Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus pour les exercices 2006 à 2008 par M. Daniel X... en qualité de comptable du Groupement d’intérêt public « Pôle international de la préhistoire » ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du Premier Président de la Cour des Comptes en date du 21 mars 2012 portant délégations des procédures mentionnées à l’article L.212-1 du Code des juridictions financières ;

VU l'arrêté n° 2012-04 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes du 19 avril 2012, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2012 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes n° 2012-016 du 04 mai 2012 à fin d’instruction de charges à l’encontre de M. Daniel X... et la décision du 16 mai 2012 attribuant à M. Philippe LERUSTE, premier conseiller, l’instruction de ladite charge ;

VU les preuves de la notification, le 21 mai 2012, à M. Daniel X…, ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date du 23 mai 2012 ;

VU le rapport n° 2012-0286 de M. Philippe LERUSTE, déposé au greffe de la juridiction le 07 septembre 2012 et communiqué au ministère public par le président de la Chambre régionale des comptes, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 12 septembre 2012, dont il a été accusé réception le 14 septembre 2012, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2012-0286 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 17 octobre 2012 ;

VU la lettre de M. Daniel X…, non datée, enregistrée au greffe de la juridiction le 30 octobre 2012 et les pièces qui y sont jointes ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Daniel X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

 – Charge numéro une : Paiement de divers mandats au cours des exercices 2006, 2007 et 2008, signés par le président du GIP pour un montant total de 58 377,29 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par M. Daniel X…, de divers mandats dont le détail figure en annexe n° 1, pour un montant de 16 408,59 € au cours de l’exercice 2006, 24 238,31 € au cours de l’exercice 2007, et 17 730,39 € au cours de l’exercice 2008, soit un total de 58 377,29 € ;

ATTENDU que le Procureur financier constate que les bordereaux de mandats et les mandats en cause sont signés par le président du groupement d’intérêt public (GIP) alors même que selon l’instruction n° 03-343-M9 du 25 juillet 2003 applicable aux GIP la certification du service fait est attestée par la seule signature du bordereau de mandat par l’ordonnateur ; que l’instruction codificatrice n° 02-060 M95 du 18 juillet 2002, applicable aux GIP dispose que l’ordonnateur d’un GIP est son directeur, sauf si les statuts en disposent autrement ;

ATTENDU que le Procureur financier constate qu’en l’espèce l’article 21 des statuts du GIP « Pôle international de la préhistoire » stipule que « (…) le directeur assure le fonctionnement du GIP sous l’autorité du conseil d’administration (CA) dans les conditions fixées par celui-ci. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il peut recevoir délégation de pouvoir du CA. » ;

ATTENDU au surplus que le Procureur financier constate que l’article 20 des statuts précités stipule notamment que le président du CA représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et qu’il peut agir et ester en justice au nom du groupement après accord du groupements ; que sur proposition du directeur, il engage les dépenses et signe les contrats et peut déléguer au directeur une partie de ses attributions dans des conditions et limites approuvées par le CA ; qu’ainsi, par délibération du 2 décembre 2002, celui-ci a approuvé la délégation de signature de son président au directeur pour tous les actes de gestion courante dans la limite de 2 500 € ; que pour autant, et bien qu’en principe, l’ordonnateur représente l’organisme en justice, les statuts stipulent clairement que le directeur est l’ordonnateur du GIP et que si les mêmes statuts prévoient la possibilité pour le président de déléguer une partie de ses pouvoirs, l’inverse n’est pas prévu ;

ATTENDU que le Procureur financier rappelle l’obligation pour le comptable de contrôler, avant de procéder au paiement, la compétence de l’auteur de la décision administrative remise en justification du paiement ; qu’il résulte des éléments en sa disposition que le président du GIP n’est pas l’ordonnateur des dépenses et des recettes du GIP ; qu’il estime en conséquence qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X... est susceptible d’être engagée ;

ATTENDU que le comptable, dans sa réponse initiale du 20 juin 2012, présente des arguments de contexte, liés à l’absence de tension avec le président du GIP, à l’absence de préjudice financier pour celui-ci et à l’ampleur de sa charge de travail liée à des carences administratives au sein de l’organisme ; qu’au surplus il reconnaît « qu’il n’est pas impossible que certains mandats n’aient pas été correctement signés ou certifiés…. » ; que dans son courrier complémentaire susvisé enregistré le 30 octobre 2012, il réitère cette argumentation, confortée selon lui par des hommages officiels qui lui étaient rendus par une délibération du conseil d’administration du 28 janvier 2010, jointe audit courrier ;

