Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU CHARENTES

VU les comptes du centre intercommunal d’action sociale du Marsan rendus par Mme Josiane X... du 1er janvier 2008 au 14 avril 2009, M. Raymond Y... du 15 avril 2009 au 27 mai 2010, M. Gérard Z... du 28 mai 2010 au 30 juin 2010, M. Robert A... du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010, ensemble les budgets annexes;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.231-2, L. 242-1, R.212-19, R.241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 dans sa version antérieure à la modification introduite par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du Président de la juridiction, n° 2012-04 en date du 19 avril 2012, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré et des travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes pour l’année 2012 ;

VU l’arrêté n° 2011-25 du 15 décembre 2011 portant distribution des affaires inscrites au programme des travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour l’année 2012 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0027 du 26 juin 2012 du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ;

VU la décision du président de la deuxième section de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes en date du 29 juin 2012 désignant M. Gérard MATAMALA pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire du Procureur financier et de la décision susvisée adressée par lettre du 3 juillet 2012 à Mme Josiane X..., M. Gérard Z..., anciens comptables qui en ont accusé réception le 5 juillet 2012, à M. Raymond Y..., ancien comptable qui en a accusé réception le 6 juillet 2012, à M. Robert A..., comptable qui en a accusé réception le 5 juillet 2012 et à Mme Geneviève B... ordonnateur en fonctions qui en accusé réception le 5 juillet 2012 ;

VU la lettre de M. Gérard MATAMALA en date du 12 juillet 2012, invitant Mme Josiane X..., Messieurs Raymond Y…, Gérard Z… et Robert A… à formuler avant le 14 septembre 2012 des explications ou à produire tout autre élément utile à l’instruction de la présente affaire ; ainsi que celle adressée le même jour à Mme Geneviève B…, ordonnateur qui en a accusé réception le 17 juillet 2012 ;

VU la réponse commune de Mme Josiane X... et Messieurs Raymond Y…, Gérard Z…, Robert A… en date du 11 septembre 2012 enregistrée au greffe de la chambre le 13 septembre 2012 ;

VU les réponses complémentaires adressées par mèl le 26 octobre par Robert A… et le 7 novembre 2012 par Mme Josiane X..., Messieurs Raymond Y…, Gérard Z… et Robert A… ;

VU le rapport n° 2012-0307 déposé au greffe le 25 septembre 2012 par M. Gérard MATAMALA et communiqué au ministère public par le Président de la deuxième section de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou Charentes ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres du greffier de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou Charentes en date du 9 octobre 2012, dont il a été accusé réception le 12 octobre 2012 par Mme Josiane X... et M. Raymond Y..., le 11 octobre 2012, par M. Gérard Z... et M. Robert A... ainsi que par Mme Geneviève B…, ordonnateur, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier d’une part, de la date de l’audience publique d’autre part ;

VU les conclusions du Procureur financier n° 2012-0307 en date du 24 octobre 2012 ;

VU la lettre du greffier de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes en date du 29 octobre 2012 informant Mme Josiane X..., Messieurs Raymond Y…, Gérard Z… et Robert A… ainsi que Mme Geneviève B…, ordonnateur, du dépôt des conclusions du Procureur financier et de la possibilité de consulter ces conclusions ;

VU l’ensemble des pièces versées au dossier ;

ENTENDU en audience publique M. Gérard MATAMALA, magistrat-instructeur, en son rapport, M. Benoît BOUTIN, Procureur financier, en ses conclusions, Mme Josiane X..., Messieurs Raymond Y…, Gérard Z… et Robert A… étant absents et non représentés, Mme Geneviève B... étant absente et non représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Statuant définitivement

Sur la présomption de charge n° 1 à l’encontre de Mme Josiane X..., Messieurs Raymond Y…, Gérard Z… et Robert A… relative aux paiements de la rémunération d’un directeur d’établissement pour personnes âgées par ailleurs élu communautaire ;

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0027 du 26 juin 2012, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de Mme Josiane X..., Messieurs Raymond Y…, Gérard Z… et Robert A…, comptables du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du MARSAN, au motif qu’ils avaient irrégulièrement payé la rémunération d’un agent du CIAS par ailleurs représentant de la commune de Saint-Pierre-du-Mont au conseil de la communauté d’agglomération du Marsan alors que ces deux fonctions sont incompatibles aux termes de l’article L. 237-1 du code électoral ;

