Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne pour les exercices 2007 à 2009, par M. X… ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19 ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 et 88, ensemble les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 et n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges du 20 octobre 2011, pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes des exercices 2007 à 2009, et sa notification le 25 octobre 2011 à M. X…, comptable, et le 25 octobre 2011, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, ordonnateur ;

VU l’arrêté n° 4 du 31 décembre 2010 du président de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes relatif à la partition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 26 octobre 2011, notifiée le 27 octobre 2011, par laquelle M. Denis Lacassagne, magistrat-instructeur, a informé le comptable qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de la notification du réquisitoire, adresser au greffe de la Chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU les réponses de M. X… des 22 novembre, 2 et 19 décembre 2011, 1^er, 2 et 5 mars 2012 respectivement enregistrées au greffe de la Chambre les 24 novembre, 5 et 26 décembre 2011, 2, 4 et 6 mars 2012 et notifiées les 29 novembre, 8 décembre 2011 et 7 mars 2012 à l’ordonnateur ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 29 décembre 2011, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2011-0184 du Procureur financier du 24 février 2012 complétées les 5 et 7 mars 2012 ;

VU les lettres du 8 février 2012 par lesquelles le greffier de la Chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique, notifiées respectivement les 9 et 13 février 2012 ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu à l’audience publique le magistrat-instructeur, M. Denis Lacassagne, le procureur financier et le comptable, M. X… ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur n’étant pas présent ;

DECIDE ce qui suit :

Première charge : Exercice 2009 : paiement d’indemnités aux personnels contractuels en l’absence de pièces justificatives au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que par réquisitoire du 20 octobre 2011, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif que, lors de la mise en paiement du mandat collectif n° 139 émis le 18 février 2009 pour le versement des salaires et charges sociales des personnels contractuels employés par le centre de gestion, le comptable public ne disposait pas de contrats d’engagement des agents contractuels prévoyant le versement d’indemnités ni de délibérations émanant de l’autorité compétente instituant et liquidant de telles indemnités ; qu’en l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation, le comptable aurait dû suspendre le paiement, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 susvisé ; qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement, compte tenu des termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 35 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 susvisé et des articles L. 1617-3 et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales que le comptable devait exiger, à l’appui des mandats de paiement relatifs au premier paiement et des paiements ultérieurs de la rémunération des agents du centre de gestion, à défaut de stipulations contractuelles prévoyant le versement des indemnités, les pièces définies par le point 210 « Rémunération du personnel » de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, à savoir en particulier :

- 210223 – Primes et indemnités : la décision de l’autorité compétente instituant un régime indemnitaire et les décisions de l’autorité hiérarchique fixant le taux applicable pour chaque agent ;

- 210224 – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires et le décompte individuel ;

- 210225 – Astreintes et permanences : la délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et permanences ainsi que la liste des emplois concernés et l’état liquidatif individuel ;

Attendu que les paies des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne pour le mois de janvier 2009 ont fait l’objet d’un mandat n° 139 du 18 février 2009 ; que plusieurs agents ont perçu diverses indemnités notamment, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), et/ou des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), et/ou des indemnités d’exercice des missions des préfectures (IEMP), et/ou des indemnités d’administration et de technicité (IAT), pour un total versé par le comptable à ce titre de 3.032,96 € :

Attendu,d’une part, que les contrats d’embauche des intéressés ne prévoient pas le versement d’indemnités et ne peuvent, par suite, fonder les paiements litigieux ; que, d’autre part, s’agissant de la production des pièces mentionnées aux rubriques 210223 à 210225, le comptable a, tout d’abord, fait valoir que le centre de gestion appliquait aux agents qu’il recrutait les régimes indemnitaires décidés par les collectivités auprès desquelles ils étaient mis à disposition et a produit diverses décisions de l’organe délibérant de ces collectivités instituant ou modifiant les régimes indemnitaires bénéficiant aux agents de ces collectivités ;

Attendu, toutefois, que ces délibérations, qui n’émanent pas du centre de gestion, employeur des agents, ne créent au profit de ces derniers aucun droit au paiement des indemnités, alors même que ces délibérations prévoient parfois explicitement le versement des indemnités aux agents contractuels exerçant une mission de remplacement ; que la convention conclue entre chaque collectivité et le centre de gestion, en ce qu’elle prévoit le remboursement par la collectivité des sommes versées par le centre de gestion à l’agent au titre d’un régime indemnitaire, n’a pas davantage pu créer un droit au paiement au profit des agents ;