ATTENDU que le magistrat instructeur considère que les éléments de contexte invoqués par le comptable ne peuvent être retenus en droit, en tout cas dans le cadre du dispositif légal en vigueur en moment des faits ; que quel que soit les délégations de signature accordées par le président au directeur, elles sont sans effet sur la qualité d’ordonnateur de ce dernier conférées par l’article 21 des statuts ;

ATTENDU que dans ses conclusions susvisées le Procureur financier constate que le comptable reconnaît « qu’il n’est pas impossible que certains mandats n’aient pas été correctement signés ou certifiés…. » ; qu’à l’instar du rapporteur, le régime de délégations mis en place par la délibération du conseil d’administration du 2 décembre 2002 n’a pas eu pour effet de priver le directeur de sa qualité d’ordonnateur ; que l’absence de préjudice financier et les éléments de fait allégués par le comptable sont sans effet sur la procédure en cours, la modification de la rédaction de l’article 60 de la loi de 1963 définissant le régime de responsabilité des comptables publics ne s’appliquant qu’aux procédures ouvertes après le 1^er juillet 2012, ce qui est le cas en l’espèce, le réquisitoire étant daté du 4 mai 2012 ;

ATTENDU que le Procureur financier estime dès lors engagée la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. Daniel X…, en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats dont le détail figure en annexe n° 1 du présent jugement, M. Daniel X…, comptable du groupement d’intérêt public « Pôle international de la Préhistoire » (GIP) a payé les sommes de 16 408,59 € au titre de l’exercice 2006, 24 238,31 € au titre de l’exercice 2007 et 17 730,39 € au titre de l’exercice 2008, soit au total une somme de 58 377,29 € ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction, et qu’il n’est pas contesté que les mandats en cause, de même que les bordereaux de mandats ont été signés par le président du conseil d’administration du GIP ;

ATTENDU que l’instruction codificatrice n° 02-060 M95 du 18 juillet 2002, applicable au GIP dispose que l’ordonnateur de l’organisme est le directeur, sauf si les statuts en disposent autrement ; qu’en l’espèce l’article 21 des statuts du GIP « Pôle internationale de la préhistoire » stipule que « le directeur….. est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement » ; que si l’article 20 des statuts prévoit une possibilité de délégation d’une partie des prérogatives du président au directeur, possibilité par ailleurs mise en œuvre en l’espèce, l’inverse n’est pas possible ; qu’il est ainsi constant que l’ordonnateur du GIP « Pôle international de la préhistoire » est son directeur ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que les bordereaux de mandats et les mandats en cause ont été signés par une autorité incompétente ; que si le comptable reconnaît que certains mandats ont pu être signés correctement ni signés ou certifiés, il ne saurait alléguer d’une absence de préjudice ou de circonstances de fait, une absence ou une atténuation de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer notamment le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Daniel X... débiteur du groupement d’intérêt public « Pôle international de la préhistoire » pour la somme de 16 408,59 € au titre de l’ exercice 2006, 24 238,31 € au titre de l’exercice 2007 et 17 730,39 € au titre de l’exercice 2008 soit un total de 58 377,29 € augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 23 mai 2012.

Charge numéro deux : Paiement de divers mandats au cours des exercices 2006 et 2008, signés par la secrétaire générale du GIP pour un montant total de 9 053,86 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par M. Daniel X…, de divers mandats pour un montant de 8 106,83 € au cours de l’exercice 2006, et 947,03 € au cours de l’exercice 2008, soit un total de 9 053,86 € ;

ATTENDU que le Procureur financier constate que les bordereaux de mandats et les mandats en cause sont signés par la secrétaire générale du GIP alors même que selon l’instruction n° 03-343-M9 du 25 juillet 2003 applicable aux GIP la certification du service fait est attestée par la seule signature du bordereau de mandat par l’ordonnateur ; que l’instruction codificatrice n° 02-060 M95 du 18 juillet 2002, applicable aux GIP dispose que l’ordonnateur d’un GIP est son directeur, sauf si les statuts en disposent autrement ;

ATTENDU que le Procureur financier constate qu’en l’espèce l’article 21 des statuts du GIP « Pôle international de la préhistoire » stipule que « (…) le directeur assure le fonctionnement du GIP sous l’autorité du conseil d’administration (CA) dans les conditions fixées par celui-ci. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il peut recevoir délégation de pouvoir du CA. » ;