ATTENDU que par délibération du 18 décembre 2007, le conseil d’administration du CIAS a décidé de nommer un directeur de la fonction publique hospitalière en qualité de directeur d’établissement d’hébergement de personnes âgées du CIAS et de chargé de mission auprès du directeur du CIAS ; que l’agent public ainsi nommé a été élu au mois de mars 2008 conseiller municipal de Saint-Pierre-du-Mont et désigné en qualité de représentant à la communauté d’agglomération du Marsan dont dépend le CIAS du Marsan ;

ATTENDU que l’article L. 237-1 du code électoral dispose que la fonction d’élu municipal est incompatible avec l’emploi salarié d’un centre communal d’action sociale de la commune dont l’élu local est le représentant et que ces dispositions sont également applicables aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale a été créé ;

ATTENDU que par mandats référencés en annexe 1, émis au titre de la rémunération de l’agent concerné, Mme Josiane X... a payé sur le budget principal du CIAS 41 798,73 € sur les exercices 2008, à compter du mois de mars, et 2009 ; que M. Raymond Y... a payé 43 791,04 € entre avril 2009 et avril 2010 ; que M. Gérard Z... a payé 6 612,56 € pour les mois de mai et juin 2010 et M. Robert A... 9 947,19 € pour les mois de juillet à septembre 2010 ;

ATTENDU que les comptables précités, également comptables de la communauté d’agglomération du Marsan, ne pouvaient ignorer la fonction de représentant communautaire de l’agent rémunéré par le CIAS et la situation d’incompatibilité qui en résultait ; que ce point n’a pas été contesté par les comptables ;

ATTENDU que les comptables font valoir que l’article L. 237 du code électoral dispose dans son dernier alinéa que les personnes désignées à l’article L. 46 et à l’article L. 237 qui seraient élues membres d’un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi et qu’à défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi ; qu’en l’absence de production de cette déclaration et en présence de mandats de rémunération, ils étaient fondés à croire en l’option de conservation de l’emploi par l’agent et qu’il ne leur appartenait pas de suspendre le paiement des rémunérations de l’agent concerné au motif que les pièces jointes contreviendraient à l’article L. 237-1 dès lors qu’il n’avait pas été mis fin à son détachement ;

ATTENDU que le dispositif précité de l’article L. 237 vise les seules personnes désignées aux articles L. 46 et L. 237 du code électoral ; qu’il ne s’applique pas aux situations de l’article L. 237-1 dont relève l’espèce ;

ATTENDU que les comptables font valoir qu’ils ne doivent pas apprécier la légalité interne des actes qui servent de fondement à la créance mais seulement l’existence et la régularité des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance et notamment la production des justifications ;

ATTENDU que pour apprécier la validité des créances, il leur appartient d’interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui en sont l’origine ; qu’ils sont tenus de vérifier, dans la limite des éléments dont ils disposent, les conditions particulières auxquelles est subordonné le règlement de la créance ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du même décret, lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12, des irrégularités sont constatées, les comptables publics sont tenus de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; qu'en application de cette disposition les comptables, qui n’ignoraient pas la situation d’incompatibilité de l’agent rémunéré, auraient dû suspendre le paiement des mandats ; qu'en s'abstenant de le faire, ils ont manqué à leurs obligations de contrôle ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que le comptable public a l’obligation de verser de ses deniers une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ;

ATTENDU, dès lors, que les manquements constatés conduisent à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Josiane X... pour un montant de 31 634,51 € au titre de l’exercice 2008 et 10 164,22 € au titre de l’exercice 2009, de M. Raymond Y... pour un montant de 30 565,92 € au titre de l’exercice 2009 et 13 225,12 € au titre de l’exercice 2010, de M. Gérard Z... pour un montant de 6 612,56 € au titre de sa gestion 2010 et de M. Robert A… pour un montant de 9 947,19 € au titre de l’exercice 2010 ;

Mme Josiane X... est constituée débitrice envers le centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la somme de 41 798,73 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 5 juillet 2012 ;

M. Raymond Y...  est constitué débiteur envers le centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la somme de 43 791,04 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 6 juillet 2012 ;

M. Gérard Z... est constitué débiteur envers le centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la somme de 6 612,56 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 5 juillet 2012 ;

M. Robert A... est constitué débiteur envers le centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la somme de 9 947,19 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 5 juillet 2012 ;

