Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU CHARENTES

VU les comptes du centre communal d’action sociale de Mont-de-Marsan rendus par M. Bernard X... au titre de l’exercice 2005 du 1^er janvier 2005 au 2 janvier 2005, par Mme Josiane Y..., du 3 janvier 2005 au 14 avril 2009 et par M. Raymond Z... du 15 avril 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1, L.231-1 et 2, L.242-1, R 212-19, R.241-32 et R.241-33 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté n° 2012-04 en date du 19 avril 2012 du Président de la juridiction, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ;

VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le rapport n° 2012- 0095 déposé le 3 avril 2012 au greffe de la chambre par M. Gérard MATAMALA, rapporteur ;

VU le réquisitoire n° 2012-0026 en date du 26 juin 2012 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ;

VU la décision du 29 juin 2012 du Président de la deuxième section désignant M. Gérard MATAMALA pour instruire les suites du réquisitoire susvisé ;

VU la notification de ce réquisitoire à Mme Josiane Y..., comptable en fonctions du 3 janvier 2005 au 14 avril 2009 par lettre du 3 juillet 2012 dont elle a accusé réception le 5 juillet 2012 ;

VU la notification de ce réquisitoire à Mme Geneviève A..., présidente du CCAS, par lettre du 3 juillet 2012 dont elle a accusé réception le 5 juillet 2012 ;

VU l’ordonnance n°2012-0203 du 10 octobre 2012 du président de la deuxième section déchargeant respectivement de leur gestion M. Bernard X... du 01/01/2005 au 02/01/2005, Mme Josiane Y… du 03/01/2005 au 31/12/2007 et du 01/01/2009 au 14/04/2009 et M. Raymond Z... du 15/04/2009 au 31/12/2009 ;

VU la notification de ces ordonnances au directeur départemental des finances publiques du département des Landes par lettre du 22 octobre 2012 ;

VU la lettre de M. Gérard MATAMALA, en date du 9 juillet 2012, invitant Mme Geneviève A... et Mme Josiane Y... à formuler, avant le 7 septembre 2012, des explications ou à produire tout autre élément utile à l’instruction de la présente affaire ;

VU la réponse produite par Mme Josiane Y... en date du 3 septembre 2012 enregistrée au greffe le 7 septembre 2012 ; 

VU le rapport n° 2012-0299 déposé au greffe le 20 septembre 2012 par M. Gérard MATAMALA ;

Vu les conclusions du procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes en date du 22 octobre 2012 ;

VU les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes en date du 27 septembre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction, du versement au dossier du rapport susvisé du magistrat instructeur, des conclusions susvisées du procureur financier et de la possibilité de consulter ces pièces ;

VU les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 9 octobre 2012 informant Mme Josiane Y... et Mme Geneviève A... de la date de l’audience publique dont elles ont respectivement accusé réception les 12 et 11 octobre 2012 ;

Après avoir entendu en audience publique M. Gérard MATAMALA, en son rapport, Monsieur Benoît BOUTIN, procureur financier en ses conclusions orales, Mme Josiane Y... et Mme Geneviève A... n’étant ni présentes, ni représentées ;

VU l’ensemble des pièces versées au dossier ;

Le procureur financier et le rapporteur s’étant retirés,

ORDONNE ce qui suit :

En ce qui concerne la charge unique à l’encontre de Mme Y… relative au paiement d’un mandat sur une imputation erronée au titre de l’exercice 2008 ;  

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'instruction M14 applicable aux communes et à leurs établissements publics dont le centre communal d’action sociale, les comptes « 106 Réserves » ne peuvent être mouvementés qu’ainsi :

Compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : Le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » est crédité de la part des résultats excédentaires de la section de fonctionnement qui a été affectée par l’assemblée délibérante au financement de la section d’investissement par le débit du compte 110 « Report à nouveau » (opération d’ordre semi budgétaire) ». Le compte 1068 est un compte budgétaire qui donne lieu à émission d’un titre de recettes à hauteur du montant affecté à la section d’investissement par l’assemblée délibérante ; Le compte 1068 peut également être débité par opération d’ordre budgétaire par le crédit du compte 7785 « Excédent d’investissement transféré au compte de résultat « dans les cas visés aux 3 et 4^ème paragraphes de l’article D.2311-14 du CGCT ; Les règles d’affectation et de reprise des résultats sont exposées au chapitre 5 du titre 3 du tome II de la présente instruction intitulé « La détermination des résultats ». Les écritures budgétaires et comptables correspondantes sont exposées dans la fiche d’écriture figurant en annexe n°40 du présent tome. Compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés –Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » ; le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice »

ATTENDU que par délibération en date du 24 mars 2005, le conseil de communauté de l’agglomération du Marsan a décidé la construction d’un établissement d’accueil de personnes âgées ;

ATTENDU que par délibération du 19 décembre 2005, le conseil d’administration du CCAS de Mont-de-Marsan a décidé de participer au financement de l’opération à hauteur de 1 015 673 €, soit 500 000 € pour financer l’achat du terrain et 515 673 € pour la construction du foyer logement ;

