Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Thouars par M. X… pour la période du 1^er janvier 2006 au 30 mars 2008 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19 ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0021 du 15 mai 2012, pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes des exercices 2006 à 2009, et sa notification le 23 mai 2012 à M. X…, comptable, et le 23 mai 2012 au maire de la commune de Thouars, ordonnateur ;

VU l’arrêté n° 2012-06 du 19 avril 2012 relatif à la répartition des travaux de la section Poitou-Charentes, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 25 mai 2012, notifiée le 26 mai 2012, par laquelle M. Denis LACASSAGNE, magistrat-instructeur, a informé le comptables qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de la notification du réquisitoire, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse de M. X…, enregistrée au greffe de la chambre le 8 juin 2012 et notifiée le 16 juin 2012 au maire de Thouars ;

VU la réponse du maire de Thouars, enregistrée au greffe de la chambre le 27 juin 2012 et notifiée le 26 juin 2012 à M. X… ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 18 juillet 2012, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2012-0217 du 9 août 2012 du procureur financier ;

VU les lettres du 23 juillet 2012, notifiées les 24 et 27 juillet 2012, par lesquelles le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de la tenue de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu à l’audience publique M. Gilles FINKELSTEIN, magistrat-rapporteur, le procureur financier et le comptable, M. X… ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 susvisée, il n’y a plus lieu de statuer sur les comptes des exercices 2004 et 2005 ;

Attendu que l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 a été modifié par les dispositions de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 ; que les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1^erjuillet 2012 ne sont applicables qu’aux procédures juridictionnelles ouvertes par un réquisitoire postérieur au 1^erjuillet 2012 ;

Sur le recouvrement de la créance Y…

Attendu que par réquisitoire du 15 mai 2012, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif :

- que le titre exécutoire n° 2001-1419, d’un montant de 694,26 euros, pris en charge le 21 novembre 2001, figure à l’état des restes à recouvrer du compte 4672 « autre comptes débiteurs » du budget principal de la commune établi au 31 décembre 2009 ; que, selon les indications portées sur l’état de développement du solde de ce compte à cette date, ce titre a donné lieu à l’envoi d’une lettre de rappel le 21 décembre 2001 et d’un commandement de payer le 7 novembre 2002 ;

- que cependant, d’une part, il apparaît que la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité n’a pas été assurée, en violation des dispositions de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, d’autre part, les diligences adéquates, complètes et rapides n’ont pas été mises en œuvre en vue du recouvrement du titre exécutoire puisque qu’aucun acte de poursuite n’a été pris à la suite du commandement de payer du 7 novembre 2002 ;

- qu’ainsi, le recouvrement du titre exécutoire n° 2001-1419 est devenu manifestement compromis, en raison de la prescription de la créance à compter du 7 novembre 2006, par application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu’il en résulte qu’en application de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, le non recouvrement de la créance ci-dessus mentionnée est présomptif d’irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable alors en fonctions ;

Attendu que les comptables publics, responsables du recouvrement des recettes, sont tenus d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres exécutoires qu’ils prennent en charge ; qu’en application du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, leur action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la date de prise en charge du titre de recettes et que ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

Attendu que l’état de développement du solde du compte 4672 à la clôture de l’exercice 2009 indique que les démarches entreprises en vue du recouvrement du titre litigieux ont consisté en l’envoi le 21 décembre 2001 d’une lettre de rappel, laquelle n’est pas interruptive de la prescription du recouvrement, et le 7 novembre 2002 d’un commandement de payer ; que, si ce commandement est de nature à avoir interrompu la prescription, la preuve de la matérialité de la démarche n’a pas été rapportée ; qu’en effet, M. X… a reconnu, dans ses observations enregistrées le 8 juin 2012, qu’aucun dossier de recouvrement n’était conservé ;

Attendu que, même en admettant que ce commandement de payer ait régulièrement interrompu la prescription, le délai de quatre ans ayant recommencé à courir le 7 novembre 2002, aucune diligence n’a été entreprise depuis lors, comme le reconnaît également M. X… ; que le recouvrement de cette créance s’est donc trouvé irrémédiablement compromis au cours de sa gestion du 1^er janvier 2006 au 30 mars 2008 ;

Attendu que, en application du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156, M. X… doit être constitué débiteur de la commune de Thouars pour la somme de 694,26 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2012, date de la notification du réquisitoire ;

Sur le recouvrement de la créance Z…

Attendu que par réquisitoire du 15 mai 2012, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif :

- que dix-huit titres exécutoires, énumérés en annexe au réquisitoire, émis en 2001 et 2002 pour un montant total de 1.627,80 euros, figurent à l’état des restes à recouvrer des comptes 4111 et 4116 du budget principal de la commune établi au 31 décembre 2009 ; que, selon les indications portées sur l’état de développement du solde de ces comptes à cette date, les dernières diligences de recouvrement de ces titres consistaient dans un commandement de payer du 7 juillet 2003 et une demande de saisie attribution du 9 mars 2004 ;

- qu’au cours de l’examen juridictionnel des comptes, le comptable en fonctions a soutenu qu’au 9 décembre 2011, la créance de la commune sur Mme Z… s’élevait à 1.164,65 euros et était composé de factures de 2010 et 2011 ; que, toutefois, la pièce émanant de la Caisse d’allocations familiale produite à l’appui de cette affirmation ne permet pas d’avoir l’assurance que la récupération sur opposition alors en cours concernait les titres visés au réquisitoire ; que, d’une part, la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité n’a pas été assurée, en violation des dispositions de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, d’autre part, les diligences adéquates, complètes et rapides n’ont pas été mises en œuvre en vue du recouvrement des titres exécutoires ; qu’il n’apparaît pas dès lors qu’un acte de poursuite ait été pris à la suite de la saisie attribution du 9 mars 2004 ;

- qu’ainsi, le recouvrement de ces titres exécutoires est devenu manifestement compromis, en raison de la prescription de la créance à compter du 9 mars 2008, par application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu’il en résulte qu’en l’application de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, le non recouvrement de la créance ci-dessus mentionnée est présomptif d’irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable alors en fonctions ;

Attendu que les comptables publics, responsables du recouvrement des recettes, sont tenus d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres exécutoires qu’ils prennent en charge ; qu’en application du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, leur action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la date de prise en charge du titre de recettes et ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

Attendu que M. X… a produit en cours d’instruction, d’une part, une demande adressée par lui-même le 14 avril 2006 à l’huissier du Trésor aux fins d’engagement des poursuites de recouvrement portant, au titre des frais de cantine des années 2001 et 2002, sur des sommes de 1.060,03 euros et 594,78 euros ; qu’il a produit, d’autre part, un bordereau de situation de Mme Z… au 30 mai 2012 ;

Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces pièces que la demande du 14 avril 2006 porte effectivement sur les titres visés au réquisitoire ; qu’en outre, le recouvrement de cette créance a bien été poursuivi et les titres litigieux ont en définitive été réglés ;

Attendu en conséquence de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… de ce chef ;

Par ces motifs

M. X… est constitué débiteur de la commune de Thouars d’une somme de six cent quatre vingt quatorze euros et vingt six centimes (694,26 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 23 mai 2012, au titre de la créance Y.

En conséquence, M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

M. X… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 30 mars 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, formation Section Poitou-Charentes, le douze septembre deux mille douze, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section ;

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller ;

Monsieur Sébastien HEINZ, premier conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général et par délégation,

 Pascal AYRAULT