Attendu que le comptable a également produit une délibération du conseil d’administration du centre de gestion du 1^er juillet 1994 ; que cette décision « étend aux agents mis à disposition les primes et indemnités liées à leurs fonctions occupées dans la collectivité d’accueil sous réserve que cette dernière accepte de l’octroyer à l’agent mis à disposition » ; que cette délibération ne détermine pas « la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents », en méconnaissance des articles 88 de la loi du 26 janvier 1984 et 2 du décret du 6 septembre 1991 susvisés et n’a pu porter d’effet qu’au regard des régimes indemnitaires existant au 1^er juillet 1994, à l’exclusion de leurs modifications ultérieures ;

Attendu, en tout état de cause, que si cette délibération devait être regardée comme le texte à caractère réglementaire mentionné aux points 210223 et 210225 susmentionnés, il n’a été produit au juge des comptes aucune décision individuelle fixant le taux applicable à chaque agent, décomptant les heures supplémentaires ou liquidant les astreintes ; que le document intitulé « état d’heures » joint au mandat, renseigné par la collectivité de mise à disposition, ne peut y suppléer dès lors qu’il n’émane pas de l’employeur ;

Attendu, enfin, que M. X… a relaté, à l’audience, les difficultés de fonctionnement du poste pour accomplir l’intégralité des contrôles à sa charge en raison de la diminution des effectifs et l’intention commune des collectivités et du centre de gestion d’attribuer les indemnités, que ces arguments, de nature gracieuse, ne sont pas de nature à atténuer la responsabilité du comptable, celle-ci devant s’apprécier objectivement ; qu’ils ne caractérisent pas davantage une situation de force majeure ;

Attendu que l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée au titre de l’exercice 2009, pour une somme de 3.032,96 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 20 octobre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification soit le 25 octobre 2011 ;

Seconde charge : Exercice2008 : réduction de créances en l’absence de pièces justificatives :

Attendu que par réquisitoire du 20 octobre 2011, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif que, lors de la mise en paiement des mandats n^os 152 et 172 des 25 et 28 février 2008 visant à la réduction ou à l’annulation de titres émis au cours de l’exercice 2007 pour le recouvrement de frais de visite médicale professionnelle, le comptable public ne disposait pas de l’état de liquidation dressé par l’ordonnateur ; qu’en l’absence des pièces justificatives requises, il aurait dû suspendre le paiement desdits mandats en vertu de l’article 37 du même décret ; qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement, compte tenu des termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.X;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, prévoit les pièces qui doivent être produites à l’appui des mandats de réduction de créance (rubrique 14) ; qu’en cas de restitution par la collectivité d’un trop-perçu et de reversement, doit être joint un état de liquidation dressé par l’ordonnateur ayant ordonnancé le versement initial portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution ;

Attendu qu’il résulte des certificats de l’ordonnateur produits par M. X que des titres de recettes avaient été émis pour le recouvrement de sommes dues au centre de gestion au titre de la médecine du travail ; que ces titres, émis et réglés en 2007, étaient entachés d’erreurs de débiteurs ; que, suite aux réclamations de ceux-ci, au cours du mois de février 2008, une rectification est intervenue au moyen :

- du mandat n° 152 du 25 février 2008 pour 61,59 € portant la mention « Réduction titre 578 BE 47 du 9/5/07 Mme O» et complété d’une copie du relevé d’identité bancaire du compte du trésorier de Lencloître auprès de la Banque de France et d’une facture d’avoir établie par l’association prestataire du service de médecine professionnelle et préventive pour le compte du centre de gestion mentionnant « Monts-sur-Guesnes, avoir sur facture n° 214255 du 12/04/07 Mme O» ;

- du mandat n° 172 du 28 février 2008 pour 492,75 € portant la mention « Annulation Titre 1091 BE 90 du 7/08/07 Médecine travail » auquel était jointe une copie du relevé d’identité bancaire du compte du trésorier de Civray auprès de la Banque de France accompagnée de la mention manuscrite suivante, émanant de la secrétaire de mairie de Champagné-le-Sec : « RIB Commune de Champagné-le-Sec. Pour remboursement du titre n° 1091 » ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que ces opérations doivent être analysées comme des restitutions de trop-perçu ; qu’en application de la rubrique 141 de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, devait dès lors être joint au mandat l’état de liquidation dressé par l’ordonnateur ayant ordonnancé le versement initial portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution ; que ce document n’était toutefois joint à aucun des deux mandats ;

Attendu que le comptable expose que ces mandats comportaient une imputation au compte 6475 ainsi que les références bancaires des créanciers, de sorte que, suite à une confusion, l’agent en charge de leur traitement les a regardés comme des mandats ordinaires et non comme des mandats d’annulation ; qu’il ajoute que les titres émis par la suite ont été recouvrés ;

Attendu, toutefois, que ces affirmations sont sans effet sur la responsabilité du comptable, laquelle s’apprécie à la date du paiement ; qu’elles ne caractérisent pas davantage une situation de force majeure, les conditions d’extériorité et d’irrésistibilité n’étant pas remplies ;