Sur la présomption de charge n° 2 à l’encontre de Mme Josiane X..., relative au paiement d’une indemnité accessoire de direction au taux de 100 % du traitement mensuel brut au lieu de 50 % par mandat n° 630 du 19 novembre 2010 ;

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0027 du 26 juin 2012, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de Mme Josiane X..., comptable du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du MARSAN, au motif qu’elle avait irrégulièrement payé en novembre 2010 une indemnité de direction d’un montant de 3 009,69 € ;

ATTENDU que Mme Josiane X... n’était plus en poste à la date du paiement du mandat en cause et que sa responsabilité ne saurait dès lors être mise en jeu ;

La présomption de charge n° 2 relative à la gestion de Mme Josiane X... est levée.

Sur la présomption de charge n° 3 à l’encontre de Mme Josiane X..., M. Raymond Y... et M. Robert A... relative aux paiements des annuités d’emprunts pour la construction de l’EHPAD de Saint-Pierre-du-Mont sur les exercices 2008, 2009 et 2010, imputés au budget principal du CIAS ;

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0027 du 26 juin 2012, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de Mme Josiane X..., M. Raymond Y... et M. Robert A..., comptables du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du MARSAN, au motif que ces derniers ont irrégulièrement payé sur le budget principal du CIAS des intérêts et l’amortissement du capital des emprunts souscrits pour la construction de l’EHPAD de Saint-Pierre-du-Mont ;

ATTENDU que par délibérations des 10 juillet 2008 et 27 octobre 2008, le centre intercommunal d’action sociale a décidé la création d’un budget annexe « EHPAD de Saint-Pierre-du-Mont » ;

ATTENDU que par mandats référencés en annexe 2, émis sur le budget principal du CIAS postérieurement aux délibérations de création du budget annexe, Mme Josiane X... a payé 179 391,82 € sur la gestion 2008 ; que M. Raymond Y... a payé 314 551,85 € sur l’exercice 2009 et que M. Robert A... a payé 339 132,45 € sur l’exercice 2010 ;

ATTENDU que les comptables font valoir que par délibération du 26 juin 2003, le CIAS a décidé d’approuver le projet de construction de l’EHPAD et d’autoriser la demande de prêts auprès des établissements de crédit ; que le budget principal était dès lors porteur du projet de construction et des emprunts correspondants ;

ATTENDU que la création d’un budget annexe pour retracer les activités sociales et médico-sociales des établissements et services qui accueillent des personnes âgées est une obligation résultant de l’article 79 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 désormais codifiée à l’article R. 314-78 du code de l’action sociale et des familles ; que les délibérations précitées des 10 juillet 2008 et 27 octobre 2008 ont eu pour objet de satisfaire cette obligation ; qu’il convenait dès lors de retracer dans le budget annexe l’ensemble des opérations comptables relatives aux activités de l’EHPAD ;

ATTENDU que les comptables font valoir que le budget annexe doit effectivement supporter l’ensemble des charges inhérentes à ses compétences ; qu’à cette fin, une délibération du 16 décembre 2009 a prévu le transfert des emprunts vers le budget annexe « EHPAD Saint-Pierre-du-Mont » ; que les opérations budgétaires et comptables correspondantes ont été effectuées sur la gestion 2011 et que la situation bilancielle est désormais régularisée ; qu’ils ne pouvaient dans le cadre des contrôles qui leur incombent qu’effectuer le règlement des annuités d’emprunts qui figuraient dans le budget principal du CIAS dont les crédits avaient été régulièrement ouverts ;

ATTENDU que les écritures de transfert réalisées en 2011 ont eu pour conséquence de rétablir à compter de cet exercice la sincérité du bilan ; qu’elles sont toutefois sans effet sur les comptes arrêtés des exercices précédents ; qu’enfin, la responsabilité du comptable s’apprécie à la date à laquelle la dépense est payée ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de ces dernières aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du même décret, lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12, des irrégularités sont constatées, les comptables publics sont tenus de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; qu'en application de cette disposition les comptables auraient dû suspendre le paiement des mandats imputés de façon erronée au budget principal du CIAS ; qu'en s'abstenant de le faire, ils ont manqué à leurs obligations de contrôle ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que le comptable public a l’obligation de verser de ses deniers une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ;

ATTENDU, dès lors, que les manquements constatés conduisent à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Josiane X... pour un montant de 179 391,82 € au titre de l’exercice 2008, de M. Raymond Y... pour un montant de 314 551,85 € au titre de l’exercice 2009 et de M. Robert A… pour un montant de 339 132,45 € au titre de l’exercice 2010 ;