ATTENDU que par délibération en date du 16 avril 2007, le conseil de la communauté du Marsan a accepté la participation votée par le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Mont-de-Marsan ;

ATTENDU que le budget pour 2008 du CCAS de Mont-de-Marsan prévoit au chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves), en dépenses de la section d’investissement, les crédits nécessaires au financement des deux phases de l’opération, soit 1 015 672 € ; 

ATTENDU qu’en application de ce budget, la communauté d’agglomération du Marsan a émis un titre de recettes n° 61 en date du 11 avril 2008 de 1 015 672 € à l’encontre du centre communal d’action sociale de Mont-de-Marsan ;  

ATTENDU que par mandat n° 1070 émis le 20 novembre 2008, le centre communal d’action sociale a réglé la première part de la participation susvisée pour un montant de 500 000 € conformément à la délibération du 19 décembre 2005 ;

ATTENDU que le mandat en cause, payé le 28 novembre 2008, a été imputé au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ;

ATTENDU que le conseil d’administration du CCAS de Mont-de-Marsan a pris, par délibération du 22 janvier 2009, une décision modificative transférant le montant de 500 000 € au crédit du chapitre 77 (produits exceptionnels) et ouvrant en contrepartie un crédit de 500 000 € au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) ;

ATTENDU qu’en application de cette décision modificative, le comptable a émis un titre exécutoire en date du 28 janvier 2009 transférant le montant de 500 000 € de la section d’investissement (compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ») vers la section de fonctionnement, au compte 7785 (excédent d’investissement transféré au compte de résultat) ;

ATTENDU que par mandat n°1348 du 30 janvier 2009, la dépense de 500 000 € a été imputée au compte 6558 (autres contributions obligatoires) ;

ATTENDU que le 9 février 2009, le comptable par mandat d’annulation n° 8 du bordereau n° 6 a annulé le mandat n° 1070 du 20 novembre 2008 ainsi que le titre du 28 janvier 2009 par titre d’annulation n° 27 du bordereau n° 14 ;

ATTENDU que le 9 février 2009, le comptable a procédé à deux opérations d’ordre destinées à transférer le montant de 500 000 € du compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) au compte 7785 (excédent d’investissement transféré au compte de résultat) par titre n° 3063 du bordereau n° 109 et par mandat n° 1349 du bordereau n° 203 ;

ATTENDU qu’à l’appui de sa réponse susvisée Mme Y…  précise que si le mandat en cause a bien été payé au compte 1068, son annulation et sa réimputation au compte 6558 (autres contributions obligatoires) accompagné d’un ordre de reversement émargé par le comptable doit conduire à considérer que les écritures ont été passées à temps sur l’exercice 2008 conformément aux délibérations prises par le conseil d’administration du CCAS de Mont-de-Marsan en la matière ;

ATTENDU que le Procureur financier considère que le transfert a été décidé par délibération du 22 janvier 2009 du conseil d’administration du CCAS de Mont-de-Marsan approuvant une décision modificative déposée en préfecture le 28 janvier 2009 et que le mandat et le titre ont été émis le 30 janvier 2009 ; que ce faisant, le comptable a méconnu les dispositions de l’article L. 1612-11 du CGCT qui fixe à vingt et un jours suivant la fin de l’exercice budgétaire le délai pour apporter des modifications au budget, au plus tard à cinq jours après la date limite fixée pour l’adoption des délibérations le délai de leur transmission au représentant de l’Etat, et au plus tard au 31 janvier suivant l’exercice auxquels ils se rapportent, la date pour procéder aux mandatements ; que cette délibération est par la suite irrégulière et aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; 

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du même décret ; attendu que l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 dispose qu’ « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que si, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications et s’il leur appartient d’interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui en sont l’origine, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité de ces actes ;   

ATTENDU cependant qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation de ces dernières aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; attendu que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date à laquelle la dépense est payée ; que le mandat n° 1070 du 20 novembre 2008 a été réglé le 28 novembre 2008 sur le compte au Trésor du CCAS de Mont-de-Marsan ; que les opérations comptables suivantes (titres et mandats) n’ont été accompagnées d’aucun mouvement de fonds ; qu'en application de cette disposition le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat imputé de façon erronée au chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves) ; qu'en s'abstenant de le faire, il a manqué à ses obligations de contrôle ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que le comptable public a l’obligation de verser de ses deniers une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ;

ATTENDU, dès lors, que les manquements constatés conduisent à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Josiane Y... pour un montant de 500 000 €  au titre de l’exercice 2008 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Mme Josiane Y... est constituée débitrice envers le centre communal d’action sociale de Mont-de Marsan de la somme de 500 000 € (gestion 2008), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 5 juillet 2012 ;

Il est sursis à la décharge de Mme Y… pour sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008, jusqu’à ce que soit constaté l’apurement de la créance détenue à son encontre, en principal et intérêts, par le centre communal d’action sociale de Mont-de Marsan ;

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes le huit novembre deux mille douze, par Monsieur Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section, président de séance, Monsieur Claude MONAMICQ, premier conseiller, Mme Eliette GERME-TELLEZ, première conseillère.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.