Attendu que l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée au titre de l’exercice 2008, pour une somme de 554,34 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 20 octobre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification soit le 25 octobre 2011 ;

Troisième Charge : Exercice 2009 : réduction de créances en l’absence de pièces justificatives :

Attendu que par réquisitoire du 20 octobre 2011, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif que, lors de la mise en paiement du mandat n° 242 émis le 16 mars 2009 visant à l’annulation du titre n° 1999 émis le 31 décembre 2005, le comptable public ne disposait pas de l’état de liquidation dressé par l’ordonnateur ; qu’en l’absence des pièces justificatives requises, il aurait dû suspendre le paiement desdits mandats en vertu de l’article 37 du même décret ; qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement, compte tenu des termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, prévoit les pièces qui doivent être produites à l’appui des mandats de réduction de créance (rubrique 14) ; qu’en cas d’annulation ou réduction de recettes, doit être produit un état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise ; que l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicables aux centres de gestion précise également que les réductions ou annulations de recettes sont constatées au vu d’un document rectificatif établi par l’ordonnateur et comportant les caractéristiques du titre de recettes rectifié (notamment date, numéro, montant, imputation) ainsi que les motifs de la rectification ou de l’annulation ;

Attendu qu’il résulte des documents produits par M. X… que la rémunération versée au centre de gestion par la CNRACL au titre de l’instruction des dossiers d’affiliation se composait, pour le premier semestre 2005, d’une part forfaitaire (6.507,53 €) et d’une part variable, déterminée en fonction du nombre et du type de dossiers instruits par le centre de gestion (4.602 €) ; que la rémunération a été encaissée le 25 octobre 2005 mais portée au crédit du compte 47188 « Autres recettes à régulariser » ; que la régularisation est intervenue au moyen d’un titre de recettes n° 1999 du 31 décembre 2005 pour un montant correspondant à la part variable et d’un autre titre n° 1197 du 24 août 2006 portant sur l’ensemble soit 11.109,53 € ; que les démarches engagées par M. X… ont fait apparaître que le titre n° 1999 faisait double emploi avec le titre n° 1197 ; que le mandat litigieux n° 242 du 25 avril 2009 a donc eu pour objet d’annuler le titre n° 1999 ; que cette opération s’analyse ainsi comme une annulation ou réduction de recettes ;

Attendu, toutefois, que le mandat n’était accompagné que d’une copie du titre n° 1999, barré d’un trait oblique et comportant la mention manuscrite suivante : « Titre annulé car il fait doublon avec le titre 1197/2006 BE 73 du 24 août 2006. Les 4.602 sont inclus dans les 11.109,53 » ; que rien ne permet d’affirmer que ce document a été établi par l’ordonnateur, en l’absence de toute mention explicite ; que le seul courriel du 16 mars 2009 émanant du centre de gestion, versé au dossier, s’il est antérieur au mandat, ne supplée pas l’absence de pièce justificative dès lors que ce courriel, non authentifié, n’émane en tout état de cause pas d’une personne disposant d’une délégation de signature de l’ordonnateur ;

Attendu que l’exposé par le comptable des circonstances de fait dans lesquelles le mandat a été émis et pris en charge et le certificat administratif établi par l’ordonnateur le 8 novembre 2011 sont sans effet sur la responsabilité du comptable, laquelle s’apprécie à la date du paiement ;

Attendu qu’aucune situation de force majeure n’est caractérisée ni même invoquée ;

Attendu que l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée au titre de l’exercice 2009, pour une somme de 4.602,00 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 20 octobre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification soit le 25 octobre 2011 ;

Quatrième charge : Exercices 2007 et 2008 : paiement de prestations de médecine professionnelle en l’absence d’avenant réévaluant le tarif conventionnel :

Attendu que par réquisitoire du 20 octobre 2011, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes au motif que, lors du paiement des mandats rémunérant les prestations réalisées en 2007 par l’association du service de santé au travail dans la Vienne (ASSTV), le contrôle de la validité de la créance qui porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications, n’ont pas été effectués ; qu’en l’absence des pièces justificatives requises, notamment l’avenant tarifaire pour 2007, et alors que la liquidation n’était pas conforme aux stipulations contractuelles dont il disposait, le comptable aurait dû suspendre le paiement desdits mandats en vertu de l’article 37 du même décret ; qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement, compte tenu des termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

Attendu qu’il résulte des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, ce qui comprend les contrôles de la justification du service fait, de l’exactitude des calculs de liquidation, de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications ;