Mme Josiane X...  est constituée débitrice envers le centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la somme de 179 391,82 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 5 juillet 2012 ;

M. Raymond Y...  est constitué débiteur envers le centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la somme de 314 551,85 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 6 juillet 2012 ;

M. Robert A... est constitué débiteur envers le centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la somme de 339 132,45 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 5 juillet 2012 ;

Sur la présomption de charge n° 4 à l’encontre de Mme Josiane X... et M. Raymond Y... relative aux paiements de différentes charges pour la construction et l’aménagement de l’EHPAD de Saint-Pierre-du-Mont sur les exercices 2008 et 2009, imputés au budget principal du CIAS ;

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0027 du 26 juin 2012, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de Mme Josiane X... et M. Raymond Y..., comptables du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du MARSAN, au motif que ces derniers ont irrégulièrement payé sur le budget principal du CIAS différentes dépenses pour la construction et l’aménagement de l’EHPAD de Saint-Pierre-du-Mont ;

ATTENDU que par délibérations des 10 juillet 2008 et 27 octobre 2008, le centre intercommunal d’action sociale a décidé la création d’un budget annexe « EHPAD de Saint-Pierre-du-Mont » ;

ATTENDU que par mandats référencés en annexe 3, émis sur le budget principal du CIAS postérieurement aux délibérations de création du budget annexe, Mme Josiane X... a payé 49 782,56 € sur la gestion 2008 et 365 597,58 € sur l’exercice 2009 ; que M. Raymond Y... a payé 143 229,57 € sur l’exercice 2009 ;

ATTENDU que les comptables font valoir que par délibération du 26 juin 2003, le CIAS a décidé d’approuver le projet de construction de l’EHPAD et ouvert à son budget principal en 2008 et 2009 les crédits budgétaires correspondant à cette opération ; qu’ils ont effectué les contrôles qui leur incombaient relatifs à l’existence de crédits budgétaires ;

ATTENDU que la création d’un budget annexe pour retracer les activités sociales et médico-sociales des établissements et services qui accueillent des personnes âgées est une obligation résultant de l’article 79 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 désormais codifiée à l’article R. 314-78 du code de l’action sociale et des familles ; que les délibérations précitées des 10 juillet 2008 et 27 octobre 2008 ont eu pour objet de satisfaire cette obligation ; qu’il convenait dès lors de retracer dans le budget annexe l’ensemble des opérations comptables relatives aux activités de l’EHPAD ;

ATTENDU que les comptables font valoir qu’une délibération du 27 octobre 2011 a prévu le transfert de la totalité de l’actif et du passif liés à la construction de  l’établissement au budget annexe « EHPAD Saint-Pierre-du-Mont » ; que les opérations budgétaires et comptables correspondantes ont été effectuées sur la gestion 2011 et que la situation bilancielle est désormais régularisée ;

ATTENDU que les écritures de transfert réalisées en 2011 ont eu pour conséquence de rétablir à compter de cet exercice la sincérité du bilan ; qu’elles sont toutefois sans effet sur les comptes arrêtés des exercices précédents ; qu’enfin, la responsabilité du comptable s’apprécie à la date à laquelle la dépense est payée ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de ces dernières aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du même décret, lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12, des irrégularités sont constatées, les comptables publics sont tenus de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; qu'en application de cette disposition les comptables auraient dû suspendre le paiement des mandats imputés de façon erronée au budget principal du CIAS ; qu'en s'abstenant de le faire, ils ont manqué à leurs obligations de contrôle ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que le comptable public a l’obligation de verser de ses deniers une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ;

ATTENDU, dès lors, que les manquements constatés conduisent à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Josiane X... pour un montant de 49 782,56 € au titre de l’exercice 2008 et un montant de 365 597,58 € sur l’exercice 2009, de M. Raymond Y... pour un montant de 143 229,57 € au titre de sa gestion 2009 ;

Mme Josiane X...  est constituée débitrice envers le centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la somme de 415 380,14 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 5 juillet 2012 ;

M. Raymond Y...  est constitué débiteur envers le centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la somme de 143 229,57 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 6 juillet 2012 ;

Sur la présomption de charge n° 5 à l’encontre de M. Raymond Y... et M. Robert A... relative aux paiements de charges de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées sur le budget principal du CIAS sur les exercices 2009 et 2010 ;