ATTENDU au surplus que le Procureur financier constate que l’article 20 des statuts précités stipule notamment que le président du CA représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et qu’il peut agir et ester en justice au nom du groupement après accord du groupements ; que sur proposition du directeur, il engage les dépenses et signe les contrats et peut déléguer au directeur une partie de ses attributions dans des conditions et limites approuvées par le CA ; qu’ainsi, par délibération du 2 décembre 2002, celui-ci a approuvé la délégation de signature de son président au directeur pour tous les actes de gestion courante dans la limite de 2 500 € ; que pour autant, et bien qu’en principe, l’ordonnateur représente l’organisme en justice, les statuts stipulent clairement que le directeur est l’ordonnateur du GIP et que si les mêmes statuts prévoient la possibilité pour le président de déléguer une partie de ses pouvoirs, l’inverse n’est pas prévu ; que par ailleurs, le CA par une délibération en date du 9 novembre 2007, a donné également délégation à la secrétaire générale du GIP pour "la certification des factures correspondant à la gestion courante du groupement, dans la limite de 2 500 €, afin de coïncider avec l'autorisation de dépense du Directeur" ;

ATTENDU que le Procureur financier rappelle l’obligation pour le comptable de contrôler, avant de procéder au paiement, la compétence de l’auteur de la décision administrative remise en justification du paiement ; qu’il résulte des éléments en sa disposition que le président du GIP n’est pas l’ordonnateur des dépenses et des recettes du GIP ; qu’il estime en conséquence qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X... est susceptible d’être engagée ;

ATTENDU que le comptable ne produit pas de réponses particulières pour cette deuxième charge, renvoyant aux réponses produites à l'occasion de la première charge ;

ATTENDU que le rapporteur constate que par une délibération du 2 décembre 2005, le CA approuvait une délégation de signature de portée générale consentie à la secrétaire générale pour les mois de décembre 2005 et janvier 2006, dans l'attente de l'arrivée d'un nouveau directeur ; qu'ainsi, les bordereaux et mandats de l'exercice 2006, pour un montant de 8 106, 83 € étaient signés par une autorité compétente ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… sur ce point ;

ATTENDU que le rapporteur, s'il estime qu'en 2008, la secrétaire générale ne disposait d'aucune délégation de signature lui autorisant la signature de bordereaux et de mandats, la modicité de la somme en jeu le conduit à ne pas rechercher la responsabilité pécuniaire du comptable public ;

ATTENDU que le Procureur financier partage l'opinion du rapporteur pour ce qui concerne les mandats payés au cours de l'exercice 2006, mais qu'en revanche, s'agissant de l'exercice 2008, la modicité de la somme est sans effet sur la mise en jeu de la responsabilité du comptable, qui doit être recherchée au motif de l'absence de contrôle exercée par celui-ci sur la compétence de l'auteur des signatures des bordereaux et mandats ; qu'en conséquence, il retient la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour la somme de 947,03 € correspondants à des mandats, dont le détail figure en annexe n° 2, payés au cours de l'exercice 2008 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats M. Daniel X…, comptable du groupement d’intérêt public « Pôle international de la Préhistoire » (GIP) a payé les sommes de 8 106, 83 € au titre de l’exercice 2006, et 947,03 € au titre de l’exercice 2008 , soit au total une somme de 9 053,86 € ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction, et qu’il n’est pas contesté que les mandats en cause, de même que les bordereaux de mandats ont été signés par la secrétaire générale du GIP ;

ATTENDU que l’instruction codificatrice n° 02-060 M95 du 18 juillet 2002, applicable au GIP dispose que l’ordonnateur de l’organisme est le directeur, sauf si les statuts en disposent autrement ; qu’en l’espèce l’article 21 des statuts du GIP « Pôle internationale de la préhistoire » stipule que « le directeur….. est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement » ; qu’il est ainsi constant que l’ordonnateur du GIP « Pôle international de la préhistoire » est son directeur ;

ATTENDU que par une délibération du 2 décembre 2005, le conseil d'administration du GIP approuvé une demande du Directeur d'accorder à la secrétaire générale la signature, pour les mois de décembre 2005 et janvier 2006, "pour les dépenses courantes n'excédant pas 2 500 €" ; que cette formulation générale permet de déduire que la secrétaire générale avait délégation pour signer les mandats correspondants à des dépenses inférieures à 2 500 € ; qu'en l'espèce aucun mandat en cause signé au cours de l'exercice 2006 par la secrétaire sur l'exercice 2006 ne dépasse cette somme ; qu'ainsi il n'y a pas lieu à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable sur ce point ;

