les conditions d’attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) aux agents de la commune de l’Isle-Jourdain ; qu’en outre la comptable ne disposait pas à l’appui du mandat collectif n° 451 du 18 juin 2009, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent bénéficiaire de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), requalifiée d’indemnité d’administration et de technicité (IAT) par certificats administratifs des 5 octobre et 13 décembre 2011 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, la comptable présente la délibération du 28 septembre 2001 décidant de la mise en place d’une commission pour étudier les modalités d’application des 35 heures comme validant indirectement le principe d’octroi des heures supplémentaires et présente au surplus une autre délibération actant le principe d’IHTS pour les élections ainsi qu’un état des heures supplémentaires par agent justifiant les paiements ; que la comptable présente enfin la délibération du 6 août 2002 arrêtant le régime indemnitaire des agents de la commune ;

Attendu que la délibération du 28 septembre 2001 ne traite pas du régime indemnitaire du personnel communal ; que le rapport sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, non daté et non signé, communiqué par la comptable, indique que « les heures supplémentaires effectuées par les agents (réunions, travaux) seront rémunérées ou récupérées » ; que ce document précise que le projet a été soumis au personnel communal les 2 et 16 octobre 2001, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il ait été porté à la connaissance du conseil municipal réuni le 29 septembre 2001 ; qu’en outre, le certificat administratif du maire daté du 13 décembre 2011 communiqué par la comptable n’établit pas que le rapport serait contemporain de la délibération ;que la délibération du 6 août 2002 arrêtant le régime indemnitaire ne prévoit pas l’octroi des IHTS au personnel ;

Attendu que l’état des heures supplémentaires, en date du 18 juin 2009 communiqué par la comptable et qui complète celui qui était à l’appui des mandats en cause, en date du 22 juin 2009, ne fixe pas un « décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées » ; que toutefois, la délibération du 28 mars 2008 communiquée par la comptable acte en effet le principe d’IHTS pour les élections et vaut pièce justificative s’agissant des personnels visés par l’organisation des élections européennes (M Y… ; Mme Z… ; Mme A…), à hauteur de 365,33 €, au vu de l’état des heures supplémentaires précité ; qu’il en résulte que le comptable ne disposait pas de la délibération exigée par l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, rubrique 210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires, s’agissant des paiements précités à hauteur de 297,90 € ;qu’ainsi la comptable n’a pas exercé les contrôles auquel elle était tenue à hauteur des 297,90 € en cause ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, la comptable présente en outre la délibération du 6 août 2002 arrêtant le régime indemnitaire, et notamment le bénéfice de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et catégorie B sous certaines conditions, ainsi que la décision du maire en date du 18 juin 2009 fixant le taux applicable à chaque agent s’agissant de l’IAT ;

Attendu qu’au vu des éléments communiqués, attestant par ailleurs que les IFTS visés par les bulletins de salaires étaient en fait des IAT, il n’est pas démontré que la comptable ne disposait pas au moment du paiement des pièces exigibles pour la prise en charge des IAT improprement intitulées IFTS sur les bulletins de salaires ; que sur ce point, la responsabilité du comptable n’est dès lors pas engagée ;

Attendu qu’en application du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’au vu de ce qui précède, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…. est engagée au titre de l’exercice 2009, pour une somme de 297,90 € ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 2 mars 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 6 mars 2012 ;

Par ces motifs

Mme X… est constituée débitrice de la commune de l’Isle Jourdain :

- au titre de la première charge, d’une somme de cinquante-trois mille neuf cent six euros et quatre-vingts centimes (53 906,80 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mars 2012 ;

- au titre de la deuxième charge, d’une somme de deux cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-dix centimes (297,90 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mars 2012.

En conséquence, Mme X… ne pourra être déchargée de sa gestion du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation Section Poitou-Charentes, le douze septembre deux mille douze, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général et par délégation,

  Pascal AYRAULT