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0027 du 26 juin 2012, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de M. Raymond Y... et M. Robert A..., comptables du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du MARSAN, au motif que ces derniers ont irrégulièrement payé sur le budget principal du CIAS diverses dépenses relatives au fonctionnement d’établissements d’hébergement de personnes âgées ;

ATTENDU que par mandats référencés en annexe 4, émis sur le budget principal du CIAS, M. Raymond Y... a payé 9 597,19 € sur la gestion 2009 et 1 749 € sur l’exercice 2010 ; que M. Robert A... a payé 3 715,80 € sur l’exercice 2010 ; que ces dépenses sont relatives aux activités des établissements d’hébergement des personnes âgées ;

ATTENDU que les comptables font valoir que les factures payées ont été établies au nom du CIAS mais que, nonobstant ce fait, les mandats correspondants vont faire l’objet d’une annulation sur le compte principal du CIAS avec un remboursement par les différents budgets annexes concernés ;

ATTENDU que les factures ne pouvaient être établies par les fournisseurs qu’au nom du CIAS, seule entité détentrice de la personnalité morale ; que les mentions portées sur ces dernières permettaient d’identifier leur objet et les établissements d’hébergement concernés par la dépense ; que les comptables en engageant les procédures d’annulation des mandats correspondants ne se prévalent d’ailleurs pas de cette circonstance pour s’exonérer de leur responsabilité ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date à laquelle la dépense est payée ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de ces dernières aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 37 du même décret, lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12, des irrégularités sont constatées, les comptables publics sont tenus de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; qu'en application de cette disposition les comptables auraient dû suspendre le paiement des mandats imputés de façon erronée au budget principal du CIAS ; qu'en s'abstenant de le faire, ils ont manqué à leurs obligations de contrôle ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que le comptable public a l’obligation de verser de ses deniers une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ;

ATTENDU, dès lors, que les manquements constatés conduisent à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Raymond Y... pour un montant de 9 597,19 € au titre de l’exercice 2009 et un montant de 1 749 € sur l’exercice 2010, de M. Robert A... pour un montant de 3 715,80 € au titre de sa gestion 2010 ;

M. Raymond Y...  est constitué débiteur envers le centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la somme de 11 346,19 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 6 juillet 2012 ;

M. Robert A... est constitué débiteur envers le centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la somme de 3 715,80 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 5 juillet 2012 ;

Il est sursis à la décharge :

- de Madame Josiane X…pour sa gestion des exercices 2008 et 2009 du 1^er janvier 2008 au 14 avril 2009 ; jusqu’à ce que soit constaté l’apurement des créances détenues à son encontre, en principal et intérêts, parle centre intercommunal d’action sociale du Marsan ;

- de Monsieur Raymond Y…  pour sa gestion des exercices 2009 et 2010 du 15 avril 2009 au 27 mai 2010 ; jusqu’à ce que soit constaté l’apurement des créances détenues à son encontre, en principal et intérêts, parle centre intercommunal d’action sociale du Marsan ;

- de Monsieur Gérard Z…  pour sa gestion 2010, du 28 mai 2010 au 30 juin 2010 ; jusqu’à ce que soit constaté l’apurement des créances détenues à son encontre, en principal et intérêts, parle centre intercommunal d’action sociale du Marsan ;

- de Monsieur Robert A…pour sa gestion 2010, du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010 ; jusqu’à ce que soit constaté l’apurement des créances détenues à son encontre, en principal et intérêts, parle centre intercommunal d’action sociale du Marsan ;

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes le huit novembre deux mille douze, par Monsieur Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section, président de séance, Monsieur Claude MONAMICQ, premier conseiller, Mme Eliette GERME-TELLEZ, première conseillère.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

ANNEXE 1Charge n°1 Rémunération versée par le CIAS à un agent par ailleurs délégué communautaire

ANNEXE II

Charge n°3 dépenses de remboursement de dette pour la construction de l’EHPAD de Saint Pierre du Mont prises en charge par le budget général du CIAS

ANNEXE III

Charge n°4 diverses dépenses de construction et d’aménagement de l’EHPAD de Saint Pierre du Mont prises en charge par le budget général du CIAS

ANNEXE IV

Charge n°5 diverses dépenses de fonctionnement des budgets annexes des établissements prises en charge par le budget général du CIAS