ATTENDU que la délibération du 2 décembre 2005 précitée était strictement limitée dans le temps ; qu'il en résulte que la secrétaire générale du GIP ne disposait d'aucune délégation de signature en 2008 lorsqu'elle a signé des mandats, dont le détail figure en annexe n° 2, pour un montant de 947,03 € ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que les bordereaux de mandats et les mandats en cause ont été signés par une autorité incompétente ; que si le comptable reconnaît que certains mandats ont pu être correctement ni signés ou certifiés, il ne saurait alléguer d’une absence de préjudice ou de circonstances de fait une absence ou une atténuation de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer notamment le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Daniel X... débiteur du groupement d’intérêt public « Pôle international de la préhistoire » pour la somme de 947,03 € au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 23 mai 2012.

Charge numéro trois : Paiement de divers mandats au cours de l'exercice 2008, signés par le président du GIP pour un montant total de 377 403,71 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par M. Daniel X…, de divers mandats dont le détail figure en annexe n° 3, pour un montant de 377 403,71 € au cours de l’exercice 2008 ;

ATTENDU que le Procureur financier constate que les bordereaux de mandats et les mandats en cause sont signés par le président du groupement d’intérêt public (GIP) alors même que selon l’instruction n° 03-343-M9 du 25 juillet 2003 applicable aux GIP la certification du service fait est attestée par la seule signature du bordereau de mandat par l’ordonnateur ; que l’instruction codificatrice n° 02-060 M95 du 18 juillet 2002, applicable aux GIP dispose que l’ordonnateur d’un GIP est son directeur, sauf si les statuts en disposent autrement ;

ATTENDU que le Procureur financier constate qu’en l’espèce l’article 21 des statuts du GIP « Pôle international de la préhistoire » stipule que « (…) le directeur assure le fonctionnement du GIP sous l’autorité du conseil d’administration (CA) dans les conditions fixées par celui-ci. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il peut recevoir délégation de pouvoir du CA. » ;

ATTENDU au surplus que le Procureur financier constate que l’article 20 des statuts précités stipule notamment que le président du CA représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et qu’il peut agir et ester en justice au nom du groupement après accord du groupements ; que sur proposition du directeur, il engage les dépenses et signe les contrats et peut déléguer au directeur une partie de ses attributions dans des conditions et limites approuvées par le CA ; qu’ainsi, par délibération du 2 décembre 2002, celui-ci a approuvé la délégation de signature de son président au directeur pour tous les actes de gestion courante dans la limite de 2 500 € ; que pour autant, et bien qu’en principe, l’ordonnateur représente l’organisme en justice, les statuts stipulent clairement que le directeur est l’ordonnateur du GIP et que si les mêmes statuts prévoient la possibilité pour le président de déléguer une partie de ses pouvoirs, l’inverse n’est pas prévu ;

ATTENDU que le Procureur financier rappelle l’obligation pour le comptable de contrôler, avant de procéder au paiement, la compétence de l’auteur de la décision administrative remise en justification du paiement ; qu’il résulte des éléments en sa disposition que le président du GIP n’est pas l’ordonnateur des dépenses et des recettes du GIP ; qu’il estime en conséquence qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X... est susceptible d’être engagée ;

ATTENDU que le comptable ne produit pas de réponses particulières pour cette deuxième charge, renvoyant aux réponses produites à l'occasion de la première charge ;

ATTENDU que le magistrat instructeur considère que les éléments de contexte invoqués par le comptable ne peuvent être retenus en droit, en tout cas dans le cadre du dispositif légal en vigueur en moment des faits ; que quel que soit les délégations de signature accordées par le président au directeur, elles sont sans effet sur la qualité d’ordonnateur de ce dernier conféré par l’article 21 des statuts ;

ATTENDU que dans ses conclusions susvisées le Procureur financier constate que le comptable reconnaît « qu’il n’est pas impossible que certains mandats n’aient pas été correctement signés ou certifiés…. » ; qu’à l’instar du rapporteur, le régime de délégations mis en place par la délibération, du conseil d’administration du 2 décembre 2002 n’a pas eu pour effet de priver le directeur de sa qualité d’ordonnateur ; que l’absence de préjudice financier et les éléments de fait allégués par le comptable sont sans effet sur la procédure en cours, la modification de la rédaction de l’article 60 de la loi de 1963 définissant le régime de responsabilité des comptables publics ne s’appliquant qu’au procédure ouverte après le 1^er juillet 2012, ce qui est le cas en l’espèce, le réquisitoire étant daté du 4 mai 2012 ;