Attendu que l’association du service de santé au travail de la Vienne (ASSTV) et le syndicat de communes pour l’application du statut du personnel communal, aux droits duquel vient le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, ont conclu une convention pour la réalisation par l’association des prestations de surveillance médicale professionnelle incombant aux adhérents du second ; que cette convention, entrée en vigueur le 1^er janvier 1980, était conclue pour douze mois, et a été tacitement renouvelée depuis, conformément aux stipulations de l’article 6 ; qu’elle prévoit à l’article 4 que les services rendus par l’association seront rémunérés par l’établissement public « moyennant une cotisation annuelle fixée à 105 F (16 €) par agent. / Le montant de la cotisation annuelle pouvant être révisé par un avenant à la présente convention » ; que le montant de cette cotisation a été porté à 182 F (27,75 €) par un avenant du 28 mai 1990 ; qu’au cours de l’exercice 2007, le comptable du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a payé au profit de l’ASSTV 111 mandats imputés au compte 6475 « Médecine du travail, pharmacie » pour un total de 166.545,78 € et, qu’au cours de l’exercice 2008, il a réglé à cette association 6 mandats correspondant à des prestations réalisées en 2007, pour un montant total de 57.353,80 € ; que ces mandats ont été liquidés sur la base de factures émises par l’ASSTV qui appliquaient un tarif de 61 € TTC pour les prestations réalisées en 2006 et de 61,59 € TTC pour celles réalisées en 2007 ;

Attendu qu’à l’appui de ces mandats, le comptable n’a pas disposé des avenants fixant les tarifs de 2006 et 2007 ; qu’en dépit de deux demandes adressées au comptable les 26 octobre 2011 et 7 décembre 2011, il n’a produit aucun avenant tarifaire pour ces années et s’est borné à relater l’existence d’une demande de revalorisation du tarif présentée par l’ASSTV et son acceptation par le conseil d’administration du centre de gestion ; qu’il n’est pas établi que ces avenants ont été conclus alors même que, par délibérations du 19 décembre 2005 et du 15 décembre 2006, le conseil d’administration du centre de gestion a accepté les propositions de réévaluation du tarif faites par l’association respectivement pour 2006 et pour 2007 ; que si, dans ses réquisitions, le Procureur financier a fait application à titre provisoire du tarif de 2005, soit 59,80 € TTC, ce tarif figure, comme simple rappel, dans la délibération du 19 décembre 2005 acceptant la réévaluation du tarif pour 2006 ; qu’il n’est toutefois pas établi par la production d’une pièce conventionnelle ; qu’en revanche, pour les exercices 2008 et suivants, les avenants tarifaires ont été conclus et régulièrement produits ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que, dans le cadre du contrôle de la liquidation de la dépense, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats, qui n’étaient pas liquidés au tarif résultant de l’avenant du 28 mai 1990, soit 27,75 € ;  

Attendu que, conformément au décompte figurant au dossier, qui reprend l’ensemble des mandats payés en 2007 et en 2008 au titre de prestations réalisées en 2006 et en 2007, le comptable a donc versé une somme de 166.545,78 € au lieu de 75.063,75 € en 2007, soit un écart de 91.482,03 € ; qu’en 2008, il a versé 57.343,80 € au lieu de 25.946,25 €, soit un écart de 31.397,55 € ;

Attendu que le comptable a signalé, en audience publique, que la chambre, lors d’un précédent examen de gestion du centre de gestion avait relevé l’absence d’avenants tarifaires depuis 1991 sans mettre en jeu la responsabilité du comptable, que le comptable en fonction depuis 1998 ne saurait se prévaloir du fait que la chambre n’a pas engagé la responsabilité des comptables en fonction entre 1997 et 2006 pour s’exonérer des contrôles auxquels il était tenu ;

Attendu que l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée au titre de l’exercice 2007, pour une somme de 91.482,03 € et, au titre de l’exercice 2008, pour une somme de 31.397,55 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 20 octobre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification soit le 25 octobre 2011 ;

Par ces motifs

M. X… est constitué débiteur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne :

- au titre de la première charge, de la somme de trois mille trente-deux euros et quatre-vingt-seize centimes (3.032,96 €) ;

- au titre de la seconde charge, de la somme de cinq cent cinquante-quatre euros et trente-quatre centimes (554,34 €) ;

- au titre de la troisième charge, de la somme de quatre mille six cent deux euros (4.602,00 €) ;

- au titre de la quatrième charge, de la somme de cent vingt deux mille huit cent soixante dix neuf euros et cinquante huit centimes (122 879,58 €).

Ces sommes porteront intérêt légal à compter du 25 octobre 2011.

En conséquence, M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 qu’après apurement des débets prononcés ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le huit mars deux mille douze, par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller,

Madame Chantal LANNON, premier conseiller,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Signé :

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

Claude BAYSSE