ATTENDU que le Procureur financier estime dès lors engagée la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. Daniel X…, en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats dont le détail figure en annexe n° 3 du présent jugement, M. Daniel X…, comptable du groupement d’intérêt public « Pôle international de la Préhistoire » (GIP) a payé la somme de 377 403,71 € au titre de l'exercice 2008 ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction, et qu’il n’est pas contesté que les mandats en cause, de même que les bordereaux de mandats ont été signés par le président du conseil d’administration du GIP ;

ATTENDU que l’instruction codificatrice n° 02-060 M95 du 18 juillet 2002, applicable au GIP dispose que l’ordonnateur de l’organisme est le directeur, sauf si les statuts en disposent autrement ; qu’en l’espèce l’article 21 des statuts du GIP « Pôle internationale de la préhistoire » stipule que « le directeur….. est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement » ; que si l’article 20 des statuts prévoit une possibilité de délégation d’une partie des prérogatives du président au directeur, possibilité par ailleurs mise en œuvre en l’espèce, l’inverse n’est pas possible ; qu’il est ainsi constant que l’ordonnateur du GIP « Pôle international de la préhistoire » est son directeur ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que les bordereaux de mandats et les mandats en cause ont été signés par une autorité incompétente ; qu'au surplus 17 mandats n'étaient pas joints aux bordereaux ; que si le comptable reconnaît que certains mandats ont pu être signés correctement ni signés ou certifiés, il ne saurait alléguer d’une absence de préjudice ou de circonstances de fait une absence ou une atténuation de sa responsabilité ; que cependant le mandat n° 0332 du 10 octobre 2008 d'un montant de 92 977,93 € correspondant à une opération d'ordre, en l'espèce d'amortissement, doit être retirée de l'instance ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer notamment le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ainsi que la présence des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Daniel X... débiteur du groupement d’intérêt public « Pôle international de la préhistoire » pour la somme de 284 425,78 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 23 mai 2012.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

– Au titre de la première charge :

M. Daniel X... est constitué débiteur du groupement d'intérêt public "Pôle international de la préhistoire" pour la somme de 16 408,59 € au titre de l'exercice 2006, 24 238,31 € au titre de l'exercice 2007 et 17 730,39 € au titre de l'exercice 2008 soit un total de 58 377,29 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2012 ;

- Au titre de la deuxième charge :

M. Daniel X... est constitué débiteur du groupement d'intérêt public "Pôle international de la préhistoire" pour la somme de 947,03 € au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2012 ;

- Au titre de la troisième charge :

M. Daniel X... est constitué débiteur du groupement d'intérêt public "Pôle international de la préhistoire" pour la somme de 284 425,78 € au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2012 ;

La décharge de M. Daniel X... pour les exercices 2006 à 2008, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés ;

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes le huit novembre deux mille douze, par M. Franc-Gilbert BANQUEY, président de la Chambre régionale des comptes Aquitaine, Poitou-Charentes, MM. Dany CHASSIN, Stéphane LUCIEN-BRUN et Philippe HONOR, présidents de section, Gilles FINKELSTEIN et Mme Fabienne PASSICOT, premiers conseillers, et M. Laurent ROULAUD conseiller.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

ANNEXE n° 1

CHARGE N° 1 : DEPENSES INFERIEURES A 2 500 € SIGNEES PAR LE PRESIDENT DU G.I.P.

POUR LES EXERCICES 2006 à 2008

COMPTABLE : M. Daniel X…, du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008

CHARGE N° 1

ANNEXE n° 2

CHARGE N° 2 : DEPENSES INFERIEURES A 2 500 € SIGNEES PAR LA SECRETAIRE GENERALE DU G.I.P. POUR L’EXERCICE 2008

COMPTABLE : M. Daniel X…, du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008

ANNEXE n° 3

CHARGE N° 3 : DEPENSES SUPERIEURES A 2 500 € SIGNEES PAR LE PRESIDENT DU G.I.P POUR L’EXERCICE 2008

COMPTABLE : M. Daniel X…, du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008